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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 006 3 2024 Reversement+compensation+taxe+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 006 3 2024 Reversement+compensation+taxe+)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 s L O7
ID : 058-200067890-20240619-006 3 2024-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 19 JUIN 2024
Morvan DELIBERATION N°006-3-2024
sommets & grands lacs OBJET : Reversement de La « compensation part
communauté de communes salaires » de La taxe professionnelle aux
communes pour l'année 2024
D D
Présents :
Date de convocation : 12/06/24 - Mesdames Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Juliette NOIROT, Brigitte Nombre de conseillers : 50 GAUDRY, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Denise En exercice : 50 FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Chantal | ° BERNIER ;
Présents : 33 - Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Emmanuel - Titulaires : 31 MONNIER, Patrice GRIMARDIAS, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, - Suppléants : 2 Sylvain MATHIEU, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER, Absents : 17 Marc BONNOT, Laurent COTTIN, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Patrice - Dont représentés : 11 JOLY, Sébastien DAVIOT, Michel GOBILLON, Abel MOURA, Jean-Michel Votants : 44 DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
_ Pour : 44 Pouvoirs : Marie-Christine GROSCHE à Christine PIN, Daniel MARTIN à Marie
- Contre : 0 LECLERCAQ, Fabienne PETITRENAUD à Chantal BERNIER, Sandrine DURAND à
. André BUTTIGHOFFER, Laurent SOULLARD à Christiane BROCHET, Florence
- Abstention : 0 BERLO à Patrice JOLY, René BLANCHOT à Marc BONNOT, Chantal-Marie N'ayant pas pris part au vote : 0 MALUS à Jean-Max GLORIFET, Patrick LOISY à Jean-Luc VIEREN, Georges FLECQ à Christiane GADREY, Fabien BAZIN à Danièle PERROT
Secrétaire de séance : Christine PIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L. 5211-32 :
Vu l'article 240 V de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la
compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-
32 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le DA n°0009 du 30/04/2024 publié au journal officiel le 30 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-35 en date du 19 juin 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
LECLERCQ, Vice-Présidente ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Constate le montant des attributions individuelles des communes membres de la communauté
de communes Morvan Sommets et Grands Lacs pour l’année 2024 présenté dans le document
administratif et repris en annexe.
2. Charge le Président de procéder au reversement de ces derniers.
3. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 S L dd
ID : 058-200067890-20240619-006_3_2024-DE
Communes Reversement 2024
Alligny-en-Morvan 6 077,00 €
Arleuf 25 098,00 €
Bazoches 2 684,00 €
Blismes 1 118,00 €
Brassy 1 218,00 €
Chalaux 0,00 €
Château-Chinon Campagne 15 804,00 €
Château-Chinon Ville 104 004,00 €
Chatin 2 104,00 €
Chaumard 2 239,00 €
Corancy 2 639,00 €
Dommartin 1 908,00 €
Dun-les-Places 1 921,00 €
Empury 0,00 €
Fâchin 555,00 €
Gien-sur-Cure 858,00 €
Glux-en-Glenne 2 517,00 €
Gouloux 2 847,00 €
Lavault-de-Fretoy 0,00 €
Lormes 12 197,00 €
Marigny l'Eglise 398,00 €
Montigny-en-Morvan 11 045,00 €
Montsauche-les-Settons 10 439,00 €
Moux-en-Morvan 10 063,00 €
Onlay 4 822,00 €
Ouroux-en-Morvan 11 685,00 €
Planchez 3 714,00 €
Saint Agnan 6 265,00 €
Saint André-en-Morvan 1 414,00 €
Saint Brisson 2 440,00 €
Saint Hilaire-en-Morvan 2 287,00 €
Saint Léger de Fougeret 816,00 €
Saint Martin du Puy 5 103,00 €
Saint Péreuse 263,00 €
TOTAL 256 542,00 €
Reversement de compensation du transfert de la part
CPS par la CCMSGL aux communes (montants DDFIP)