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Procès Verbal - 2025.12.17.027C Adoption du proces verbal de la seance precedente du Conseil dAdministration du CCAS 1
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.12.17.027C Adoption du proces verbal de la seance precedente du Conseil dAdministration du CCAS 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Ei M Cenrne REGISTRE DES DELIBERATIONS s'Ux Communar DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
7 , D'Acrion D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET N SGociace
VILLE DE LAUNAGUET à {6 Mercredi 17 décembre 2025 à 10h30
Le Consèi d'Administration du Cent:e Cor munal d'Action Sociale de la commune de
Launaguet, :éguièérnent sunvouLé, s'est.-ôuni.ac nombre prescrit par la loi à l'Orangerie, sous la Présidence de Monsieur le Vice-président.
Objet : Adoption du procès-vsrba! de la séance au RE n° 2025.12.17.027C
Re ee —
Rapporteur : Bernard DEVAY (annexe 1.1) . :
Conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L123-6 et L123-7, le Conseil d'Administration du CCAS doit se prononcer sur les actes administratifs et les décisions prises lors de ses réunions. Le procès-verbal des délibérations, qui consigne les échanges, décisions et votes, est un document officiel devant être validé par l'assemblée. Le procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS en date du 19 novembre 2025 a été rédigé
et transmis aux membres du Conseil pour examen. Aucune observation n'a été formulée dans le délai imparti pour les amendements. En application des articles L123-6 et L123-7 du CASF, il est nécessaire d'adopter officiellement ce procès-verbal afin de l’archiver et de le rendre opposable. De plus, en vertu des articles L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'article R123-7 du CASF, les actes des organes délibérants des CCAS doivent être publiés, affichés et transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur adoption.
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS du 19 novembre 2025, et en avoir délibéré,
Article 1 : Le Conseil d'Administration du CCAS adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2025, tel qu'it a été rédigé et transmis.
Article 2 : Le Président du CCAS e le Vice-Président du CCAS sont autorisés à procéder à la signature du procès-verbal et à en transmettre une copie aux membres du Conseil d'Administration ainsi qu’à l'archiver conformément aux procédures internes, en respectant ies obligations d'affichage et de transmission prévues par l'article L123-6 du CASF et l'article R123-7 du CASF.
Article 3 : Le procès-verbal adopté sera affiché en mairie dans un délai de 15 jours suivant son adoption, conformément à l'article L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. || sera également transmis, le cas échéant, aux autorités compétentes et aux services concemés. Article 4 : La présente délibération sera transmise à la préfecture, comme le prévoit l'article L123-7 du CASF, et affichée conformément aux règles en vigueur.
Adopté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Au registre sont les signatures
le 19 décembre 2025
Pour le Président du CCAS,
Le Vice-Président du CCAS
Bernard DEVAY
ms
IW EE e
Membres en exercice : 13 Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Bernadette CELY, Dominique PERIARD, Catherine Présents : 9 PAQUELET,
Représenté : 1 Absents représentés : Pascale VERGNES représentée par Bernard DEVAY Absent excusé :1 Absents excusés : Michel ROUGE Absent : 2 Absent : Myriam PANAGET, Alexia LEYGUE
Date convocation : 10/12/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en Préfecture Délibération n° 2025.11.19.020C La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr
2 3 DEC. 2075 2/ ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ
Conseil
19 noveïnbrè 2025 à 1 0h30
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E LAUNAGUET
PROGCES VERBAL
c'Adminis£tration du CCAS
E PROCES VERBAL DU CONSEIL D_APM: NISTRATION PRECEDENT |
2.1- Demandes d’aides financières
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1.1-Procès-verbal de la séance du 4 SébtariÈre 2025: {Annexe 11) 75 ü ù
Les membres du Conseil d'Administration ave pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du CCAS du 24 septembre 2025.
L'assemblée décide à l'unanimité d'adopter le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025, tel qu'il a été rédigé et transmis.
LL E © y u > © a + o © œ & tn 2 SS | v S & w rs È CS Ê LWw|IEST $ ô W = vo | SES £ pu g Lo s$ ELo |LSESw Éo 0 & w = | 4 & E à
S $ |<|SElees| À SX | 9° |[SSV| Ss |Sss Sie ÿS |s0% 8 il av SES È oÈ ë $ | v|ss$ ë à
1565€ :
LU
E ASF£ RLS ë + + © HN |2S 36 |IAE |2 Prime 623€ 342€ 835.33 |ENERGIE |850.02 |300 EDF 8 Li ST activité+ RSA
Entendu l'exposé de la situation de la Famille ZS et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : . D’accorder une aide de 300€ pour la dette d'énergie de la famille ZS
e D'autoriser le receveur municipal à virer ces sommes directement sur le compte de EDF
Votée à la majorité : 3 abstentions et 9 voix pour
=: 900.23€ $ . F sent o : un TJM 52 |1 1 ASS+APL 741.49€ | 505€ 599.23 |LOYER 545 300 Propriétaire £
À 3
Entendu l'exposé de la situation de la Famille TJM et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide :
e D'’accorder une aide de 150€ pour la dette de loyer de la famille TJM
e D'autoriser le receveur municipal à virer ces sommes directement sur le compte du propriétaire du logement Votée à la majorité : 3 abstentions et 9 voix pour
Monsieur ayant déclaré avoir désormais la capacité de régler en partie sa dette, l'assemblée a décidé d'octroyer le montant de 150€
2162€
LU APL+ CF+ v
Z PF+ RSA+ 6 LI n SL 31 |CAE |5 Pri 1232.67€ | 825€ 596.67 |ENERGIE |1938 300 EDF 8 8 À rime < SE d'activité+
< O Salaire Entendu l'exposé de la situation de la Famille SL et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : e D'accorder une aide de 300€ pour la dette d'énergie de la famille SL
e D'autoriser le receveur municipal à virer ces sommes directement sur le compte de EDF
Votée à l'unanimité
IC o | 20
!
