Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Ytrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs, 1

MAIRIE D’YTRAC

Liberté – Egalité – Fraternité ____________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre deux mille vingt-deux à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Ytrac, régulièrement convoqué par le Maire le 06 décembre s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Bernadette GINEZ, Maire.

Etaient présents : GINEZ Bernadette, FLORY Daniel, LAVIGNE Dominique, FABREGUES Dominique, BRUEL Nadine, ESCALIER Muriel, BERGERON Didier, DELBERT Georges, DELORT Jean-Paul, CHEMINADE Emilie, FAU Serge, GONTINEAC Lucinda, MARCENAC Didier, MAURY Christophe, SALSET Isabelle

Absents excusés : LAUBY Serge, LHERM Fanny, CAPSENROUX Frédéric, CHASTRE David, COURTINE Corinne, GASDEBLAY Carine, LHERITIER Christelle.

Pouvoirs : Serge LAUBY à Daniel FLORY, Fanny LHERM à Dominique LAVIGNE, Frédéric CAPSENROUX à Georges DELBERT, David CHASTRE à Dominique FABREGUES, Corinne COURTINE à Didier BERGERON, Carine GASDEBLAY à Nadine BRUEL, Christelle LHERITIER à Bernadette GINEZ.

Absents : ARTIS Stéphane, CHAUSY Isabelle, LANDES Valérie, LOPEZ Sylvie, SAMSON Julien.

Etait également présente : Madame MAZEL Anouck

Madame Muriel ESCALIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Validation du compte rendu du Conseil municipal du 16 novembre 2022

Voté à l’unanimité.

DÉCISIONS

Location appartement situé au 18 avenue de la Paix à Ytrac

Signature d'un bail pour la location d’un appartement situé 18 avenue de la Paix 15130

YTRAC avec DELPUECH Julien et Alexia à compter du 1er novembre 2022.

Le montant du loyer est fixé à 536,28 € / mois.

Une provision sur charges de 70.00 € / mois est demandée.

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Signature d'une convention avec Cantal Habitat 10 rue Pierre Marty 15000 Aurillac pour

une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (phase chantier) pour la création d’une salle multi-

activités pour un montant de 39 500 € HT.2

DÉLIBERATIONS

Exercice budgétaire 2023 : utilisation des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif

Afin de ne pas retarder certaines opérations d’investissement et de garantir le respect des

délais de paiement, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en application ces

dispositions pour le budget 2022 et chacun des chapitres ouverts au budget 2022.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de

cet article à hauteur de 25%.

Les dépenses sont les suivantes :

Articles BP 2022 25 % pour 2023

204181 - Biens mobiliers - Matériel Etudes 60 000,00 15 000,00 2051 - Concessions et droits similaires 15 900,00 3 975,00 2111 - Terrains nus 160 000,00 40 000,00 2117 – Bois et forêt 34 300,00 8575,00 2138 – Autres constructions 9515,00 2 379,00 21568 - Autres matériels outillage incendie 7 000,00 1 750,00 21571 - Matériel roulant – voirie 84 000,00 21 000,00 2158 - Autres installations, matériel et outillages à laisser 20 000,00 5 000,00 2168 - Autres collections et œuvres d’art 1 000,00 250,00 2183 – Matériel de bureau 15 192,00 3798, 00 2184 - Mobilier 23 985,00 5 996,25 2188 - Autres immobilisations corporelles 91 150,22 22 787,55 2313 - Constructions 205 000,00 51 250,00 2315 - Installation matériel et outillage technique 50 000,00 12 500,00 2315-16 - Voirie 355 395,00 88 848,75 2315-48 - Médiathèque 208 900,00 52 225,00 2315-56 – Salle polyvalente 206 245,00 51 561,25 2315-58 - Aménagement voie verte 156 000,00 39 000,00 TOTAL 1 703 583,22 425 895,80

Tableau des investissements

Montants budgétisés

Dépenses d’investissements 2022 1 703 583,22 € Hors chapitre 16 326 000,00 € Hors chapitre 040 38 949,69 € 001 déficit reporté 399 923,09 € RAR 2020 325 082,00 € Soit 2 793 538,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité pour autoriser

Madame Le Maire à :3

 engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts en 2022 et pour chacun des chapitres, ainsi que pour les montants propres aux restes à

réaliser constatés au 31 décembre 2022 ;

 inscrire les crédits correspondants lors du vote du budget primitif 2023.

Décision modificative budget commune n°02/2022

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité de

modifier les prévisions budgétaires de la manière suivante :

Articles Chapitre Fonction Intitulés Montants

Dépenses d’investissement

1641 16 01 Emprunt + 9 700 €

165 16 01 Dépôts et cautionnement + 550,00 €

2188 21 020 Autres immobilisations corporelles - 10 250,00 €

Décision modificative budget commune n°03/2022

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité de

modifier les prévisions budgétaires de la manière suivante :

Articles Fonction Intitulés Montants

Dépenses de fonctionnement

66111 01 Intérêts + 2000,00 €

022 001 Dépenses imprévues - 2000,00 €

Tarifs communaux 2023

Sur proposition de Madame le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à

l’unanimité les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2023 de la façon suivante :

Désignation 2022 2023

Copie 0.24 0.30 Droit de place

Le mètre linéaire pour 1/2 journée 1.79 1.88 Droit de place camion de pizzas - Foodtruck / an

1 passage / semaine 57.00 60.00 Location d’espace public pour un cirque

1 semaine maxi 67.50 100.00

LOCATION DE MATERIEL

Location de matériel pour 48 h

1 table (pour 8 personnes) 2.75 2.90 1 chaise 0.81 0.85 2 bancs 2.80 2.95 1 praticable 12.50 13.10 Location grilles d'exposition

1 grille (1 semaine prise et ramenée sur place) 2.85 3.00 Location stands4

48 h (pris et ramené sur place) 35.00 36.75 Location camion (associations uniquement)

1 jour pour 50 km

53.00 56.00

SALLES DES FÊTES

Gratuité

 les anniversaires jusqu’aux 15 ans inclus si les parents résident sur Ytrac (en journée jusqu’à 19 heures).

 toute réunion d’associations Ytracoises ainsi que pour tout parti politique, syndicat et congrès / conférences à valeur de partage de savoir sans droit d’entrée.

 5 locations pour les associations Ytracoises (avec contrat de location et chèque de caution de 100 €).

Associations après les 5 gratuités (avec chèque de caution de 100€)

Bal Salle d’Espinat 55.00 58.00 Bal Salle du Bex – Salle de la gare 130.00 136.00 Concours belote 55.00 58.00 Quine 77.00 80.00 Repas sans cuisine 66.00 70.00 Repas avec cuisine (Le Bex ou La Gare) 99.00 104.00

Particuliers (avec chèque de caution de 100€)

Toute réservation, même non utilisée, sera facturée

Particuliers Ytracois (avec caution de 100 €)

Salle d’Espinat

Repas ou apéritif dinatoire sans cuisine (frigo et réchauffe plat présents)

Goûter (durée maximale de 3 heures)

Salle du Bex

Repas ou apéritif dinatoire sans cuisine

113.00

57.00

113.00

118.00

60.00

118.00

Repas avec cuisine (présence traiteur requise) 136.00 142.00 Goûter (durée maximale de 3 heures)

Salle de la Gare

Repas ou apéritif dinatoire sans cuisine

Repas avec cuisine (présence traiteur requise)

Goûter (durée maximale de 3 heures)

57.00

198.00

263.00

126.00

60.00

208.00

276.00

132.00

Particuliers extérieurs (avec chèque de caution de 100€)

Salle d’Espinat

Réunion sans repas

Repas ou apéritif dinatoire sans cuisine (frigo et réchauffe plat présents)

Goûter (durée maximale de 3 heures)

Arbre de Noël

Salle du Bex

Réunion sans repas

Repas ou apéritif dinatoire sans cuisine

Repas avec cuisine (présence traiteur requise)

Goûter (durée maximale de 3 heures)

