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Déliberation - 2 Avenant au Ctec Risle Charentonne et Strategie de la Protection de la Ressource en EAU
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Avenant au Ctec Risle Charentonne et Strategie de la Protection de la Ressource en EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2022
Délibération n° 50-2022 Votants pour : 30
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-deux, le cinq juillet, à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina
BECHET, Guillaume WIENER, Françoise TURMEL, Pascal SÉJOURNÉ, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL,
Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Pascal DIDTSCH.
Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Jérôme VARANGLE à Thierry JOSSE, Laure BONMARTEL à
Françoise TURMEL, Chantal HERVIEU à Françoise ROUTIER, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sébastien
LERAT à Pascal GRIHAULT, Sandrine BOZEC à Pascal GRIHAULT, François VANFLETEREN à Ulrich
SCHLUMBERGER, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER, Simon JARAIE à Pascal DIDTSCH, Antonin
PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH.
Absent : Camille DAEL, Pierre JALET, Justine REPEL
Date de la convocation : 29 juin 2022
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
SIGNATURE DE L’AVENANT AU CONTRAT TERRITORIAL EAU ET CLIMAT RISLE
CHARENTONNE
Exposé des motifs :
Le 11ème programme de l’Agence de l’eau Seine Normandie, « eau et climat », qui détermine les
conditions de l’action de l’Agence pour la période 2019-2024, vise à encourager les acteurs à
adapter dès maintenant leurs pratiques aux conséquences du changement climatique, pour mieux
résister à ses effets, qui sont maintenant certains.
La politique contractuelle du programme « eau et climat 2019-2024 » de l’Agence de l’eau Seine-
Normandie constitue un élément important de ce programme qui vise à mobiliser les acteurs dans
les territoires aux enjeux les plus forts en matière de préservation de la ressource en eau et de la
biodiversité du fait de l’importance des conséquences potentielles du changement climatique,
notamment sur la quantité et la qualité de la ressource.
L’action de l’Agence de l’eau se traduit par la mise en œuvre de contrats de territoire eau et
climat. Ces contrats visent à obtenir, en priorité sur ces territoires à enjeux « eau et climat »
(bassin versant, aire d’alimentation de captage...), la mobilisation de maîtres d’ouvrage autour
d’un programme d’actions prioritaires et efficaces pour la préservation des ressources en eau, la
biodiversité et l’adaptation au changement climatique. Ce contrat est un outil de planification à
caractère prévisionnel qui engage réciproquement les parties. Les maîtres d’ouvrage s’engagent
à conduire les actions prévues selon leur importance et leur priorité, et l’Agence de l’eau s’engage
à apporter un financement prioritaire pour l’atteinte des résultats visés, dans la limite des
contraintes budgétaires des parties et de l’évolution des compétences des collectivités.
Un tel contrat a été signé en 2019 par l’Interco Bernay Terres de Normandie qui le porte et les
autres co-signataires, sur l’unité hydrographique de la Risle et de la Charentonne. 2
Un avenant au Contrat de Territoire Eau et Climat Risle-Charentonne (CTEC) est aujourd’hui
nécessaire pour :
▪ Intégrer la Ville de Bernay dans ce contrat porté par l’Intercommunalité Bernay Terres de
Normandie.
▪ Définir les actions à mettre en œuvre pour répondre aux deux enjeux suivants :
- Préservation de la ressource en eau potable et protection pérenne des captages,
- Protection des milieux aquatiques et humides ou littoraux.
Ces actions comprennent plusieurs volets :
- Actions sur la restauration de la continuité écologique de la Risle, de la Charentonne
et de ses affluents, restauration hydro-morphologique
- Préservation des zones humides notamment sur la Charentonne
- Préservation de la biodiversité et notamment la Loutre d’Europe
- Assainissement avec la réhabilitation de réseaux et la construction de 4 nouvelles
stations d’épuration
- Révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
Le coût total des actions inscrites au contrat de territoire eau et climat Risle Charentonne s’élève
à 29 691 000 d’euros pour l’ensemble des maîtres d’ouvrages, avec des aides de l’agence variant
de 40 à 90% selon les actions et le programme d’aides en vigueur.
Le montant des actions pour lesquelles la Ville de Bernay serait maître d’ouvrage s’élève à
131 000 euros TTC sur la période du 1er août 2022 au 31 décembre 2024 (montant de l’animation
agricole et ruissellement/érosion : 81 000 euros ainsi que des actions pour la protection de la
ressource en eau : traçages hydrogéologiques sur le territoire du BAC des Bruyères : 50 000
euros). Les actions seront subventionnées à hauteur de 80 %
Le contrat prend effet au 1er août 2022 et se termine le 31 décembre 2024, soit une durée de 2
ans et demi.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29
Vu le projet de Schéma Directeur de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027,
Vu le 11ème programme d’actions « Eau et Climat » de l’agence de l’eau Seine-Normandie (2019- 2024),
Vu le CTEC Risle Charentonne signé en 2019
Vu le projet d’avenant au Contrat Territorial Eau et Climat Risle-Charentonne 2019-2024 présenté,
Vu la délibération du 5 Juillet 2022 sur l’engagement de la Ville de Bernay sur la charte du bassin Seine-Normandie pour l’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau
Considérant que l’agence de l’eau Seine-Normandie vise à encourager les acteurs à adapter leurs
pratiques aux conséquences du changement climatique dans le cadre de sa nouvelle politique de
contractualisation,
Considérant que la Ville de Bernay s’inscrit dans une démarche de préservation et de restauration
de la ressource en eau et des milieux aquatiques qui concourent à l’adaptation au changement
climatique, 3
Considérant que la contractualisation avec l’agence de l’eau Seine-Normandie permet d’assurer
un traitement prioritaire des demandes de financements en période de tension budgétaire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire
ou son représentant à signer l’avenant au Contrat de Territoire Eau et Climat Risle-
Charentonne permettant d’intégrer la Ville de Bernay aux actions prévues, et tous documents
associés.
Pour copie certifiée conforme