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Déliberation - Modification des statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Modification des statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
VILLE DE \# LANDES Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le ID : 040-214003121-20241220-2024_12_180-DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N° 2024-12-180-DAP Nomenclature : 5.7.5 OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE - ADOUR (SMPBA) Votants : 31 Abstention: / Votes exprimés: 31 Pour: 31 Contre : / Fait à Tarnos, le 20 décembre 2024 Pour extrait certifié du dépôt au titre du contrôle de légalité et de La publication sur le site Internet de la Mairie le : IULSU L’an deux mille vingt quatre, le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire. PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS Mme PICAT procuration à M. LORMAND M.MIREMONT procuration à M.GONZALES M. DECKE procuration à M.DUBERT Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE M. LAURENT procuration à M. LATAILLADE M. ROBLES et Mme CASSAING quittent la séance au point n°2024-12-169-DGS SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER 33 27 25 à partir du point n°2024-12-170-DGS Nombre de Conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de pouvoirs 6 33 31 à partir du point n°2024-12-170-DGS Nombre de votants Le Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour (SMPBA) est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur le périmètre des territoires de ses membres, c’est à dire des 158 communes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque plus trois communes du Seignanx, Tarnos, Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx. Correspondance: Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wrwwville-tatnos.fr ID : 040-214009121-20241220-2024 12 180-DE La dernière modification statutaire du Syndicat, opérée en 2021, portait d’ailleurs sur l'extension du périmètre du SMPBA aux communes d’Ondres et de Saint-Martin-de- Seignanx. Les missions exercées par le SMPBA sont les suivantes : - organisation des mobilités - planification, suivi et évaluation de la politique de mobilités À ces missions, s’ajoutent la charge des aménagements des axes structurants de transports en commun tel que stipulé dans ses statuts actuels (article 3.1) : « Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, le SMPBA aménage l’ensemble des axes structurants de transports collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun en site propre et les pôles d'échanges multimodaux, dont les parcs-relais ». Depuis l’année 2021 et jusqu’en 2023, des échanges techniques avec les représentants du Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour et du Conseil Départemental des Landes ont eu lieu afin de définir finement les modalités de gestion des ouvrages et des aménagements réalisés sur la partie tarnosienne ( et donc landaise) de la ligne T2 du transport urbain. Lors de ces rencontres, la Ville de Tarnos a pu exprimer à plusieurs reprises sa position en précisant qu’elle n’assurerait pas l’entretien et la gestion du parc relais de Garros, étant entendu que cet aménagement était uniquement destiné aux véhicules du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour et aux usagers des transports en commun qu’il gère; à ce titre, il paraissait logique que le Parc Relais de Garros soit entretenu et géré par le SMPBA. Ces travaux minutieux de définition des gestionnaires de chaque ouvrage et portion d'aménagement ont été momentanément stoppés face à une difficulté administrative engendrée par une différence de compétence pour la gestion des parcs de stationnements entre le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et le territoire de la Communauté de Communes du Seignanx. La CAPB est en effet compétente en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire et de la création, de l'aménagement et de la gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire (délibération du 28 septembre 2024). Les paros de stationnement publics existants ou à créer, exclusivement réservés aux véhicules de transports en commun ainsi qu’aux usagers des transports en commun et à leurs véhicules particuliers font partie des aménagements d’intérêt communautaire. Or, il n’en est pas de même en ce qui concerne la Communauté de Communes du Seignanx. Dès lors, la recherche d’un régime commun entre les compétences du SMPBA sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et celui des Villes de la Communauté de Communes sur lequel il intervient est un préalable à concrétiser afin que le Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour puisse entretenir et gérer les parcs relais de stationnement des lignes dites structurantes du réseau Txik Txak. Par délibération du 14 novembre 2024, le Syndicat des Mobilités Pays Basques — Adour a donc procédé à la modification de ses statuts dans l’objectif de détenir la compétence de l'entretien et de la gestion des parcs de stationnements dévolus aux véhicules de transport en commun du réseau Txik Txak et aux véhicules des usagers dudit réseau. ID : 040-214009121-20241220-2024 12 180-DE Les statuts sont modifiés comme suit : & 3.1. Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE -ADOUR assure sur son territoire en lieu et place de ses membres, l’organisation des mobilités dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE ADOUR est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial constitué du territoire de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE et des communes de TARNOS, ONDRES et SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX. A ce titre, il est compétent pour : - organiser des services réguliers de transport public de personnes - organiser des services à la demande de transport public de personnes - organiser des services de transport scolaires - organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités - organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages - organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. Il peut également - offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite - meître en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacement importants - organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE ADOUR est également compétent pour : - la création, l'aménagement et l’entretien des voies réservées supportant la circulation des de transport-en-commun-en-site-propre,-cette-compétence-s’étendant-à-la-création, l'installation et la gestion de tous les équipements affectés au fonctionnement de ces services : quais bus, systèmes de gestion du trafic réservés aux bus, distributeurs de billets, bornes d’information voyageurs - la création, l’aménagement et la gestion des parcs de stationnement intermodaux réservés aux véhicules de transport en commun et au stationnement des véhicules particuliers en vue d'emprunter les transports en commun, dont les parkings-relais. (..)» En parallèle , des modifications statutaires sont opérées, pour tenir compte de l’évolution du cadre juridique en vigueur. ID : 040-214009121-20241220-2024 12 180-DE Ainsi, l’article 3.2 des statuts, qui porte sur le comité de partenaires voit sa rédaction modifiée pour cadrer parfaitement avec les dispositions de l’article L. 1231-S du code des transports : « 3.2. Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE ADOUR assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés. Il créé et consulte, au moins une fois par an, un comité de partenaires. Le comité de partenaires est consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place ; avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité ; et avant l’adoption du plan de mobilité, Le SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE ADOUR peut également consulter ce comité de partenaires à l’occasion de l’évaluation de sa politique de mobilité et sur tout projet de mobilité structurant (article L 1231-5 du code des transports). (..)» Enfin, à l’article 3.3 qui porte sur l’établissement par le SMPBA du plan de mobilité, la mention (« ex plan de déplacement urbain » disparaît. Les projets de statuts modifiés figurent en annexe. Le Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour ne se contentera plus d'aménager des ouvrages de voirie et des parcs de stationnements tels que décrits ci-dessus. Il assurera également leur entretien et leur gestion. En application des dispositions du code des transports, et en particulier de l’article L.5211-20, le Syndicat des Mobilités Pays Basques — Adour est tenu de notifier aux communes membres la délibération de modification de ses statuts. Ces dernières disposent alors d’un délai de 3 mois pour délibérer sur Le projet de statuts, étant entendu qu’à défaut de délibération, leur décision sera réputée favorable. Il appartient ensuite aux préfets des départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques, par arrêté préfectoral conjoint, d’entériner les nouveaux statuts du SMPBA. LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu le projet de modification des statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour DELIBERE APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour Pi ID : 040-214009121-20241220-2024 12 180-DE AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr