Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 90

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 90 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 193

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 14 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 361 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 145 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 90

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 90

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2027

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 302

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1919

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 90 Document publié le Vendredi 19 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 90)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie, Liberté » Liberté + Égalié» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

PREFECTURE Saint-Denis, le 19 janvier 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2018-90/SG/DRECV

Modification de l'arrêté n°2014-2925/SG/DRCTCV du 27 février 2014

Portant obligation faite à la commune de BRAS PANON de mettre en conformité son système de distribution d’eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune.

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A et L.1324-1B, L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63 et R.1324-1 à R.1324-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321- 6,R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-2925/SG/DRCTCV du 27 février 2014 portant obligation faite à la commune de BRAS PANON de mettre en conformité son système de distribution d’eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune.

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-700/SG/DRCTCV du 21 avril 2015 portant autorisation de la station de potabilisation des eaux « Gros Faham », pour l’alimentation en eau potable de la commune de BRAS PANON ;

VU les rapports d'analyses de l’eau distribuée sur la commune de BRAS PANON dans le cadre de l'alimentation en eau potable de la population ;

VU la délibération en conseil municipal de BRAS PANON en date du 06 décembre 2017, approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel pour la construction d’une usine de production d’eau potable et du stockage associé ;VU je courrier référencé « DST/2017-699 » de la commune de BRAS PANON en date du 28 décembre 2017 demandant la prorogation de l'arrêté n°2014-2925/SG/DRCTCV du 27 février 2014;

Considérant que les ressources exploitées pour l'alimentation en eau potable de la population sont vulnérables aux pollutions de surface ;

Considérant que toute ressource exploitée pour l’alimentation des populations doit subir un traitement de potabilisation adapté à la qualité de l’eau brute avant mise en distribution ;

Considérant que la commune de BRAS PANON a mené à terme les études de faisabilité et de conception de l’usine de potabilisation « Gros Faham » ;

Considérant que La cominune de BRAS PANON est autorisée à mettre en service l’usine de potabilisation & Gros Faham » dès achèvement des travaux ;

Considérant l'approbation en date du 20 octobre 2017 du permis de construire déposé Le 03 juillet 2017 relatif à la construction de l'usine de potabilisation « Gros Faham » ;

Considérant que la commune de BRAS PANON a attribué le 28 décembre 2018, le marché de travaux pour la construction de l’usine de potabilisation « Gros Faham » ;

SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE:

Article 1 — OBJET

L'article 1 de l’arrêté n° 2014-2925/SG/DRCTCV du 27 février 2014 est supprimé et remplacé par l’article suivant :

« ARTICLE 1 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU

L'eau brute exploitée par les captages du Bras des Lianes et du Bras Piton, pour des usages de consommation humaine, doit faire l'objet d'un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe III de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée. Aussi, l'utilisation de cette eau pour l'alimentation des populations est subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de clarification suivie d'une désinfection.

La désinfection est réalisée par injection continue de chlore asservie au débit et à la demande, de manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.

La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonction d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique ef de reminéralisation de l'eau en tête de station.

+ les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l'ari,

+ les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.

L'usine de potabilisation doit étre mise en service avant le 31 juillet 2019.

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-2925/SG/DRCTCV du 27 février 2014 non modifiées par le présent arrêté restent applicables.

Article 2 - POURSUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre de Monsieur le Maire de la commune de BRAS PANON, des sanctions administratives prévues aux articlesL.1324-1A du code de la santé publique, nonobstant les sanctions pénales prévues à l’article L.1324-3 du même code.

Article 3 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de La Réunion, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant sa notification,

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 4 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Saint-Benoît, le Maire de la commune de BRAS PANON, le Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

LE PREFET

Amäiry deSAINT-QUENTIN