Compte-Rendu - 2017 02 23 seance du 23 fevrier 2017

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Compte-Rendu - 2017 02 23 seance du 23 fevrier 2017 Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Courtillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 23 seance du 23 fevrier 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, Compte rendu de la séance du 23 février 2017

Membres en exercice : 15

Présents : 14

Votants: 14

Représentés: 0

Pour:

Contre:

Abstentions:

Date de la convocation: 18/02/2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt-trois février à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Dominique LEROY, maire

Présents : Vincent BARTHS, Xavier BRUNET, Corinne COTTEREAU,

Serge DELOMMEAU, Philippe FERREIRA REBELO, Noël FOUILLEUL, Christiane GUILLO, Dominique LEROY, Stéphanie MAROT, Joël

MONNIER, Isabelle PESLIER, Danièle REIZO, Catherine ROINARD, Joël ROUGÉ

Excusés:

Représentés:

Absents: Yoann THÉAU

Secrétaire de séance: Stéphanie MAROT

Ordre du jour:

- Approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2017

- Approbation des comptes administratifs 2016 (budget général, assainissement, lotissement) - Approbation des comptes de gestion 2016 (budget général, assainissement, lotissement) - Affectation des résultats 2016 (budget général, assainissement)

- Droits de préemption

- Travaux d'entretien espaces verts

- Traité d'adhésion ordonnance d'expropriation (acquisition terrain Mr Coignard) - Avant projet sommaire salle multi-activités

- Demande de subvention au titre de la Réserve parlementaire (aménagements de sécurité) - Demande de subvention au titre de la DETR (salle multi-activités)

- Demande de subvention au titre du FSIL (salle multi-activités)

- Permanences aux élections présidentielles

- Divers

Délibérations du conseil:

09_2017 : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET COMMUNE

Monsieur Le Maire présente le compte administratif de l’année 2016 :

FONCTIONNEMENT RECETTES DÉPENSES Excédent 2015 reporté 499 554,60 €

Émissions 2016 378 047,57 € 290 962,74 € ---------------------- ----------------------

TOTAL 877 602,17 € 290 962,74 € SOIT UN EXCÉDENT DE : 586 639,43 €

INVESTISSEMENT RECETTES DÉPENSES Déficit 2015 reporté 42 026,51 € Émissions 2016 56 764,66 € 32 294,28 € - --------------- ----------------

TOTAL 56 764,66 € 74 320,79 €

SOIT UN DEFICIT DE : 17 556,13 €

RÉSULTAT GLOBAL : EXCÉDENT DE : 569 083,30 €

Monsieur Le Maire sort de la salle de Conseil, Mr DELOMMEAU, 1er adjoint demande au conseil de délibérer. Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, les dits comptes.10_2017 : AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de la section de fonctionnement : au titre de l’exercice antérieur : Excédent de 499 554,60 €

au titre de l’exercice arrêté : Excédent de 87 084,83 €

Soit un résultat à affecter de 586 639,43 €

Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 519 707 €

Besoin de financement de la section d’investissement :

Solde d’exécution de la section d’investissement

- hors restes à réaliser : 17 556,13 €

Solde des restes à réaliser en investissement : 0 €

Déficit de financement de la section d’investissement : 17 556,13 €

AFFECTATION OBLIGATOIRE

Besoin à couvrir : 17 556,13 €

Solde : 569 083,30 €

Affectation complémentaire :

- Affectation en réserve (compte 1068) : 17 556,13 €

- Affectation à l’excédent d’exploitation reporté (ligne 002) : 569 083,30 €

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, l’affectation du résultat de l’année 2016.

