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Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.02.21.005C Adoption du proces verbal du CA 21.01.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA | yet ER
ID : 031-213102825-20260218-DELCCASOO5C-DE
E L GCenrre REGISTRE DES DELIBERATIONS ET Communa DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL î | s'Acrion D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET OCIALE
VILLE DE LAUNAGUET Le Mercredi 18 février 2026 à 10h30
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à l'Orangerie, sous la Présidence de Monsieur le Vice-président.
Objet : Adoption du procès-verbal de la séance du | Délibération n° 2026.01.21.005C Conseil d'Administration du CCAS du 21/01/2026
Rapporteur : Bernard DEVAY (Annexe 1.1)
Conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L123-6 et L123-7, le Conseil d'Administration du CCAS doit se prononcer sur les actes administratifs et les décisions prises lors de ses réunions. Le procès-verbal des délibérations, qui consigne les échanges, décisions et votes, est un document officiel devant être vaïidé par l'assemblée.
Le procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS en date du 21 janvier 2026 a été rédigé et transmis aux membres du Conseil pour examen. Aucune observation n’a été formulée dans le délai imparti pour les amendements. En application des articles L123-6 et L123-7 du CASF, il est nécessaire d'adopter officiellement ce procès-verbal afin de l'archiver et de le rendre opposable.
De plus, en vertu des articles L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'article R123-7 du CASF, les actes des organes délibérants des CCAS doivent être publiés, affichés et transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur adoption.
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS du 21 janvier 2026, et en avoir délibéré,
Article 1 : Le Conseil d'Administration du CCAS adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2026, tel qu'il a été rédigé et transmis.
Article 2 : Le Président du CCAS ele Vice-Président du CCAS sont autorisés à procéder à la signature du procès-verbal et à en transmettre une copie aux membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à l’archiver conformément aux procédures intemes, en respectant les obligations d'affichage et de transmission prévues par l’article L123-6 du CASF et l'article R123-7 du CASF.
Article 3 : Le procès-verbal adopté sera affiché en mairie dans un délai de 15 jours suivant son adoption, conformément à l'article L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. || sera également transmis, le cas échéant, aux autorités compétentes et aux services concernés.
Article 4 : La présente délibération sera transmise à la préfecture, comme le prévoit l'article L123-7 du CASF, et affichée conformément aux règles en vigueur.
Adopté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Au registre sont les signatures
Le 19 Février 2026
Pour le Président du CCAS,
Le Vice-Président du CCAS
2 Membres en exercice : 13 Présents : Michel ROUGE, Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Alexia LEYGUE, Présents : 10 Bernadette CELY, Didier GALAUP.
Représentée : 1 Absente représentée : Pascale VERGNES représentée par Bernard DEVAY Absents excusés :0 Absents excusés :
Absente : 2 Absente : Sylvie IZQUIERDO, Myriam PANAGET
Date convocation : 06/02/2026 Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en Préfecture Délibération n° 2026.01.21.001C La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htth:/Awww.telerecours.fr