COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Date dela
convocation :
18/06/2024
Date d'affichage
DU LUNDI 24 JUIN 2024 à 20H30
PRÉSENTS : FORGEAS Jean-Pierre, ROCHER Yves, LE
BARBENCHON Sébastien, HAUGUEL Damien, LEGRAND
Emmanuelle, RENAULT Sylvie, PAIMBLANC Benjamin,
ANNE Flavie, BARBIER-NEVEU Yohann, PUTIGNIER Tony,
WARIN Dimitry. de l'avis :
18/06/2024 ABSENTS EXCUSÉS: LEVAIN Julie, GUILLEMOT
Véronique, ANNE David, SANVICENTE Frédérique.
Nombre de
conseillers : PROCURATIONS : LEVAIN Julie donne pouvoir à ANNE En exercice: 15° | Flavie, ANNE David donne pouvoir à PUTIGNIER Tony. Quorum : 8
Présents: 11 SECRÉTAIRE : RENAULT Sylvie Procurations : 2 Te
Votants: 13
1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT
Le précédent compte rendu du 27 mai 2024 n'appelle pas d'observation et est
approuvé à l'Unanimité
Il) CDC — RAPPORT TRIENNAL DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS - Délibération 23/2024
Exposé :
La loi du 22 août 2021, dite «Climat & Résillence», a fixé des objectifs programmatiques nationaux ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et d'artificialisation. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d'espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, puis elle doit arriver au «Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d'abord dans le document régional SRADDET {schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCoT {schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUIi, PLU ou cartes communales sur le bloc local. Chaque année, de l'ordre de 20 000 hectares sont consommés par l'urbanisation en France. S'inscrire dans Une démarche de sobriété foncière renforcée à l'échelle nationale est donc une politique ambitieuse qui nécessite l'engagement de tous les échelons et l'application de formes adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des particularités locales.
La consommation d'espaces a des impacts importants sur les volets écologiques
(aggravation du risque d'inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone, fragmentation des continuités écologiques) et socioéconomiques {diminution du potentiel de production agricole, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, coût des équipements publics et notamment des voiries et réseaux divers). Nos territoires sont déjà engagés dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière depuis une quinzaine d'année, notamment depuis le SCoT Caen-Métropole initialement approuvé en 2011, mais ils doivent désormais renforcer cette trajectoire. Pour préserver nos possibilités de construction durable, pour répondre
1 aux besoins de logements et de surfaces économiques demandés par nos citoyens et nos entreprises, il est nécessaire d'agir dans les meilleurs délais, pour planifier une politique de sobriété foncière progressive, échelonnée et cohérente, en concertation locale.
Le législateur a souhaité, pour renforcer la réflexion et la concertation locale, créer un temps de dialogue triennal à l'échelle du conseil communautaire doté d'un document d'urbanisme [le PLUi pour Cingal- Suisse Normande). Ainsi, selon les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales issus de la loi « Climat & Résilience », le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, Un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Le premier rapport est donc attendu pour le 22 août 2024.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols sont atteints. I donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux
représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public porteur du SCoT.
L'objectif du rapport est bien de s'approprier localement l'enjeu de
consommation d'espace, autour d'un temps d'information et d'échange entre élus locaux pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace. Ce premier rendez-vous doit permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et se projeter. L'enjeu est de s'approprier la trajectoire du territoire.
Le rapport doit contenir, en 2024 :
- La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par
type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert. De même pour
la renaturation.
- L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Le rapport explique les raisons des évolutions observées. || peut également contenir d'autres indicateurs et données.
En ce qui concerne le territoire communautaire :
> La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par
type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert est consultable dans le rapport en annexe à la présente délibération. Elle se base sur les données de l'outil Cartographie de la consommation foncière (CCF) réalisé par l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour le compte de la Région Normandie et de la Préfecture de région.
En effet, selon la Règle 21 du SRADDET normand modifié [adopté le 25 mars 2024), « CCF est la base de données de référence choisie par les
2 territoires pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de sobriété
foncière. Celle-ci doit permettre d'améliorer les outils de suivi et la collecte des données sur la consommation d'ENAF et l'artificialisation. AU 25 mars 2024, la comparaison entre les données publiées par le portail de l'artificialisation de l'Etat (CEREMA) et CCF permet d'établir qu'1 «hectare CCF » correspond à environ 1,5 « hectare CEREMA ». La Région précise également que «si CCF est la base de données de référence régionale, les observatoires locaux n'en demeurent pas moins des outils utiles pour améliorer la connaissance des territoires. »
CCF est consultable ici :
https://normandie.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.htmleid
—
> L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF est la suivante :
Documents supérieurs :
Document | Objectif Périodes Evaluation du Commentaire respect
SRADDET - 50% de Référence : 2005- | 2011-2020 Exécutoire depuis le 2 exécutoire | consommation 2015-2200ha/ | (donnée CCFla | juillet 2020 d'ENAF à an de conso plus récente) = | (approbation par l'échelle d'ENAF en 1190ha/anà | arrêté préfectoral). régionale moyenne l'échelle Applicable via le SCoT (donnée CCF) régionale en Caen-Métropole.
Application : moyenne
2020-2030
SRADDET - 53,9% de Référence : 2011- / Adopté par le conseil modifié consommation 2020 régional le 25 mars d'ENAF à Application : 2024, Sera exécutoire l'échelle du 2021-2030 après approbation par SCoT Caen- le préfet de Région. Métropole Application prochaine {incluant via le SCoT Caen- l'application de Métropole après future l'enveloppe modification. mutualisée
régionale)
SCoT Maximum 94 ha | Référence : 2005- | 2011-2020 Exécutoire depuis le 14 Caen- / an de conso 2015 = 169ha/ {donnée CCF la | janvier 2020. Métropole | ENAF an de conso plus récente) : Modification à venir Soit - 44,4% de
conso d'ENAF à
l'échelle SCoT
par rapport à la
période de
référence
d'ENAF (donnée
CCF)
Application :
2020-2040
103,5 ha / an de
conso d'ENAF
sur le SCOT en
moyenne
pour future mise en
compatibilité avec le
SRADDET modifié. Document local (PLUi) :
Objectif de réduction de la consommation ENAF inscrit dans le
document :
Document | Objectif Périodes Evaluation | Commentaire du respect
PLU Maximum 2,3 Référence : 2011-2020 = | Vimont dont la superficie est de 900ha ha / an de 1999 -2010 = 0,233 ha/an | n'est urbanisé qu'à 10%. consommation | 0.20 ha / an consommés : : d'ENAF dé GE Les enjeux du développement de la
Soit - 2.6 % de d'ENAF en commune de Vimont, sont de tenir consommation | moyenne compte de la demande résidentielle
d'ENAF à (donnée CCF) que pere 6 rene de l'échelle du PLU | Application : SggIoMersEn caennaise s la
par rapport à la | 2013-2030 qualité dela desserte, MO bériode de poursuivre l'extension maitrisé du
HÉfétence village en continuité des zones urbaines existantes avec pour objectif
une commune d'environ un millier
AANIE . d'habitat d'ici 2025
construction de Le PLU localise les principales
9 logements, extensions urbaines retenues pour la maximum 12 prochaine quinzaine d'années au Sud- logements. Ouest du village, en attente de la déviation de la RDé13
En 2017, Vimont est classé par le PLU
de la CDC, en « commune
périurbaine ».
- Périodes :
o Période de référence : 1999-2010
o Période d'application : 2013 - 2030
Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) :
o 2,13 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 0.213 par an,
o Plus 0,00 hectares de ZAC.
Raison des évolutions observées :
o Approbation du Plan Local d'Urbanisme en janvier 2013.
o Modification en 2017 du PLU : mise en comptabilité avec le PLU de la CDC Val ès Dunes et prise en compte des lois
d'aménagement ALUR et MACRON,
Création du lotissement « Val du Sémillon 1 », et « Val du Sémillon 2», en 2014 et 2019. Dont 38 ouvertures de chantiers pour la création de maisons individuelles, entre 2015 et 2020, pour une surface consommée de 19 557m?
De 2010 à 2020, 7 ouvertures de chantier pour la construction de
maisons individuelles sur une surface de 3 750m°2.
La différence entre les chiffres de la commune et les données CCF s'explique du fait que les chiffres de la commune sont la consommation en temps réel (délivrance des permis) alors que ceux de la base de données CCF sont alimentée avec un temps de latence, du fait qu'elle reçoit les chiffres après dépôt des DACT et/ou imposition du bâti. Proposition :
Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 13,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194,
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols et notamment son article 3,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 20-032 du 2 juillet 2020 portant approbation du SRADDET de la région Normandie,
Vu la délibération n° DCS-32-2019 du Comité syndical de Caen Normandie Métropole du 19 octobre 2019 approuvant la révision n°1 du SCoT Caen- Métropole,
Vu la délibération n° AP D 24-03-7 du Conseil régional de Normandie du 25 mars 2024 adoptant la proposition de modification du SRADDET normand, Vu le rapport d'artificialisation des sols en annexe,
Il est proposé de prendre acte du débat relatif au rapport triennal d'artificialisation, ainsi que de publier et transmettre la délibération dans les modalités prévues au code général des collectivités territoriales.
Vote :
Le Conseil communal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votes des membres présents ou représentés :
& Prend acte du débat relatif au rapport triennal d'artificialisation, réalisé
autour du rapport d'artificialisation des sols ;
& Dit que la présente délibération sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et sera transmise à la communauté de commune.
Il) DIVERS
& Travaux : Route des marais, la déviation pour les engins agricole a été modifié.
& Voirie : Les barrières le long de la route de Paris seront remplacées à l'automne.
& Salle polyvalente : Réunion avec le SDEC le 1 juillet 2024. Les travaux seront éventuellement décalés.
& Population : Recensement de la population de janvier à février 2025.
& Ecole: Participation au prorata du nombre d'élèves, à l'achat de mobilier. & Conseils municipaux: à partir de septembre 2024, les Conseils municipaux auront lieu les jeudis soir
& Prochain Conseil municipal : le jeudi 19 septembre 2024.
Séance levée à 22h00
Délibération du Conseil municipal prise lors de la séance du 24 Juin 2024 :
N° 24/2024 - CDC — RAPPORTE TRIENNAL DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
RENAULT Sylvie
FORGEAË Jean-Pierre ROCHER Yves LE BARBENCHON Sébastien
HAUGUEL Damien LEGRAND Emmanuelle PAIMBLANC Benjamin
ANNE Flavie BARBIER-NEVEU Yohann PUTIGNIER Tony
WARIN Dimitry