11_2017 : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 BUDGET ASSAINISSEMENT Monsieur Le Maire présente le compte administratif de l’année 2016 :

FONCTIONNEMENT RECETTES DÉPENSES Excédent 2015 reporté 188 341,21 €

Émissions 2016 21 492,00 € 4203,91 € --------------------- -------------------

TOTAL 209 833,21 € 4203,91 € SOIT UN EXCÉDENT DE : 205 629,30 €

INVESTISSEMENT RECETTES DÉPENSES Excédent 2015 reporté 51 162,89 €

Émissions 2016 3 590,99 € 773,37 € ---------------- ----------------

TOTAL 54 753,88 € 773,37 € SOIT UN EXCÉDENT DE : 53 980,51 €

RÉSULTAT GLOBAL : EXCÉDENT DE : 259 609,81 €

Monsieur Le Maire sort de la salle de Conseil, Mr DELOMMEAU, 1er adjoint demande au conseil de délibérer. Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, les dits comptes.

12_2017 : AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de la section de fonctionnement : au titre de l’exercice antérieur : Excédent de 188 341,21 €

au titre de l’exercice arrêté : Excédent de 17 288,09 €

Soit un résultat à affecter de 205 629,30 €

Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 198 073,00 €

Besoin de financement de la section d’investissement :

Solde d’exécution de la section d’investissement

- hors restes à réaliser : 51 162,89 €

Solde des restes à réaliser en investissement : 0

AFFECTATION OBLIGATOIREBesoin à couvrir : 0

Solde : 51 162,89 €

Affectation complémentaire :

- Affectation en réserve (compte 1068) : 0

- Affectation à l’excédent d’exploitation reporté (ligne 002) : 205 629.30 €

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, l’affectation du résultat de l’année 2016.

13_2017 : COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOTISSEMENT

Monsieur Le Maire présente le compte administratif de l’année 2016 :

FONCTIONNEMENT RECETTES DÉPENSES Excédent 2015 reporté 447 733,21 €

Émissions 2016 152 452,66 € 213 415,96 € -------------------- -------------------

TOTAL 600 185,87 € 213 415,96 € SOIT UN EXCÉDENT DE : 386 769,91 €

INVESTISSEMENT RECETTES DÉPENSES Déficit 2015 reporté 237 093,92 € Émissions 2016 163 345,88 € 50 069,85 € ---------------- ----------------

TOTAL 163 345,88 € 287 163,77 € SOIT UN DEFICIT DE : 123 817,89 €

RÉSULTAT GLOBAL : EXCÉDENT DE : 262 952,02 €

Monsieur Le Maire sort de la salle de Conseil, Mr DELOMMEAU, 1er adjoint demande au conseil de délibérer. Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, les dits comptes.

14_2017 : COMPTES DE GESTION 2016

Monsieur Le Maire présente en accord avec Mr Le Trésorier de Sablé sur Sarthe les comptes de gestion de l’année 2016 :

BUDGET COMMUNE :

Section de fonctionnement : EXCÉDENT DE : 586 639,43 €

Section d’investissement : DEFICIT DE : 17 556,13 €

Soit un résultat global de : EXCÉDENT DE :569 083,30 €

BUDGET ASSAINISSEMENT :

Section de fonctionnement : EXCÉDENT DE : 205 629,30 €

Section d’investissement : EXCÉDENT DE : 53 980,51 €

Soit un résultat global de : EXCÉDENT DE : 259 609,81 €

BUDGET LOTISSEMENT :

Section de fonctionnement : EXCÉDENT DE : 386 769,91 €

Section d’investissement : DEFICIT DE : 123 817,89 €

Soit un résultat global de : EXCÉDENT DE : 262 952,02 €

Après délibération, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, les dits comptes.

15_2017 : DROIT DE PREEMPTION

Monsieur Le Maire fait part au Conseil que Maitres J.SERREAU et L.LEGUIL, notaires à Précigné sur Sarthe ont fait parvenir en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme.Cette demande concerne la parcelle cadastrée section AC n° 43 située 14, rue du Calvaire appartenant à Mme RENARD Cécilia, pour une superficie de 660 m². Mme RENARD vend la moitié indivise en pleine propriété de la maison à son conjoint Mr LARTEAU Gabriel.

