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Déliberation - 2020 29 dlgation de pouvoirs du maire
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_29DELMAIRE-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
JUILLET
2020
Délibération DAAJ/AB 2020 -— 29. DELEGATION
DE
POUVOIRS
CONSENTIE
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Président
de
séance
: Monsieur
Bruno
DRAPRON
Etaient
présents
: 32
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
DELCROIX
Charles,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
PININGRE
Denys,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
ARNAUD
Liliane
à ROUDIER
Jean-Pierre,
GUENON
Delphine
à PARISI
Evelyne,
MAUDOUX
Pierre
à
MARTIN
Didier.
Secrétaire
de
séance
: AUDOUIN
Caroline
Date
de
la convocation
: 9 juillet
2020
Date
d’affichage
:
2 ?
Hum
2070
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
indique
que
le «
Maire
peut
(...)
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie
et
pour
la durée
de
son
mandat
» d’attributions
exercées
au
nom
de
la commune,
Vu
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
les
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets
; qu’en
outre,
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L. 2122-18.
Sauf
disposition
contraire
dans
la délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le conseil
municipal,
Considérant
que
le Maire
de
la commune
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
Municipal
afin
d’être
chargé
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_29DELMAIRE-DE
Considérant qu’il y
a lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
ainsi
d'accorder
par
délégation
au
Maire
les
pouvoirs
mentionnés
ci-dessous
;
Il'est
proposé
au
Conseil
de
délibérer
:
- Sur
la délégation
donnée
au
maire
par
le
Conseil
Municipal
pour
la durée
du
mandat,
pour
prendre
les
décisions
relatives
aux
objets
suivants-
en
gras
les
limites
fixées
par
le Conseil
:
- 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales;
- 2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal
— faire
évoluer
les
tarifs
existants
dans
une
limite
inférieure
ou
égale
à 10%
(par
an),
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
- 3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal-
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-
1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
et
avenants
nécessaires
;
- 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
- 5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
- 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
- 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
- 8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
- 9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
- 10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
-
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
douzenel
et
experts
;
15
juillet
2020
— 29.
Délégation
de
pouvoirs
consentie
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
en
application
de
l'article
1.2122-22
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales
2/5
Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_29DELMAIRE-DE
- 12° De fixer, dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
-
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
- 14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
-
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
-le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
dont
la commune
est
délégataire
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2020-22
en
date
du
13
février
2020
;
- 16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal
- les
actions
en
justice
ou
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
quel
que
soit
l’ordre
ou
le degré
de
juridiction,
dans
le cadre
des
recours
en
annulation,
indemnitaires,
de
tous
types
de
référés,
d’actions
portées
devant
des
juridictions
spéciales,
d'exercice
d’actions
pénales
ou
civiles,
y compris
le
dépôt
de
plainte
et
la constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la commune,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
- 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
limite
de
4 000
€ par
sinistre
;
- 18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
- 19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
- 20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
— possibilité
de
signer
une
ou
plusieurs
lignes
de
trésorerie
dont
le
montant
cumulé
ne
doit
pas
dépasser
3 millions
€ par
année
civile
;
- 21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
— sans
objet
pour
l'instant
car
la commune
n’a
pas
délibéré
sur
l'instauration
du
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
15
juillet
2020
— 29,
Délégation
de
pouvoirs
consentie
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
en
application
de
l'article
1.2122-22
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales
us <
ui
Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_29DELMAIRE-DE
- 22° D'exercer au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-
3 du
code
de
l'urbanisme
où
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
imposées
au
conseil
municipal
;
- 23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
-
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
- 25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L. 151-37
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
- 26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
— délégation
générale,
concernant
toute
demande
de
financement
et
de
subvention
en
fonctionnement,
en
investissement,
quels
que
soient
la nature
de
l'opération,
le
montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable
et
l'organisme
financeur
privé,
public
ou
parapublic
et
d'approuver
les
plans
de
financement
correspondants
;
-
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal
pour
tout
projet,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
-
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
- 29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
15 juillet
2020
— 29,
Délégation
de
pouvoirs
consentie
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
1.2122-22
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales
4/5
Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_29DELMAIRE-DE
- Sur la possibilité
accordée
aux
Adjoints
de
signer
ces
décisions
prises
au
titre
de
cette
délégation
dans
le cadre
de
l’article
L.2122-18
du
CGCT,
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire
de
subdéléguer
sa
signature
aux
fonctionnaires
dans
le
cadre
de
l’article
L.2122-19
du
CGCT
dans
les
domaines
et
pour
les
actes
définis
dans
chaque
arrêté
de
délégation.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 3 (BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy
et
PININGRE
Denys)
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
M
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du'site
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
15
juillet
2020
— 29.
Délégation
de
pouvoirs
consentie
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
1.2122-22
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales
5/5