Procès Verbal - 2025.11.19.020C Adoption du proces verbal

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Procès Verbal - 2025.11.19.020C Adoption du proces verbal Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.11.19.020C Adoption du proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Œ Cenrae REGISTRE DES DELIBERATIONS È Communar DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL ñ PAsTIon D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET OCIALE

VILLE DE LAUNABUET Le Mercredi 19 novembre 2025 à 10h30

Le Conseil d'Admiristration du Genre £onmfmunel d'Action Sociale de la commune de

Launaguet, régulièrement-convoqué,S'est réuni-au némbre orescrit par la loi à l'Orangerie, sous la Éresidence de Monsieur Viceprésident.

“sn:

Objet : Adoption du procès-verbal de lé séance di Dslibéragion-n° 2025.11.19.020C Conseil d'Administration du CCAS du 24/09/2025 ',

Arne

Rapporteur : Bernard DEVAY (annexe 1.1)

Conformément aux dispositions du Code de l'Action ”"Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L123-6 et L123-7, le Conseil d'Administration du CCAS doit se prononcer sr les actes administratifs et les décisions prises lors de ses réunions. Le procès-verbal des délibérations, qui consigne les échanges, décisions et votes, est un document officiel devant être validé par l'assemblée. Le procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS en date du 18 juin 2025 a été rédigé et transmis aux membres du Conseil pour examen. Aucune observation n'a été formulée dans le délai imparti pour les amendements. En application des articles L123-6 et L123-7 du CASF, il est nécessaire d'adopter officiellement ce procès-verbal afin de l'archiver et de le rendre opposable. De plus, en vertu des articles L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'article R123-7 du CASF, les actes des organes délibérants des CCAS doivent être publiés, affichés et transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur adoption.

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS du 24 septembre 2025, et en avoir délibéré,

Article 1 : Le Conseil d'Administration du CCAS adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025, tel qu'il a été rédigé et transmis.

Article 2 : Le Président du CCAS e le Vice-Président du CCAS sont autorisés à procéder à la signature du procès-verbal et à en transmettre une copie aux membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à l’archiver

conformément aux procédures internes, en respectant les obligations d'affichage et de transmission prévues par l’article L123-6 du CASF et l'article R123-7 du CASF.

Article 3 : Le procès-verbal adopté sera affiché en mairie dans un délai de 15 jours suivant son adoption, conformément à l'article L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sera également transmis, le cas échéant, aux autorités compétentes et aux services concernés. Article 4 : La présente délibération sera transmise à la préfecture, comme le prévoit l'article L123-7 du CASF, et affichée conformément aux règles en vigueur.

Adopté à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Pour le Président du CCAS

Pour extrait conforme, Le Vice-Président du CCAS

Au registre sont les signatures Bernard DEVAY

2L.W\.202S

Membres en exercice : 13 Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Bernadette CELY, Dominique PERIARD, Catherine Présents : 11 PAQUELET, Alexia LEYGUE, Pascale VERGNES Représenté : 1 Absents représentés : Myriam PANAGET représentée par Françoise CHEURET Absent excusé :1 Absents excusés : Michel ROUGE

Date convocation : 10/11/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Acte rendu exécutoire après :

- dépôt en Préfecture Délibération n° 2025.11.19.020C

La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans

un délai de deux mois à compter de sa notification où sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou

par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fril M Centre

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VILLE DE LAUNAGUET 2%

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i PROCES-VERBAL du ES

Conseil d'Administration du CCAS

Du 24 Septembre 2025 à 10h30

1/ PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRECEDENT

1.1-Procès verbal de la séance du 18 juin 2025 (annexe 1.1)

Monsieur le Vice-Président propose aux membres de l'assemblée d'approuver le procès verbal de la réunion du Conseil d'Administration du CCAS qui s'est tenu le 18 juin 2025, tel que joint en annexe 1.1.

Le compte-rendu a été approuvé à lunanimité par les membres de l’assemblée.

2! COMPTE RENDU DE DECISION DU PRESIDENT

2.1- Modification de la régie de recette Action Sociale du CCAS (annexe 2.1)

Rapporteur : Bernard DEVAY

Vu la délibération du Conseil D'administration en date du 8 Juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies communales en application de l'article l'article R 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Monsieur le Vice-président rend compte de la décision n° 2025.002 du 19 juillet 2025 (annexe 2.1) prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil d'Administration du CCAS

L'acte constitutif de la régie de recettes Action Sociale du CCAS de Launaguet comprend désormais l’article suivant :

ARTICLE 8- Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de ia Direction Régionale des Finances Publiques d'Occitanie et du département de la Haute Garonne (DRFIP31) Service Dépôts de Fonds, gestionnaire du compte.

Les autres articles restent inchangés.

Entendu cet exposé, les membres présents du Conseil d'Administration de

e prennent acte de la décision du Président n° 2025-00 du 19 juillet 2025.134 ACTION SOCIALE & SOLIDARITE

3.1- Demandes d’aides financières

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S Ê 2 SE) SU $ 8 À 8e w 59 SE ÈS Êse È 5 O w s L = s|EP S SL “ 3 2 S S 8 -S à < SL |SS œ ô ä s ES | © à >

S 1179.06€ 8 < ss © M (APL+AAH+ 1009.30 PROMOLO @.