Après délibération, le Conseil, à l’unanimité, renonce dans l’immédiat à exercer le droit de préemption dont la Commune dispose à l’égard des parcelles désignées ci-dessus.

Cette décharge n’est valable que pour mutation présente et ne préjuge en rien de la politique future de la Municipalité en matière d’urbanisme.

16_2017 : DROIT DE PREEMPTION

Monsieur Le Maire fait part au Conseil que Maitres J.SERREAU et L.LEGUIL, notaires associés à Précigné ont fait parvenir en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme.

Cette demande concerne la parcelle cadastrée section AA n°89 située chemin de Sourches, appartenant aux consorts BAILLARGEAT pour une superficie de 841 m².

Après délibération, le Conseil, à l’unanimité, renonce dans l’immédiat à exercer le droit de préemption dont la Commune dispose à l’égard de la parcelle désignée ci-dessus.

Cette décharge n’est valable que pour la mutation présente et ne préjuge en rien de la politique future de la Municipalité en matière d’urbanisme.

17_2017 : DROIT DE PREEMPTION

Monsieur Le Maire fait part au Conseil que Maître POUJADE Françoise, notaire à Sablé sur Sarthe a fait parvenir en mairie une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à l’un des droits de préemption prévu par le code de l’urbanisme.

Cette demande concerne la parcelle cadastrée section AA n°101 située rue des grandes vignes, appartenant à Mr et Mme CHANTEPIE René pour une superficie de 104 m².

Après délibération, le Conseil, à l’unanimité, renonce dans l’immédiat à exercer le droit de préemption dont la Commune dispose à l’égard de la parcelle désignée ci-dessus.

Cette décharge n’est valable que pour la mutation présente et ne préjuge en rien de la politique future de la Municipalité en matière d’urbanisme.

18_2017 : TRAVAUX D'ENTRETIEN ESPACES VERTS

Monsieur le Maire propose de reconduire pour l’année 2017 l’entretien des espaces verts de la commune par l’entreprise STYL’PAYSAGE de la Chapelle d’Aligné. L’entretien comprend la tonte des pelouses avec ramassage facturé au nombre de passages réellement exécutés.

Le montant du devis établi sur une base de 10 tontes s’élève à 3788.20€ H.T soit 4545,84€ TTC pour une superficie de 11 180 m²

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité donne son accord et autorise Mr le Maire à signer ce devis.

19_2017 : TRAITE D'ADHESION A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION Monsieur le Maire explique à ses collègues que l'acquisition du terrain cadastré AA n°13 appartenant à Mr Marcel Coignard et faisant l'objet d'un accord amiable après une procédure d'expropriation, doit être notifiée par un traité d'adhésion à l'expropriation.

L'adhésion à expropriation est le contrat par lequel le particulier partie à la procédure judiciaire d'expropriation arrête les procédures judiciaires et accepte de signer un acte par lequel il accepte le transfert de sa propriété au profit de l'autorité expropriante et reçoit en contrepartie le prix proposé par l'administration ainsi que les indemnités de remploi qui lui sont attribuées. Le notaire dresse alors l'acte de transfert de propriété contenant quittance de paiement.

Vu l'ordonnance d'expropriation en date du 18 juillet 2013,vu le courrier en date du 18 novembre 2016 de Mr Marcel Coignard acceptant la contre proposition faite par la Commune à hauteur de 40 000€ pour cette acquisition,

compte tenu de cet accord sur le montant de l'indemnité, les parties peuvent désormais signer un traité d'adhésion.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Mr le Maire à signer avec le propriétaire, Mr Marcel Coignard, un traité d'adhésion à l'expropriation formalisant cet accord sur le montant de l'indemnité précité.

20_2017 : AVANT PROJET DEFINITIF CONSTRUCTION SALLE MULTI-ACTIVITES Monsieur le Maire informe le Conseil que les travaux pour la démolition de la salle polyvalente actuelle et la construction de la future salle multi-activités ont fait l'objet d'un avant-projet définitif établi par le Cabinet d'architecte CUSSOT du Mans, Maître d'oeuvre.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal approuve cet avant-projet définitif dont le montant estimé des travaux s'élève à 814 000,00€ H.T soit 976 800,00€ T.T.C.