vtt sde
u 1265.78€ ° Lis Eau Ë ü |ME 36 |!IAE |2 APL+ RuSr |-718.39€ ” | 47.63€ | 543.39 |EAU 388.48 | 300 Toulouse 8
= à PA+ RSA Métropole * h & | a | | L = il VER Le D» 1)
Entendu l'exposé de la situation de la Famille HE et après en avoir défihéré, le conseil d'ecrinistration décide : + D'accorder une aide de 300€ pour la dete-d'eau de la famille RE oo Le e _ D'autoriser le receveur municipal à virer «es sommes directemänt sur le cèripté dà Eau Toulouse Métropole Votée à l'unanimité 7
2557€
on EL ER* ent E G uw RES+ PF+ 8
Œ É IM 32 |CAE |8 Prime 1028€ 530€ 526.15 |EAU 250.78 |250 eau ©
D “ LA Toulouse < S £ activité Métropole RSA
Entendu l'exposé de la situation de la Famille HE et après en avoir délibéré, le conseil d'administration décide : + D'’accorder une aïde de 300€ pour la dette d'eau de la famille IM
e D'autoriser le receveur municipal à virer ces sommes directement sur le compte de Eau Toulouse Métropole via INTRUM
Votée à la majorité (4 voix contre, 8 voix pour)
È 1191.50€ Ly PROMOLO Ë _ APL+ARE+ LOYER et 150€ et 8 D 7 . 37 _ . Ë L ù DY 26 |CAE |3 RLS+PAJE 747.60€ |501.16€ | 429.3 ENERGIE 150.25 150€ NC $
ù & £ R À
Madame ne s'étant pas présentée au rendez-vous proposé par le travailleur sociai du CCAS, les membres de l'assembiée ont décidé de l'ajournement de la demande
Votée à l'unanimité
AAH : Allocation Adulte Handicapée
AEEH : Allocation Education Enfant Handicapé
AF : Allocations Familiales
AL : Allocation Logement
APL : Allocation Personnalisée au Logement
ARE : Allocation de Retour à l'Emploi
ASF : Allocation de Soutien Familial
ASS Allocation de solidarité spécifique
CF : Complément Familial
1 : Indemnités Journalières
AS : Allocation Supplémentaire d'Invalidité
MVA : Majoration pour la vie Autonome (complément AAH)
PA : Pension Alimentaire
PAJE : Prestation Accueil Jeune Enfant
PF : Prestations Familiales
PPEE : Pension Partagée d'Education à l'Enfant
PI : Pension Invalidité
PR : Pension Réversion
RSA : Revenu de Solidarité Active
RAT : Rente Accident du Travail
2.2- Candidature à l’appel à initiative de la CFPPA.
Monsieur le Vice-Président expose à l'Assemblée les modalités de la candidature à l'appel à initiative de la Conférence des financeurs pour la prévention de la perte d'autonomie de la Haute Garonne.
Cet appel à initiatives doit permettre la « mise en œuvre d'actions individuelles et/ou collectives de prévention en faveur de la perte d'autonomie, à destination des personnes de 60 ans et plus, vivant à domicile en
Haute-Garonne ».
Dans le cadre du voyage « séniors en vacances 2026 » le CCAS souhaite solliciter la Conférence des financeurs pour participer au financement le transport en bus des personnes participant au séjour.
Entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président les membres de l'assemblée décident e D’approuver la candidature du CCAS à l’appel à initiative de la Conférence des financeurs pour la
prévention de la perte d'autonomie de la Haute Garonne
Votée à l’unanimité 3/ FINANCES è / : |
3.1- Décision modificative n°1 Budget primitif CCAS 2025
A l'examen de l'exécution du budget primitif 2025, il apparait nécessaire d'adopter une décision modificative en section de fonctionnement afin de répondit’À ‘les dépènses supprémentäires en charges de personnel, liées au remplacement d'un agent absent ainsi qu'ä*une régalarsatién de‘ päiement de factures d'un exercice antérieur non prévus au budget primitif. 2222 2 2 Ces dépenses supplémentaires pour l’ année 2025: S rélèvent à un montant de 9 000 € au-delà du budget prévu.
A ces fins, afin de rectifier les recettes corresponcantes au oudget primitif 2025, il convient de prévoir une décision modificative du BP 2025 Budget principal. --- - LLvV Lvèvuv be
La présente décision modificative s'équ''ibre Éomris eut:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés
Article 6218 4 000,00 €
Article 6478 5 000,00 €
Total 9 000,00 €
RECETTES
Chapitre 013 - Atténuations de charges
9 000,00 €
Article 6419
9 000,00 €
Total
TOTAL SECTION DE
FONCTIONNEMENT EN 235 215,01 € DEPENSES ET RECETTES
Entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président les membres de l'assemblée décident
e d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2025 du CCAS de Launaguet ;
+ _ d'autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les docu- ments y afférents.
Votée à l’unanimité
| 4/ RESSOURCES HUMAINES |
4.1 - Recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent : accroissement temporaire d'activité
Rapporteur : Bernard DEVAY
Monsieur le Président expose au conseil d'administration qu'il est nécessaire de prévoir un renfort sur les mis- sions suivantes : accueil et information du public du CCAS, traitement de premier niveau de la demande sociale, secrétariat du CCAS, organisation et fonctionnement général. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil d'administration de créer, à compter du 1er dé- cembre 2025, un emploi non permanent sur le cadre d'emploi d’adjoint administratif ou d'agent social, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35Ÿ"€ et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois, sur une période de 18 mois, suite à un accroissement temporaire d'activité au sein du CCAS.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres de l'assemblée décident :
e D’autoriser Monsieur le Président à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du CCAS, à compter du 1° décembre 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique ;
e De créer un emploi de chargé d’accueil social à temps plein sur le cadre d'emplois d’adjoint admi- nistratif ou d’agent social relevant de la catégorie hiérarchique C, de la filière administrative ou sociale
+ Monsieur le Président.£era chargé de Ha déterrination-du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fon<‘i5ns et de. JeuË profil. La émuñération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence .
+ Les crédits correspondants séront inscrits au budget.
Votée à l’unanimité
Ke Mbe ty ae
4.2 — Augmentation de la participation mensuealie à:la garantié santé
Rapporteur : Bernard DEVEY
Monsieur le Vice-Président expose au conseil d'administration les éléments suivants.
Considérant que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assu- rance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties
ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel, et deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réali- sée :
e soit par l'employeur,
e soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Considérant que depuis 20143, le CCAS de Launaguet participe aux frais de complémentaire santé et de prévoyance des agents territoriaux bénéficiant d'un contrat labellisé à hauteur de 5 € par mois pour la prévoyance, montant porté à 7 € depuis le 01/01/2025, et de 10 € par mois pour la santé,
Considérant qu'il est nécessaire de relever la participation de la garantie santé à 15 € brut mensuel à compter du 1er janvier 2026.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres de l’assemblée décident:
e De verser une participation mensuelle de 15 € brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie santé labellisée à compter du 1er janvier 2026. + De maintenir une participation mensuelle de 7 € brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance à compter du 1er janvier 2026. e Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Votée à l’unanimité
| 5/ ADMINISTRATION GENERALE
5.1 - Règlement intérieur de l’élection de domicile
Rapporteur : Bernard DEVAY
L'élection de domicile est un dispositif permettant aux personnes sans domicile stable ou en habitat précaire de bénéficier d'une adresse administrative. Cette mesure, essentielle pour recevoir du courrier et accéder à des droits fondamentaux (civils, civiques et sociaux), est gérée par les CCAS, CIAS ou organismes agréés. Elle joue un rôle central dans la lutte contre le non-recours aux droits et favorise l'insertion sociale et professionnelle des publics concernés. Fondée sur un cadre légal solide (lois DALO et ALUR, décrets de 2016), cette procédure s'appuie sur des principes de transparence et d'équité, tout en clarifiant les droits et devoirs des parties prenantes. Le règlement intérieur, soumis à l'approbation du Conseil d'administration du CCAS, vise à encadrer et uniformniser cette démarche, renforçant ainsi son efficacité et sa cohérence.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré. les membres de l'assemblée décident
+ D’approuver le règlement intérieur relatif l'élection da donicilc;: dont le texte est joint en annexe à la présente délibération.
Le règlement entre en vigueur à compter du 91 cécembre 2023 et abrege toute disposition antérieure contraire.
Le Président du CCAS est chargé de l’exévution de la présente délibération
Votée à l’unanimité
5.2 — Convention avec la Préfecture pour la transmission dématérialisée des actes (annexe 5.2)
Rapporteur : Bernard DEVAY
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Ces principes sont définis par l'article 139 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.
Entendu cet exposé, les membres de l’assemblée décident :
+ De procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
e D’autoriser le Président à signer avec le Préfet de la Haute-Garonne la convention correspondante
et ses avenants éventuels afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.
Votée à l’unanimité
A Launaguetle 5.12 702$
Pour le Président du CCAS,
Le Vice-Président
Bernard DEVAY _
= 7 f Sat 30e
op.