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Déliberation - Creation d un PETR Pays Adour Landes Oceanes Approbation des statuts
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Creation d un PETR Pays Adour Landes Oceanes Approbation des statuts)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE A P à
SE
2017-12-164-DGS
LANDES nomenclature: 5.7.5
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017
OBJET : CRÉATION D’UN PÔLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL — PAYS
ADOUR LANDES OCÉANES — APPROBATION DES STATUTS
L’an deux mille dix-sept, le quatorze décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, M. DUBERT, Mme DUFAU, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERE, M. SALLABERRY, Mme PICAT, Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. GARANS M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, M. CLAVERIE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. GONZALES procuration à M. DUBERT
Mme BIRLES procuration à Mme DUFAU
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
Mme DELAVENNE procuration à M. CLAVERIE
ABSENTS EXCUSÉS:
M. AJA
ABSENTS
M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 31
Correspondance : Monsieut le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Sitc internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20171215-2017_12_164-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017 =
2017-12-164-DGS - CRÉATION D'UN PÔLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET\ #7” RURAL-PAYS ADOUR LANDES OCÉANES - APPROBATION
DES STATUTS
Monsieur le Maire expose,
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 donne la possibilité aux Pays d’évoluer en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR). Ainsi, le Pays Adour Landes Océanes a décidé de créer un PETR-Pays Adour Landes Océanes et de modifier ses statuts afin de les adapter à cette nouvelle structure.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiée et notamment son article 22 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu les délibérations concordantes des Communauté des Communes Orthe et Arrigans en date du 12 septembre, de la Communauté des Communes du Seignanx en date du 25 septembre 2017, de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 27 septembre, de la Communauté des communes MACS en date du 18 Octobre 2017, approuvant la transformation du Pays en PETR et le projet de statuts du futur syndicat mixte ;
Vu le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes
Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Landes en date du 22 novembre 2017
Vu les éléments de contexte présentés en annexe
Considérant que l’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires ruraux un nouvel outil de développement et d'aménagement, le PETR, afin de permettre au Pays de poursuivre les actions engagées depuis 2002 sur le territoire des EPCI adhérents
Considérant l’intérêt d'approuver la transformation du Pays en PETR sous la forme d’un syndicat mixte fermé
DELIBERE
APPROUVE la création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural-Pays Adour Landes Océanes et les statuts correspondants
ID : 040-214003121-20171215-2017_12_164-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017 DESIGNE Monsieur le Maire pour siéger à la Conférence des Maires
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Vote: 31
Pour: 29
Abstention : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
bre 2017 Tarnos, le 15 décem
ID : 040-214003121-20171215-2017_12_164-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017