2 À 57 } 1 RLS+PI+AU 572.96 377.96 € LOYER 683.27€ | 300€ as 8

ti TRE) <

Entendu l'exposé de la situation de la Famille MA et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : e D'accorder une aide de 300€ pour la dette de loyer de la famille MA

e D'autoriser le receveur municipal à virer ces sommes directement sur le compte de PROMOLOGIS

Votée à l'unanimité

œ

6 1213.50€ £ è # 34 | IAE 2 |(APL+ASF+]|762,16€ |359.43€ | 594.61€ | LOYER 736.58€ | 300.00€ | ALTEAL S

à 8 RLS+RSA) G R <

Entendu l'exposé de la situation de la Famille GM et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide :

© D'accorder une aide financière de 300€ pour une dette de loyer de la famille GM

© D'autoriser le receveur municipal à virer ces sommes directement sur le compte d'ALTEAL

Votée à l'unanimité

2 ü œ

2 s 2018.65€ g

Q. M 45 | CAE | 4 |(ASS+PAJE | 881.87€ |628.77€ | 877.67€ | ENERGIE | 841.00€ | 116.00€ | EDF S & +PF) S

ü

Entendu l'exposé de la situation de la Famille SM et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide :

© D'accorder une aide financière de 116€ pour une dette à EDF

e D'autoriser le receveur municipal à virer ces sommes directement sur le compte d'EDF

Votée à l'unanimité

: ne : + + à. g 8 D 55 | IAE 2 ASF+ASIHR 854.75€ | 584.00€ | 810.67€ | ENERGIE |1686€ | 300.00€ | ENGIE 8 3 $ +LS+PI° < Entendu l'exposé de la situation de la Famille CD et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : e D'accorder une aide de 300.00€ pour la dette d'Energie

e D'autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte d'ENGIE

Votée à l'unanimité

300€

È 2051.91€ (79.33€ | LES $

& AR.A (APL+RLS+ ENERGIE + chalets | CHALETS & © ë 59 | CAE | 4 PF+RSA+S 997.88€ | 464.00€ | 714.21€ LOYER 722.96€ 220.67€ | ET TOTAL ë

mr alaire) Total ENERGIE < F EnergieEntendu l'exposé de la situation de la Famille AR.A et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : e D'accorder une aide de 300.00€ dont 79.33€ dette de loyer (Groupe les Chalets) et 220.67€ dette d'Energie (Total Energie)

° D'autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte du GROUPE DES CHALETS et TOTAL ENERGIE

Votée à l'unanimité

1195.57€(A $ LT

2 Se 26 | IAE 2 PLYAEEH+ 855.74€ | 408.53€ | 457.45€ | ENERGIE | 642.76€ | 300€ OHM o su & I RLS+Prime 8

tu 5 +RSA) <

Entendu l'exposé de la situation de la Famille CI et après en avoir délibéré, te conseil d'administration décide : e D'accorder une aide de 300€ pour la dette d'ENERGIE

e D'autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de OHM

Votée à l'unanimité

œ S

1197.50€ $

= DA.C 20 ! 1 | (APL+Prime | 694.86€ | 525.99€ | 998.50 | ENERGIE |757.59€ | 300.00€ | ENGIE S

2 £ +SALAIRE 0 F3

<

Entendu l'exposé de la situation de la Famille DA:C et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : e D'accorder une aide de 300.00€ pour la dette d'ENERGIE

e D'autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte d'ENGIE

Votée à l'unanimité

œ s

1309.29€ TOTAL Ÿ

è 30 C 2 |(APL+AAH+]674.81€ | 348.30€ | 677.31€ | ENERGIE | 152.94€ | 152.94 S dd S A ENERGIE o

ù © RLS) G

k © <

Entendu l'exposé de la situation de la Famille SA et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : e D'accorder une aide de 152.94€ pour une dette d'Energie

+ D'autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte de TOTAL ENERGIE

Votée à l'unanimité

‘AËEH : Allocation Education Enfant Handicapé MVA : Majoration pour la vie Autonome (complément AAH) AF : Allocations Familiales PA : Pension Alimentaire ‘AL : Allocation Logement PAJE : Prestation Accueil Jeune Enfant APL : Allocation Personnalisée au Logement PF : Prestations Familiales

ARE : Allocation de Retour à l'Emploi PPEE : Pension Partagée d'Education à l'Enfant ASF : Allocation de Soutien Familial PI : Pension invalidité

ASS Allocation de solidarité spécifique PR : Pension Réversion

CF : Complément Familial RSA : Revenu de Solidarité Active

1J : Indemnités Journalières RAT : Rente Accident du Travail

41 ADMINISTRATION GENERALE _

4-1-Partenariat avec Addictions France pour des Actions de prévention en addictologie (annexe 4.1)

Rapporteur: Bernard DEVAY

Le CCAS de Launaguet propose de formaliser un partenariat avec l'association Addictions France dans le but de renforcer l'accompagnement des publics en situation de précarité ayant des conduites addictives. Ce partenariat vise à former les agents du CCAS et les professionnels de l'insertion à mieux identifier, orienter et accompagner ces personnes vers des structures spécialisées.

Objectifs du partenariat :

1. Réduire les inégalités de santé et améliorer l'accès aux soins pour les personnes en précarité.2. Renforcer les compétences des agents du CCAS et des encadrants techniques du chantier d'insertion, grâce à quatre séances de sensibilisation et de formation sur les conduites addictives. 3. Faciliter l'orientation des publics vers des structures spécialisées en addictologie, et mener des actions de sensibilisation sur les risques liés aux addictions.

Le partenariat sera mené sous la coordination de Mme Amélie Géraud, référente CCAS. Les moyens matériels (salle, vidéo projecteur) seront mis à disposition par le CCAS pour assurer le bon déroulement des séances.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil d'Administration :

e approuvent la convention de partenariat jointe à cette note et d'autoriser la signature de cette

convention par le Président du CCAS.

Décision votée à l'unanimité

Le 10.11.2025

A Launaguet

Pour le Président du CCAS

Le Vice-Président du CCAS

IE Bernard DEVAY