Déliberation - P078 2021 Acquisition et maintenance d'une application de gestion RAM

Documents similaires

Déliberation - P447 2022 Acquisition d'une application de gesti

Déliberation - P232 2021 PP des Pieux service commun acquis

Déliberation - P072 2021 PPVO demande aide financière CAF po

Déliberation - P042 2021 Agrément du contrat de projet du RAM

Déliberation - P402 2023 PP Val de Saire Maintenance et gesti

Déliberation - B42 2021 Acquisition de terrains auprès de Cherb

Déliberation - B42 2021 Acquisition de terrains auprès de Cher

Déliberation - P101 2020 Conv Presta service MSA RAM de la CA

Déliberation - P223 2021 acquisition maintenance broyeur rapide

Déliberation - P065 2023 Acquisition et maintenance d'un logici

Déliberation - P078 2021 Acquisition et maintenance d'une application de gestion RAM Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P078 2021 Acquisition et maintenance d'une application de gestion RAM)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Famille, Entrepreneuriat et startup, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P078_2021

Date : 12/03/2021

OBJET : Acquisition et maintenance d’une application de gestion des relais assistantes maternelles - Constitution du groupement de commandes Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Communauté d’Agglomération du Cotentin - Commune de La Hague

Exposé

Les relais assistantes maternelles (RAM) apportent aux assistantes maternelles et gardes à domicile un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger sur leurs expériences.

Plus que simples lieux de rencontres et d’échanges sur les pratiques professionnelles, les RAM sont également des lieux d’information en direction des professionnels, de promotion de l’activité des assistantes maternelles et d’information pour les parents.

On recense environ 3 000 relais assistantes maternelles en France gérés par les collectivités, mais aussi des associations, des mutuelles... Ils sont animés par des professionnels de la petite enfance.

Sur le territoire du Cotentin, la commune de Cherbourg-en-Cotentin mais aussi la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune de la Hague gèrent des RAM.

En termes de solution informatique, l’application GRAM, actuellement en place dans toutes les communes déléguées de Cherbourg-en-Cotentin, dans la plupart des communes de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, ainsi que à la Commune nouvelle de la Hague, est obsolète et ne répond plus aux besoins. Elle n’a pas été mise à jour depuis plusieurs années ; cela met en difficulté les agents dans leur travail quotidien par manque de fonctionnalités et de mises à jour régulières. Le RAM de Saint-Pierre-Eglise utilise l’application REDLINE, dont le devenir est incertain.

Chaque RAM possède son serveur et sa base de données. L'application est déployée de façon différente d'un site à l'autre : parfois en local sur un poste, sur un serveur de pôle, sur les serveurs de la DSI de Cherbourg-en-Cotentin et parfois en SAAS.

Une réflexion est en cours sur l’acquisition et la maintenance d’une nouvelle solution informatique. La commune de Cherbourg-en-Cotentin, la Communauté d’Agglomération du

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P078_2021 du 12/03/2021 1/3Cotentin et la commune de la Hague ont convenu de l’intérêt de travailler collectivement sur le projet.

Outre n’avoir plus qu’une seule application et une seule base sur l’ensemble du territoire, les principaux objectifs du projet sont :

- Disposer d’une application unique pour l’ensemble des Ram avec une base unique, - Disposer d’un référentiel des familles,

- Disposer d’un référentiel des assistantes maternelles,

- Disposer d’un référentiel des partenaires (CAF, Garde à domicile, MAM, etc…), - Gestion des prises de contact,

- Gestion des temps collectifs,

- Gestion des temps de professionnalisation,

- Editer des listes et statistiques personnalisées,

- Mettre en place un portail internet,

- Disposer d’un outil conforme au RGPD,

- Disposer d’un outil conforme aux exigences techniques de la collectivité.

La réponse à ce besoin nécessite la passation d’un contrat.

Afin d’assurer la conclusion de ce contrat dans des conditions satisfaisantes, tant du point de vue des règles de la commande publique que pour permettre de répondre au mieux aux besoins des services, une procédure de marché public doit être mise en œuvre. Si la sécurité juridique est un impératif, il convient également d’assurer l’efficacité économique et organisationnelle de l’acte d’achat. Cette efficacité passe notamment par une gestion globalisée de certaines prestations, mais aussi la recherche d’économies d’échelles par la massification des achats.

Il convient donc d’envisager dans le cadre de ce besoin la constitution d’un groupement de commandes permettant de globaliser les besoins de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et de la commune de la Hague, et de le traiter dans le cadre d’une même procédure de marché public. En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Une convention constitutive du groupement doit être signée par les membres du groupement, convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. Dans la convention chaque membre du groupement s'engage à signer et/ou à exécuter avec le cocontractant retenu, le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les aura préalablement déterminés.

Les prestations d’acquisition et de maintenance d’une application de gestion des relais assistantes maternelles entrent dans le champ des prestations pour lesquelles un groupement de commande présente un intérêt, et ce d’un point de vue économique (massification des achats) et organisationnel.

Une procédure de marchés publics sera donc lancée, sur la base de la procédure adaptée, selon le montant estimé du besoin apprécié sur la base de prestations homogènes.

La coordination du groupement est assurée par la commune de Cherbourg–en-Cotentin.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P078_2021 du 12/03/2021 2/3Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8°

Décide

• D’adopter le principe du groupement de commandes entre la commune de

Cherbourg-en-Cotentin, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune

de la Hague pour l’acquisition et la maintenance d’une application de gestion des

relais assistantes maternelles.

• D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer la convention

constitutive du groupement de commande entre la commune de Cherbourg-en-

Cotentin, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune de la Hague

pour l’acquisition et la maintenance d’une application de gestion des relais

assistantes maternelles.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P078_2021 du 12/03/2021 3/3