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Acte Administratif - 16 0 Aide aux facades tampon
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 16 0 Aide aux facades tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18h
Délibération n°2025-03-06-16
Commission éco – ville – économie – emploi du 20 février 2025
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Dispositif d’aide à la rénovation des façades et à l’embellissement des vitrines des commerces loossois : actualisation
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Bruinen expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
En 2021, la commune de Loos avait créé un dispositif visant à aider les commerçants à rénover et à embellir les façades commerciales. En effet, la Ville souhaite reconquérir et valoriser le linéaire commercial des différentes rues de la commune (du centre-ville, mais également des autres quartiers).
Pour rappel, la délibération n°2021-06-24-26 du 24 juin 2021 approuvait le dispositif de subvention pour la rénovation des façades commerciales et à l’embellissement des vitrines commerciales, expérimental pour une durée d’un an, et désignait les membres du comité d’attribution des aides (Monsieur Gauthier BRUINEN, Monsieur Alain BEAUCHAMPS, Madame Christine FAUQUET).
Dans le cadre de cette politique de redynamisation et de soutien à l'activité commerciale et artisanale, la Ville de Loos propose de renouveler ce dispositif d'aide à l'exploitant de la boutique, propriétaire et/ou locataire, pour la rénovation des façades et/ou l'embellissement de sa vitrine commerciale. Les objectifs du dispositif restent les suivants
- Amélioration et embellissement du cadre de vie et de la ville, en rénovant des façades et devantures de commerces, vitrines de la ville ;
- Redynamisation du commerce local, en modernisant et en rendant plus attrayant les points de vente ;
- Remise en conformité des enseignes commerciales, suite à la mise en application du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) ;
- Assurer un équilibre entre la fonction résidentielle des immeubles et la fonction commerciale des rez-de-chaussée.
II – Objet de la délibération
La présente délibération vise à adapter les modalités et conditions d'octroi de la subvention municipale dédiée à la rénovation des façades commerciales et à l'embellissement des vitrines commerciales.
En 2021, ce dispositif revêtait un caractère expérimental. Nous souhaitons à présent le pérenniser, et ajuster le dispositif en fonction de l’évolution du contexte local (enveloppe budgétaire non utilisée jusqu’à présent).
Zone concernée
L'ensemble du territoire de Loos est concerné, uniquement pour les immeubles disposant d'un rez-de- chaussée commercial donnant sur le front de rue ou sur une place Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18h
Délibération n°2025-03-06-16
Commission éco – ville – économie – emploi du 20 février 2025
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Dispositif d’aide à la rénovation des façades et à l’embellissement des vitrines des commerces loossois : actualisation
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
DISPOSITIF D'AIDE A LA RENOVATION DES FAÇADES ET A L'EMBELLISEMENT DES VITRINES DES COMMERCES LOOSSOIS
Montant alloué pour la subvention à la hausse
- 4 000 euros HT maximum par dossier instruit pour la façade commerciale (rez-de-chaussée). - 2 000 euros HT supplémentaires si le propriétaire de l'immeuble rénove l'ensemble de la façade du bâtiment.
Dans tous les cas, l'aide ne pourra excéder plus de 50% du coût global du projet.
De manière indicative, une enveloppe globale de 29 000€ HT a été inscrite au budget primitif 2025.
Il est précisé qu'en cas de revente des locaux (des murs) au cours des trois années suivant la notification de l'aide, le bénéficiaire final de l’aide aux façades s'engage à reverser le montant perçu, selon le barème suivant
- Au cours de la 1 ère année : 100 % de l'aide reçue.
- Au cours de la 2 e année : 66 % de l'aide reçue.
- Au cours de la 3e année : 33 % de l'aide reçue.
Les dépenses éligibles
Les investissements liés à un projet global de rénovation et d’embellissement de la façade commerciale avec vitrine (mis en accessibilité du local, façades, éclairage de l'enseigne, nouvelle enseigne en conformité avec le Règlement Local de Publicité Intercommunal [RLPi]).
Les bénéficiaires
Tous les commerçants-artisans inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
Les demandeurs doivent
- Etre à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
- Etre localisés, pour ce qui concerne l'établissement aidé, sur la commune de Loos. Il n’y a plus de condition de durée minimale d’existence de l’activité.
La subvention pourra être accordée, sans considération de revenus ou niveau de loyers
- Aux personnes physiques ou morales occupant l'immeuble dont elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis ;
- Aux personnes physiques ou morales de droit privé qui affectent leurs locaux à la location, à titre individuel ou sous forme de SCI ; Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18h
Délibération n°2025-03-06-16
Commission éco – ville – économie – emploi du 20 février 2025
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Dispositif d’aide à la rénovation des façades et à l’embellissement des vitrines des commerces loossois : actualisation
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
- Aux syndicats de copropriétaires autorisés à engager les travaux en assemblée générale et qui sont obligatoirement représentés par un syndic ou un représentant dûment mandaté, seul habilité à faire la demande de subvention et en charge de répartir la somme entre chaque copropriétaire ; - Aux locataires réalisant les travaux en lieu et place du propriétaire, sous réserve de l'accord écrit de ce dernier.
Versement de la subvention : Le Comité d'Attribution des Aides désigné par délibération du 24 juin 2021 décidera de l’attribution de la subvention.
Le versement de la totalité de l'aide sera effectué après la fin des travaux, sur présentation des pièces obligatoires :
- D'un état récapitulatif des dépenses acquittées ;
- Accompagné des copies des factures acquittées, relatives à l'opération aidée, des travaux effectués par un professionnel du bâtiment qualifié, inscrit à la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat et après contrôle de leur conformité ;
- Photographies des travaux avant/après rénovation attestant de la conformité des dépenses et travaux effectués.
L'aide municipale pourra être abondée par d'autres financements mobilisés par le demandeur.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Approuve le dispositif de subvention pour la rénovation des façades commerciales et à l'embellissement des vitrines commerciales, expérimental pour une durée d'un an ; Autorise sa mise en application sur la base du règlement d'attribution joint en annexe de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité