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Arrêté - 389be1d39a8fdb018918e70e051634a2
Document publié le Mardi 12 décembre 2006 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - 389be1d39a8fdb018918e70e051634a2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Justice et droit,
MAIRIE
DE MIRADOUX Dossier n° DP 032 253 26 L0005
Date de dépôt : 17/03/2026
Demandeur : Monsieur BISSIERES Dominique
Pour : Installation de panneaux photovoltaïques de couleur bleu nuit
en monocristallin sur le garage car refusé sur la maison
Adresse Terrain : 6 Chemin de Fezendes à MIRADOUX (32340)
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
délivré par le Maire au nom de la Commune
Le Maire,
Vu la demande présentée le 17/03/2026 par Monsieur BISSIERES Dominique demeurant 6 CHEMIN DE FEZENDES, 32340 MIRADOUX ;
Vu l’objet de la déclaration :
o Pour: Installation de panneaux photovoltaïques de couleur bleu nuit en monocristallin sur le garage car refusé sur la maison ;
o Sur un terrain situé 6 Chemin de Fezendes, 32340 MIRADOUX ;
o Cadastré : B 157 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la Carte Communale approuvée en date du 12 décembre 2006 ;
Vu le PPR-RGA (Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Retrait Gonflement des Argiles) approuvé le 28/02/2014 :
Vu Pavis, hors champ de visibilité de l’ Architecte des Bâtiments de France (ABF) en dates du 07/04/2026 et
du 17/04/2026 ;
Vu les pièces complémentaires en date du 02/04/2026 ;
Considérant que le projet, objet de la demande, porte sur l’installation de panneaux photovoltaïques de couleur bleu nuit en monocristallin sur le garage car refusé sur la maison sur un terrain situé en zone ZCI de la Carte Communale ;
Considérant qu'en application de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, le projet peut n'être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;
Considérant que le projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques (500 m), hors champ de visibilité ;
Considérant que le projet se situe à proximité de monuments patrimoniaux protégés : l’église. Afin de préserver ce périmètre, le projet appelle des prescriptions au titre de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonteuse dans le milieu environnant ;
AU 0 Publié le : 11/05/2026 10:41 (Europe/Paris)
eh nu Collectivité : Miradoux
AE https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62056
Publié le : 11/05/2026 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62056 ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Afin de mettre en valeur le caractère historique, la qualité architecturale et la cohérence des lieux, et ainsi,
préserver le cadre de vie, le projet respectera les prescriptions suivantes :
- Les panneaux photovoltaïques auront des cadres de teinte sombre mate, sans trame brillant, de type monocristallin avec surface mate.
Fait à MIRADOUX,
Le 79 bu | do 2C
Le Maire,
Cyrille BA
Avis de dépôt de la demande de déclaration préalable affiché en mairie le :
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Recours possibles :
I. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
IT. Par ailleurs, conformément à l’article L 412-2 du code des relations entre le public et l’administration, un recours administratif préalable peut être
obligatoire lorsque le projet - situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'architecte des bâtiments de France. [IL I! peut également dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
IV. Conformément à l'article L 600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai des recours contentieux - mentionné ci-dessus au I. - contre une décision
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours hiérarchique (IL.) ou gracieux (HIL.) Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable, il en va de même,
en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention. Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Conformément aux articles
R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme
aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
F AE
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A5 10 Publié le : 11/05/2026 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
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Publié le : 11/05/2026 10:41 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62056