Procès Verbal - 2026.01.21.001C Adoption du proces verbal du CA du 17.12.2025

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Procès Verbal - 2026.01.21.001C Adoption du proces verbal du CA du 17.12.2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.01.21.001C Adoption du proces verbal du CA du 17.12.2025)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

E MB Centre REGISTRE DES DELIBERATIONS rs Communar DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL T P. o'Acrion D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET NN Sociare

VILLE DE LAUNAGULET Le Mercredi 21 janvier 2026 à 10h30

ie Sor.seil d'Admin:straïion du Centé Communal d'Action Sociale de la commune de

Launigue:, “éçu'ièroment.znvoqé, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à l'Orangerie, sous

la Présidence de Monsieur le Vice-président.

Objet : Adoption du procès-verbal de ja séance du | Délibération n° 2026.01.21.001C Conseil d'Administration du CCAS du 17/12/2025 |

Rapporteur : Bernard DEVAY {Annexe 11)

Conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L123-6 et L123-7, ie Conseil d'Administration du CCAS doit se prononcer sur les actes administratifs et les décisions prises lors de ses réunions. Le procès-verbal des délibérations, qui consigne les échanges, décisions et votes, est un document officiel devant être validé par l'assemblée.

Le procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS en date du 17 décembre 2025 a été rédigé et transmis aux membres du Conseil pour examen. Aucune observation n'a été formulée dans le délai imparti pour les amendements. En application des articles L123-6 et L123-7 du CASF, il est nécessaire d'adopter officiellement ce procès-verbal afin de l'archiver et de le rendre opposable.

De plus, en vertu des articles L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’article R123-7 du CASF les actes des organes délibérants des CCAS doivent être publiés, affichés et transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur adoption.

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS du 17 décembre 2025, et en avoir délibéré,

Article 1 : Le Conseil d'Administration du CCAS adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025, tel qu'il a été rédigé et transmis.

Article 2 : Le Président du CCAS e le Vice-Président du CCAS sont autorisés à procéder à la signature du procès-verbal et à en transmettre une copie aux membres du Conseil d'Administration ainsi qu’à l’archiver conformément aux procédures internes, en respectant les obligations d'affichage et de transmission prévues par l’article L123-6 du CASF et l'article R123-7 du CASE.

Article 3 : Le procès-verbal adopté sera affiché en mairie dans un délai de 15 jours suivant son adoption, conformément à l'article L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. |l sera également transmis, le cas échéant, aux autorités compétentes et aux services concemés.

Article 4 : La présente délibération sera transmise à la préfecture, comme le prévoit l'article L123-7 du CASF, et affichée conformément aux règles en vigueur.

Adopté à l’unanimité

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Au registre sont les signatures

Le 26 janvier 2026

Pour le Président du CCAS,

Le Vice-Président du CCAS

Bernard DEVAY

Membres en exercice : 13 Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET,

Myriam PANAGET, Dominique PERIARD, Pascale VERGNES, Catherine PAQUELET Présents : 8 Absente représentée : Alexia LEYGUE représentée par Bernard DEVAY Représentée : 1 Absents excusés : Michel ROUGE, Didier GALAUP, Bernadette CELY Absents excusés :3 Absente : Sylvie IZQUIERDO

Absente : 1

Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Date convocation : 14/01/2026

Acte rendu exécutoire après : Délibération n° 2026.01.21.001C

- dépôt en Préfecture

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans

un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou

par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htto:/Avww.telerecours.frEE ts CENTRE

5. Communar

D'Acrion

! Sociaie

VILLE DE LAUNAGUET

PROCES VERBAL

Conseil:d' ’Adrninistration du CCAS

21 janvier 2026 à 10h30

Ouverture de la séance à 10h40 : Annexe Du

CA

du

CCAS

du

18.02.2026

Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Aoine MIRANDA, -Erançoke CHEURET, Myriam PANAGET, Dominique PERIARD, Pascale VERGNES, Catnerire-PAGQLELET

Absente représentée : Alexia LEYGUE reprécetéa-par Bernard DEAY

Absents excusés : Michei ROUGE, Didier GALAUP, Bernadette CELY

Absente : Sylvie IZQUIERDO

Secrétaire de séance : Martine BALANSA

| 1/ PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION PRECEDENT

1.1-Procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025 (Annexe 1.1) Rapporteur : Bernard DEVAY

Les membres du Conseil d'Administration ayant pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS du 17 décembre 2025.

