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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
ea CUrand ::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 décembre 2021
N° 286/12/2021 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DU GRAND MONTAUBAN AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN - AVENANT N°9
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2021.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean- -François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles
MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 1
Messieurs, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Paul GRAND. Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La convention de mise à disposition de services et de personnels établie entre la Communauté d'Agglomération et la ville de Montauban arrivée à échéance le 31 août 2013, a été prorogée par
avenants jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette convention est établie sur la base de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, et plus spécialement des dispositions codifiées à l’article L5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etant donné que le Grand Montauban est doté, conformément à ses statuts et en application de l'article L.5216-5 du CGCT, de services susceptibles d'intervenir ponctuellement dans les bâtiments et emprises de la ville (cours d'écoles, cimetières, .….) pour des opérations de maintenance.
Etant donné par ailleurs que la Communauté d'Agglomération dispose de services susceptibles d'intervenir dans le cadre de manifestations ou d'évènements organisés par la ville de Montauban afin de renforcer en tant que de besoin les équipes de cette dernière.
Le présent avenant n°9 à la convention de mise à disposition de services communautaires a pour objet de modifier dans ce cadre l'article 2 de la convention initiale pour en modifier la durée, et ce jusqu'à la nouvelle délibération portant révision complète prévue en 2022 suite à la finalisation de l'étude en cours, le pacte financier devant être rediscuté.
En conséquence, la convention initiale est prorogée d’un an à compter du 1er janvier 2022.
Elle implique un remboursement, par la ville de Montauban au Grand Montauban, à hauteur de
51 788 €.
Vu la délibération du conseil communautaire n°139 du 28 juillet 2010 portant «Convention de mise à
disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban», Vu la délibération du conseil municipal de Montauban n°130 du 27 septembre 2010 portant «Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban»,
Vu la convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de MONTAUBAN signée 1er octobre 2010 et transmise à la Préfecture pour contrôle de légalité le 5
octobre 2010,
Vu les avenants n°1, 2,3, 4, 5,6, 7et8,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 166-I, codifié à l'article L. 5211-4-1 Il du CGCT,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 novembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°9 à la convention de mise à disposition des
services du Grand Montauban au bénéfice de la commune de Montauban,
- inscrire la recette correspondante au Budget.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 13 décembre 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : Lo Le Président,
Thierry DEVILLE De sa transmission en Préfecture le : 1 5 DEC. 2021
De sa publication et/ou affichage le ji F DEC. 2194 di
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