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Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - DESG 2026 13 Demande subvention CAF FME 2026 pour jeu exterieur creche Les Lutins 073 217302132 20260305 DESG 2026 13 AI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’Article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales
n° DESG-2026-13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Considérant qu’à la suite d’un contrôle effectué en août 2025, les deux jeux extérieurs situés dans le jardin de la crèche Les Lutins ne sont plus conformes ;
Considérant qu’il est prévu de procéder au cours du premier trimestre 2026 au
remplacement de ces jeux par une structure unique multifonctions ;
Considérant que cet équipement dont le coût est estimé à 22 962 € HT est susceptible d’être financé au titre du FME 2026 ;
DECIDE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 11 710.62 € (correspondant à 51% du coût HT) est sollicitée auprès de la CAF de la Savoie, au titre du FME 2026, pour le remplacement d’un jeu extérieur dans le jardin de la crèche Les Lutins.
Article 2 : Les crédits nécessaires à la dépense ont été inscrits à l’opération 64 « Jeux de plein air » du BP 2025.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à La Ravoire, le 5 mars 2026.
Le Maire,
Alexandre GENNARO
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260305-DESG-2026-13-AI
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026
Date de publication : 09.03.2026