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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 310725 APMD RENAULT
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 310725 APMD RENAULT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
E
|
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET DE
LA
SEINE-
.
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Raffinage
Pétrochimie
Affaire
suivie
par
: Romaric
FRANQUE
Mél
: romaric.franque@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté
du
3 1
JUIL, 2025
mettant
en
demeure
la société
RENAULT
SNC
à SANDOUVILLE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'équipements
sous
pression
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
171-6,
L
171-7
L.
171-8,
et
L.
5571
à
L. 557-60:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
modifié,
relatif
au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression
et
des
récipients
à
pression
simple;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
préfectoral
et
du
rapport
de
la
visite
d'inspection
du
23
mai
2025
faite
à
la
société
RENAULT
SNC
par
courrier
du
6 juillet
2025 ;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
part
de
l'exploitant;
CONSIDÉRANT que
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
prévoit
qu'en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
aux
produits
et
équipements
à
risque,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine
;
que
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
précité
dispose
à
son
article
12
que
les
équipements
sous
pression
visés
à
l'article
R.
557-141
du
code
de
l'environnement
doivent
être
soumis
à
Un
suivi
en
service
comprenant,
notamment,
des
inspections
périodiques
et
requalification
périodiques
à
périodicités
fixées
;
que
la
société
RENAULT
SNC
exploite,
au
sein
de
son
établissement
de
Sandouville,
des
équipements
sous
pression
visés
à
l’article
R.
557-141
du
code
de
l’environnement
;
que
lors
de
la
visite
du
23
mai
2025
réalisée
sur
le
site
de
Sandouville
de
la
société
RENAULT
SNC,
l'inspection
de
l'environnement
a
constaté
que
les
périodicités
maximales
du
suivi
en
service
réglementaire
n'ont
pas
été
respectées
pour
certains
équipements
sous
pression
;
173 qu'en
particulier,
pour
les
accumulateurs
suivants
d’un
volume
de
3,5
litres
et
exploités
d'une
pression
PS
de
143
bars,
les
échéances
de
requalification
périodique
sont
dépassées
—
et
que,
pour
les
deux
premiers
de
ces
accumulateurs,
les
échéances
d'inspection
périodique
sont
dépassées
:
+
Acéumulateur
Robot
J22
Pare
Brise
(Département
Montage);
°*__
Accumulateur
Robot
J23
Vitres
arrières
(Département
Montage)
;
°__
Accumulateur
Robot
J20
Dispatcheur
(Département
Montage);
qu'également,
pour
les
accumulateurs
suivants
d'un
volume
de
3,5
litres
et
exploités
d'une
pression
PS
de
330
bars,
les
échéances
de
requalification
périodique
sont
dépassées
:
+
Accumulateur
CCG010
E3
n°
1278123
(Département
Tôlerie)
;
+
Accumulateur
CCG010
E3
n°
1278120
(Département
Tôlerie) ;
*__
Accumulateur
CSC120
B1
n°
0574866
(Département
Tôlerie)
;
+
Accumulateur
CSC120
B1
n°
0574857
(Département
Tôlerie)
;
*__
Accumulateur
CSC120
B3
n°
0574848
(Département
Tôlerie)
;
+
Accumulateur
CSC120
B3
n°
0574847
(Département
Tôlerie)
;
+
Accumulateur
CSC140
F2
n°
0549395
(Département
Têlerie)
;
°*__
Accumulateur
CSC140
F2
n°
0549310
(Département
Tôlerie)
;
+
Accumulateur
CSC130
E1
n°
0549320
(Département
Tôlerie)
;
+
Accumulateur
CSC130
E1
n°
0549316
(Département
Tôlerie) ;
+
Accumulateur
CSC140
F1
n°
0549300
(Département
Tôlerie)
;
+
Accumulateur
CSC140
F1
n°
0549289
(Département
Tôlerie)
;
*
_ Accumulateur
n°
0408766
(Département
Télerie)
;
+
Accumulateur
n°
0408626
(Département
Tôlerie);
*__
Accumulateur
CCDO10
E3
n°
0853013
(Département
Tôlerie)
;
°__
Accumulateur
CCD010
E3
n°
0853071
(Département
Tôlerie)
;
qu'enfin,
pour
les
tuyauteries
suivantes
de
dimension
nominale
DN
250
et
exploités
à
une
pression
Ps
de
15
bars,
les
échéances
d'inspection
périodique
sont
dépassées :
+
Tuyauterie
06_2017_1520_0121_201_B
(Département
Patrimoine) ;
+
Tuyauterie
06_2017_
1520 _0121_201
(Département
Patrimoine) ;
+
Tuyauterie
06_2017_1520_0121_202
(Département
Patrimoine) ;
+
Tuyauterie
06_2017_1520_0121_203
(Département
Patrimoine) ;
que
ce
constat
constitue
un
manquement
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
susvisé
;
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
l'exploitant,
la
société
RENAULT
SNC,
de
régulariser
la
situation
des
équipements
susmentionnés
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°
La
société
RENAULT
SNC
(N°SIRET:
43386419600046),
sise
ZI
Portuaire
du
Havre
-
76430
SANDOUVILLE
est
mise
en
demeure,
au
plus
tard
sous
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
+
de
mettre
en
conformité
ses
équipements
sous
pression
vis-à-vis
des
obligations
de
suivi
en
service
fixé
au
titre
IV
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
susvisé
;
213 ARTICLE
2
Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l’article
1%
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
3
Conformément
à
l'article
L.
17111
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
4211
du
code
de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
414-2
du
code
de
la justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
4
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
1711
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
SANDOUVILLE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
ARTICLE
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l’arrondissement
du
HAVRE,
le
maire
de
SANDOUVILLE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie;
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
RENAULT
SNC.
Fait
à ROUEN,
le
3
À JUIL. 2025
Zoheir
BOUAOUICHE
3/3 het
PS pp
é
JUNIOR
DISAUDE
tetes