Déliberation - Compte Rendu Pour Site

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Déliberation - CPTE RENDU 25 03 2021

Déliberation - Compte Rendu Pour Site Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Champdray. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu Pour Site)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE CHAMPDRAY

SEANCE DU 09 FEVRIER 2022

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COMPTE RENDU

Avant d’entamer l’ordre du jour, l’état de la porte d’entrée de l’Eglise est abordé. Au vu de son exposition aux intempéries, elle sera complètement poncée et peinte au lieu de vernie.

N° 01.2022.01 – OBJET : Institutions et vie politique – Intercommunalité – Adhésion-retrait – Demandes d’adhésion au S.D.A.N.C.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour les demandes d’adhésions des communes de LA VACHERESSE ET LA ROUILLIE, LES VALLOIS, SOULOSSE SOUS SAINT ELOPHE et VIVIERS-LE-GRAS à la compétence à la carte n° 1 « réhabilitation » et à la compétence à la carte n° 2 « Entretien » du S.D.A.N.C.

N° 01.2022.02 – OBJET : Institutions et vie politique – Intercommunalité – Adhésion-retrait – Demande de retrait du S.D.A.N.C.

Madame le Maire fait part de la demande de délibération de soutien reçue de Madame la Président du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement des Côtes et de la Ruppe (S.I.E.A.C.R.). En effet, ce syndicat, créé le 30 décembre 2021, regroupe huit communes et a pour objectif de gérer directement le S.P.A.N.C. en régie. Il a donc demandé son retrait du S.D.A.N.C qui a été refusé lors du Conseil Syndical du 07 décembre 2021.

Madame la Présidente ne comprend pas cette décision d’autant plus que la commune de MONCEL-SUR- VAIR a pu quitter le S.D.A.N.C. sans opposition de celui-ci en créant un S.P.A.N.C. il y a peu de temps. Le but du S.I.E.A.C.R. est également de proposer à ses usagers un accompagnement à la réhabilitation avant de parler d’astreintes.

Sachant que le comité syndical du S.D.A.N.C. a refusé cette demande de retrait, mais afin de démontrer que les communes sont utiles, qu'elles sont le lien avec la population et que leurs choix sont mesurés et réfléchis le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soutient le S.I.E.A.C.R. dans sa démarche de retrait.

(arrivée de Madame Monique PERRIN)

N° 01.2022.03 – OBJET : Institutions et vie politique – Intercommunalité – Adhésion-retrait – Demandes d’adhésions au S.M.l.C.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour les demandes d’adhésion du S.I.V.S. des Hauts de Salm (canton de Senones), du S.I.V.S. de la Vallée de ROCHE- HARCHECHAMP et de la commune de LESSEUX au S.M.I.C.

N° 01.2022.04 – OBJET : Autres domaines de compétences – Autres domaines de compétences des communes – Autres – Demande d’acquisition d’une case au colombarium.

Madame le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux le courrier en date du 06 décembre 2021 de M. et Mme René LITAIZE souhaitant faire l’acquisition d’une case au colombarium. Elle rappelle les termes de l’article 2 du règlement du cimetière communal de CHAMPDRAY : « la sépulture est due :

1) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées, 2) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille quelque soit leur domicilie ou lieu de décès,

3) aux personnes décédées sur le territoire de la commune,

4) aux français établis hors de France et qui sont inscrits sur les liste électorales…. »COMMUNE DE CHAMPDRAY

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Ces quatre cas sont prévus par la Loi et ne concernent pas les personnes en résidences secondaires. Proposition est faite d’intégrer la phrase suivante au règlement du cimetière pour tenir compte de ce genre de cas particulier : « Toutefois, le Maire peut autoriser à titre exceptionnel et chaque fois qu’il le jugera convenable, l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans les catégories ci- dessus mais démontrant des liens particuliers avec la commune. »

De plus, l’article 2 du règlement intérieur de l’espace cinéraire de CHAMPDRAY mentionne que les cases de columbariums ne sont concédées qu’au moment de l’inhumation de l’urne.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’ajout de la phrase ci-dessus dans le règlement du cimetière mais ne modifie pas le règlement du colombarium car la commune peut ainsi mieux gérer les places de cet espace cinéraire.

Suite à une proposition de Madame Joëlle MICHEL, Madame le Maire confirme qu’il n’est pas possible de vendre uniquement des concessions « une personne » mais qu’il est du ressort de la commune d’agrandir si besoin le cimetière.

N° 01.2022.05 – OBJET : Autres domaines de compétences – Autres domaines de compétences des communes – Autres – Nouvelle convention R.G.P.D. (Règlement Général de Protection des Données).

Le 12 octobre 2018, le Conseil Municipal de CHAMPDRAY a autorisé le Maire à signer une première convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (service R.G.P.D.). Cette décision découlait d’un vote des états de l’UE en 2016 sur le règlement sur la protection des données. Cette législation doit permettre aux citoyens d’avoir un meilleur contrôle sur l’utilisation de leurs données. Le R.G.P.D. s’applique à toute entreprise qui a une activité de collecte, de traitement et d’utilisation sur les données privées.

Ce règlement répond toujours à cinq objectifs dont le principal est de respecter les droits des personnes quant à leurs données privées, leur conservation et leur sécurité.

Le coût annuel de cette prestation est de 0.057 % de la masse salariale ou un forfait de 30 € par an. Madame le Maire propose de reconduire cette convention avec le C.D.G. 54 du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition, autorise le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au R.G.P.D. des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, autorise le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à la présente mission et autorise le Maire à désigner auprès de la C.N.I.L. le C.D.G. 54 comme étant le délégué à la protection des données (D.P.D.) personne morale de la collectivité.

Protection sociale complémentaire.

Madame le Maire explique que ce sujet concerne les contrats collectifs « Mutuelle » et « Prévoyance » signés par la commune et proposés aux agents.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (P.S.C.) dans la Fonction Publique impose aux employeurs publics une participation financière des employeurs territoriaux auprès de leurs agents pour la mutuelle santé et la protection « prévoyance / maintien de salaire ».

L’objectif de cette décision gouvernementale est de relever le niveau de protection du secteur public pour l’aligner sur celui du secteur privé. Elle représente un avancée sociale majeure qui concerne tous les agents quel que soit leur statut et leur temps de travail (stagiaire, titulaire, apprenti, contractuel de droit public, à temps complet ou non complet…).COMMUNE DE CHAMPDRAY

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Les diverses dispositions de cette ordonnance ont été communiquées par le Centre de Gestion des Vosges et notamment la nécessité d’organiser un « débat » au sein du Conseil Municipal avant le 18 février 2022. Ce débat permet à l’ensemble des élus d’avoir en tête les enjeux et opportunités liés à cet alignement de garantie avec ce qui se pratique dans le secteur privé.

Madame le Maire rend compte de la situation actuelle de la commune vis-à-vis de cette P.S.C. et des contrats en cours. Les grands thèmes du débat sont ensuite abordés et le Conseil Municipal prend note que ce sujet reviendra à l’ordre du jour lorsque les décrets d’application de cette réforme seront parus.

N° 01.2022.06 et N° 01.2022.07 – OBJET : Domaines de compétences par thèmes – Environnement – Autres – Programme travaux O.N.F. 2022.

Madame le Maire laisse la parole à Mme Pierrette LAUMOND, conseillère municipale déléguée. Elle informe que pour l’année 2021, les ventes de bois représentent 77 000 €HT.

Elle détaille ensuite les coupes prévues pour 2022 pour un volume total de 1 009 m3 et une mise à prix de 50 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal demande à l’O.N.F. d’asseoir les coupes telles qu’elles sont proposées dans son courrier, à savoir : coupe d’amélioration en parcelles 15, 17, 19 et 22 et report sur un exercice ultérieur des coupes en parcelles 3, 4, 5, 7 16, et 20. Les mises en vente se feront sur pied en bloc.

Les prestations proposées 2022 consistent en :

* 1 320.00 €HT d’investissement :

- dégagement manuel de plantation sur 1 ha en parcelle 1, 8 et 14

- fourniture et application de répulsif sur 1 000 plants en parcelle 1, 8 et 14.

* 4 160.00 €HT de fonctionnement :

- entretien du parcellaire : mise en peinture sur 7.50 km en parcelles 15 à 19, - entretien des accotements et talus sur 2.50 km route forestière de Spiemont, - entretien du parcellaire : débroussaillement manuel sur 3.80 km en parcelles 19 et 22 (chasseurs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les travaux sylvicoles en parcelle 1, 8 et 14 pour la somme de 1 320.00 €HT en investissement, et les travaux de maintenance-parcellaire en parcelle 15 à 19 pour 1 790.00 €HT en fonctionnement, ne retient pas les travaux d’infrastructure proposés pour 1 530.00 €HT (ils seront réalisés en direct), prend note que l’entretien du parcellaire en parcelles 19 et 22 est fait par la société de chasse, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 du bois et de la forêt et charge le maire de signer les documents nécessaires.

N° 01.2022.08 – OBJET : Institutions et vie politique – Intercommunalité – Adhésion-retrait – Adhésion au P.E.T.R. du Pays de la Déodatie.

Cette proposition est en lien avec la création de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges au 1er janvier 2022.

En effet, la Communauté de Communes des Hautes Vosges était adhérente au P.E.T.R. Pays de Remiremont et de ses vallées.

Afin de respecter une cohérence territoriale, la nouvelle C.C.G.H.V. a décidé, lors du Conseil Communautaire du 12 janvier courant, d’adhérer au P.E.T.R. du Pays de la Déodatie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal demande l’adhésion de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges au P.E.T.R. du Pays de la Déodatie, valide les termes du rapport d’incidence et autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.COMMUNE DE CHAMPDRAY

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N° 01.2022.09 – OBJET : Domaines de compétences par thèmes – Aménagement du territoire – Travaux sur château d’eau.

Monsieur le 2ème Adjoint fait part que, suite à leur dernière intervention sur place, la société HYDR’EAU SERVICE a confirmé les difficultés d’accès au réservoir et la non étanchéité du capot d’accès à la station de pompage. Une proposition est parvenue pour la fabrication et la pose d’une échelle en inox pour 2 800.00 €HT et la fabrication la pose d’un capot étanche à la station de pompage pour 1 350.00 €HT.

Afin d’assurer la sécurité des personnes en charge de l’entretien, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition, dit que la somme de 4 980.00 €TTC sera inscrite en investissement du budget primitif 2022 du service des eaux et charge le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Un compte rendu est fait concernant l’intervention d’ENEDIS au château d’eau suite à des récentes coupures sur le réseau ainsi que les deux passages de l’entreprise MANGENOT pour l’éclairage public.

Diagnostic de la voirie communale – proposition.

Madame le Maire rappelle les réfections de l’ensemble des voies communales entreprises entre 1995 et 2005. Afin d’éventuellement reprendre à l’avenir un nouveau programme de réfection, une rencontre a récemment eu lieu en Mairie avec le cabinet DEMANGE qui peut assurer la réalisation d’un diagnostic complet de la voirie communale.

Il consiste à faire une visite des voiries, informer sur leur état, des fossés adjacents et traversées de route (buse, bois d’eau…), lister les travaux à réaliser avec précision (date supposée des travaux, type de travaux, coût estimatif et réalisation d’un plan synoptique des voiries à partir du plan cadastral) et mise en place d’une programmation de travaux avec un phasage à partir du diagnostic.

Cette plateforme pourrait servir à établir un état des lieux précis et ainsi prioriser les travaux à venir ainsi que les dépenses.

Le devis de cette prestation s’établit à 2 400.00 €HT.

Monsieur Fabien DEMANGE sera invité lors d’une prochaine séance pour présentation.

Information travaux communaux.

Monsieur le 2ème Adjoint fait part de l’intervention prochaine de l’entreprise HYDR’EAU SERVICES pour réparation d’une fuite aux sources et de la surveillance du fonctionnement d’une pompe qui s’est récemment mise en défaut.

N° 01.2022.10 – OBJET : Finances communales – Décisions budgétaires – Budgets et comptes – Budgets primitifs – Autorisation au Maire.

Madame la 1ère Adjointe rend compte de la venue de l’entreprise PROCESS ENERGY pour le remplacement de deux régulateurs avec sondes du chauffage de l’église ainsi que l’entretien et le contrôle réglementaire de combustion des radiants.

Afin de régler la somme de 2 256.00 €TTC en investissement avant le vote du budget primitif 2022, il est possible pour le Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent : montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») : 214 250.06 € / 4 = 53 562.65 €.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition et fait application de l’article L. 1612-1 du C.G.C.L. à hauteur de 53 562.65 €, soit 25 % de 214 250.06 €.COMMUNE DE CHAMPDRAY

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L’entreprise BODET a commencé les travaux de restauration de la moyenne cloche de l’église.

Il est envisagé de poursuivre la canalisation des fossés le long de la RD 50 à l’intérieur du village ainsi que le remplacement à neuf de vannes d’eau. Un devis sera demandé à l’entreprise S.T.P.H.V.

Un rendez-vous est fixé avec Monsieur Pierre-Yves AUBEL le 21 février pour programmer les travaux d’accessibilité, la réfection de la cabane Jean-Luc et la construction du garage communal.

Informations diverses.

La population légale au 1er janvier 2022 est de 189 habitants, source INSEE.

Le Service des Impôts des Entreprises de GERARDMER a fermé au 31 décembre 2021. Les services sont dorénavant à SAINT-DIE-DES-VOSGES.

Les conseillers municipaux ne souhaitent pas être destinataires de la Newsletter du Département.

Rappel est fait des dates élections présidentielles 10 et 24 avril 2022 (08 h 00 – 19 h 00) et législatives 12 et 19 juin 2022 (08 h 00 – 18 h 00).

Un nouveau correspondant de presse locale a récemment été nommé pour CHAMPDRAY.

Madame le Maire demande aux Conseillers Municipaux de se pencher sur les commissions thématiques de la C.C.G.H.V. qui leur sont ouvertes.

Comme évoqué lors d’une réunion du C.C.A.S., le matériel nécessaire sera réservé auprès du Conseil Départemental des Vosges pour l’organisation d’un nettoyage de printemps. Les adolescents pourraient y être associés (liste transmise à David CLAR et Joël LEFEBVRE).

Madame le Maire informe de l’arrêt de travail de Madame Elisabeth BRUNO jusqu’au 20 février 2022. Il est précisé qu’un conseiller municipal peut la remplacer pour le transport scolaire ponctuellement et bénévolement en tant qu’élu dans le cadre de la poursuite du service public.

Le Vosges Classic Rallye passera sur le territoire communal le samedi 25 juin 2022 après-midi venant de Berchigranges et en direction de Hérigoutte. Un arrêt sur le parking communal aura lien entre 15 h 30 et 17 h 40. Les membres du Conseil Municipal sont invités.

Une observation est faite par Madame Pierrette LAUMOND sur l’utilisation « excessive » du massif du Spiemont par des motocross qui malheureusement dégradent l’espace naturel.

Le Maire,

Elisabeth KLIPFEL.