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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0209 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0209)Thèmes du document : Sport, Logement, Démocratie, Pour rendu exécutoire

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(99791) / lundi 3 juillet 2023 à 09:36 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

23-C-0209

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

ECO-INDUSTRIA- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) - MODIFICATION

PERIMETRE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 21C0220 DU 23 AVRIL

2021

I. Rappel du contexte

La métropole européenne de Lille (MEL) dans le cadre de sa compétence économique et en vue de réindustrialiser le site « Selnor » à LESQUIN s’est rendue propriétaire d’un ensemble immobilier composé de divers bâtiments industriels et de parcelles suivant actes en date du 13 juillet 2005 et 10 juillet 2013.

Dans le cadre de la cession d'une partie du site, la MEL a par délibération n°19 C 0143 en date du 05 avril 2019 décidé d'approuver la création de l'association syndicale libre (ASL) "ECO INDUSTRIA", d'y adhérer et de donner pouvoir au Président pour signer des statuts de l'association syndicale et le cahier des charges afin que les parcelles, propriétés MEL, d'une contenance d'environ 214029 m² servant d’espaces et d’équipements communs, et non destinées à être incorporées dans le domaine public métropolitain, soient entretenues, gérées et fassent l’objet d’une répartition de charge entre les différents propriétaires.

Le périmètre foncier de l’ASL a fait l’objet d’une délibération n°21C0220 en date du 23 avril 2021 réduisant son parcellaire à une contenance d’environ 211563 m².

II. Objet de la délibération

Des nouvelles négociations étant intervenues depuis ces délibérations pour céder d'autres parties du site dont une partie des espaces et d'équipements communs, la signature des statuts, du cahier des charges et l'assemblée constitutive n'a pas été réalisée.

Ces négociations ont abouti à la division des parcelles cadastrées section AM 273 et AM 278 reprise dans le périmètre initial de l’ASL qui ont été respectivement divisées: • Pour la parcelle AM 273 en deux (2) parcelles cadastrées section AM 286 d’une contenance de 12682m² et AM 287 d’une contenance de 339m². • Pour la parcelle AM 278 en deux (2) parcelles cadastrées section AM 284 d’une contenance 23287 m² et AM 285 d’une contenance de 359m².

Par ailleurs, une erreur matérielle s’est produite dans la délibération n°21 C 0220 en date du 23 avril 2021. En effet, c’est à tort et par erreur que le périmètre de l’ASL a été réduit alors que ce dernier devait uniquement être modifié pour tenir compte de la(99791) / lundi 3 juillet 2023 à 09:36 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

division cadastrale intervenue pour la parcelle cadastrée section AM 275. Cette dernière ayant été divisée en trois (3) parcelles section :

• 278 pour une contenance de 23.646 m² ;

• 279 pour une contenance de 234 m² ;

• 280 pour une contenance de 2.234 m².

Dès lors, par suite des divisions cadastrales qui précèdent, le périmètre de l'ASL est mis à jour comme suit:

SECTION N° LIEUDIT CONTENANCE

AM

176 Chemin de Phalempin 2.777m²

177 Chemin de Phalempin 4.263m²

216 10E avenue des Sports 32.572m²

217 Bd Thomson 55m²

218 10B avenue des Sports 15.717m²

219 10B avenue des Sports 890m²

221 Bd Thomson 5.434m²

222 Bd Thomson 2.523m²

225 Avenue des Sports 10.470m²

240 10V avenue des Sports 19.237m²

243 Avenue des Sports 6.070m²

244 Avenue des Sports 2.870m²

245 Avenue des Sports 172m²

248 Avenue des Sports 2.441m²

259 Chemin de Phalempin 5m²

260 Chemin de Phalempin 2.773m²

261 Avenue des Sports 19m²

262 Avenue des Sports 76m²

263 10I avenue des Sports 55.124m²

264 Avenue des Sports 1.347m²

265 Avenue des Sports 93m²

266 Avenue des Sports 4.422m²

267 Avenue des Sports 35m²

268 Avenue des Sports 2m²

270 Avenue des Sports 1.942m²

271 Avenue des Sports 1.414m²

272 Avenue des Sports 433m²

286 Avenue des Sports 12682m²

287 Avenue des Sports 339m²

274 Avenue des Sports 1.720m²

279 Avenue des Sports 234m²

280 Avenue des Sports 2232m²

284 Avenue des Sports 23287m²

285 Avenue des Sports 359m²

Total 214029m²(99791) / lundi 3 juillet 2023 à 09:36 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De modifier la délibération n° 21 C0220 en date du 23 avril 2021 pour modifier (et non réduire) le périmètre du site pour tenir compte de la division cadastrale intervenue sur la parcelle AM 275 sans modification de la contenance totale de l’assiette foncière de l’ASL soit au 214029m² (et non 211563m²).

2) D’approuver la modification du périmètre de l’assiette foncière de l’ASL suite aux divisions cadastrales intervenues sur les parcelles AM 273 et 278 incluses dans l'assiette foncière de l'association syndicale Libre aux parcelles reprises ci-dessus;

3) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les modificatifs des plans parcellaires et de servitudes réalisés par géomètre expert, des statuts de l’association syndicale, du cahier des charges ainsi que le dépôt de pièces desdits document aux charges et frais exclusifs de la MEL

4) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section fonctionnement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.