Conseil Municipal - 20221115 Conseil Municipal du 15 novembre 2022

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Conseil Municipal - 20221115 Conseil Municipal du 15 novembre 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221115 Conseil Municipal du 15 novembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Environnement, COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-deux, le quinze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune

de PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques REIX, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 2 novembre 2022

Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 15

votants : 16

PRESENTS : REIX Jacques, SAUTREAU Gilbert, BOILEAU Claude, LAJUS Christian, ARRABIE-AUBIES Muriel, CAMERON Elodie, CHAVANT Cyril, LECOMTE Isabelle, LUTZ Thierry, MARGOUILLÉ Michel, OYSEL Nicolas, PENISSON Pascale, ROMANN Tania, ROUSSEAU Joël, TURLET Éric

EXCUSÉS : PRADELLE Dominique, LOUIS Yolande (ayant donné pouvoir à Mme ARRABIE-AUBIES), LABBE Valérie, MALINOWSKI Gaëlle,

ABSENTS : néant

Madame Tania ROMANN été élue secrétaire.

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Après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion a été adopté à l'unanimité. Le registre des délibérations a été signé par chacun des membres présents.

=oOo=

15-11-2022-01 : AVENANT TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET D’AGRANDISSEMENT DE LA SALLE JACQUES PREVERT

M. BOILEAU, Adjoint aux travaux publics, expose au Conseil municipal que dans le cadre du marché public relatif à la rénovation énergétique et l’agrandissement de la salle Jacques Prévert, des travaux complémentaires s’avèrent nécessaires.

Un premier avenant concerne le lot n° 1, Gros œuvre, pour la somme de 2 078,31 € HT. Le deuxième avenant concerne le lot n° 5, Menuiseries intérieures, pour la somme de 510 € HT. Le troisième avenant concerne le lot n° 8, Peintures et signalétique, pour la somme de 786 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve ces trois avenants au marché public de rénovation énergétique et d’agrandissement de la salle Jacques Prévert et mandate Monsieur le Maire pour les signer.

15-09-2022-02 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

A la demande du Trésor Public, il convient de faire la modificative budgétaire suivante :COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, acceptent la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

15-11-2022-03 : MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et

Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation des crédits

Article Somme Article Somme

Travaux de voirie INV-DEP

Travaux bâtiments INV-DEP

Equipements services INV-DEP

Œuvres et objets d’art INV-DEP

FCTVA INV-REC

-----------------------------------------

Energie-Electricité FCT-DEP

Chauffage urbain FCT-DEP

Alimentation FCT-DEP

Fournitures entretien FCT-DEP

Vêtements de travail FCT-DEP

Locations mobilières FCT-DEP

Bâtiments publics FCT-DEP

Voirie FCT-DEP

Matériel roulant FCT-DEP

Fêtes et cérémonies FCT-DEP

Concours divers FCT-DEP

CNFPT FCT-DEP

Dotation provision FCT-DEP

Dotation provision FCT-DEP

-----------------------------------------

Rembours. Rémun. Perso. FCT-REC

Regie recettes diverses FCT-REC

Régie bibliothèque FCT-REC

Régie restaurant scolaire FCT-REC

Taxe addition. droits FCT-REC

Dotation de solidarité rurale FCT-REC

Mandats annulés FCT-REC

-----------------------------------------

Centre de gestion

Personnel titulaire

Personnel non titulaire

Caisses de retraites

Cotisation URSSAF

Autres organismes sociaux

-----------

6817

-----------

-----------

------------

-3 000 €

------------

------------

2151-921

2151-920

2183-919

216-1

10222

--------------

60612

60613

60623

60631

60636

6135

615221

615231

61551

6232

6281

6555

6817-042

--------------

6419

70388

7062

7067

7381

74121

773

--------------

6336

6411

6413

6453

6451

6458

2 250 €

2 500 €

2 000 €

250 €

7 000 €

--------------

7 500,00 €

2 000,00 €

10 000,00 €

1 000,00 €

500,00 €

1 000,00 €

5 000,00 €

1 000,00 €

2 800,00 €

3 000,00 €

1 000,00 €

500,00 €

3 300,00 €

---------------

6 600,00 €

17 000,00 €

1 200,00 €

6 300,00 €

29 000,00 €

11 700,00 €

11 000,00 €

---------------

1 000,00 €

16 000,00 €

5 000,00 €

15 000,00 €

8 000,00 €

2 000,00 €COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Port-Sainte-Foy-et- Ponchapt demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivitésCOMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourni- ture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

15-11-2022-04 : TARIFS ET LOCATION 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les différents tarifs de locations, loyers et autres services communaux sont révisés chaque fin d’année.

LOCATION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS :

• Les salles municipales Jacques Prévert et Louis Aragon sont mises à disposition des associations dont le siège social est à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt ou qui y exercent leurs activités moyennant le paiement d'un loyer. Ce loyer sert à couvrir les dépenses liées aux fluides (éclairage, chauf- fage...) et à l'entretien courant (ménage).

• Un tarif unique (en €/h) est appliqué pour les différentes associations, quel que soit le nombre d'heures d'utilisation.

• Le montant du loyer est défini chaque année par le conseil municipal. Sa variation est indexée sur l'inflation.

• Avant la fin de chaque année (fin novembre au plus tard), les associations utilisatrices sont tenues de fournir à la Mairie le nombre d'heures d'utilisation par semaine et le calendrier complet des dates d'utilisation ; ceci afin de permettre de déterminer le nombre d'heures annuel d'utilisation. • La municipalité déterminera ainsi le montant annuel de location qui sera communiqué à chaque association. Ce loyer pourra être payé en une seule fois ou en quatre fois. • Pour 2022, le tarif unique de location est fixé à 7,5 €/h

LOCATION DES SALLES AUX PARTICULIERS :

Pour 2023 les deux tarifs saisonniers sont définis comme suit :

- un tarif haute saison du 11 avril au 09 octobre inclus ;COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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- un tarif basse saison du 01 janvier au 10 avril et du 10 octobre au 31 décembre inclus ; (saison hivernale nécessitant l’utilisation du chauffage)

Salle Jacques Prévert :

Pour les habitants de la Commune : 240 € en haute saison et 280 € en basse saison. Pour les autres : 370 € en haute saison, 410 € en basse saison.

Salle Oscar Guéry :

Pour les habitants de la Commune : 200 € en haute saison et 230 € en basse saison. Pour les autres : 300 € en haute saison, 330 € en basse saison.

Base de Loisirs de Clairet :

Pour les habitants de la Commune : 200 € en haute saison et 255 € en basse saison. Pour les autres : 300 € en haute saison, 330 € en basse saison.

Les associations à but non lucratif extérieures à la commune et qui proposent un évènement culturel bénéficient du même tarif de location de salles que les associations de la Commune.

Lorsqu’une même association de la Commune souhaite utiliser à plusieurs reprises dans l’année la salle municipale J. Prévert ou O. Guéry (confondues), les tarifs dégressifs suivants sont appliqués :

- 1ère manifestation : gratuite

- 2ème manifestation : - 50 %

- 3ème manifestation : - 30 %

- 4ème manifestation : plein tarif

LOCATION DES CHAPITEAUX AUX PARTICULIERS :

Le grand chapiteau : 320 €

Le petit chapiteau : 220 €

Les deux ensemble : 450 €

Il est rappelé que les locations de salles ou de chapiteaux aux particuliers sont accompagnées d’un dépôt de garantie de 500 € par sujet, et que toutes ces locations font l’objet d’un contrat.

54 RUE ONESIME RECLUS :

Pièces associatives : 160 € de loyer mensuel pour DS Sophro

Bureau accueil : 60 € de loyer mensuel pour Madame CHABOT

69 et 71 RUE ONESIME RECLUS :

Centre médico-social : 460 € de loyer mensuel.

DROIT DE PLACEMENT :

Pour les camions de vente d’outillage ou autres : 80 € par demi-journée.

RESTAURANT SCOLAIRE :

Enfants qui habitent la commune : 2,00 € le repas.

Enfants qui n’habitent pas la commune : 2,75 € le repas.

CIMETIERE DE PORT-SAINTE-FOY :

Concessions trentenaires : 210 € la concession (2m²)

Concessions cinquantenaires : 360 € la concession (2m²)

Cases trentenaires dans le Colombarium : 609 € la caseCOMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Concessions trentenaires pour urnes : 210 € la concession de 0,8 x 0,5 m. Concessions cinquantenaires pour urnes : 360 € la concession de 0,8 x 0,5 m.

CIMETIERES DE LA ROUQUETTE ET DE PONCHAPT :

Concessions trentenaires : 159 € la concession (2m²)

Concessions cinquantenaires : 261 € la concession (2m²)

Les concessions perpétuelles sont supprimées pour tous les cimetières.

RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS ET DECHETS VERTS :

Montant forfaitaire, par ramassage : 7 €

POUR RAPPEL : Il est toujours nécessaire de s’inscrire auprès du secrétariat de la mairie. Les tournées se font au rythme d’une fois tous les quinze jours, en général le jeudi. Le service est strictement réservé aux personnes qui ne disposent pas, elles-mêmes ou dans leur entourage, de la possibilité d’apporter les encombrants à la déchetterie. Les déchets verts doivent être mis en fagots ou en sacs, les personnes qui font appel à un professionnel pour l’entretien de leur jardin ne peuvent pas utiliser ce service. La Commune se réserve toujours le droit de refuser le service à toute personne qui ne respecterait pas ces règles.

Concernant les déchets verts, chaque ramassage ne pourra excéder cinq sacs (capacité maximale de 100 litres) ou fagots (de taille équivalente).

Les inscriptions se font par ordre d’appel et à concurrence d’un volume total évalué à 3 m3 pour l’ensemble des personnes inscrites. Passé cette limite les pétitionnaires sont informés que leur demande ne pourra être traitée que lors du ramassage suivant (soit quinze jours après en moyenne). Concernant les encombrants l’inscription n’est pas systématique. Elle doit être confirmée, après évaluation par le responsable des services techniques, en fonction du volume prévu pour la prochaine collecte. Comme pour les déchets verts, en cas d’impossibilité, le ramassage sera reporté à une date ultérieure et le pétitionnaire en sera prévenu.

L’ensemble de ces tarifs était applicable au 1er janvier 2023 et révisable tous les ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte toutes ces propositions, reconduites à partir du 1er janvier 2023.

15-11-2022-05 : ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF, ET D’ADDUCTION D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2021

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) publics d’assainissement collectif et non collectif et d’adduction d’eau potable de la Communauté de Communes du Pays Foyen pour l’année 2021.

Ces rapports doivent être présentés aux Conseils municipaux des communes adhérentes dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l’Observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) publics d’assainissement collectif et non collectif et d’adduction d’eau potable de la Communauté de Communes du Pays Foyen pour l’année 2021. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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15-11-2022-06 : PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal l’obligation faite aux collectivités territoriales d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE.)

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental. Cette loi représente un chantier important, car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacement, logement, scolarisation, emploi, formation, culture, loisirs, santé, .... La loi prévoit la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction. En ce qui concerne la voirie, la volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie. En conséquence, toutes les collectivités ayant la compétence en matière de voirie et d’aménagement d’espaces publics doivent établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE.)

Conformément à l’article 2 III du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, la décision d’élaborer le PAVE doit être portée à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide d’engager la démarche d'élaboration un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de la commune,

- s'engage à porter cette décision à la connaissance du public par affichage pendant un mois, - décide de constituer un comité de pilotage composé de représentants d’associations (École publique, commerçants, ...) et de membres du Conseil municipal

- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet et notamment de mandater un bureau d’études.

15-11-2022-7 : CESSION A LA COMMUNE DE DEUX PARCELLES PAR LE DEPARTEMENT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Département de la Dordogne propose de céder à l’euro symbolique deux parcelles, cadastrées AR 374 et 376, sises au Grand Pont Ouest. Ces parcelles avaient été acquises par le Département dans le cadre d’un projet de giratoire sur l’avenue de Bordeaux, RD 936.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles AR 374 et AR 376 sises au Grand Pont Ouest ;

- Charge Monsieur le Maire de signer l’acte administratif afférent et toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

15-11-2022-08 : DEVOIEMENT CHEMIN RURAL DE LA METRESSE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 07 juillet 2022 par laquelle il avait accepté le changement d’assiette d’une partie d’un chemin rural situé à La Métresse. Il convient de préciser les échanges de parcelles concernés par le changement d’assiette, à savoir :

- La parcelle AL 469 est cédée par la Commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt à l’indivision BATTA/DETHOR

- Les parcelles AL 467 et 468 sont cédées à la Commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt par M. John BATTACOMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les échanges précités et mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et notamment signer l’acte notarié.

15-11-2022-09 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est engagée à effectuer des travaux de restructuration du chemin dit de la Ferraille. Un devis a été demandé à une entreprise de travaux publics et in convient de solliciter une subvention auprès du Département de la Dordogne dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la demande de subvention et mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à cette demande.

15-11-2022-10 : VENTE DE MATERIEL TECHNIQUE

Monsieur MARGOUILLÉ, Conseiller membre de la Commission des Services Techniques et référent Finances, indique au Conseil municipal que la Commune souhaite vendre une balayeuse de rue qui n’est plus utilisée. Il propose de céder cet appareil, de marque Vario et enregistré à l’inventaire sous le numéro 303, au prix de 150 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte de vendre la balayeuse de rue Vario au prix de 150 € TTC.

15-11-2022-11 : EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A PARTIR DU

Monsieur SAUTREAU, Adjoint délégué aux travaux publics, à la voirie et aux réseaux, rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuera également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voierie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable, à certaines heures et à certains endroits, il ne constitue pas une nécessité absolue.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide que l’éclairage public sera interrompu de 22h30 à 6h00 sur une partie du territoire de la commune et dans des conditions précisées par arrêtés.

• Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précités précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur REIX informe l’Assemblée que les vœux de la municipalité auront lieu le 13 janvier sous le chapiteau du stade Pierre Lart.

• Monsieur REIX donne lecture des courriels adressés par la propriétaire d’une maison située à proximité de la salle Jacques Prévert et qui se plaint des nuisances liées aux travaux ainsi que de la vitesse excessive des véhicules sur l’avenue du Périgord. Il rappelle que cette voie et une route départementale et que le Département va procéder à un comptage qui permettra de connaître la situation réelle du trafic.

• Monsieur le Maire fait par au Conseil des courriers envoyés par deux habitantes de la rue du Graveron et de la route de Garrigue qui elles aussi évoquent la vitesse excessive des véhicules. Il précise qu’il leur sera envoyé une réponse et que leurs préoccupations sont à l’étude pour dégager d’éventuelles solutions.

• Monsieur Margouillé fait part du courriel d’une administrée qui constate les dépôts d’ordures ménagères sauvages au pieds des bornes d’apport volontaire. Il rappelle que nos agents sont mobilisés chaque semaine pour procéder à l’enlèvement de ces dépôts et que cela coûte, outre la main d’œuvre, 28 € du mètre cube à la déchetterie. Il suggère que les bornes soient enlevées, sauf celles qui concernent le verre, afin de voir si cela changera la situation. Monsieur le Maire indique que dans certaines communes voisines des caméras ont été installées, que ce type d’incivilités existe de longue date, que les dépôts sauvages seront déplacés ailleurs et souvent dans la nature, et qu’il ne s’agit pas, en général, de résidents de la commune. Dans l’attente de l’installation de caméras de vidéoprotection supplémentaires, il est finalement proposé de supprimer les bornes d’apport les plus impactées par les incivilités, sauf le verre, pour une durée de six mois, afin de tester cette solution.

• Monsieur ROUSSEAU évoque les actions en faveur du Téléthon et notamment le 4 décembre à Ponchapt où il sera cuit du pain qui sera vendu au profit de l’association. • Monsieur Lajus annonce le prochain concert de la chorale Gospel Diversion à l’église de Port- Sainte-Foy, le 21 décembre à 19h30, entrée libre et gratuite.