21_2017 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE Monsieur Le Maire fait part au Conseil que la commune peut bénéficier d’une aide du Ministère de l'Intérieur au titre de la Réserve Parlementaire sur les opérations de nature à améliorer la sécurité routière en agglomération.Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

 Exprime la volonté de réaliser l’opération suivante : Aménagement de sécurité aux trois entrées d'agglomération, situées route de Vion

( RD134), rue des Grandes Vignes (RD134) et rue Abbé Pierre (RD2 - un rétrécissement de chaussée type "écluse", matérialisé par signalisation

- un ralentisseur type "coussin berlinois", implanté en axe de l'écluse (sur revêtement enrobé neuf) - un busage de fossé pour permettre la continuité du cheminement piéton au droit de l'aménagement - le déplacement des panneaux de limite d'agglomération route de Vion

- la création d'une zone 30 dans le centre bourg

- l'aménagement d'un plateau surrélevé, avec traversée piétonne à l'entrée de l'école.

 Sollicite la subvention au titre de la réserve parlementaire pour la somme de 10 000€ sur un montant estimatif des travaux s’élevant à 97388,35€ H.T et autorise Mr le Maire à signer cette demande.

 Décide d’engager cette opération au plus tard dans l'année qui suit l'attribution de la subvention au titre de la réserve parlementaire.

22_2017 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l'année 2017, le projet susceptible d'être éligible est :

- construction et aménagement d'une salle multi-activités en remplacement de la salle polyvalente actuelle dont les estimations s'élèvent à 958 333 € H.T soit 1 150 000 € T.T.C décomposé de la façon suivante :

 montant subventionnable (construction) : 814 000 € H.T soit 976 800 € T.T.C

 montant non subventionnable (frais annexes tels que les honoraires Maître d'oeuvre, les équipements de la salle, les contrôles sécurité et assurances) : 144 333 € H.T soit 173 200 € T.T.C

Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l'Etat et autorise Mr le Maire à déposer une demande au titre de la DETR.

Le Conseil Municipal arrête les modalités de financement suivantes:

DEMOLITION, CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D'UNE SALLE MULTI-ACTIVITES

 Subventions sollicitées :

au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux : 300 000 € au titre du Fonds de Soutien à l'Investissement public Local : 300 000 € au titre du Fonds Régional de Développement des communes : 50 000 €

 Emprunt : 250 000 €

 Fonds libres : 250 000€Le Conseil Municipal s'engage à inscrire au budget 2017 les dépenses du projet précité et atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux.

23_2017 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FSIL

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre du Fonds de Soutien à l'Investissement public Local pour l'année 2017, le projet susceptible d'être éligible est :

- construction et aménagement d'une salle multi-activités en remplacement de la salle polyvalente actuelle dont les estimations s'élèvent à 958 333 € H.T soit 1 150 000 € T.T.C décomposé de la façon suivante :

 montant subventionnable (construction) : 814 000 € H.T soit 976 800 € T.T.C

 montant non subventionnable (frais annexes tels que les honoraires Maître d'oeuvre, les équipements de la salle, les contrôles sécurité et assurances) : 144 333 € H.T soit 173 200 € T.T.C

Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l'Etat et autorise Mr le Maire à déposer une demande au titre du FSIL.

Le Conseil Municipal arrête les modalités de financement suivantes:

DEMOLITION, CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D'UNE SALLE MULTI-ACTIVITES

 Subventions sollicitées :

au titre du Fonds de Soutien à l'Investissement public Local : 300 000 € au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux : 300 000 € au titre du Fonds Régional de Développement des communes : 50 000 €

 Emprunt : 250 000 €

 Fonds libres : 250 000€

Le Conseil Municipal s'engage à inscrire au budget 2017 les dépenses du projet précité et atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux.