Procès Verbal - proces verbal3

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Procès Verbal - proces verbal3 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal3)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Éducation, 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL

de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 23 janvier 2017 15 à 20h30

Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Gérard ADOLPH, Maire Conseillers présents et

représentés :

13 Membres présents : MM BAAS René, BERNHARD Lucien, EYDER Cyriaque, FOESSER Christian, FOESSER Michel, STAERK Guy.

MMES ARNOLD Monique, BATTESTINI Cathy, JUCHS

Christelle, KIEFFER Stéphanie, LACOUTURE Agathe.

Absents excusés : Mmes ROSER Estelle (procuration à Cathy

BATTESTINI), WITTMANN Chantal ; M MULLER Marc.

Secrétaire de Séance : M EYDER Cyriaque.

Date de convocation : 18 janvier 2017

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance 12 décembre 2016. Il est cependant précisé que Monsieur Lucien BERNHARD n’avait pas participé au vote du point 78/16 portant sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle à la Chorale Ste Cécile d’Altorf.

01/17 LOI DU 24 MARS 2014 POUR L’ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME

RENOVE : décision sur l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.) ; Considérant que cette loi instaure notamment le transfert automatique de la compétence P.L.U. aux Intercommunalités (Communautés de Communes et d’Agglomération) selon les modalités suivantes :

ce transfert intervient au terme d’un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, afin de laisser aux Intercommunalités et aux équipes municipales le temps de se préparer, un mécanisme de minorité de blocage permet aux Maires de reporter le transfert de la compétence P.L.U. au niveau intercommunal s’ils rassemblent un quart des Communes représentant au moins 20 % de la population d’une Communauté,

une clause de revoyure prévoit que le Conseil Communautaire et les Communes délibèrent sur le transfert de compétence au niveau intercommunal à chaque fois qu’il est renouvelé (un transfert volontaire entre chaque renouvellement reste également possible, selon ces nouvelles modalités),2

avant le délai de trois ans prévu par la loi, les modalités de transfert de compétences actuellement prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales demeurent ;

Vu subsidiairement, la délibération n°15-111 du 17 décembre 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG portant refus du transfert de cette compétence;

Entendu les explications complémentaires apportées par Monsieur Gérard ADOLPH, Maire ; Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Après délibération

A l’unanimité des membres présents et représentés

S’OPPOSE

au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.

02/17 AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6."

Monsieur le Maire précise que le montant budgétisé à la section dépenses d'investissement 2016 s'élevait à 400 787,74 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 20 000 €.

Le Conseil Municipal,3

Entendu les explications données par Monsieur le Maire

Après délibération,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

d'OUVRIR les crédits suivants à la section investissement dépenses du budget 2017 : Chapitre 21 opération 14 : Montant 12 000,00 €

Chapitre 21 opération 215 : Montant 8 000,00 €

03/17 COMPTES 6232, 6532 et 6536 : autorisation d’engagement de dépenses

1) Compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la demande émise par le Comptable du Trésor portant sur l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies » conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propre cet article budgétaire

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE que seront imputées sur le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » du Budget Principal de la Commune, les dépenses suivantes :

• Les dépenses liées aux diverses manifestations ou cérémonies publiques organisées par la Commune (vœux, fêtes et manifestations communales, inaugurations, cérémonies officielles, réunions publiques, journées citoyennes, nettoyage de printemps, mises à l’honneur, mariage) comme par exemple les vins d’honneur, collations ou repas, fleurs, décors et décorations, frais de communication ou de publications, achats de matériels nécessaires à l’organisation de la manifestation, etc …

• Les dépenses liées aux cérémonies commémoratives

• Les dépenses liées aux festivités organisées par les écoles maternelles et élémentaires ou la bibliothèque municipale (fêtes de Noël, spectacles, conférences ou ateliers, collations, …) • Les dépenses liées aux activités organisées à l’attention des ainés (repas des ainés, sorties ou excursions, grands anniversaires, anniversaires de mariage, …) ou des jeunes (animations, …) • Les dépenses liées aux échanges avec les communes partenaires (jumelage) • Les dépenses liées aux manifestations associatives contribuant au rayonnement d’Altorf • Les dépenses liées festivités et activités à l’attention du personnel communal et du Conseil Municipal (repas annuel, départs en retraite ou mutation, …)

• Autres dépenses liées aux cérémonies à caractère public et général

2) Compte 6532 « Frais de mission »

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de missions spéciales des frais de déplacements peuvent être attribuées aux maire, adjoints et conseillers municipaux.

