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Déliberation - 2020 33 creation fonds soutien pouvoir achat cadre crise sanitaire covid19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_33FONDS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
JUILLET
2020
Délibération DGS/X] 2020 - 33. CREATION
D'UN
FONDS
DE
SOUTIEN
AU
POUVOIR
D'ACHAT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CRISE
SANITAIRE
LIEE
AU
COVID-19
Président
de
séance
: Monsieur
Bruno
DRAPRON
Etaient
présents
: 32
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
DELCROIX
Charles,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
PININGRE
Denys,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
ARNAUD
Liliane
à
ROUDIER
Jean-Pierre,
GUENON
Delphine
à
PARISI
Evelyne,
MAUDOUX
Pierre
à
MARTIN
Didier.
Secrétaire
de
séance
: AUDOUIN
Caroline
Date
de
la convocation
: 9 juillet
2020
Date
d'affichage:
©
3
JUIL.
1029
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la nécessité
d'apporter
un
soutien
aux
commerces
de
proximité
saintais,
durement
impactés
par
la crise
sanitaire,
en
particulier
ceux
concernés
par
l'interdiction
d'ouverture
durant
la
période
de
confinement
comme
précisé
par
le
décret
n°2020-293
du
23
mars
2020,
Considérant
la volonté
de
la Ville
de
Saintes
de
porter
une
marque
de
reconnaissance
forte
aux
personnes
ayant
œuvré,
durant
la crise
sanitaire,
pour
des
activités
d'intérêt
général
au
travers
d’un
dispositif
de
distribution
de
bons
d’achats
utilisable
dans
les
commerces
saintais,
financé
par
un
fonds
de
soutien
porté
à
250
000
£,
et
selon
les
modalités
suivantes
:
1-
Principes
:
e
Le
montant
du
fonds
sera
converti
en
bons
d'achat
de
50
€
émis
par
la
Ville,
soit
5
000
bons,
et
distribués
aux
bénéficiaires
directs
via
leurs
employeurs
ou
structures
intermédiaires,
afin
d’être
utilisés
dans
les
commerces
saintais.
Ces
employeurs
ou
structures
intermédiaires
assureront
la
distribution
des
bons
d’achat
à
leurs
employés
ou
personnes
identifiées
par
leur
soin
selon
les
modalités
qu'ils
définiront
dans
le
respect
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_33FONDS-DE
des
principes
constituant
le fonds,
tels
que
décrits
dans
la présente
délibération.
L'employeur
ou
structure
intermédiaire
s'engage
à verser
un
seul
bon
par
bénéficiaire,
e Les
bénéficiaires
des
bons
pourront
régler
tout
ou
partie
de
leurs
achats
dans
les
commerces
éligibles
dont
l’activité
commerciale
est
située
à
Saintes,
e
Les
bons
ne
sont
ni
fractionnables,
ni
remboursables,
ni
échangeables,
e Une
fois
les
bons
dépensés,
le commerçant
pourra
en
assurer
la contre-valeur
auprès
de
la
Ville.
2- Bénéficiaires
: les
critères
suivants
sont
cumulatifs.
e
_Ils’agit
des
personnes:
O O
des
personnes
ayant
exercé
une
activité
d'intérêt
général
(services
publics
de
proximité,
sanitaire,
et
social)
pendant
la durée
de
l’état
d'urgence
et raison
du
COVID-19, ainsi
que
les
personnes
ayant
exercé
une
activité
dans
les
commerces
autorisés
à
demeurer
ouverts
durant
la
période
de
confinement,
tels
que
définis
à
l'annexe
à
l'article
Ler
de
l'arrêté
du
14
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid
19.
e Les
catégories
de
professionnels
ou
employeurs
sont
définies
comme
telles
:
O O O ©
La
Ville
de
Saintes
;
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
;
La Communauté
d'Agglomération
de
Saintes;
Les
associations
locales
partenaires
de
la
Ville,
les
professionnels
et
établissements
de
santé
et
médico-sociaux,
les
professionnels
de
l’aide
à
domicile
;
Les
activités
en
référence
à
l'arrêté
du
14
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19
;
Les
services
de
l’État
ou
d’autres
structures
publiques
ou
parapubliques.
Cette
liste
est
susceptible
d'évoluer
sur
avis
du
comité
de
suivi.
3- Activités
éligibles
:
e
Les
commerces
éligibles
sont
ceux
dont
l’activité
a été
suspendue
par
le
décret
n°2020-
293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-19
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
et
dont
l’activité
commerciale
est
située
à Saintes
;
e Ces
activités
devront
être
identifiables
grâce
à un
marquage
sur
les
vitrines
des
commerces
et
une
liste
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
voire
sur
le
site
des
autres
partenaires.
Cette
liste
est
susceptible
d'évoluer
sur
avis
du
comité
de
suivi.
4-
Création
d’un
comité
de
suivi
:
e Le
comité
aura
pour
missions
de
suivre
la mise
en
œuvre
de
ce
fonds,
d'évaluer
le
dispositif,
et
d'en
proposer
si
nécessaire
des
évolutions.
e Le
comité
est
composé
de
10
membres:
7 élus
municipaux,
1 représentant
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
1
représentant
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
1
représentant
de
l'Association
Saintes
Shopping.
15
juillet
2020
— 33
Création
d’un
fonds
de
soutien
au
pouvoir
d'achat
dans
le cadre
de
la crise
sanitaire
liée
au
Covid-19
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2020
Affiché
le
ER
ID : 017-211704150-20200715-2020_33FONDS-DE
Considérant les crédits
disponibles
au
chapitre
65,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-__ D'adopter
la création
du
fonds
de
soutien
au
pouvoir
d'achat
des
actifs
ayant
particulièrement
œuvré
pour
des
missions
d'intérêt
général
pendant
la durée
de
l’état
d'urgence
sanitaire
en
raison
du
COVID-19
;
- D’approuver
les
modalités
de
fonctionnement
et
mise
en
œuvre
du
fonds
telles
que
présentées
précédemment
;
- De
porter
ce
fonds
à 250
000
€;
-_ De
créer
le comité
de
suivi,
et
de
fixer
le nombre
de
ses
représentants
à 10;
-__ D'autoriser
Monsieur
le Maire
à désigner
les
membres
du
comité
de
suivi
;
-__ D'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
et
à signer
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l'adoption
: 0
Abstentions
: 4 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
PININGRE
Denys)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
M
2
LL
... Bruno
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
15
juillet
2020
— 33
Création
d’un
fonds
de
soutien
au
pouvoir
d'achat
dans
le cadre
de
la crise
sanitaire
liée
au
Covid-19
3/3