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Procès Verbal - proces verbal21 Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune d'Altorf. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal21)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL

de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 20 mai 2019 15 à 20h30

Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Gérard ADOLPH, Maire Conseillers présents et

représentés :

13 Membres présents : MM BAAS René, BERNHARD Lucien, FOESSER Michel, MULLER Marc, STAERK Guy. MMES

ARNOLD Monique, JUCHS Christelle, LACOUTURE Agathe,

ROSER Estelle.

Absents excusés : Mmes BATTESTINI Cathy (procuration à

Christelle JUCHS), KIEFFER Stéphanie (procuration à Gérard

ADOLPH); M FOESSER Christian (procuration à Guy STAERK).

Absents non excusés : Mme WITTMANN Chantal ; M EYDER

Cyriaque.

Secrétaire de Séance : Estelle ROSER

Date de convocation : 15 mai 2019

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire sollicite le rajout d’1point à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir :

- Projet Habitat de l’Ill : autorisation de rétrocession de la voirie

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte ce rajout.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1er AVRIL 2019

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE, le procès-verbal de la séance du 1er avril 2019.

19/19 STRUCTURE POMME DE PIC : fixation de priorités d’accueil

Monsieur le Maire salue la présence de Monsieur BOESCH Pierre, directeur de l’OPAL, et de Madame Sophie VAUTRIN, responsable animations, venus faire le point sur les inscriptions pour la rentrée 2019/2020.

Il est rappelé que la capacité maximale d’accueil de la structure Pomme de Pic est fixée à 48 enfants et que la répartition des enfants est faite, selon un quota non dérogeable, de la manière suivante : 20 enfants de moins de 6 ans

28 enfants en classes élémentaires

Du côté des encadrants, la répartition est fixée comme suit :

1 animateur pour 10 enfants en classe maternelle

1 animateur pour 14 enfants en classe élémentaire

Pour 2019/2020, le fonctionnement de la structure est financé selon les proportions suivantes : Participation à hauteur de 56% des familles

Participation à hauteur de 34 % de la Commune

Participation à hauteur de 10% de la CAF

A l’heure actuelle, suivant le tableau des pré-inscriptions enregistrées pour la rentrée scolaire prochaine,2

la capacité maximale d’accueil est largement dépassée sur le temps de midi avec successivement plus 12 enfants les lundis, plus 11 enfants les mardis, plus 9 enfants les jeudis et plus 7 enfants les vendredis. Madame VAUTRIN précise que si la Commune souhaitait accueillir tous les enfants inscrits, il conviendrait de délocaliser une partie du site d’accueil, soit vers la MTL, soit vers la Dîme, et qu’alors il faudrait prévoir un budget supplémentaire dont le montant s’élèverait à environ 34 000 €, avec aucune subvention possible.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport des représentants de l’OPAL et les précisions apportées par Monsieur René BAAS, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires,

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser),

DEMANDE l’application stricte des conditions d’inscriptions pour la rentrée 2019/2020 telle que suit : - Habitants d’Altorf

- Réinscriptions pour les formules annuelles

- Regroupement de fratries

- Deux parents travaillants ou familles monoparentales

- Fréquentation ou formule complète

20/19 FIXATION DE NOUVELLES MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS EN CAS DE GREVE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Education ;

Vu la Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ;

Vu la Circulaire ministérielle NOR/INT/K/08/00153C du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires ;

Considérant que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes, et qu’il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève ; Considérant que les dispositions législatives nouvelles imposent la mise en place d’un service d’accueil assuré par la commune à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique dès lors que le nombre d’enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des enseignants ; Considérant que la loi autorise les communes, par convention, à confier l’organisation de l’accueil à une association

Après délibération,

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser),

DÉCIDE

- DE CONFIER l’organisation du service d’accueil des enfants de l’école Jean-Marie LEHN à l’O.P.A.L., gestionnaire de la structure d’accueil « Pomme de Pic », par délégation de service public du 1er septembre 2016

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir.3

21/19 DEMANDE D’ACQUISITION D’ UN TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la demande émanant d’un riverain de la Cour de la Dîme en rapport avec l’acquisition d’une bande de terrain communal attenante à sa propriété.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

Après délibération

Par 12 voix POUR et 1 voix CONTRE (Ch Foesser)

- DECIDE de procéder à une division parcellaire du terrain communal n°90 section 01 afin de définir la surface exacte de la bande de terrain qui sera vendue, et créer :

une parcelle à l’arrière du terrain bâti cadastré section 01, n° 92

une parcelle à l’arrière du terrain bâti cadastré section 01 n° 91

- DECIDE que ces parcelles pourront être acquises uniquement par les propriétaires des terrains bâtis attenants.

- PRECISE que la Commune disposera d’un droit appelé « tour d’échelle » qui lui permettra de pénétrer de manière temporaire sur ces nouvelles parcelles pour y poser une échelle ou un échafaudage dans le but d’exécuter, si nécessaire, des travaux d’entretien ou de réparation du mur d’enceinte dont elle reste propriétaire.

- DONNE un accord de principe pour la vente à M et Mme Patrick SCHNABEL de la bande de terrain communal attenante à leur propriété

- FIXE le prix de vente à 15 400 € l’are

- PRECISE que ce montant a été défini après consultation de services compétents. Ces derniers ont souligné que dans une telle situation il convenait d’appliquer une décote de 30 % sur le prix de vente actuel d’un are de terrain viabilisé dans la commune,

- DECIDE que tous les frais concernant cette transaction seront pris en charge par l’acquéreur - PREVOIT de conclure cette vente par le biais de la rédaction d’un acte administratif

22/19 CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ATSEM

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Considérant que la création d’un poste permanent d’ATSEM relevant du grade d’ATSEM principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 28 heures/semaine est rendue nécessaire par fin de contrat de l’agent actuellement en fonction ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser),

- DECIDE la création d’un emploi permanent d’ATSEM principale de 2eme classe à temps non complet,

à raison de 28/35ème à compter du 1er août 2019, pour les fonctions d’ATSEM, poste qui comprend

notamment les missions suivantes :

- Assister le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des jeunes enfants :4

- Préparer et mettre en état de propreté les locaux et les matériels servant directement aux enfants ; - Participer aux activités pédagogiques définies par l'enseignant;

- Accompagner les enfants pour les soins d’hygiène et lors de la sieste ;

- Assurer la sécurité des enfants sous la responsabilité de l'enseignant ;

- Effectuer le nettoyage des locaux et matériels tous les jours (en dehors de la présence des enfants) et durant une partie des congés scolaires

- PREND ACTE que cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’échelon 4 avec un indice brut égal à 362, indice majoré égal à 336. - PREND ACTE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2019.

23/19 ECOLE : renouvellement d’un poste d’ATSEM par le biais d’un contrat aidé

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu le décret d’application N° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif au contrat d’accompagnement dans l’emploi,

Vu la délibération n°30/18 du 11 juin 2018 portant création d’un poste d’ATSEM dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (PEC)

Considérant que l’agent occupant le poste répond à des conditions de renouvellement dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Sur proposition de Monsieur René BAAS, 1er adjoint au Maire en charge des affaires scolaires,

Après délibération

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser)

- DECIDE de reconduire le poste existant sous la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi pour une durée de 12 mois, à compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, toujours dans la limite d'une durée totale de 24 mois,

- FIXE la durée hebdomadaire de service à 25 heures 30 durant le temps scolaire - FIXE la base de rémunération de l’agent à 20 heures de service par semaine toute l’année, pour un travail effectif de 25 heures 30 minutes réparties sur 4 jours par semaine pendant la seule année scolaire, en application de l’arrêté ministériel fixant les congés scolaires, - FIXE le montant du salaire à une rémunération égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures de travail par semaine sur l’année, soit 20 heures - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et notamment la convention avec l’Etat

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2019 et 2020

24/19 : COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG – CONSEIL COMMUNAUTAIRE : fixation du nombre de sièges et répartition entre les communes membres

Le Conseil Municipal,

Vu la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales prévoyant de nouvelles règles en matière de répartition des sièges entre Communes membres au sein du Conseil Communautaire ;

Vu à ce titre, l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose notamment que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :5

par application des dispositions de droit commun prévues au II à VI de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 19-23 du 25 avril 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG statuant sur un accord local en la matière ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur le Maire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser)

APPROUVE l’accord local, issu de la délibération N° 19-23 du 25 avril 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, fixant à 48 membres titulaires et 2 membres suppléants, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG réparti, dans les conditions prévues au I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS

ALTORF 2

AVOLSHEIM 1 1

DACHSTEIN 2

DINSHEIM-sur-BRUCHE 2

DORLISHEIM 3

DUPPIGHEIM 2

DUTTLENHEIM 3

ERGERSHEIM 2

ERNOLSHEIM-BRUCHE 2

GRESSWILLER 2

HEILIGENBERG 1 1

MOLSHEIM 10

MUTZIG 6

NIEDERHASLACH 2

OBERHASLACH 2

SOULTZ-les-BAINS 2

STILL 2

WOLXHEIM 2

T O T A L 48 2

PREND ACTE que cette recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes, dont la Commune est membre, entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à accomplir tout acte et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.6

25/19 A.S.ALTORF : projet d’installation d’un arrosage automatique du terrain de football

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil d’une demande de l’A.S.Altorf portant sur un projet d’installation de l’arrosage automatique sur le terrain de football.

Le coût de l’installation s’élève à 25 000 €. Le financement sera entièrement à la charge de l’association, qui attend une subvention de la LAFA de l’ordre de 5 000 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire

Après délibération,

Par 11 voix POUR, 1 ABSTENTION (S Kieffer)

et 1 NON PARTICIPATION AU VOTE (Ch Foesser)

- AUTORISE, aux entiers frais de l’association A.S.Altorf, l’installation de l’arrosage automatique

sur le terrain d’honneur,

- PRECISE que l’entretien de l’installation et toute casse éventuelle seront à la charge de

l’association

- PRENDRA à sa charge les frais d’exploitation, à savoir l’abonnement d’eau au SDEA et la

consommation d’eau dans la limite de 1 000 m3 éventuellement révisable en cas de conditions

météorologiques extrêmes

- PRECISE que l’arrosage du terrain devra se faire de manière raisonnée, en coordination avec le

service technique de la Commune

- PREND ACTE qu’une convention sera mise en place pour fixer les modalités d’utilisation de

cette installation

26/19 DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAFRAN LANDING SYSTEMS POUR L’EXTENSION DES ATELIERS DE TRAITEMENT DE SURFACE ET DE PEINTURE SUR SON SITE DE MOLSHEIM- DORLISHEIM : avis du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal

Vu la demande présentée par la Société SAFRAN LANDING SYSYEMS en vue d’obtenir l’autorisation pour l’extension des ateliers de traitement de surface et de peinture sur son site implanté sur les commune de Molsheim et de Dorlisheim

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique d’une durée de 36 jours, du lundi 29 avril au lundi 3 juin 2019 en mairies de MOLSHEIM, siège de l’enquête publique, et de DORLISHEIM sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société SAFRAN LANDING SYSYEMS en vue d’obtenir auprès du Préfet du Bas-Rhin, l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement pour le traitement des systèmes d’atterrissage et freinage pour aéronefs sur son site implanté sur les communes de Molsheim et Dorlisheim

Considérant que le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article R.181-36 du Code de l’Environnement, est appelé à donner son avis sur la demande

d’autorisation

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés7

EMET un avis favorable à la demande présentée par l’entreprise SAFRAN LANDING SYSYEMS pour

l’extension des ateliers de traitement de surface et de peinture sur son site implanté sur les communes de

Molsheim et de Dorlisheim.

27/19 PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA

BRUCHE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : avis du Conseil Municipal

La procédure officielle d’élaboration du PPRI a été lancée par arrêté préfectoral prescrit en date du 28 juin 2011.

Vu le dossier de consultation des personnes publiques et organismes associés présenté par la Préfecture du Bas-Rhin – Direction Départementale des Territoires en date du 20 mars 2019 Vu l’article R.562-7 du Code de l’Environnement

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

Par 12 voix POUR et 1 voix CONTRE (Ch Foesser)

EMET un avis favorable au projet de PPRI de la Bruche.

28/19 PRESENTATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 17/04/19 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LE PRELEVEMENT D’EAU DANS LES COURS D’EAU DU BAS-RHIN POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE SAISONNIERE D’IRRIGATION 2019

Le Conseil Municipal

Conformément aux dispositions liées à l’Autorisation Unique

PREND CONNAISSANCE de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant autorisation temporaire au titre du Code de l’Environnement pour le prélèvement d’eau dans les cours d’eau du Bas-Rhin pour l’exercice de l’activité saisonnière d’irrigation 2019.

29/19 DEMANDE DE SUBVENTION POUR VOYAGE SCOLAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de subvention présentée par une lycéenne du Lycée Henri Meck de Molsheim pour sa participation à un voyage scolaire aux Contamines avec nuitées du 31 mars au 6 avril dernier. Vu la délibération n° 63/15 prise en date du 12 octobre 2015 portant sur les nouvelles modalités d’attribution des subventions pour voyages scolaires

Considérant la volonté d’étendre la démarche de soutien de la Municipalité aux enfants de la Commune fréquentant un établissement d’enseignement hors de la Commune et ainsi réduire la participation financière des parents8

Sur proposition de Monsieur René BAAS, Adjoint au Maire chargé des affaires scolaires,

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de verser, sur présentation d'une attestation de participation, une subvention de 5 € par nuitée, soit 30 €, pour la participation au séjour de Eloïse MUNCH domiciliée 16 rue de la Gansweid à ALTORF.

- DECIDE de verser cette subvention à l’école, sous condition que cette dernière soit reversée en intégralité aux parents de l’enfant.

- PREND ACTE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019

30/19 ACCEPTATION DE CHEQUE

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE

• le chèque d’un montant de 2 857,20 € émis par la société d’assurances GROUPAMA en règlement de dommages consécutifs à un choc de véhicule sur un lampadaire route des Romains. • le chèque d’un montant de 18 000,00 € émis par la société d’assurances GROUPAMA en remboursement de réparations entreprises par la commune suite à des dommages consécutifs à des sinistres dégâts des eaux survenus au groupe scolaire.

31/19 PROJET HABITAT DE L’ILL : autorisation de rétrocession de la voirie

Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre du projet d’aménagement foncier des parcelles 157, 158, 159 et 160 section 4 sises rue Principale à Altorf, le propriétaire du terrain Habitat de l’Ill sollicite l’accord de la Commune pour le transfert de la future voirie privée vers le domaine public.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

Après délibération,

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser)

EMET un avis favorable à la rétrocession des futures parcelles situées dans le périmètre de l’aménagement foncier qui seront destinées à être intégrées dans la voirie communale.

33/19 DIVERS

1) Recensement population:

Monsieur le Maire informe les Conseillers que la commune va réaliser en 2020 le recensement de ses habitants. L’enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020. Un coordonnateur communal, responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte du recensement devra être nommé par arrêté avant le 30 juin 2019.

2) Lotissement Burgweg :

Monsieur le Maire informe les conseillers que le câblage du lotissement Burgweg par SFR va démarrer cette semaine.9

3) Alimentation bras d’Altorf :

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’à sa demande une réunion s’est récemment tenue à la Communauté de Communes sur la gestion du débit du bras d’Altorf, en présence des élus et des représentants des associations de pêche concernés ainsi que du président de la Fédération de pêche du Bas-Rhin. En attendant une solution pérenne, la Communauté de Communes puis la fédération s’engagent à déblayer la Bruche au niveau de la pierre carré autant de fois que nécessaire pour éviter l’assèchement du cours d’eau.

4) Tracteur communal :

Monsieur le Maire informe les Conseillers que lors de travaux réalisés aux abords de l’étang, la berge a brusquement cédé sous le poids du tracteur et ce dernier s’est en partie renversé dans l’étang. Fort heureusement seuls des dégâts matériels sont à déplorer. Les réparations qui s’élèvent à 7 580 € seront en grande partie prises en charge par l’assurance.

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

ADOLPH Gérard FOESSER Michel

ARNOLD Monique JUCHS Christelle

BAAS René KIEFFER Stéphanie

BATTESTINI Cathy LACOUTURE Agathe

BERNHARD Lucien MULLER Marc

EYDER Cyriaque ROSER Estelle

FOESSER Christian STAERK Guy

WITTMANN Chantal1

Département du Bas-Rhin

Arrondissement PROCES-VERBAL

de Molsheim DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 20 mai 2019 15 à 20h30

Conseillers en fonction :

15 Sous la Présidence de M Gérard ADOLPH, Maire Conseillers présents et

représentés :

13 Membres présents : MM BAAS René, BERNHARD Lucien, FOESSER Michel, MULLER Marc, STAERK Guy. MMES

ARNOLD Monique, JUCHS Christelle, LACOUTURE Agathe,

ROSER Estelle.

Absents excusés : Mmes BATTESTINI Cathy (procuration à

Christelle JUCHS), KIEFFER Stéphanie (procuration à Gérard

ADOLPH); M FOESSER Christian (procuration à Guy STAERK).

Absents non excusés : Mme WITTMANN Chantal ; M EYDER

Cyriaque.

Secrétaire de Séance : Estelle ROSER

Date de convocation : 15 mai 2019

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire sollicite le rajout d’1point à l’ordre du jour de la présente séance, à savoir :

- Projet Habitat de l’Ill : autorisation de rétrocession de la voirie

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte ce rajout.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1er AVRIL 2019

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE, le procès-verbal de la séance du 1er avril 2019.

19/19 STRUCTURE POMME DE PIC : fixation de priorités d’accueil

Monsieur le Maire salue la présence de Monsieur BOESCH Pierre, directeur de l’OPAL, et de Madame Sophie VAUTRIN, responsable animations, venus faire le point sur les inscriptions pour la rentrée 2019/2020.

Il est rappelé que la capacité maximale d’accueil de la structure Pomme de Pic est fixée à 48 enfants et que la répartition des enfants est faite, selon un quota non dérogeable, de la manière suivante : 20 enfants de moins de 6 ans

28 enfants en classes élémentaires

Du côté des encadrants, la répartition est fixée comme suit :

1 animateur pour 10 enfants en classe maternelle

1 animateur pour 14 enfants en classe élémentaire

Pour 2019/2020, le fonctionnement de la structure est financé selon les proportions suivantes : Participation à hauteur de 56% des familles

Participation à hauteur de 34 % de la Commune

Participation à hauteur de 10% de la CAF

A l’heure actuelle, suivant le tableau des pré-inscriptions enregistrées pour la rentrée scolaire prochaine,2

la capacité maximale d’accueil est largement dépassée sur le temps de midi avec successivement plus 12 enfants les lundis, plus 11 enfants les mardis, plus 9 enfants les jeudis et plus 7 enfants les vendredis. Madame VAUTRIN précise que si la Commune souhaitait accueillir tous les enfants inscrits, il conviendrait de délocaliser une partie du site d’accueil, soit vers la MTL, soit vers la Dîme, et qu’alors il faudrait prévoir un budget supplémentaire dont le montant s’élèverait à environ 34 000 €, avec aucune subvention possible.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport des représentants de l’OPAL et les précisions apportées par Monsieur René BAAS, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires,

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser),

DEMANDE l’application stricte des conditions d’inscriptions pour la rentrée 2019/2020 telle que suit : - Habitants d’Altorf

- Réinscriptions pour les formules annuelles

- Regroupement de fratries

- Deux parents travaillants ou familles monoparentales

- Fréquentation ou formule complète

20/19 FIXATION DE NOUVELLES MODALITES D’ACCUEIL DES ENFANTS EN CAS DE GREVE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Education ;

Vu la Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ;

Vu la Circulaire ministérielle NOR/INT/K/08/00153C du 26 août 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires ;

Considérant que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes, et qu’il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève ; Considérant que les dispositions législatives nouvelles imposent la mise en place d’un service d’accueil assuré par la commune à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique dès lors que le nombre d’enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des enseignants ; Considérant que la loi autorise les communes, par convention, à confier l’organisation de l’accueil à une association

Après délibération,

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser),

DÉCIDE

- DE CONFIER l’organisation du service d’accueil des enfants de l’école Jean-Marie LEHN à l’O.P.A.L., gestionnaire de la structure d’accueil « Pomme de Pic », par délégation de service public du 1er septembre 2016

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir.3

21/19 DEMANDE D’ACQUISITION D’ UN TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la demande émanant d’un riverain de la Cour de la Dîme en rapport avec l’acquisition d’une bande de terrain communal attenante à sa propriété.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

Après délibération

Par 12 voix POUR et 1 voix CONTRE (Ch Foesser)

- DECIDE de procéder à une division parcellaire du terrain communal n°90 section 01 afin de définir la surface exacte de la bande de terrain qui sera vendue, et créer :

une parcelle à l’arrière du terrain bâti cadastré section 01, n° 92

une parcelle à l’arrière du terrain bâti cadastré section 01 n° 91

- DECIDE que ces parcelles pourront être acquises uniquement par les propriétaires des terrains bâtis attenants.

