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Procès Verbal - pv Seance du 19 JANVIER 2023
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Saint-Just.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 19 JANVIER 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JUST
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 JANVIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf Janvier, Le Conseil municipal de la commune de SAINT-JUST
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil. La séance s’est ouverte à 20h sous la présidence de
Monsieur le Maire, Patrick LEVET.
Date de la convocation : 10/01/2023
Nombres d’Elus présents : 11/14
Nombres de votants : 14/14
Pouvoirs : M. CROISY donne pouvoir à M. LEVET - M. GRANGE donne pouvoir à M.
LABRANCHE -— M. KARA donne pouvoir à Mme FLAMAND
LEVET Patrick X CHAURAND Anne X
FLAMAND Catherine X CROISY Daniel ABS excusé
SUCHET Gabriel X GRANGE Emmanuel ABS excusé
PERREAUD Pascal X JOSSERAND Christiane X
ANDRE Renée X KARA Ramazan ABS excusé
BAMPA Joëlle X LABRANCHE Guy X
CARON Catherine X
MARIE Audrey X
Secrétaire de séance désigné (Article L2121-15 du CGCT) : Mme Anne CHAURAND
Monsieur le Maire, Patrick LEVET, demande aux membres du conseil s’il y a des remarques sur le précédent
Procès-Verbal du 16 Décembre 2022.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu de la séance précédente.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour.
COMPETENCES GBA
> Compétences GBA
DELIBERATION n° 2023-01
EXTENSION COMPETENCES GBA
M. le Maire expose les éléments suivants :
Par délibération du 12 décembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’étendre les compétences
facultatives de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à la compétence suivante :
création et exploitation de réseaux publics de chaleur partant de la future chaufferie CSR qu’'ORGANOM
envisage de réaliser sur son site. La prise de cette compétence entraîne une modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans des conditions de
majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes
membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit
nécessairement comprendre, pour une Communauté d'Agglomération, le Conseil municipal de la Commune
1 dont la population est la plus nombreuse quand celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée.
L'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à compter de la notification
de la délibération du conseil communautaire au Maire de chacune des Communes membres, le conseil
municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de
compétences proposés, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le
transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette modification des compétences facultatives de la
Communauté d’ Agglomération entraînant une modification de ses statuts.
CONSIDERANT l'extension des compétences facultatives proposée et la modification statutaire afférente ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, et 17 juillet 2018, 26 décembre 2018 et 9 avril 2019 portant
modification des compétences de la Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 Décembre 2022, notifiée au Maire de la
Commune le SAINT JUST ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité des votants
APPROUVE l'extension des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération du bassin de
Bourg-en-Bresse à la compétence suivante : création et exploitation de réseaux publics de chaleur partant de
la future chaufferie CSR qu'ORGANOM envisage de réaliser sur son site ;
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération en résultant ;
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète afin qu’elle prononce par arrêté
la modification des compétences de la Communauté d’Agglomération, si les conditions de majorité qualifiée
sont remplies.
VOTE :
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
RGPD
M. le Maire informe que dans le cadre du RGPD, Mme VERNOUX, déléguée à la Protection des données
est venue nous donner les recommandations concernant le traitement des risques sur les données à caractère
personnel.
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des données Personnelles) est en application depuis 2018
et encadre le traitement des données sur le territoire de l’Union Européenne.
TRAVAUX /VOIRIE
> Extinction éclairage
M. le maire informe que suite à une erreur de programmation du SIEA des horloges pour l’extinction de
l’éclairage public, celle-ci a lieu actuellement de 23H à 5h au lieu de 24H à 6H. Cette tranche horaire avait
été statuée lors d’un Conseil précédent. Dans un souci de cohérence et de respect des décisions prises par les membres du Conseil, M. le Maire
contactera le SIEA afin de respecter l’extinction de l’éclairage public de 24H à 6H.
> Création chenil
Suite à une demande de la Préfecture mais également suite à plusieurs récupérations récentes de chiens /
chats errants, M. le Maire informe le conseil qu’un petit chenil sera créé afin de pouvoir gérer au mieux la
récupération de ces animaux perdus.
FINANCES
> Dépenses Imprévues
DELIBERATION n° 2023-02
DEPENSES IMPREVUES
SUCHET Gabriel, adjoint et délégué aux finances présente le dossier
Il convient d’effectuer les modifications budgétaires suivantes
DESIGNATION DEPENSES
Diminution de Crédits Augmentation de Crédits
FONCTIONNEMENT
6232 — Fêtes et Cérémonies + 3 000
TOTAL 011 + 3 000
022 — Dépenses imprévues - 3000
TOTAL 022 - 3000
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, de procéder à ces écritures comptables sur le budget 2022.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE les propositions faites
VOTE :
POUR 14 CONTRE 0 ABSTENTION 0
URBANISME
> Droit de préemption (délibération à revoir)
DELIBERATION n°2023 — 03
MODIFICATION DELIBERATION 2020 — 13
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ARTICLE 1 — 15°
Suite à un dépôt de DIA concernant un bien à la ZAC, Grand Bourg Agglomération demande que la
délibération faite en 2020 sur la délégation du Maire soit modifiée sur l’art 1—15°
« D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; » Article modifié :
Article 1
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE les propositions faites et la modification proposée
VOTE :
POUR 14 CONTRE 0 ABSTENTION 0
> Evolution rénovation stade
Le projet de rénovation du local du stade a été mis à l’étude auprès de l’ Agence Départementale
d’Ingénierie ; Mme FLAMAND présente les différents scénarios qui ont été envisagés.
