Procès Verbal - PV 05 06 2023

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Procès Verbal - PV 05 06 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 06 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Loisirs, METROPOLE 0€ LYON

MAIRIE DE Sannr-German-au-Monr-0'Or

Ÿ Le lundi 05 juin 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le cinq juin à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance, en Mairie, sous la présitence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.

Le quorum était atteint.

Date de convocation : 01/06/2023

Date d'affichage : 06/06/2023

Nombre de conseïllers : en exercice : 23 présents : 12 votants : 21 (22 jusqu'à 20h31-départ de

M. Olivier PERROT}

Etaient présents :

Mme Béatrice DELORME, M. Thomas TEILLON, Mme Sophie PELLIS, Mme Christel BOUSSARD, M. François DANCOURT,

M. Vincent VANHEDE, Mme Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, Mme Annette COURTEIX,

M. Renaud GEORGE, Mme 8landine BROCARD.

Ont donné pouvoir: Mme Sophie PICHON, M. Philippe PERARDEL, Mme Anne-Françoise GIBERT, Mme Stéphanie FAURE, M. Gérard BERTIN, M. Joris RENAUD, M. Jean-Michel BINET, Mme Audrey GENESSON, M. Paul DIDIER.

Était absent : M. Philippe BIGOT, M. Olivier PERROT (à partir de 20h31).

Secrétaire de séance : S. PELLIS

Ordre du jour de la séance

+ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 avril 2023 (Annexe 1)

° 2023-20} Installation d’un nouveau conseiller municipal

2023-21} Tarifs municipaux

2023-22) Tarifs ACM et restauration scolaire

2023-23) Tarifs des activités enfance-jeunesse organisées durant la période estivale

2023-24) Demande de subvention Fonds verts-Rénovation énergétique de 4 bâtiments communaux

2023-25} Convention festival Saône en Scène 2023 - 2026 (Annexe 2}

2023-26} Création poste apprenti ATSEM

2023-27} Adhésion association Amply

2023-28) Approbation rapport CLECT {Annexe 3)

+ 2023-29) Vœux de soutien aux propositions du réseau des Missions Locales relative à France Travail

Madame la Maire annonce l’absence de nombreux conseillers en raison du mouvement de grève. Ils sont amenés à

travailler à l'extérieur de Lyon et les déplacements sont fortement compliqués.

Remarques sur le PV du 03/04/2023 :

Aucune remarque

VOTE :

Pour : unanimité

Contre :

Abstention :

Conseil municipal du 05 juin 2023ON D'UN NO EAU CONSEILLER MUNICIP. 2023-20 } INSTALI

Madame la Maire rappelle qu'elle a reçu le 27 mars dernier la démission de Madame Elise LAVOUE.

Conformément à la réglementation en vigueur, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le candidat venant

immédiatement après le dernier élu dans l’ordre de la liste déposée à la Préfecture. La parité n’est pas exigée. Le Maire

convoque la personne concernée pour la prochaine réunion du conseil municipal.

Le Maire dresse également un procès-verbal d'installation du nouveau conseiller qui à accepté de pourvoir à la vacance du

siège. Ce procès-verbal donne lieu à affichage. L'élu est alors intégré à la fin du tableau du conseil municipal.

Par courrier en date du 02 mai 2023, la Maire a informé Madame Audrey GENNESSON qu'elle arrivait immédiatement dans l'ordre de la liste déposée à la Préfecture et que le poste vacant de conseiller municipal lui revenait à ce titre. Madame GENNESSON a accepté ce poste.

Remarques :

Madame la Maire précise que ce type de délibération n'était pas prise auparavant mais, avec les changements au sein des services et notamment du DGS, il lui a été conseillé de rendre officielle l'installation des nouveaux conseillers.

#l'est proposé aux membres du Conseil municipal :

° DE PRENDRE ACTE de l'installation de Madame Audrey GENNESSON en qualité de conseillère municipale

+ DE PRENDRE ACTE de la modification du tableau du conseil municipal

VOTE :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstention :

2023-21) TARIFS LLC

Pat délibération n°2021-35 du 17 juin 2021, la commune avait adopté ces tarifs concernant la location des salles

municipales, les photocopies réalisés pour les administrés, le cimetière, les redevances diverses pour occupation du

domaine public notamment et les loyers de certains immeubles communaux.

Ces tarifs n’ont pas été revus depuis. (| est proposé de les revaloriser notamment dans un contexte d'évolution importante générale des prix. La revalorisation proposée dans les tableaux ci-dessous font état d’une augmentation de près de 30 %.

Les tarifs proposés sant les suivants :

/Locations de salles

Toute location de salle est soumise à l’accord de la municipalité qui reste souveraine dans l'attribution des salles de la

commune, ainsi que dans la classification des activités dans les catégories citées au chapitre gratuité. Les contribuables

Saint-Germinois peuvent, selon disponibilités, effectuer une réservation de salle par année civile à tarif réduit.

Conseil municipal du 05 juin 2023Associations Contribuables Extérieurs

Saint-Germinoises Saint-Germinois

Maryse Bastié 137

Georges Brassens 82 187 660

Cuisine + Bar 82 165 550

Bar 38 77 220

Salle de la Tour 38 77 220

Petit centre 55 110 330

Forfait chauffage Salle Maryse Bastié 60 60 60

Cautions location des salles en euros :

Associations

Saint-Germinoises, Contribuables

Saint-Germinois et extérieurs

Georges Brassens 550

Régie Georges Brassens 550

Cuisine + Bar 550

Bar 220

Salle de ta Tour 110 Petit centre 550 Caution clés et badges 27

Le tarif de lacation de la salle Maryse Bastié pour les usagers autres que les associations utilisatrices est supprimé. Pour des raisons logistiques et pour ne pas perturber la mise à disposition de l'équipement à celles-ci, la salle ne sera plus proposée en location aux particuliers de la commune ou aux extérieurs.

Gratuité

La municipalité peut accorder la mise à disposition gratuite de salles communales aux associations à but non lucratif pour une utilisation qui concoure à la satisfaction d'un intérêt général, et notamment dans les cas suivants :

1} Lorsque l’organisation d’une manifestation est déléguée par la municipalité à un ou plusieurs organismes ou associations. 2} Pour les cours, leçons, stages, entraînements, ateliers récurrents organisés à l'intention du grand public.

3} Pour les manifestations gratuites {ou avec libre participation) organisées à l'intention du grand public, ainsi que pour la

préparation de ces manifestations.

4) Dans la limite d’une journée ou soirée par année légale, pour une manifestation tarifée (entrée payante, ou activité nécessitant un débours) organisée par une association qui propose à Saint-Germain-au-Mont-D’or des cours, leçons, stages,

entraînements ou ateliers récurrents.

5) Pour les manifestations à but solidaire (reversement des recettes à des associations caritatives, aux écoles...)

6) Pour les assemblées générales des associations dont le siège est situé à Saint-Germain-au-Mont-d’Or.

La municipalité peut accorder la mise à disposition gratuite de salles communales pour les réunions à caractère politique ou syndical. Durant les périodes de campagne électorale, le Maire veillera à respecter strictement le principe d'égalité entre

candidats lors de la répartition des demandes.

?{Tarifs photocopies

Les assaciations dont le siège est situé à Saint-Germain-au-Mont-d'Or et dont l’activité s’adresse principalement aux Saint- Germinois bénéficient d’un tarif préférentiel sur les photocopies.

Conseil municipal du 05 juin 2023Tarifs des photocopies avec papier fourni par la commune.

A4 A3

Associations Autres Associations Autres

Noir recto 0,14 0,39 0,29 0,55

Noir recto/verso 0,28 0,50 0,55 0,77 Couleur recto 0,22 0,44 0,44 0,66

Couleur recto/verso 0,43 0,66 0,86 1,10

Il n’est plus proposé la possibilité de faire des photocopies sans que le papier ne soit fourni par la commune.

Gratuité

Du fait de la nature de leur activité, les associations Sou des écoles et les associations de parents d'élèves bénéficient d’un

quota de photocopies gratuites par année légale : 600 copies A4 couleur (ou 300 copies A3) et 2000 copies A4 noires (ou 1000 copies A3}, papier fourni où non. Les associations intervenant dans le cadre d’une délégation expresse de la

municipalité (pour organiser un événement, une action solidaire, etc.) pourront bénéficier de la gratuité totale dans le cadre

de cette délégation.

Les conseillers municipaux en exercice bénéficient de la gratuité des photocopies exclusivement paur une utilisation dans

le cadre de leur fonction.

3/Tarifs du cimetière

15 ans 30ans

Concession de 2 à 2,5 m? 99 € /m2 198 €/m2

Case L48 x 139 x H44 cm 440 € 880€

Cavurne L52 x 152 x H36 cm 330€ 660€

Taxe de dispersion 33€

Taxe pour caveau provisoire Au-delà de 30 jours : 33 € / jour

A/Les redevances diverses

Désignation du mode d'occupation … __Tarifs en €TTC

48 h gratuit, puis 17 € par jour, et maximum 7 jours Bennes, dépôt de matériaux (sable, bois, ..)

Échafaudage Gratuit le 1” mois puis 6 € par m? d'emprise au sol par jour

Camions {type outillage, matelas...) Abonnement 28 € par jour

Camions type foodtruck Forfait journaliser : 17 €

Forfait mensuel (jusqu'à 5 présences) : 55 €

Forfait trimestriel jusqu’à 15 présences) : 132 €

Abonnement annuel 396€/an pour 1 jour de présence par

semaine

Conteneur de collecte de vêtements usagés Gratuit

Conteneur pour le compostage Gratuit

Conseil municipal du 05 juin 2023Manifestations festives d'intérêt collectif

(associations, fêtes, …)

Gratuit

Neutralisation de places de stationnement

pour l'entrée ou sortie de chantiers, ou

livraison de chantiers

unité par jour {places} : 10 €

Neutralisation de places de stationnement sur

le parking du stade pour tout évènement

extérieur non organisé par la commune

unité par jour {places} : 10 €

Stationnement camion de déménagement, Gratuit

médecine du travail, don du sang

Signalétique directionnelle par lame Gratuit

Terrasse ou étal 6 € par m? par an

Redevance additionnelle en cas de non-

respect de l'autorisation délivrée

77 € par jour après mise en demeure

Taxation d'office pour occupation du domaine

public non autorisée

165 € par jour après mise en demeure de retrait

Droit de place marché (mètre linéaire) 0,77 € par ml

Droit de place marchand forain, manèges et 2,90 € par ml

autres produits (mètre linéaire)

Gratuité

La municipalité peut accorder la mise à disposition gratuite des espaces susmentionnés aux associations à but non lucratif

pour une utilisation qui concaure à la satisfaction d’un intérêt général.

Remorques ;

Madame DELORME souligne qu'une augmentation des tarifs a été nécessaire compte tenu de l'inflation et qu'une

modification dans la location de la salle Maryse Bastié a également été effectuée. La salle a été entièrement rénovée et notamment le sol qui nécessite d’être protégé de tout point d'impact, notamment des talons qui exercent une contrainte importante et un marquage du sol. La commune s’est équipée afin de le protéger par un équipement plastique. Cependant

cela implique une demi-journée pour l'installer et une demi-journée pour le désinstaller, impactant par là même l'utilisation

par les associations et les écoles. Ces contraintes ont poussé la commune à ne plus louer la salle aux particuliers. La location reste possible aux associations.

Monsieur PERROT interpelle sur la mention du papier fourni ou non pour les associations alors que la Mairie le fournit à

chaque fois.

Projet de délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction M14 ;

#'est proposé aux membres du Conseil municipal :

+ D'ABROGER la délibération 2021-35 portant tarifs municipaux (annule et remplace}

+ D'APPROUVER les tarifs et loyers municipaux présentés ci-dessus applicables à partir du 1er septembre 2023 ;

* DE DIRE que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures portant sur les mêmes tarifs.

Conseil municipal du O5 juin 2023VOTE :

Pour - 20

Contre - 0

Abstention — 2 { M. GEORGE et son pouvoir}

DELIBERATION N°2023-22 ; TARIFS ACM ET RESTAURANT SCOLAIRE 2023-2024

Madame la Maire propose au Conseil municipal les tarifs Cantine et ACM présentés ci-dessous applicables pour la rentrée

scolaire 2023/2024.

Règle de calcul L'unité = QF x Coefficient périscolaire**

1unité=1 heure de prestation, excepté entre 18h15 et 18h30 ou 1 unité = 1/4h

Coefficient périscolaire 0,0012272

Tarif minimum 0,40€

Tarif maximum 2,40€

Retard (après 18h30) Pénalité de 10 €

Règle de calcul 1 repas = 2,288+4,472(QF-400)/1800

Tarif minimum - QF<400 2,29€

Tarif maximum- QF>1800 6,76€

Repas exceptionnel 6,76€

Repas Agent Cat. C*** 3,43€

Repas Agent Cat. B*** 5,15 €

Repas Agent Cat. A*** 6,76€

Panier repas (allergies) 1 unité périscolaire

inscription hors délai Majoration de 50%

RE DU MERCREDI EN DEMI JOURNEE MATIN

Les tarifs de l'accueil périscolaire du mercredi sont revus complètement par rapport à ceux existants. En effet, ils n'étaient

pas adaptés au service rendu et le tarif plafond était incohérent. Son montant était trop bas et vite atteint ne correspondant

pas à la logique de progressivité du coefficient défini. Il est proposé de définir un tarif par tranche de QF de l'usager. Le tarif

applicable ne comprend pas le repas ni le temps de garderie si l’enfant est déposé avant 8h20, le service ne débutant qu'à

cet horaire. Dans le cas où l’enfant est déposé avant 7h20, se rajoute une unité de prestation défini dans le tableau

« périscolaire » ci-dessus. Dans le cas où l’enfant prendrait un repas, il y aura lieu d’ajouter au tarif ci-dessous le coût d’un

repas tel que défini dans le tableau « cantine » ci-dessus, en comptabilisant le tarif maximum si l'enfant est extérieur à la

commune.

La sortie peut s'effectuer soit à 11h45, soit à 13h45 (après le repas) soit entre 17h et 18h30. L'arrivée peut s'effectuer soit

entre 7h20 et 8h20 (garderie), soit à 8h20, soit à 11h45 (repas + après-midi}, soit à 13h45 (après-midi).

Conseil municipal du 05 juin 2023GARDERIE & ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDI EN DEMIJOURNEE MATIN OU APRES-MIDI, HORS REPAS, ARRIVEE APRES,

8H20

Tranche s à à af 0 à 400 401 à 800 801 à 1200 1201 à 1600 | 1601 à 2000 2001 à 2400 | 2401 à 2800 | > à 2801

Tarif

{en 2,82 4,40 6,00 7,20 8,10 8,90 9,60 10,00 euros}

GARDERIE & ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MERCREDIEN JOURNEE, HORS REPAS, ARRIVEE APRES 8H20

Tranche s 8 s QF 0 à 400 401 à 800 801 à 1200 1201 à 1600 1601 à 2000 | 2001 à 2400 | 2401 à 2800 | >à 2801

Tarif

{en 5,46 8,80 12,00 14,40 16,20 17,80 19,20 20,00

euros)

Tarif garderie de 7h20 à 8h20 : Tarif égal à 1 unité Périscolaire

Tarif d’un repas (1/2 journée ou journée) pour enfant Saint-Germinois : voir tarifs applicables dans le tabteau « cantine »

Tarif d’un repas pour enfant extérieur à la commune : tarif maximum applicable dans le tableau « cantine »

ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES EN DEMI-IOURNEE OU JOURNEE COMPLETE

Les tarifs de l’accueil de loisirs en vacances scolaires sont proposés sur le même format que ceux du mercredi. Toutefois,

un tarif unique extérieur s'applique. De plus, la garderie du matin de 7h20 à 8h20 n’est pas proposée. Dans le cas où l'enfant

prendrait un repas, il y aura lieu d'ajouter au tarif ci-dessous le coût d’un repas tel que défini dans le tableau « cantine » ci- dessus, en comptabilisant le tarif maximum si l'enfant est extérieur à la commune.

ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES EN DEMI-JOURNEE

£ : | 1201 à 1601 à 2001 à 2401 à Franche ar | oà400 | ao1asoo | 80151200 | 2000 A 2800 > à 2801

Tarif {en 2,82 4,40 6,00 7,20 8,10 8,90 9,60 10,00 euros)

ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES SCOLAIRES EN JOURNEE

1201 à 1601 à 2001 à 2401 à Tranche QF 0 à 400 401 à 800 | 801 à 1200 1600 2000 2400 2800 > à 2801

Tarif (en 5,46 8,80 12,00 14,40 16,20 17,80 19,20 20,00

euros)

Tarif unique extérieur : 20,00 euros

7

Conseil municipal du 05 juin 2023Tarif d’un repas (1/2 journée ou journée} pour enfant Saint-Germinois : voir tarifs applicables dans le tableau « cantine »

Tarif d’un repas pour enfant extérieur à la commune : tarif maximum applicable dans le tableau « cantine »

Pour l’ensemble des tarifs ci-dessus, la notion de « extérieur » s'applique à tout enfant non scolarisé à Saint-Germain au

Mont d'Or. « QF » correspond au quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales.

Remarques :

Monsieur PERROT relève une erreur sur les tarifs de la cantine et ne comprend pas la formule annoncée surtout pour le tarif

maximum des QF 1800.

Madame la Maire confirme qu'il y a bien une coquille et qu'elle a omis de l'annoncer au début de la présentation. Pour une

raison d'équité le plafond a été relevé à 2200.

Monsieur PERROT souligne une incompréhension sur les journées et demi-journées complètes du centre de loisirs notamment

le terme extérieur qui peut porter à confusion. Le tarif est bien pour la journée et non pas pour les enfants extérieurs.

Madame PELLS affirme que ça ne correspond pas aux sorties extérieures.

Madame DELORME confirme que le terme porte à confusion et la modification du titre dans fe tableau sera faite.

Monsieur PERROT interpelle sur une phrase génante « s'applique à tout enfant non scolarisé à Saint-Germain-au-Mont-d'Or ».

C'est embétont de ne pos l'appliquer aux enfants qui habitent la commune et qui sont scolarisés sur une autre. Ils ne peuvent pas bénéficier de l'accueil de loisirs et ainsi retrouver leurs copains. ls coûtent moins cher à la commune et il n’y a pas de

raison de les pénaliser.

Madame DELORME indique que cette phrase résulte de l'accord entre la commune de Quincieux et Saint-Germain pour

permettre l'accès du centre de loisirs aux enfants de Quincieux. La phrase sera retirée car elle n’a plus lieu d'être. En effet

Quincieux ouvre son propre centre de loisirs et les enfants pourront en bénéficier. H n°y à plus lieu d'avoir ce double tarif.

Monsieur PERROT ne comprend pas les seuils imposés notamment le QF à 400 qui va payer 2.82 € et le QF à 401 qui va payer

70% de plus sait 1.60€ de plus par demi-journée. Monsieur PERROT invite la commune à adopter une formule linéaire telle

que la restauration scolaire de manière qu'il n’y ait pas d‘effet de seuil dans ces tranches.

Monsieur PERROT relève une augmentation de 83,12% pour les moins fortunés soit les QF jusqu'à 400 ensuite une petite

baisse pour les QF jusqu'à 1200 et une augmentation de 11% à 37 % à portir du QF 1600. Ce n’est plus de l'inflation. Monsieur PERROT propose de mettre un coefficient à 0.036 avec un minimum et un maximum comme indiquer, ce qui permettra un

dégressif logique et ensuite l'augmentation sera progressive pour arriver à 10 € au QF 2700.

Monsieur GEORGE constate l'augmentation des tarifs pour les extérieurs, if y a un an, alors même que cela permettait

d‘amortir les frais fixes et la mutualisation entre communes sur un certains nombres d'actions. Cette année encore les tarifs augmentent et Quincieux crée son centre. Le départ des extérieurs engendrera encore une augmentation des tarifs pour les

Saint-germinois.

Madame PERARDEL répond sur l'équité sociale et souligne que les simulations sur les différents services ont permis de mettre en évidence la baisse des tarifs par rapport à 2022-2023 pour les 4 premières tranches des QF. La commune a réajusté les

tarifs dès 2021 sur la tarification cantine. Le CCAS continue d'ajuster pour QF de 0 à 400

Madame PELLS ne comprend pas les chiffres de M. PERROT concernant les tarifs du mercredi et vacances scolaires qui vont

baisser pour 62 % des familles dont la tranche est comprise entre O et 1600. Les tarifs vont un peu augmenter pour les QF de 1600 à 2800. La tranche entre 400 et 800 représente 19% des familles, celle entre 800 et 1200, 14 % des familles et celle entre 1200 et 1600, 20 % des familles. La plus forte augmentation sera pour les familles qui ont un QF supérieur à 2800 et qui ont

un revenu supérieur à 8000€ par mois. Les chiffres ont été donnés par l'audit réalisé au service enfance-jeunesse.

Monsieur PERROT ne comprend pas pourquoi ces chiffres ne lui ont pas été communiqués alors qu'il les avait demandés avant

le conseil.

Monsieur PERROT quitte le conseil à 20H31

Madame PELLS revient sur le départ des familles de QUINCIEUX. L'objectif de la commune est d'accueillir les Saint-Germinois

et de leur trouver des places, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Conseil municipal du 05 juin 2023Monsieur JOËT rebondit sur tarifs appliqués aux enfants de Quincieux en précisant que le tarif normal leur était appliqué et la

commune de Quincieux complétait jusqu'au coût réel, C'est un service rendu qui ne rapporte pas d'argent mais qui ne fait pas perdre à la commune de Saint-Germain.

Madame DELORME rappelle qu'effectivement c’est un accord avec Quincieux. La tarification a été revue dans ce sens l'année précédente afin que cela ne coûte plus à la commune. Devant une demande de plus en plus grandissante et payant le service à prix coûtant, Quincieux a souhaité développer sa propre offre cette année. Ce n'est pas un espace de bénéfice pour Saint-

Germain et à l'inverse une offre de service qui coûte en structure.

Monsieur GEORGE rappelle qu'il ne s'agissait pas de faire des bénéfices avec Quincieux mais de permettre d'amortir les

charges fixes. Sans les enfants de Quincieux, les Saint-Germinois auraient eu plus de charges fixes à assumer. Monsieur GEORGE souhaite connaître pourquoi la municipalité actuelle désire limiter le nombre d'enfants accueillis, alors

qu'auparavant le plein total n’était pas fait. Est-ce par manque d'animateur ou autre ?

Madame PELLIS souligne que le service est saturé. Le taux de remplissage atteint les 100 % et le budget communal ne permet

pas faire grossir ce service. Réflexion paur les années à venir. Beaucoup de jeunes parents arrivent sur la commune avec des

enfants en bas âges. La fréquentation des classes maternelles a explosée ces dernières années.

Monsieur GEORGE s'inquiète quant aux logements en construction, qui seront prochainement occupés par des familles avec enfants et précise que la réflexion est effectivement urgente. Monsieur GEORGE demande à Madame DELORME des

explications sur les données demandées par Monsieur PERROT et qui ne lui ont pas été communiquées.

Madame DELORME précise que Monsieur PERROT avait demandé le vendredi, des extractions de logiciel pour le lendemain. Une réponse lui a été faite vendredi et une autre aujourd'hui en expliquant qu'à la suite du changement de logiciel l'an passé,

il fallait recouper les données entre chaque logiciel et les anonymiser. Sa demande n'a pu être honorée dans un contexte particulier, avec l'absence d’un DGS depuis presque deux mois. Madame DELORME souligne que chaque année à la même

période, cette délibération des tarifications est révisée et qu'il est préférable de faire cette demande bien en amont.

Monsieur GEORGE suggère d'envoyer les convocations bien plus tôt afin que les questions soient faites également plus tôt.

Projet de délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction M14;

CONSIDERANT que le coût réel du service enfance jeunesse est très supérieur au coût facturé aux familles CONSIDERANT la nécessité d'adapter les tarifs de l'accueil de loisirs du mercredi et des vacances scolaires

CONSIDERANT la hausse importante des prix, notamment celle des denrées alimentaires ;

1 est proposé aux membres du Conseil municipal ;

- D'APPROUVER les tarifs de restauration scolaire, d’accueil périscolaire et extrascolaire ci-dessus,

applicables pour la rentrée scolaire 2023/2024.

VOTE :

Pour -16

Contre — 3 { Mme Blandine BROCARD-M. Renaud GEORGE et son pouvoir}

Abstention — 2 (M. Thomas TEILLON-M. Alexandre JOËT sans pouvoir)

DELIBERATION N°2023-23 : TARIFS DES ACTIVITES ENFANCE JEUNESSE ORGANISEES DURANT LA PERI ESTIVALE

La commune propose durant les vacances scolaires d’été 2023 les activités enfance - jeunesse suivantes :

- Camps de 4 jours et 3 nuits du 10 au 13 juillet au lac des Sapins pour les CP, CE1, CE2, CM1, CM? et les adolescents ;

- Stage de cirque en partenariat avec le CAJ, 5 matinées du 17 au 21 juillet à l'attention des maternelles ; - Stage de tennis de table organisé sur 5 après-midi du 17 au 21 juillet pour les CP et les CE1 ;

- Stage de comédie musicale de 5 journées du 24 au 28 juillet pour les CE2, CM1 et CM2.

Conseil municipal du 05 juin 2023Les tarifs proposés qui s’appliqueront dans le cadre de ces activités sont les suivants :

Application

Activités estivales 2023 Tarifs du tarif

Camp de 4 jours et 3 nuits au lac des sapins organisé entre les 10 et 13 juillet 280 euros ee

: un Le mn Stage Stage cirque organisé sur 5 matinées du 17 au 21 juillet 60 euros en entier

Stage de tennis de table organisé sur 5 après-midi du 17 au 21 juillet 10 euros Pr après-midi

sai : : à cé so Stage Stage de comédie musicale de 5 journées organisé du 24 au 28 juillet 120 euros . en entier

Remarques :

Monsieur JOËT demande si les frais de stage sont en supplément des frais d'accueil ou non.

Monsieur VANHEDE précise que c'est inclus car il est nécessaire de réserver auprès d’Actijeunes la journée en plus de

F'activité.

Madame DELORME apportera la réponse en fin de conseil afin d'effectuer les recherches nécessaires.

Monsieur GEORGE demande si les tarifs sont applicables à tous ou si le CCAS a l'intention de participer.

Madame PERARDEL précise qu'il est possible d'y réfléchir lors la prochaine commission qui se réunira le 10 juillet.

Madame PELLIS précise que pour le camp d'été il n’y aura aucun frais supplémentaire mais se renseigne quant aux stages.

Le torif du camp d'été comprend le transport, l'hébergement et les activités sur place.

Madame Delorme rappelle les missions du CCAS qui vient en soutien aux personnes qui rencontrent des difficultés financières. Une délibération a notamment été prise pour permettre aux jeunes Saint-germinois de bénéficier d’une aide Soumis à un plafond de QF de 1200, pour tout stage organisé sur la commune. Les demandes financières sont étudiées

suivant la situation de chacun. Le CCAS contribue à favoriser l'inclusion des jeunes dans les activités sportives et culturelles.

Monsieur TEILLON apporte une réponse concernant les tarifs des stages et précise que les stages en demi-journée le repas

et l'activité de l'après-midi ne sont pas compris.

Iest proposé aux membres du Conseil municipal :

- D'APPROUVER les tarifs des activités estivales 2023 organisées par la commune telles qu'elles sont présentées

dans le tableau ci-dessus.

VOTE :

Pour : 18

Abstention : 3 (Mme Blandine BROCARD-M. Renaud GEORGE et son pouvoir)

Contre : 0

DELIBERATION N°2023-24: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERTS - RENOVATION ENERGETIQUE DE 4

BATIMENTS COMMUNAUX

La commune de Saint-Germain au Mont d'Or souhaite entreprendre la rénovation énergétique de quatre bâtiments

communaux situés sur deux unités foncières distinctes : la Mairie et le groupe scolaire/la crèche/le pôle enfance jeunesse.

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Conseil municipal du 05 juin 2023La commune de St Germain souhaitant être exemplaire, la présente opération a pour objectif ambitieux de diminuer de

60% et à minima 40%, les consommations énergétiques de ces 2 unités. Ces travaux de performance énergétique devront

être complétés de travaux permettant de terminer les opérations de mise aux normes de l'accessibilité à la maternelle, tout

en améliorant quelques fonctionnalités.