88.00

208.00

108.00

200.00

88.00

208.00

273.00

108.00

92.50

218.00

113.00

210.00

92.50

218.00

286.00

113.005

Arbre de Noël

Salle de la Gare

Repas ou apéritif dinatoire sans cuisine

Repas avec cuisine (présence traiteur requise)

Goûter (durée maximale de 3 heures)

Arbre de Noël

200.00

263.00

367.00

178.00

200.00

210.00

276.00

385.00

186.00

210.00

CENTRE CULTUREL

Dojo utilisation pendant temps scolaire

frais de fonctionnement / heure d'utilisation 24.00 25.00 La 1/2 journée 224.00 235.00 La journée 285.00 300.00 La semaine 755.00 780.00 Salle dojo

Journée (réunion, conférence, séminaire) :

Utilisateurs commune 59.00 62.00 Utilisateurs extérieurs 122.00 128.00

MAIRIE

Salle d’exposition Mairie (avec chèque de caution de 100 €)

La journée 168.00 180.00

En cas de gratuité : Forfait mise en place chaises plus nettoyage et fluides 78.00 82.00

CIMETIERES

Concession trentenaire : le m²

Concession cinquantenaire: le m²

45.00

66.50

48.00

70.00

Caveau d'attente

Séjour corps / jour (4 mois maximum) 0.85 0.90

Columbarium (1 case pour 30 ans) 515.00 540.00

ESPACES DE PUBLICITE BULLETIN MUNICIPAL

1/8 de page d’un format L 10.5 cm x H 7.42 cm 110.00 110.00 1/4 de page d’un format L 10.5 cm x H 14.85 cm 185.00 185.00 1/2 de page d’un format L 21 cm x H 14.85 cm 400.00 400.00 1 page d’un format L 21 cm x H 29.7 cm 800.00 800.00

Honoraires de l'architecte dans le cadre de la création d'une salle multi-activités intergénérationnelle à Ytrac : avenant n°1

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune, assistée par Cantal

Habitat, dans le cadre de la mission « Assistance à Maîtrise d’Ouvrage » a lancé une consultation

pour une mission de maîtrise d’œuvre relative à la création d’une salle multi-activité

intergénérationnelle à Ytrac.

La commune a donc décidé de retenir l’offre la mieux disante et de confier ce marché de maîtrise

d’œuvre au Cabinet BRUHAT-BOUCHAUDY Architectes 24, avenue R. Bergougnan 63100

Clermont-Ferrand pour un montant prévisionnel de 270 840 € HT et l’option Building

Information Modeling d’un montant de 25 000 € HT ; pour un montant total de 295 840 € HT.

Il est nécessaire d’actualiser la rémunération de la maîtrise d’œuvre suite à la remise du projet

définitif, soit un avenant de 59 633, 60 €.6

Montant du marché avant avenant :

-Taux de la TVA : 20,00 % - -Montant HT : 295 840,00 € - Montant TTC : 355 108,00€

Montant du marché après avenant :

-Taux de la TVA : 20,00 % - -Montant HT : 355 473,60 €

-

- Montant TTC : 426 568,32 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire, délibère et décide à

l’unanimité d’accepter l’avenant n°1 comme énoncé ci-dessus, concernant le marché de maîtrise

d’œuvre conclu avec le Cabinet BRUHAT-BOUCHAUDY Architectes 24, avenue R.

Bergougnan 63100 Clermont-Ferrand.

Vente commune / MIODET Katy

Madame le Maire explique à l’assemblée que Madame MIODET Katy, domiciliée 2

impasse du Célé à Ytrac (15130), souhaite acquérir une partie de parcelle F 1138p, partie

matérialisée en jaune sur le projet de division établi par SCP ALLO et CLAVEIROLE Géomètres

experts à Aurillac (référence 141638-PRO1), d’une superficie de 796 m², située avenue du Golf à

Ytrac (15130), à la commune.

Le prix de vente est fixé à 30,00 € le m² soit 796 m² x 30 € = 23 880,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de vendre une partie de la parcelle F 1138p, partie matérialisée en jaune sur le projet de

division établi par SCP ALLO et CLAVEIROLE Géomètres experts à Aurillac (référence 141638-

PRO1), d’une superficie de 796 m², située avenue du Golf à Ytrac (15130) à Madame MIODET

Katy, domiciliée 2 impasse du Célé à Ytrac (15130), pour la somme de 23 880,00 € ;

 que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

 d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaire à cette

vente et notamment l’acte de vente.