Ces scénarios seront présentés aux associations communales pour avis et concertation.
> Evolution PLU
DELIBERATION n°2023 — 04
REVISION PLU AVEC EXAMEN CONJOINT
Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune d’une révision avec examen conjoint
de son plan local d’urbanisme. En effet, Le PLU de la commune ne comportant pas de zone N maïs à la
place de multiples secteurs (Nd (diffus pour l’habitat), Np (préservation paysage), Nj (jardins), NI (loisirs-
sports), il est envisagé que les secteurs Nd soient fongibles en secteur Np, ce-dernier évoluant donc pour
permettre les évolutions de bâtiments comme le permet aujourd’hui le secteur Nd. Par ailleurs, un secteur
Nd serait quant à lui fondu dans le secteur Nj.
cf articles L. 153-31 à L. 153-34 du code de l’urbanisme et R. 153-12 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire présente l’obligation et l’intérêt pour la commune de mettre en œuvre une démarche de
concertation avec le public en lien avec la procédure, conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du
code de l’urbanisme.
Après avoir entendu lexposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des votants :
1-de prescrire la révision avec examen conjoint du plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions des articles L. 153-31, L. 153-34 et R. 153-12 du code de l'urbanisme ; 2 - d'énoncer les objectifs poursuivis : permettre le changement de destinations de bâtiments agricoles ; moderniser le règlement graphique en supprimant les secteurs dits de « pastillage » Nd et Ad (« diffus ») respectivement en zones N et À ;
3 - de soumettre la procédure à la concertation du public pendant toute sa durée (article L. 103-4 du code de l'urbanisme), en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes : - article sur le site internet de la commune,
- mise en place d'une affiche A3 sur le panneau d'affichage devant la mairie, - mise à disposition en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture, d’un registre destiné tout au long de la procédure de la révision aux observations de toute personne intéressée, et des documents du dossier dès la publication de la présente publication et pendant toute la durée de la concertation ; |
4 - d'associer les services de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 132-10 du code de l'urbanisme ;
4 5 - de consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L. 132-12, L. 132-13, R. 153-2 et R. 153-5 du code de l'urbanisme, si elles en font la
demande et en tant que de besoin, l'autorité environnementale:
6 - de réaliser l'évaluation environnementale;
7 - de consulter:
*__ le centre régional de la propriété forestière ;
* la chambre d'agriculture ;
+ l'institut national de l'origine et de la qualité ;
* la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; * l'autorité environnementale sur le PADD ;
8 - de charger un cabinet d'étude pour la réalisation de l'évaluation environnementale si la consultation de la mission régionale d'autorisation environnementales indique ce besoin ;
9 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en œuvre de la révision enquête public du plan local d'urbanisme : 10 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré :
Conformément aux articles L. 132-7, L. 132-9, L. 132-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au préfet,
- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture,
- au président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge du SCoT, - au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de lhabitat
- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains,
VOTE :
POUR 14 CONTRE 0 ABSTENTION 0
> Dossier BETEC
M. le maire informe que la société BETEC vend ses locaux. La commune souhaite acquérir ce bien
immobilier dans le projet de faire venir un ou plusieurs professionnels de santé.
Rendez-vous effectué avec GBA afin d’être mis en relation avec des Maisons de santé, etc.
PERSONNEL / ECOLE
> Absence à venir
L’un des agents communaux de l’école va être absent sur la fin du mois de Janvier.
Pour pallier à ce manque, l’organisation a été faite entre des élus volontaires du Conseil et la
répartition des tâches entre les autres agents de l’école.
> Démission
M. le Maire, M. LEVET, et M. SUCHET, adjoint et délégué aux personnels et aux affaires scolaires,
informent les membres du Conseil que l’un des adjoints d'animation en CDD a déposé sa démission. Son
contrat prendra fin le 19 Février 2023.
Il'est prévu d’embaucher une personne pour la plage horaire de 11h45 à 14h30 : cantine et surveillance
des enfants DIVERS
> Location appartements communaux
Monsieur le Maire informe que les deux appartements communaux vont être louer à partir de mars/avril.
> Retour vœux :
M. LEVET remercie toutes les personnes qui ont aidé lors de l’installation de la salle pour les vœux mais
également les personnes qui ont participé au rangement après la cérémonie.
Cette première cérémonie des vœux a eu un retour plutôt positif.
Des améliorations seront à faire lors du prochain : fermeture de l’une des portes pour l’arrivée des gens,
passage du film à revoir.
> Location four communal :
M. le Maire informe que suite à la demande du Sou des Ecoles d'utiliser le four pour la cuisson de leurs
pizzas et galettes, une réhabilitation du Four et sa mise en location pour les associations communales peut
être possible. Une convention ainsi que toutes les modalités quant à son utilisation sont en cours de
réflexion.
> Distribution sacs :
Dans un but de propreté de la commune et face à l’augmentation des crottes de chiens non ramassées, M. le
Maire informe que des distributeurs de sacs seront installés prochainement.
PROCHAIN CONSEIL LE 23 FEVRIER A 20H
Observations :
PV approuvé lors de la séance du
Secrétaire de séance, Le Maire,
Anne CHAURAND LEVET Patri