L'Etat a institué dans la loi de finances pour 2023 une enveloppe spécifique de soutien à l’investissement local

exclusivement dédiée à la transition énergétique. Ce « fonds vert » est doté pour l'exercice de deux milliards d'euros.

L'opération d'investissement envisagée par la commune s'inscrit parfaitement dans les critères définis pour ce fonds. Elle

souhaite donc solliciter l'aide de l'Etat pour sa réalisation.

Le plan de financement de l'opération serait le suivant :

Dépenses Recettes

Type Montant HT Type Montant HT

Etudes 29 000,00 € | Subvention ADEME AMO 44 048,00 €

travaux 2 840 000,00 € | Subvention étude AMO Banque des 48 930,00 €

Territoires

Prestations AMO 123 000,00 € | Subvention Fonds Vert 1 200 000,00 €

Autres dépenses 8 000,00 € | Autres subventions (DSIL, Métropole 1 100 000,00 € €

etc...)

Total HT 3 000 000,00 € | FCTVA 590 544,00 €

TVA 600 000,00€ | Autofinancement commune 616 478,00 €

Total TTC 3 600 000,00 € Total 3 600 000,00 €

L'opération serait réalisée sous la forme d’un marché global de performance lancé dès cet exercice. Les travaux serait

planifié sur les exercices 2024 et 2025,

Remarques :

Monsieur GEORGE demande de détailler un peu la nature des travaux.

Monsieur JOËT précise que la demande porte sur l'ensemble des choses qu'il faudrait faire pour l'amélioration des performances énergétiques de ces différents bâtiments, Tout ne pourra être fait mais c’est l'objectif à maintenir par étapes

dans les 20 années à venir pour atteindre le décret tertiaire avec ses 3 paliers en 2030, 2040 et 2050. Le budget globai

comprend l'isolation, fa ventifation les protections solaires et remise à niveau des travaux, essentiellement sur l'enveloppe,

les systèmes et la distribution. Sur la mairie il y a toute l'isolation et les menuiseries

Monsieur TEILLON complète sur la nature des travaux qui est sur un marché global de performance, l'ensemble des prestations n’est pas défini à l'avance. Seules les orientations principales sont définies. Ce sont les candidats qui feront un bouquet de travaux pour atteindre les performances demandées dans le cahier des charges. Les indispensables comme la

ventilation au une isolation pourront être imposés mais l’ensemble des travaux ne sera pas donné. Un

H'est proposé aux membres du Conseil municipal :

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Conseil municipal du 05 juin 2023- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter auprès de l'Etat la subvention au titre du fonds verts pour la

rénovation énergétique de quatre bâtiments communaux ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

VOTE :

Pour : unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION N°2023-25 : CONVENTION FESTIVAL SAÔNE EN SCENE 2023

Dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain 2014-2020, la Commission Intercommunale Offre et Évènements

Culturels du Val de Saône regroupait les 17 communes du Val de Saône et a œuvré pour le développement de l'offre culturelle sur le territoire du Val de Saône.

L'un des projets initiés par cette commission consistait à créer un Festival multidisciplinaire et pluriculturel, Dès 2019 une première édition de ce festival, nommé « Saône en Scènes », a fédéré les communes du Val de Saône dont la commune de

Saint-Germain au Mont d'Or. Ce dispositif a été reconduit dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain 2020 - 2026.

Ce festival se déroulera à nouveau cette année au mois de novembre. Chacune des 13 communes accueillera un spectacle

sur son territoire. La programmation est confiée à un comité de pilotage de 9 personnes : 4 élus des communes signataires

et 5 professionnels de la culture sur le territoire.

Pour des raisons de simplification administrative et comptable, le portage administratif et financier est assuré par

Vassociation « Théâtre des Bords de Saône ».

La convention présentée doit être signée entre les communes organisatrices et l'association « Théâtre des Bords de Saône ». Cette convention (en annexe} prévoit certaines obligations pour les communes, notamment :

+ Le versement d’une subvention à l'association « Théâtre des Bords de Saône »,

+ La mise à disposition par chaque commune d’une salle de spectacle pour les manifestations organisées sur leur

territoire,

«La désignation d’un référent technique communal,

° Le relais de la communication du festival sur les canaux de diffusion de la commune. Elle prendrait effet au 1° juin 2023 pour s’achever le 31 décembre 2026. Elle couvrira donc les 4 éditions du festival (2023, 2024, 2025 et 2026).

Remarques ;

Madame BOUSSARD énonce que la convention de Saône en Scène a été retravaillée en collaboration avec les différents DGS des communes de Collonges, de Neuville-sur-Saône et Saint-Germain-au-Mont-d'Or. Le théâtre de bord de Saône portera

entièrement le projet. Dans la convention précédente, il était stipulé que les communes s‘engageaient à prendre en charge 1/12è"% de lo part du déficit. Cette partie a entièrement disparu et c'est l'association qui prend en charge le portage financier. Dans les nouveautés, une enveloppe culture a été dédiée au Val de Saône depuis 2022, à hauteur de 44 000€ pour les 17

communes et 25 000€ pour le festival Saône en scène de la part de la Métropole. Ce sera reconduit jusqu’en 2026. Le spectacle 2022 était de très bonne qualité et {a salle était comble. Espérons que lo programmation de cette année sera

de même qualité. Le comité de copilotage sera repensé faisant suite aux changements dans le bureau. Madame BOUSSARD précise que le bilan financier 2022 est positif de 4481€.

Projet de délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la comptabilité M14 ;

CONSIDERANT la demande de subvention pour l’organisation du Festival Saône en scènes ;

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Conseil municipal du 05 juin 2023ll est proposé aux membres du Conseil municipal ;

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention jointe en annexe, convention ayant pour objet de définir les conditions d'organisation du festival et le montant du concours financier apporté par les 13 communes fixé à

1 S00 € par commune ;

+ D'AUTORISER le versement de la subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros) ;

+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6574, du budget principal de la commune.

VOTE :

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : O

DELIBERATION N°2023-26: CREATION POSTE APPRENTI ATSEM

Remarques :

Madame PELLIS précise qu'une ouverture d'une 6È" classe est prévue à l’école maternelle à la rentrée 2023. Pour rappel les

cinq classes bénéficient d'une ATSEM à temps plein. La demande du corps d'enseignant était d'avoir une 6Ÿ"* ATSEM. Le choix a été porté sur un contrat d'apprentissage. La personne sera présente tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Elle se rendra en cours les mercredis et certaines vacances scolaires.

Projet de délibération

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

VU l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation

du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de

la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise

et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à

suivre cette formation ;

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

1lest proposé aux membres du Conseil municipal :

- DE RECOURIR à un contrat d'apprentissage ;

- DE CONCLURE dès la rentrée scolaire 2023, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

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Conseil municipal du DS juin 2023Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Enfance-Jeunesse Missions Atsem 1 CAP Petite Enfance 10 mois

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 ;

- _ D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment

le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation

d’Apprenti.

MOTE :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstention :

DELIBERATION N°2023-27 : ADHESION ASSOCIATION AMPLY

Remarques :

C'est une association en lien avec les médiathèques, bibliothèques et bibliothèque municipale de Lyon et les différentes communes. L'an passé, 44 communes ont participé au festival Amply. L'adhésion permet de subvenir aux frais d'édition pour

a communication et au graphiste. La BML donne également une subvention pour aider sur les frais artistiques et la venue du groupe. Sur les 44 communes, il y a 10 enveloppes accordées et SGMO fait partie des communes retenues.

Projet de délibération

VU le code des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la demande d'adhésion de 30 € de l'association Amply ouvrant droit aux actions réalisées par l'association

pour le soutien aux médiathèques et à ls scène locale lyonnaise (espace de communication par exemple);

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de renouveler le concert pour les Saint-Germinois ;

il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer l’adhésion à lassociation Amply ;

- D'AUTORISER le règlement de l'adhésion 2023 de 30 € {trente euros) ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune.

MOTE :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstention :

DELIBERATION N°2023-28: APPROBATION RAPPORT CLECT

Projet de délibération

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3641-1 ;

VU le code général des impôts, notamment ses article 1609 nonies C et 1656 ;

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Conseil municipal du 05 juin 2023VU le rapport adopté par la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) des communes à la Métropole

de Lyon, lors de sa séance du 13 mars 2023 ;

CONSIDERANT que la CLETE a été saisie pour procéder à l'évaluation des transferts de charges et de ressources liés à deux

champs de compétences transférés à la Métropole de Lyon au 1 janvier 2015 et qui partent sur :

- la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite « GEMAPI » ;

- la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs.

CONSIDERANT que la CLECT ayant adopté son rapport lors de sa séance du 13 mars 2023, sa présidente l’a notifié à la

commune par courrier en date du 29 mars 2023, pour qu'il soit soumis à l'approbation du Conseil municipal dans le délai

de trois mois suivant cette notification ;

CONSIDERANT que si ce rapport est approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux des 59 communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, correspondant aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant plus des deux tiers de la population, la valorisation des charges transférées à la Métropole de Lyon par chacune des communes situées sur son territoire au titre des deux compétences susvisées sera définitivement fixée ;

que le Conseil de la Métropole de Lyon sera alors en mesure de statuer sur les conséquences qu'il entend donner à cette

valorisation, notamment pour le calcul des attributions de compensation que cette collectivité verse ou perçoit, selon le

cas, au profit ou à charge de chacune des communes de son territoire ;

CONSIDERANT qu’à défaut de recueillir une telle majorité qualifiée, il appartiendrait alors au Préfet de déterminer pour

chacune des communes concernées le montant des charges transférées au titre de l'exercice des compétences susvisées ;

CONSIDERANT que le rapport tel qu'adopté par la CLECT le 13 mars 2023 n'appelle pas d’observation / appelle les

observations suivantes...

Remarques :

{est proposé aux membres du Conseil municipal ;

- D'APPROUVER / DE REJETTER le rapport adopté par la CLECT des Communes à la Métropole de Lyon lors de sa

séance du 13 mars 2023 tel qu'il demeure ci-annexé ;

- D'ATTIRER l'attention de la Métropole de Lyon sur les éléments suivants :

- DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ;

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

VOTE :

Pour : Unanimité

Contre:

Abstention :

DELIBERATION N°2023-29: VŒU DE SOUTIEN AUX PROPOSITIONS DU RESEAU DES MISSIONS LOCALES RELATIVES A

FRANCE TRAVAIL

Les Missions Locales souhaitent informer, sensibiliser et mobiliser tes élus locaux sur les points de vigilance, voire d'inquiétude sur le projet du gouvernement concernant France Travail (ex-pôle emploi). Ce projet vise à transformer Pôle emploi en un opérateur responsable d'animer l’ensemble de l'écosystème en charge d'accompagner les demandeurs d'emploi, notamment les bénéficiaires du RSA et les entreprises sur chaque territoire, en s'inspirant fortement des méthodes mises en œuvre par les Missions Locales. Il permettra de mettre en place, l'accompagnement global et personnalisé que réalisent les Missions Locales à l'égard des jeunes de 16 à 25 ans, en s'appuyant sur le réseau de partenaires économiques, institutionnels, sociaux, associatifs et de formation qu’elles animent et coordonnent dans leur territoire.

Les Missions Locales se réjouissent d'un projet qui vise à mieux accompagner l’ensemble des personnes dépourvues

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Conseil municipal du 05 juin 2023d'emploi et les entreprises qui peinent à recruter, mais elles s'inquiètent du risque de régression du service d'insertion des jeunes.

Sa mise en œuvre, telle qu'elle est envisagée actuellement, se traduirait par la suppression de l'accueil direct, par les Missions Locales, des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, quels que soient leur situation personnelle, leur projet et leur niveau de qualification. L'accueil inconditionnel et le diagnostic personnalisé serait remplacé par un algorithme d'orientation» prévu dans ce projet. Une "machine" à générer du non- recours.

Les élus du bloc communal, perdraient leur place centrale et leur rôle décisifs dans les décisions relatives à l'accueil, à

l'orientation, à la formation et à l'emploi des jeunes de leur territoire, ainsi qu'à la mise en place de projets agiles et innovants.

Le projet « France Travail » pourrait pourtant permettre d'aller plus loin dans l'accompagnement des jeunes et être

l'occasion de supprimer une fois pour toutes les doublons, incohérents et coûteux, dans la politique publique relative à la

formation et à l'emploi des jeunes, en confiant aux Missions Locales, de façon claire et institutionnelle, le rôle de Guichet

Unique qu'elles exercent déjà, dans les faits, auprès d'une majorité de jeunes.

Le réseau des Missions Locales souhaite sensibiliser et mobiliser les élus locaux sur les cinq principes suivants, qui ont été

présentés à plusieurs reprises au Ministre du Travail, du Plein-Emploi et de l'insertion, ainsi qu'au Haut-Commissaire à

l‘Emploi et à l’'Engagement des entreprises, sans être entendues. :

4. Garantir une place et un rôle décisifs pour les élus du bloc communal démocratiquement élus pour incarner les enjeux de leur territaire et mettre en place des stratégies territorialisées, dans France Travail.

2. Refuser le projet d’algorithme d'orientation, en cours de discussion, qui nie les capacités de choix des jeunes et

de diagnostic des professionnels et au contraire, permettre aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur sans les

« enfermer dans des cases ».

3. Conférer au réseau des Missions Locales le rôle d’animateur des questions de jeunesse dans « France Travail»

afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans d'accompagnement des

jeunes vers l'emploi et l'autonomie.

4. Confier le portage du Contrat d’Engagement Jeune au seul réseau des Missions Locales afin de mettre fin à la mise en concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle coopération des membres du Service Public de l'Emploi.

5. Préserver l'autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les

employeurs et les partenaires publics et associatifs locaux, pour ne pas nuire à son agilité.

Remarques ;

Madame BROCARD précise que ce vœu est judicieux et trop alarmiste. Les missions locales effectuent un travail remarquable

sur toutes les communes et auprès des jeunes. Ce sont des partenaires privilégiés. Leur inquiétude est tout à fait légitime Le gouvernement, et en particulier le ministre délégué en charge du travail ont été à plusieurs reprises interrogés à ce sujet et

ont pu redire leurs attachements aux missions locales et qu'il n’y avait pas lieu de s'inquiéter. Tout n'est pas encore finalisé. Ce qui témoigne de l'attachement aux missions locales, l'Etat a déjà prévu une dotation de 600 000 000€ sur cette année à

leur destination. if n'est pos utile de se faire plus peur que de raison.

Madame PERARDEL pense que l’on peut entendre les inquiétudes portées notamment sur le rôle des élus du bloc communal dont Saint-Germain fait partie, et l'inquiétude quant à la mise en place d’un algorithme qui interviendroit sur la gestion très

fine et très précise que ces Missions Locales. Un de leurs représentants intervient régulièrement sur la commune pour nos jeunes et chaque année nous participons au conseil d'administration qui nous montre de tout le trovail et de l'agilité des

dispositifs innovants mis en place.

Monsieur GEORGE ne comprends pas le rôle décisif des élus du bloc communal sur ce sujet et l'association des Maires de

france aurait alerté.

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Conseil municipal du 05 juin 2023Madame PERARDEL n'a pas de réponse précise. H! faut savoir que la commune verse une subvention annuelle assez

conséquente. Si les Missions Locales nous alertent c'est qu'elles ont eu connaissance de choses précises qui pourraient

remettre en cause nos interventions et notre soutien.

Madame BROCARD souligne que certaines choses ont été fixées et d’autres sont encore en cours. Le rôle des élus a été posé et un schéma de gouvernance collective est mis en place et ne modifie absolument pas la contractualisation entre les

Missions Locales et les financeurs et entre l'Etat et les collectivités.

Madame DELORME complète en disant que le travail partenarial entre une commune et pôle emploi qui est un service de

F'Etat, n'est pos le même qu'avec une Mission Lacale qui est une association et qui nous concerte à bien des endroits.

{l'est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D'ACCORDER leur soutien aux propositions du réseau des Missions Locales

VOTE :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 3 { Mme Blandine BROCARD-M. Renaud GEORGE et son pouvoir)

INFORMATIONS DIVERSES

- Tirage au sort du Jury d’assise 2024 d'après la liste électorale de manière aléatoire entre 2 et 2176

. N° 372 : Madame Catherine MICHEL

N° 2016 : Madame Sylvaine RUET

. N° 1915 : Monsieur Samir AISSOUB

. N° 166 : Monsieur Antoine PRABEL

. N° 200 : Madame Audrey BERNARDI

. N° 1599 : Madame Natassia MOUNETOU

- Consultation en cours marché restauration scolaire

La consultation a été lancée le 28 avril dernier. Deux offres ont été reçues et sont en cours d'analyse. Le marché est passé

selon une procédure adaptée comme l'autorise l'article R2123-1 3° du code de la commande publique même si le seuil européen défini pour les marchés de service est dépassé. L'attribution du marché se fera prochainement sur la base de

l'analyse des offres en cours. L'information sera transmise au prochain conseil municipal.

Les parents d'élèves ont été associés au travail préalable de construction des attendus.

QUESTIONS DU PUBLIC

Pas de question

La Maire, La secrétaire de séance,

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Conseil municipal du O5 juin 2023