L'assemblée décide à l’unanimité d'adopter le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025, tel qu’il a été rédigé et transmis.

2! ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ

2.1- Demandes d'aides financières

Rapporteur : Bernard DEVAY

LL £ % a 4 > œ + % © © œ & ve] S ST 5 © L Ê © © Env |ESSe # S

G È s | $S)S$ 5 ë De Sw | SC 38 Ste l£sse Le S< ü G T|Ss|EL8Ss è EX © $ = SE S0S | SeË° 5 $ 9

< “ TES & S® ë $ = SvS à à

1089.94€ ® à APL, RLS. $ & 8 HM 55 |C 2 RAT / 728.36€ |462.52€ | 560.94€ | ENERGIE | 543.04€ | 243€ ENGIE $

rai

Entendu l'exposé de la situation de la Famille DY et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : e. D'accorder une aide de 243€ pour la dette d'énergie de la famille HM

+ D'autoriser le receveur municipal à verser ces sommes directement sur le compte de ENGIE Votée à la majorité, 1 abstention, 8 voix pour

+

= ô Ü 1118.54€ E

£ MML 33 |IAE |4 APL CF, 875.84€ |526.55€ | 791.54€ | Loyer 368.55€ | 300€ Elyade ë ë AF, Prime Y y 3

5 act T

Madame CN n'a pas répondu à nos sollicitations pour un entretien avec le travailleur social. Entendu l'exposé de la situation de la Famille MDCN et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : e D'’ajourner la décision

Votée à l'unanimitéAAH : Allocation Adulte Handicapée AS : Allocation Supplémentaire d'invalidité AEEH : Allocation Education Enfant Handicapé MVA : Majoration pour la vie Autonome (complément AAH} AF : Allocations Familiales PA : Pension Alimentaire AL : Allocation Logement PAJE : Prestation Accueil Jeune Enfant AP2L : Allocation Personnalisée au Logement PF : Prestations Familiales ARE : Allocation de Retour à l'Emploi PPEE : Pension Partagée d'Education à l'Enfant ASF : Allocation de Seutien Femilia! 2 + Pension Invalidité ASS Allocation de solidarité spécifique ..e . «PR :Pension Réversion CF : Complément Familial e . % RSA: Revenu de Solidarité Active 1J : Indemnités Journalières : È ---° - RAT: Rente Accident du Travail BOL ©

” 3/ ADMINISTRATION GENERALE :

3.1- Bilan des activités du CCAS en 20%5 (änifñièxe 3.1) ©" :""<

Rapporteur : Bernard DEVAY

Monsieur le Vice-Président présente aux membres de l'assemblée le bilan des activités du CCAS de 2025, tel que joint en annexe 3.1

Entendu l’exposé de son Vice-président, les membres présents du Conseil d'Administration prennent acte de :

e la communication du bilan des activités du CCAS en 2025 tel qu'annexé

3.2- Règlement intérieur des aides facultatives (Annexe 3.2)

Rapporteur: Bernard DEVAY

À ce jour, les règles et critères d'attribution des aides facultatives du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune reposent sur trois délibérations distinctes :

e Délibération du 17 juin 2009 définissant les principes d'intervention du CCAS ainsi que les modalités d'application en matière d'aides financières ;

+ Délibération du 19.12.2012 Modifiant la délibération du 17.06.2009 et définissant les principes d'inter- vention du CCAS est les modalités et applications en matière d'aide financière

e Délibération du 10 juiliet 2013 relative à la révision des critères d'attribution des aides du CCAS ; Bien que ces textes encadrent les attributions, leur articulation et leurs renvois mutuels ont pu générer des incerti- tudes dans l'interprétation des critères, tant pour les agents que pour les partenaires sociaux et les bénéficiaires. Il'est important de souligner qu'aucune modification des aides ou des critères n'est envisagée. L'objectif poursuivi consiste à rendre ces règles plus accessibles et plus cohérentes en les consolidant au sein d’un règlement intérieur unique.