- PRECISE que la Commune disposera d’un droit appelé « tour d’échelle » qui lui permettra de pénétrer de manière temporaire sur ces nouvelles parcelles pour y poser une échelle ou un échafaudage dans le but d’exécuter, si nécessaire, des travaux d’entretien ou de réparation du mur d’enceinte dont elle reste propriétaire.

- DONNE un accord de principe pour la vente à M et Mme Patrick SCHNABEL de la bande de terrain communal attenante à leur propriété

- FIXE le prix de vente à 15 400 € l’are

- PRECISE que ce montant a été défini après consultation de services compétents. Ces derniers ont souligné que dans une telle situation il convenait d’appliquer une décote de 30 % sur le prix de vente actuel d’un are de terrain viabilisé dans la commune,

- DECIDE que tous les frais concernant cette transaction seront pris en charge par l’acquéreur - PREVOIT de conclure cette vente par le biais de la rédaction d’un acte administratif

22/19 CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ATSEM

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Considérant que la création d’un poste permanent d’ATSEM relevant du grade d’ATSEM principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 28 heures/semaine est rendue nécessaire par fin de contrat de l’agent actuellement en fonction ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après délibération,

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser),

- DECIDE la création d’un emploi permanent d’ATSEM principale de 2eme classe à temps non complet,

à raison de 28/35ème à compter du 1er août 2019, pour les fonctions d’ATSEM, poste qui comprend

notamment les missions suivantes :

- Assister le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des jeunes enfants :4

- Préparer et mettre en état de propreté les locaux et les matériels servant directement aux enfants ; - Participer aux activités pédagogiques définies par l'enseignant;

- Accompagner les enfants pour les soins d’hygiène et lors de la sieste ;

- Assurer la sécurité des enfants sous la responsabilité de l'enseignant ;

- Effectuer le nettoyage des locaux et matériels tous les jours (en dehors de la présence des enfants) et durant une partie des congés scolaires

- PREND ACTE que cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’échelon 4 avec un indice brut égal à 362, indice majoré égal à 336. - PREND ACTE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2019.

23/19 ECOLE : renouvellement d’un poste d’ATSEM par le biais d’un contrat aidé

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu le décret d’application N° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif au contrat d’accompagnement dans l’emploi,

Vu la délibération n°30/18 du 11 juin 2018 portant création d’un poste d’ATSEM dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (PEC)

Considérant que l’agent occupant le poste répond à des conditions de renouvellement dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Sur proposition de Monsieur René BAAS, 1er adjoint au Maire en charge des affaires scolaires,

Après délibération

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser)

- DECIDE de reconduire le poste existant sous la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi pour une durée de 12 mois, à compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, toujours dans la limite d'une durée totale de 24 mois,

- FIXE la durée hebdomadaire de service à 25 heures 30 durant le temps scolaire - FIXE la base de rémunération de l’agent à 20 heures de service par semaine toute l’année, pour un travail effectif de 25 heures 30 minutes réparties sur 4 jours par semaine pendant la seule année scolaire, en application de l’arrêté ministériel fixant les congés scolaires, - FIXE le montant du salaire à une rémunération égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures de travail par semaine sur l’année, soit 20 heures - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et notamment la convention avec l’Etat

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2019 et 2020

24/19 : COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG – CONSEIL COMMUNAUTAIRE : fixation du nombre de sièges et répartition entre les communes membres

Le Conseil Municipal,

Vu la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales prévoyant de nouvelles règles en matière de répartition des sièges entre Communes membres au sein du Conseil Communautaire ;

Vu à ce titre, l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose notamment que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :5

par application des dispositions de droit commun prévues au II à VI de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

par accord local, dans les conditions prévues au I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N° 19-23 du 25 avril 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG statuant sur un accord local en la matière ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur le Maire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser)

APPROUVE l’accord local, issu de la délibération N° 19-23 du 25 avril 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, fixant à 48 membres titulaires et 2 membres suppléants, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG réparti, dans les conditions prévues au I de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS

ALTORF 2

AVOLSHEIM 1 1

DACHSTEIN 2

DINSHEIM-sur-BRUCHE 2

DORLISHEIM 3

DUPPIGHEIM 2

DUTTLENHEIM 3

ERGERSHEIM 2

ERNOLSHEIM-BRUCHE 2

GRESSWILLER 2

HEILIGENBERG 1 1

MOLSHEIM 10

MUTZIG 6

NIEDERHASLACH 2

OBERHASLACH 2

SOULTZ-les-BAINS 2

STILL 2

WOLXHEIM 2

T O T A L 48 2

PREND ACTE que cette recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes, dont la Commune est membre, entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à accomplir tout acte et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.6

25/19 A.S.ALTORF : projet d’installation d’un arrosage automatique du terrain de football

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil d’une demande de l’A.S.Altorf portant sur un projet d’installation de l’arrosage automatique sur le terrain de football.

Le coût de l’installation s’élève à 25 000 €. Le financement sera entièrement à la charge de l’association, qui attend une subvention de la LAFA de l’ordre de 5 000 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire

Après délibération,

Par 11 voix POUR, 1 ABSTENTION (S Kieffer)

et 1 NON PARTICIPATION AU VOTE (Ch Foesser)

- AUTORISE, aux entiers frais de l’association A.S.Altorf, l’installation de l’arrosage automatique

sur le terrain d’honneur,

- PRECISE que l’entretien de l’installation et toute casse éventuelle seront à la charge de

l’association

- PRENDRA à sa charge les frais d’exploitation, à savoir l’abonnement d’eau au SDEA et la

consommation d’eau dans la limite de 1 000 m3 éventuellement révisable en cas de conditions

météorologiques extrêmes

- PRECISE que l’arrosage du terrain devra se faire de manière raisonnée, en coordination avec le

service technique de la Commune

- PREND ACTE qu’une convention sera mise en place pour fixer les modalités d’utilisation de

cette installation

26/19 DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAFRAN LANDING SYSTEMS POUR L’EXTENSION DES ATELIERS DE TRAITEMENT DE SURFACE ET DE PEINTURE SUR SON SITE DE MOLSHEIM- DORLISHEIM : avis du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal

Vu la demande présentée par la Société SAFRAN LANDING SYSYEMS en vue d’obtenir l’autorisation pour l’extension des ateliers de traitement de surface et de peinture sur son site implanté sur les commune de Molsheim et de Dorlisheim

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique d’une durée de 36 jours, du lundi 29 avril au lundi 3 juin 2019 en mairies de MOLSHEIM, siège de l’enquête publique, et de DORLISHEIM sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société SAFRAN LANDING SYSYEMS en vue d’obtenir auprès du Préfet du Bas-Rhin, l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement pour le traitement des systèmes d’atterrissage et freinage pour aéronefs sur son site implanté sur les communes de Molsheim et Dorlisheim

Considérant que le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article R.181-36 du Code de l’Environnement, est appelé à donner son avis sur la demande

d’autorisation

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés7

EMET un avis favorable à la demande présentée par l’entreprise SAFRAN LANDING SYSYEMS pour

l’extension des ateliers de traitement de surface et de peinture sur son site implanté sur les communes de

Molsheim et de Dorlisheim.

27/19 PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA

BRUCHE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA

REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : avis du Conseil Municipal

La procédure officielle d’élaboration du PPRI a été lancée par arrêté préfectoral prescrit en date du 28 juin 2011.

Vu le dossier de consultation des personnes publiques et organismes associés présenté par la Préfecture du Bas-Rhin – Direction Départementale des Territoires en date du 20 mars 2019 Vu l’article R.562-7 du Code de l’Environnement

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

Par 12 voix POUR et 1 voix CONTRE (Ch Foesser)

EMET un avis favorable au projet de PPRI de la Bruche.

28/19 PRESENTATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 17/04/19 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LE PRELEVEMENT D’EAU DANS LES COURS D’EAU DU BAS-RHIN POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE SAISONNIERE D’IRRIGATION 2019

Le Conseil Municipal

Conformément aux dispositions liées à l’Autorisation Unique

PREND CONNAISSANCE de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant autorisation temporaire au titre du Code de l’Environnement pour le prélèvement d’eau dans les cours d’eau du Bas-Rhin pour l’exercice de l’activité saisonnière d’irrigation 2019.

29/19 DEMANDE DE SUBVENTION POUR VOYAGE SCOLAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de subvention présentée par une lycéenne du Lycée Henri Meck de Molsheim pour sa participation à un voyage scolaire aux Contamines avec nuitées du 31 mars au 6 avril dernier. Vu la délibération n° 63/15 prise en date du 12 octobre 2015 portant sur les nouvelles modalités d’attribution des subventions pour voyages scolaires

Considérant la volonté d’étendre la démarche de soutien de la Municipalité aux enfants de la Commune fréquentant un établissement d’enseignement hors de la Commune et ainsi réduire la participation financière des parents8

Sur proposition de Monsieur René BAAS, Adjoint au Maire chargé des affaires scolaires,

Après délibération,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de verser, sur présentation d'une attestation de participation, une subvention de 5 € par nuitée, soit 30 €, pour la participation au séjour de Eloïse MUNCH domiciliée 16 rue de la Gansweid à ALTORF.

- DECIDE de verser cette subvention à l’école, sous condition que cette dernière soit reversée en intégralité aux parents de l’enfant.

- PREND ACTE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019

30/19 ACCEPTATION DE CHEQUE

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE

• le chèque d’un montant de 2 857,20 € émis par la société d’assurances GROUPAMA en règlement de dommages consécutifs à un choc de véhicule sur un lampadaire route des Romains. • le chèque d’un montant de 18 000,00 € émis par la société d’assurances GROUPAMA en remboursement de réparations entreprises par la commune suite à des dommages consécutifs à des sinistres dégâts des eaux survenus au groupe scolaire.

31/19 PROJET HABITAT DE L’ILL : autorisation de rétrocession de la voirie

Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre du projet d’aménagement foncier des parcelles 157, 158, 159 et 160 section 4 sises rue Principale à Altorf, le propriétaire du terrain Habitat de l’Ill sollicite l’accord de la Commune pour le transfert de la future voirie privée vers le domaine public.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications données par Monsieur le Maire,

Après délibération,

Par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Ch Foesser)

EMET un avis favorable à la rétrocession des futures parcelles situées dans le périmètre de l’aménagement foncier qui seront destinées à être intégrées dans la voirie communale.

33/19 DIVERS

1) Recensement population:

Monsieur le Maire informe les Conseillers que la commune va réaliser en 2020 le recensement de ses habitants. L’enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020. Un coordonnateur communal, responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte du recensement devra être nommé par arrêté avant le 30 juin 2019.

2) Lotissement Burgweg :

Monsieur le Maire informe les conseillers que le câblage du lotissement Burgweg par SFR va démarrer cette semaine.9

3) Alimentation bras d’Altorf :

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’à sa demande une réunion s’est récemment tenue à la Communauté de Communes sur la gestion du débit du bras d’Altorf, en présence des élus et des représentants des associations de pêche concernés ainsi que du président de la Fédération de pêche du Bas-Rhin. En attendant une solution pérenne, la Communauté de Communes puis la fédération s’engagent à déblayer la Bruche au niveau de la pierre carré autant de fois que nécessaire pour éviter l’assèchement du cours d’eau.

4) Tracteur communal :

Monsieur le Maire informe les Conseillers que lors de travaux réalisés aux abords de l’étang, la berge a brusquement cédé sous le poids du tracteur et ce dernier s’est en partie renversé dans l’étang. Fort heureusement seuls des dégâts matériels sont à déplorer. Les réparations qui s’élèvent à 7 580 € seront en grande partie prises en charge par l’assurance.

Nom - Prénom Signature Nom -Prénom Signature

ADOLPH Gérard FOESSER Michel

ARNOLD Monique JUCHS Christelle

BAAS René KIEFFER Stéphanie

BATTESTINI Cathy LACOUTURE Agathe

BERNHARD Lucien MULLER Marc

EYDER Cyriaque ROSER Estelle

FOESSER Christian STAERK Guy

WITTMANN Chantal