Le remboursement des frais de mission est liquidé dans des conditions analogues à celles des frais de mission des fonctionnaires territoriaux sur la base d’un remboursement forfaitaire. Mais les frais de mission peuvent être remboursés sur la base des frais réels avec présentation d’un état de frais, à condition que les4

sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif. Ne peuvent faire l’objet d’un tel remboursement que les frais d’exécution d’une mission spéciale. En effet l’indemnité de fonction est censée couvrir tous les frais résultant de l’exercice du mandat.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE l’imputation des frais de missions spéciales des maires, adjoints et conseillers municipaux à l’article 6532 « frais de mission ».

3) Compte 6536 « frais de représentation » :

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que les indemnités pour frais de représentation ne sont pas un droit mais une simple possibilité. Elles ont pour objet de couvrir des dépenses supportées par le Maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la Commune.

Elles sont accordées par le Conseil Municipal. Seul le Maire peut en bénéficier. Ces indemnités couvrent notamment les frais de réceptions organisées par le Maire en l’honneur de certaines personnalités. La dépense doit présenter un intérêt communal. La situation financière de la Commune doit permettre l’attribution d’une telle indemnité. Cette dernière peut :

- Avoir un caractère exceptionnel et déterminé (congrès, manifestation sportive, manifestation culturelle, …)

- Ou revêtir la forme d’une indemnité unique, forfaitaire et annuelle qui ne doit pas excéder les frais auxquels elle correspond sous peine de constituer un traitement déguisé.

Les indemnités pour frais de représentation ne sont pas imposables.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE l’imputation des frais de de représentation du Maire à l’article 6536 « frais de représentation du Maire».

04/17 DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR VOYAGES SCOLAIRES

Le Conseil Municipal,

Vu les demandes de subventions pour voyages scolaires présentées le 12 janvier 2017 par le Collège

Nicolas COPERNIC de Duttlenheim

Vu la délibération n° 63/15 prise en date du 12 octobre 2015 portant sur les nouvelles modalités

d’attribution des subventions pour voyages scolaires

Considérant la volonté d’étendre la démarche de soutien de la Municipalité aux enfants de la

Commune fréquentant un établissement d’enseignement secondaire et ainsi réduire la

participation financière des parents5

Sur proposition de Monsieur René BAAS, Adjoint au Maire chargé des affaires scolaires,

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’ACCORDER, à chaque élève du Collège Nicolas Copernic de Duttlenheim habitant la Commune

d’Altorf et participant à une classe transplantée ou à un voyage d’étude de plusieurs jours, une aide par

enfant et par nuitée.

Par conséquent,

DECIDE d’accorder une subvention de 5 € par nuitée et par enfant, soit :

- 150.00 € pour les 5 élèves du Collège participant au séjour de 6 nuits à Rome

- 30.00 € pour l’élève du Collège participant au séjour de 6 nuits à Gruissan

- 180.00 € pour les 6 élèves du Collège participant au séjour de 6 nuits à Berlin

PREND ACTE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

Après délibération,

Par 11 voix POUR et 2 NON PARTICIPATION au vote (C Battestini, C Juchs) ,

DECIDE d’accorder une subvention de 100.00 € pour les 10 élèves du Collège participant au séjour ski

de 2 nuits dans le Jura

PREND ACTE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

Pour une question de simplicité d’écriture comptable, la totalité des subventions attribuées, soit 460.00 €,

sera versée au Collège sur présentation d'une attestation de participation des élèves aux différents séjours.

Le Collège se chargera de les déduire des montants restant à la charge des parents des élèves concernés

par les différents voyages pédagogiques.

05/17 DIVERS

1) Logement communal

Monsieur le Maire informe les Conseillers que l’appartement situé au-dessus du groupe scolaire sera à nouveau loué à compter du 15 février 2017.6

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

ADOLPH Gérard FOESSER Michel

ARNOLD Monique JUCHS Christelle

BAAS René KIEFFER Stéphanie

BATTESTINI Cathy LACOUTURE Agathe

BERNHARD Lucien MULLER Marc

EYDER Cyriaque ROSER Estelle

FOESSER Christian STAERK Guy

WITTMANN Chantal