Le projet de règlement intérieur propose une refonte formelle des dispositions existantes, sans en altérer le con- tenu. Il vise à :

e Regrouper et clarifier les règles en vigueur ;

e Préciser les critères d'éligibilité et les procédures d’attribution ;

e Faciliter la lecture et l'application des règles par l'ensemble des acteurs concernés. Ce document aborde notamment :

e Les principes généraux régissant l'intervention du CCAS ;

e Les critères d'attribution et les modalités pratiques ;

e Les procédures de demande, d'instruction et de suivi ;

e Les voies de recours et les modalités de révision des décisions.

L'adoption de ce règlement intérieur permettra de :

e Simplifier la gestion administrative pour les agents et les partenaires sociaux ;

e Renforcer la transparence et l'équité dans l'attribution des aides ;

e Améliorer l'information des usagers sur leurs droits et les conditions d'accès aux dispositifs.

Entendu l’exposé de son Vice-président le Conseil d'Administration d’approuve ce règlement intérieur, qui se substituera aux trois délibérations actuellement en vigueur, afin d’offrir un cadre juridique unifié, clair et opérationnel.3.3- Participation financière des participants absents aux frais non couverts par l'assurance Rapporteur : Bernard DEVAY

Le programme « Séniors en vacances », en partenariat avec l'ANCV, accorde une aide de 212 €/personne sous conditions de ressources, mais celle-ci n'est pas versée en cas d'annulation.

Le voyage est organisé avec « Villages Clubs du Solei:», etles frais dé iransport sont répartis entre les participants.

6 participants ont annulé après la date limite du 31 juillet 2025 (pour des raisons médicales), empêchant toute annulation sans frais.

L'assurance Allianz Travel a partiellément remboursé 18$ frais, laissänt un reste à charge pour le CCAS. Les indemnités d'assurance ont été encaissées par ie CAS confonrémient-à la délibération 2025.12.17.007NC du 17 décembre 2025.

Montant demandé [Montant pris en [Prise en Reste à Participation Reste à charge Nom du à la réservation considération |charge Lharci financière CCAS participant par l’assurance lassurance Le demandée participant 1e CCAS

820€

M et Mme M {aide financière 1080€ 0€ 1080€ 90€ 990€ ANCV)

M et Mme G 1324€ 1080€ 180€ 900€ 90€ 810€

410€

Mme DS {aide financière 540€ 495€ 45€ 45€ 0€ ANCV)

Mme GD 662€ 540€ 495€ ASE 45€ 0€

Lors de la séance du 17 décembre 2025 les membres du Conseil d'Administration ont rejeté à l'unanimité la proposition de demander le paiement correspondant au reste à charge des participants.

Entendu l'exposé de son Vice-président les membres du Conseil d’Administrations décident à l'unanimité de :

e Solliciter la participation financière des participants ayant annulé à hauteur de 45€ par personne

e Affecter les sommes encaissées au budget 2026 du CCAS pour financer le voyage sénior.

e Notifier les participants concernés

AI FINANCES

4,1- Débat d'orientation budgétaire pour l’exercice 2026 (annexe 4.1) Rapporteur : Bernard DEVAY

L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les dix semaines précédant l'examen du budget.

Ce rapport donne lieu à un débat sur les orientations budgétaires (DOB) au sein de l'assemblée délibérante et doit permettre d'informer les membres du Conseil d'Administration sur la situation économique et financière du CCAS afin d'éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.

Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire du CCAS.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l'existence du rapport sur la base duquel s'est tenu ce débat.

Entendu cet exposé, et après avoir débattu, les membres du Conseil d'Administration prennent acte à l'unanimité :

e De la communication du rapport présentant les orientations budgétaires pour 2026 tel qu’annexé,e De la présentation à l'Assemblée,

e De la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l’exercice 2026.

LA CX L 1 © se

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A Launaguet, le 26/01/2026 -

lesoc ce 07 Pour le Président du CCAS, _ __—. . ..Le Vice-Président

éd k “Bernard DEVAY

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