Vente Commune / MARONNE Bernard et MARONNE Marie-Thérèse

Madame le Maire explique à l’assemblée que Monsieur MARONNE Bernard et Madame

MARONNE Marie-Thérèse, domiciliés à Chavaroche à CHEYLADE (15400), souhaitent acquérir

une partie de parcelle F 1138p, partie matérialisée en vert sur le projet de division établi par SCP

ALLO et CLAVEIROLE Géomètres experts à Aurillac (référence 141638-PRO1), d’une superficie

de 437 m², située avenue du Golf à Ytrac (15130), à la commune.

Le prix de vente est fixé à 30,00 € le m² soit 437 m² x 30 € = 13 110,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de vendre une partie de la parcelle F 1138p, partie matérialisée en vert sur le projet de

division établi par SCP ALLO et CLAVEIROLE Géomètres experts à Aurillac (référence 141638-

PRO1), d’une superficie de 437 m², située avenue du Golf à Ytrac (15130) à Monsieur MARONNE

Bernard et Madame MARONNE Marie-Thérèse, domiciliés à Chavaroche à CHEYLADE (15400),

pour la somme de 13 110,00 € ;

 que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

 d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaire à cette

vente et notamment l’acte de vente.7

Vente Commune / COINDRE Alain et COINDRE Nathalie

Madame le Maire explique à l’assemblée que Monsieur COINDRE Alain et Madame

COINDRE Nathalie, domiciliés au 27 avenue du Golf à Ytrac (15130), souhaitent acquérir une

partie de parcelle F1138p, partie matérialisée en rose sur le projet de division établi par SCP ALLO

et CLAVEIROLE Géomètres experts à Aurillac (référence 141638-PRO1), d’une superficie de 189

m², située avenue du Golf à Ytrac (15130), à la commune.

Le prix de vente est fixé à 30,00 € le m² soit 189 m² x 30 € = 5 670,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de vendre une partie de la parcelle F 1138p, partie matérialisée en rose sur le projet de

division établi par SCP ALLO et CLAVEIROLE Géomètres experts à Aurillac (référence 141638-

PRO1), d’une superficie de 189 m², située avenue du Golf à Ytrac (15130) à Monsieur COINDRE

Alain et Madame COINDRE Nathalie, domiciliés au 27 avenue du Golf à Ytrac (15130), pour la

somme de 5 670,00 € ;

 que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

 d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaire à cette

vente et notamment l’acte de vente.

Participation pour la protection sociale complémentaire santé

Le Maire rappelle au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de

leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique en date du 29 novembre 2022.

Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet

1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles

emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou

règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs

et retraités.

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de

santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou

retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret

n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité

souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents

choisissent de souscrire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le montant

mensuel de la participation et de le fixer à 10,00 € par agent.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget 2023, chapitre 012.8

Participation pour la protection sociale : complémentaire prévoyance

Le Maire rappelle au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de

leurs agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 novembre 2022 ;

Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de

la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent

contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les

agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux

contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les

bénéficiaires, actifs et retraités ;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de

santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou

retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°

2011-1474 du 8 novembre 2011.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial,

la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels

les agents choisissent de souscrire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le montant

mensuel de la participation et de le fixer à 7,00 € par agent.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget 2023, chapitre 012.

Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe

Un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet devra être créer à

compter du 1er janvier 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et délibéré, le Conseil municipal, décide à

l’unanimité de créer, à compter du 1er janvier 2023 :

- un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet.

Déplacement éclairage public Place de l'église

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux de

déplacement de l’éclairage public peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies

du Cantal.

Le montant total HT de l’opération s’élève à 1960,00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 07 décembre 2009, ces travaux

ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un versement d’un fonds de concours

égal à 50% du montant HT de l’opération, soit 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des

règles du Syndicat.9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet,

 autoriser Madame le Maire à verser le fonds de concours,

 procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20