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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 RAA special du 13 mai 2014
Document publié le Mardi 13 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 035 RAA special du 13 mai 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
PREFET DE
FRAIHE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°35 publié le 13/05/2014 035 - RAA spécial du 13 mai 2014
DDT 49
Servie Envronnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unie Eau-agrbuture
2014120-0009 - Arrêté portant autorisation d'nstalation d'enselgne commercales sur un bâtiment (terrain) de à Vie de Beaufort en Vake Arrêté Vor
DIRECCTE 49
2014041-0007 - récépissé de déclaration d'un organisme de servkes à & personne n° SAP/410114888 concernant à Rége de Quartiers de Arrêté Vor
Trélazé sise TRÉLAZÉ
2014013-0013 - récépissé de décharation d'un organisme de services à B personne n° SAP/501826689 concemant forganisme MOUILLE Autre
Bruno ske ST MICHEL ET CHANVEAUX
5
2014034-0010 - récépissé de déciraton d'un organisme de services à k personne n° SAP/498312297 concemant fentreprie HUET Autre
ENTRETIEN s5e CHAMPTEUSSE-SUR-BACONNE
2014041-0008 - récépissé de déclaration d'un organëme de services à à personne n° SAP/502290646 concemant forganisme Autre GRENOUILLEAU MICKAEL ENTRETIEN s8e CHEMILLÉ
2014045-0006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à h personne n° SAP/510921843 concemant B SARL CBN JARDIN Autre SERVICES ske TORFOU
2014048-0016 - récépissé de décbratin d'un organisme de servkes à & personne n° SAP/510307358 concemant l'organisme MARCHAIS Autre
CEDRIC sie SAINT-MACATRE-EN-MAUGES
2014051-0001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/800224313 concemant l'organisme MACÉ Autre STEVEN sise MAZIERE-EN-MAUGES
© 2014063-0009 - récépssé de déclaration d'un organisme de services à & personne n° SAP/800543886 concemant l'organisme LES Autre JARDINS D£ JUEIEN ske ANGERS
PREFECTURE 49
03-Drection de l réakmentation et des Colectvtés Locales (DRCL)
£
KE
&
EÉ
E
£
2014132-0001 - modfication du responsable de l'étabissement secondare de ls SA OGF stué 51 Bd Brgé à ANGERS : Jasmine a HAJDAREVIC Arrêté
2014132-0002 - Arrêté modficatf à farrêté DRCE2014127-0002 DU 07 05 2014 autorisant B course cycliste dénommée 17ème tour de la Arrêté Vor Région Lionnaëe au départ de La Jaïle Yvon k 18 mai 2014 us
04-Drection de Tnternnétéraké et du Dévebppement Durable (DIDD)
Vor
2014132-0003 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2014 relatf à k protection des poñts de prévement d'eau aimentant lushe des eaux de Arrêté Vor
tk au Bourg : captages de II au Bourg et pre d'eau de Monpkër aux Ponts de Cé —
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
2014125-0004 - Arrêté N° 14-81 du 5 mat 2014 donnant délégation de signature à Mme Françoëe SOULIMAN préfet délégué pour la Anèté Vor défense et l sécurté auprès du préfet de la zone de défense et de sécurié Quest on
001
1 sur 1 13/05/2014 11:00 4
Le
Libené + Égathté e Frdternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014120-0009
signé par
Isabelle SCHALLER
le 30 Avril 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Arrêté portant autorisation d'installation
d'enseigne commerciales sur un bâtiment
(terrain) de la Ville de Beaufort en Vallée
003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
SEET/UCVB
Arrêté portant autorisation d’installation d’enseignes
commerciales sur un bâtiment (terrain) de la ville de Beaufort en Vallée,
Arrêté N° do IL. Co g
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et:notamment ses articles L. 581-18-et L. 581-21, R. 581-9 à R. 581-13, R. 581-
16 ,R. 581-58 et R. 581-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services. de l’État dans les régions et les départements,
Vu L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 bortatit délégation de signature à
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu la demande présentée lé 17 avril 2014 complétée le.29'avril par la Société JG Location représentée par
M.Gagneux Jacky, et enregistrée lé 18 avril sous le n° 049 031-04-0006,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article {*
La societé J GLocation , représentée par M.Gagneux Jacky ést autorisée à installer sur uni terrain au lieu de
son activité, situé 15 Chemin du Moulin à Vent à Beaufort en Vallée dans le Maine-et-Loire :
- une nouvelle enseigne d’une dimension de 0,80 m x 1,00 m, d’une saillie de 0,03 m, sur un poteau d’une
hauteur de 2,00m
Article 2: Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de. pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa riotificätion,
Atticle 3 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le maire de Beaufort én Vallée
- le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé ainsi
qu’à là commune de Beaufort en Vallée et publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture,
Faitfà Angbrs, Le 30 avril 2014
Pour le Préfet dt part délégation
Ye le Directeur Hépartemenfal des territoires
jsabelle SCHALLER
004 Ex © A Liberié'« Éqatie s Friteratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014041-0007
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 10 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/410114888
concernant la Régie de Quartiers de Trélazé
sise TRÉLAZÉ
[en e Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté » Égalité e Fraternité
Unité territoriale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX O1 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP410114888
N° SIRET : 41011488800044
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 5 février 2014 par Monsieur Ali AMINE en qualité de Président, pour
l'organisme REGIE DE QUARTIERS DE TRELAZE dont le siège social est situé 27 rue du Mongazon
49800 TRELAZE et enregistré sous le N° SAP410114888 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
Ë
Jean-Michel BOUKOBZA EE © > Liberté + Égalieé » Fraternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014013-0013
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 13 Janvier 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/501826689
concernant l'organisme MOUILLE Bruno sise
ST MICHEL ET CHANVEAUX
007 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
PDIRECCTE Pays de la Loire
Récépissé de déclaration
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP501826689
N° SIRET: 50182668900017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maîne-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 6 janvier 2014 par Monsieur Bruno MOUILLE en qualité de responsable,
pour l'organisme MOUILLE BRUNO (Paysage Services) dont le siège social est situé 1 Allée de la Noue
49420 ST MICHEL ET CHANVEAUX et enregistré sous le N° SAP501826689 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux dejardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 janvier 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf Jean-Michel BOUKOBZA 008 É
A
Liberté + Égathé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014034-0010
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 03 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/498312297
concernant l'entreprise HUET ENTRETIEN
sise CHAMPTEUSSE- SUR- BACONNE
009 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02:41 54 53 98
Liberté» Lier» Hal» Pat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP498312297
N° SIRET : 49831229700027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maïîne-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 1* février 2014 par Monsieur Sébastien HUET en qualité de Responsable,
pour l'entreprise HUET ENTRETIEN dont le siège social est situé 5 Impasse du Clos du Bois 49220
CHAMPTEUSSE-SUR-BACONNE et enregistré sous le N° SAP498312297 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (E de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions'fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf Jean-Michel BOUKOBZA EE = = Liberié.« Égpatité » Erateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014041-0008
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 10 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/502290646
concernant l'organisme GRENOUILLEAU
MICKAEL ENTRETIEN sise CHEMILLE
011 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX OI
Liberté » Liban Égal » Praert permit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Téléphone : 02 41 54 53 98
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP502290646
N° SIRET : 50229064600038
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 8 février 2014 par Monsieur Mickaël GRENOUILLEAU en qualité de
Responsable, pour l'organisme GRENOUILLEAU MICKAEL ENTRETIEN dont le siège social est situé
18 rue de la Marjolaine 49120 CHEMILLE et enregistré sous le N° SAP502290646 pour les activités
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
Fe
Jean-Michel BOUKOBZA 4
Éd
Liberté + Égathé « Fräterafté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014045-0006
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 14 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/510021843
concernant la SARL CBN JARDIN
SERVICES sise TORFOU
07 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de a Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Récépissé de déclaration
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP510021843
N° SIRET : 51002184300022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 2 février 2014 par Monsieur Ludovic RICHOU en qualité de Gérant, pour
l'organisme CBN JARDIN SERVICES dont le siège social est situé La Tellandière 49660 TORFOU et
enregistré sous le N° SAP510021843 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf
Jean-Michel BOUKOBZA EE © Se - Liberté « Égatne » Préteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014048-0016
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 17 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/510307358
concernant l'organisme MARCHAIS CEDRIC
sise SAINT- MACAIRE- EN- MAUGES
015 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Récépissé de déclaration
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP510307358
N° SIRET : 51030735800018
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 15 février 2014 par Monsieur Cédric MARCHAIÏS en qualité de
Responsable, pour l'organisme MARCHAIS CEDRIC (CM PAYSAGE) dont le siège social est situé 23
rue Léon Gambetta 49450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES et enregistré sous le N° SAP510307358 pour
les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
so Jean-Michel BOUKOBZA
016 LS . — É - Liberié + Égathé efrateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014051-0001
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 20 Février 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAP/800224313
concernant l'organisme MACÉ STEVEN sise
MAZIERE- EN- MAUGES
017 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté + Égallté « Frateraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Récépissé de déclaration
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le SAP800224313
N° SIRET : 80022431300018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 11 février 2014 par Monsieur Steven MACÉ en qualité de responsable,
pour l'organisme MACÉ STEVEN (SMART REPAIR) dont le siège social est situé 15 allée des mésanges
49280 MAZIERE EN MAUGES et enregistré sous le N° SAP800224313 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément ({ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la strüicture a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 février 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
sf Jean-Michel BOUKOBZA
018 EX h Ce . Liberté » Égatité «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014063-0009
signé par
Agnès JOURDAN
le 04 Mars 2014
DIRECCTE 49
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n ° SAT/800543886
concernant l'organisme LES JARDINS DE
JULIEN sise ANGERS
019 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Récépissé de déclaration
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800543886
N° SIRET : 80054388600017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 27 février 2014 par Monsieur Julien VOUHÉ en qualité de Président, pour
l'organisme Les Jardins de Julien dont le siège social est situé 233 route de la pyramide 49000 ANGERS et
enregistré sous le N° SAP800543886 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément ({ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans ie temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 mars 2014
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
La directrice adjointe du travail en charge
des politiques d’accès à l'emploi
so
Agnès JOURDAN Ex 2 Überse » Égallé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014132-0001
signé par
Mariline LEPICIER
le 12 Mai 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales DRCL)
modification du responsable de l'établissement
secondaire de la SA OGF situé 51 Bd Birgé à
ANGERS : Jasmine HAJDAREVIC
021 Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014132-0001
portant modification de f'habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2011-150 du 22 février 2011 habilitant dans le domaine funéraire, sous
le numéro 11-49-332, l'établissement secondaire de la SA OGF, situé 51 Bd Gaston Birgé 49106 ANGERS,
Vu Le courrier reçu le 5 mai 2014 faisant état du changement de responsable de l'établissement
secondaire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,
ARRETE
Article 1°:
L'article 1% de l'arrêté préfectoral DRCL 2011-150 du 22 février 2011, est modifié comme suit :
Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SA OGF « PFG SERVICES FUNERAIRES »
51 Bd Gaston Birgé 49000 ANGERS
exploité par : Mme Jasmine HAJDAREVIC, responsable
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs,
Fait à ANGERS, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'Attachée principale
Signé Mariline LEPICIER
022 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 22 février 2011
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 11-49-332
Durée
* Organisation des obsèques oui | 6ans
: Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 6 ans extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+. Fourniture de personnel et des -objets et prestations nécessaires aux |: oui 6 ans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 6 ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui 6ans
Fourniture des corbillards oui 6 ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de | non santé public ou privé
02: 024 É
A
Liberté «+ Égathé « Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014132-0002
signé par
Marie- Cécile LEPRETRE
le 12 Mai 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté modificatif à l'arrêté
DRCE2014127-0002 DU 07 05 2014
autorisant la course cycliste dénommée 17ème
tour de la Région Lionnaise au départ de La
Jaille Yvon le 18 mai 2014
025 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2014132-0002
Arrêté modificatif à l'arrêté
DRCL n° 2014127-0002 du 07 05 2014
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique :
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013
relative à la sécurité des courses et épreuves sportives
Considérant l'arrêté DRCL n° 2014127-0002 du 07 mai 2014
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
À RRETE
ARTICLE 1er :
L’article 1% de l’arrêté DRCL 2014127-0002 du 07 mai 2014 est modifié comme suit :
M. Jacky JUTEAU est autorisé à organiser la course pédestre dénommée «17ème tour
de la Région Lionnaise» au départ de la Jaille Yvon le 18 mai 2014. Le reste sans changement
ARTICLE2 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
026 - le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- les maires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Jacky JUTEAU
Fait à Angers, le 12 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales absent
L’attachée principale de préfecture
signé : Marie-Cécile LEPRETRE
027 028 Er © É Éiberig'e Égattré s Feateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014132-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 12 Mai 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 12 mai 2014 relatif à la
protection des points de prélèvement d'eau
alimentant l'usine des eaux de l'Ile au Bourg :
captages de l'Ile au Bourg et prise d'eau de
Monplaisir aux Ponts de Cé
029 EX Dberté » Égallé « Fiaterntté RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'inferministérialité et du
développement dutablé
Büreat de l'utilité publique
Arrêté modificatifn° 2014132-0003
Communaité d'agglomération
Angers Loire Métropole
Protection des points de prélèvement d’eau
alimentant Pusine des eaux de l’Ile au
Bourg : captages de l'Ile au Bourg et prise
d’eau de Monplaisir aux Ponts de Cé
Modification de larrêté préfectoral
D3-2003 n° 109 du 3 février 2003
relatif à la déélaration d'utilité
publique et l'établissement des
périmètres de protection
ARRETE
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique, notanmnent les articles L 1321,1 à L 1321.10 et.R 132].1 à
R 1321.63 ;
Vu le code dé Penvironnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu les décrets n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déolaration prévues par les articles L 214-1 à L214:3 du code de Penvironnement pour la protection de l'eau
et des milieux aquatiques ;
Vu le décret 2006-881 dÿ 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la
loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ét le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition
des eaux ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
1/4 030 Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu les circulaires interministérielles des 10 décembre 1968 et 24 juillet 1990 relatives aux
périmètres de protection des points d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
Vu le protocole du 1% juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du
département de Maine-et-Loire et la directrice générale de Agence régionale de santé Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 109 du 3 février 2003 déclarant d'utilité publique et
établissant les périmètres de protection des points de prélèvement alimentant l'usine des eaux de PIle au Bourg aux Ponts de Cé : captages en Loire et dans Jes alluvions sur l'Ile au Bourg aux Ponts de Cé et prise d’eau de Monplaisir aux Ponts de Cé ; ê
Vu l'arrêté préfectoral D3-2009 n° 81 du 28 janvier 2009 autorisant la communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole à effectuer lès travaux de modernisation et de sécurisation de l'usine de potabilisation de L'Ile au Bourg au niveau de la commune des Ponts de C€;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 109 du 3 février 2003 susvisé ; présentée par la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, dans le prolongement des
délibérations de son conseil de communauté des 9 septembre 2010 et 13 septembre 2012 ; ;
Vu les avis de l’hydrogéologue agréé des 1° mars 2004 et 29 juin 2004 concluant à un avis
favorable des modifications, objet du présent arrêté ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du 27 mars 2014 ;
Considérant que les modifications proposées par le présent arrêté sont sans incidence
significative par rapport aux conditions de protection sanitaire des ouvrages définis par l'arrêté préfectoral du 3 février 2003 susvisé ;
Sur ja proposition de la Secrétaire générale de la préfecture, après avis de Ja Directrice générale de
PAgence régionale de santé des Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral D3-2003 n° 109 du 3 février 2003 susvisé est modifié comme suit pour tenir compte des travaux réalisés en limites Est et Ouest du périmètre de protection immédiate défini par ledit arrêté.
Article 2 :
L'article 1‘ est complété par ja phrase et le tableau suivants : « Les caractéristiques des ouvrages dans les alluvions sont les suivantes :
ouvrages puits 62 puits 72 puits B
puits D puits 68
coordonnées X 384,44 384,6 384,68 384,65 384,91
coordonnées Y 273,16 273,07 273,06 273,05 272,93 coordonnées Z
(sol) 15,25 16,45 18,67 18,13 19,43
coordonnées Z (tête 21,63 21,60 21,60 - 21,60 du puits)
année de réalisation 1962 1972 1953 1953 1962 profondeur
(m) 14,70 15 15 CS 14,60
Cons exploitation 500 500 - 700 300 500 500 - 700
: alluvions de niveaux sableux alluvions de niveaux sableux aquifère Loire Supérieur et Loire : supérieur et inférieur
inférieur
puits à drains. puits à drains. puits vertical de | puits vertical de | puits à drains,
8 drains : 6 vers | collecteur de 4 2,50 m de 1,50 m de collecteur de 4 im de
la Loire de 220 m de diamètre, diamètre diamètre diarnètre
ml et 2 vers 11 drains de 30 à 14 drains sur 2
type d'ouvrage l'intérieur de 60 | 50 m de long
niveaux autour du
mi $ en direction de puits de 50 m de
la Loire longueur moyenne.
8 drains en direction
de la Loire
»
Article 3 :
L'article 2-1-Périmètre de protection immédiat A) Délimitation est ainsi modifié :
* Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le périmètre de protection immédiat d’une superficie de 21 ha 20 a 75 ca comprend 2 parties : »
* Au 3% alinéa:
Les parcelles 43$ section AR et 54 section AS sont retirées du périmètre de protection immédiate et il y
est ajouté Les parcelles 467 et 468 section AR en partie conformément au plan joint en annexe ainsi que la
parcelle 183 section AS dans sa totalité,
* Au 4% alinéa :
La limite du périmètre de protection immédiate est matérialisée de la façon suivante :
- par une clôture 3 fils sur poteaux pour la partie Nord du périmètre de protection immédiate
depuis là parcelle AR 301 à l’Ouest jusqu’à la parcelle AR 119, Cette clôture pourra également
englober les parcelles du périmètre de protection rapprochée limitrophes des parcelles du
périmètre de protection immédiate dont Angers Loire Métropole maîtrise le foncier ;
- par une clôture lisse en bois pour matérialiser le chemin d’accès à l'unité de traitement au
niveau des parcelles AR 141, 467 et 468 ainsi que pour matérialiser l'extrémité Ouest du
périmètre de protection immédiate le long des parcelles AR 467 et 139 en aval du puits 62. Le
plan joint en annexe visualise ces clôtures.
Les autres limites sont inchangées,
3/4 03 Article 4 :
A Particle 2-1-Périmètre de protection immédiat B) Prescriptions à l'intérieur du périmètre immédiat, il est ajouté l'alinéa suivant :
«- le parking situé dans l’emprise du périmètre de protection immédiat à proximité immédiate de l’accès à l'usine est à usage exclusif de l’unité de production d’eau et sous la responsabilité de son exploitant, »
Article 5 :
A l'article 2-4-Station d'alerte, il est ajouté l'alinéa suivant :
& La station d’alerte doit rester opérationnelle y compris lors des arrêts de la station de pompage de Monplaisir alimentant l’usine d’eau de l'Ile au Bourg et la Fosse de Sorges. »
Article 6 : Délai d'application
L'ensemble des mesures figurant dans l’arrêté préfectoral D3-2003 n° 109 du 3 février 2003 modifié par le présent arrêté sont effectives dans les deux ans à compter de Ia signature du présent arrêté.
Article 7 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral D3-2003 n° 109 du 3 février 2003 susvisé restent inchangées.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché pendant au moins deux mois en mairie des Ponts de Cé. Cette mairie conserve le présent arrêté afin de délivrer à toute personne intéressée des informations sur les servitudes qui y sont attachées. Une mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet et aux frais de la communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Un extrait du présent arrêté est adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire concerné afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain par lettre recommandée avec avis de réception.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents d’urbanisme de la commune des Ponts de Cé dans Les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-j à R 126-3 du code de l'urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté,
Article 9 : Ja secrétaire générale de la préfecture, la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le président du Conseil général de Maine-et-Loire, le président de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole et le maire des Ponts de Cé sont chargés, en chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté.
FaitäAngersle ? 3 MAI 204
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire généralg de la Préfecture
EGIOVANNI
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes,
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MENOILIZS
037 Gi [ee] C3
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Liberté + Égalé + Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014125-0004
signé par
Patrick STRZODA
le 05 Mai 2014
Préfecture de Ia Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N © 14-81 du 5 mai 2014 donnant
délégation de signature à Mme Françoise
SOULIMAN préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest
039 A
Lbarté + Égaltié » Fratarnité ST! Eeatie ? Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
n° A&.&1
donnant délégation de signature |
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRERET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de ja défense,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions :
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifiés ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de lntérieur et
les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son
application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la Police nationale :
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré !
VU Ie décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28, rue de Ia Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 : TEL, 02.99.87.89.00-FAX 02.99,36.26.31
04: VU le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de PÉtat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la Police ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et Ja sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU Le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
YU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de outre-mer et des collectivités territoriales ;
04 VU larrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 07 septembre 2001 nommant M. André MARTIN, ingénieur général des mines, chef
du service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes.
VU arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l'administration
et des finances ;
VU L'arrêté ministériel en date du 27 janvier 2012 prononçant le détachement de M. Gilles LUDINARD
dans un emploi fonctionnel de chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de l'équipement
et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
VU ia décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration
de l’intérieur, de la direction des ressources humaines :
VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOURERET, administrateur civil hors classe en qualité d’adjoint
au secrétaire général pout l'administration de la Police de l'Ouest, auprès du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VÜ la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU Ia circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité ptéfectorale
pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la cireulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 pottant sur la gestion déconcentrée des services
de Police :
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au fonctionnement des
SGAP ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué poux Ia défense et la sécurité,
dans la limite des attributions conférées au préfet de Ia région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes,
arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur
Quest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour ladministration
du ministère de l’intérieur Ouest,
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de ia compétence du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à
correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux
judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
wi 04 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de 1a Police nationale et de la
Gendarmerie nationale, notamment :
+ les actes de location, d’acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale ;
*_ l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles,
quel que soit le montant de ces indemnités ;
* les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
*_ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
des transmissions et de l'informatique quelle qu’en soit la valeur.
- au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1* août 2006, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
& formalisés » au « adaptés »,
- aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux,
de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
- à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat
général pour l’administration du ministère de l'intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou
pour celui des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de
communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs Îes créances irrécouvrables,
- dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué
pour la défense et de la sécurité :
* les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur,
+__les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
*__ le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Fr'ançoise SOULIMAN, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions
du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à engagement de dépenses émis par
le directeur régional des finances publiques.
045 ARTICLE 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est
donnée à M, Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère
de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 17.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à M, Guillaume DOUHERET pour toutes les
correspondances et pièces administratives courantes à l'exclusion des courriers adressés aux élus
relevant de l'administration du ministère de l’intérieur à l'exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du
1% août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces
marchés - dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’adiministration
du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de
Gendarmerie.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration
de l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
* les accusés de réception,
“les arrêtés et documents relatifs À la gestion administrative des personnels relevant du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur Ouest,
* les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison
médicale,
*__ les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis
divergents ou défavorables,
* les attestations de Pemployeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à
l’exelusion de celles de la directrice des ressources humaines,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels
dela direction des ressources humaines
* les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et
concours,
*__ les conventions avec [es organismes de formation
“les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales,
ARTICLE 6
” Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
# M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d’administration de l'intérieur, chef du bureau
Zonal du recrutement. .
Mine Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l’intérieur, chef du
bureau du personnel,
# Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale d’administration de l’intérieur,
chef du bureau zonal des rémunérations.
st.
+
04 # Mme Diane BIET, attachée d'administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
# M. Bertrand QUERO, attaché d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des affaires médicales,
Pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
+ les correspondances préparatoires des commissions de réforme
* Les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
° les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de celles du chef de bureau,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,
+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits, + les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), + Les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales,
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d'administration de l'intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour :
+ _les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur Ouest à Tours, + _les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes cotrespandantes y compris les procès-verbaux de réception, + l’état prévisionnel des astreintes sur site et les états liquidatifs correspondants.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l'article 6 est exercée à l'exception de la signature des ordres de mission par :
#& M, Sébastien GASTON, attaché d'administration de l’intérieur, adjointe au chef de bureau zonal du recrutement.
+ Mme Dominique DEAN, attachée d’administration de {’intérieur, adjointe au chef du bureau du personnel.
# Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
M. Marc LAROYE, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations.
# Mine Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, responsable du contrôle interne au bureau zonal des rémunérations.
# Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
041 En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TÜMELIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives À la prise en charge par
l'administration, à ja suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires, la délégation de signature est donnée aux agents
suivants du bureau zona des rémunérations :
# Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,
% Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section «indemnités Police Gendarmerie »,
% Mme Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« paie préfectures »,
# Mme Céline ROUILLEE, secrétaire adininistrative de classe normale, chef de la
section « indemnités préfectures ».
ARTICLE 8
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration de l'intérieur,
directeur de l'administration et des finances, pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
* les accusés de réception,
+ les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur Le budget de l'Etat et
affectés au sein de la direction de l'administration et des finances,
+ les expressions de besoins de l'Unité Opérationnelle SGAMI Ouest dont le montant est supérieur à 2
000€ RIT,
+ les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 30 000€ HT,
* lexécution des opérations de dépenses et de receltes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’adiministration du ministère de l’intérieur, agissant pour son propre compte ou pour celui des
services de Police, de Gendarmerie et du service zonal des systèmes d’information et de
communication dans la limite de 20 000 € TIC,
*_les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d'admettre en
non-valeur les créances irrécouvrables,
+ les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l'exclusion
de ceux du directeur,
* toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion
des décisions supérieures à 1 500 € HT,
* en matière d'indemnisation des victimes d'accident de Ja circulation pour toute offre inférieure à
3 000 EHT,
* en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la
loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
* les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
* tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du
secrétariat général pour administration du ministère de l’intérieur Ouest,
*_le service d'ordre indernnisé Police.
046 ARTICLE 9
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
# M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du
bureau zonal des moyens.
# M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal
des budgets.
M, Christophe SCHOEN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
# M, Alain ROUBY, attaché d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux.
M. Philippe DUMUZOIS, attaché d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de
l'exécution des dépenses et des recettes.
De
L.
+
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
* les accusés de réception,
*__les congés du personnel,
«les ordres de rmission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau.
ARTICLE 10
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché
principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets, à l'effet de signer :
* Ja liquidation des frais de mission et de déplacement par Les régies ( Rennes et Tours),
+ les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000 € HT se rapportant à
l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
* Ja facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés
aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
+ la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie,
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché
principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à Peffet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de
J'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes
préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État et en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 000 E HT,
047 En cas d'absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée pat Mme Nadine HELLO,
attachée de l’administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer
toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché d’administration de l’intérieur ; chef du
bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour les opérations d'engagement
juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour fesquelles le préfet de zone est RBOP
où RUO ainsi que pour les dépenses correspondant À des délégations d'autorisation
d'engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 20 000 € HT,
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
# M. Joël MONTAGNE, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau zonal
de l’exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer toutes les pièces comptables
susvisées ainsi que les pièces relatives à la comptabilité auxiliaire et aux immobilisations.
# Mmes Claire REPESSE, Ninon SANNIER, Aude QUEMENER, Anite LE LOUER, Anabelle VICENTE
et M. Valentin LEROUX, Natacha BREUST , Secrétaires adiministratifs de classe
normale et M. David DULAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, Isabelle
CHERRIER , secrétaire administratif de classe exceptionnelle, placés sous l'autorité du chef
du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer les pièces
comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 000 € HT.
# Mmes Lucie BARIJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laetitia BOUVIER, Michel POIRIER,
Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie
NJEM, Céline PEGARD, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise
RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, Fauzia LODS, Michael CHOCTEAU, Olivier
BENRTEAU, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Gildas SURIRAY et Frédéric RICE,
Ghislaine BENTAVEB adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de
l’exécution des dépenses et des recettes À l'effet de signer les pièces comptables susvisées
d’un montant inférieur à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur
Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD, directeur de l'immobilier, pour les documents relatifs
:
* la gestion administrative et technique de la direction de Pimmobilier,
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien immobilier,
et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 15 000 € HT,
avant transmission à [a plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* la réception des fournitures, des prestations, des servièes et des travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LUDINARD, délégation de signature est donnée à M. Fabien
LE STRAT pour tout ce qui concerne le présent article.
O4 ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services
techniques, chef du bureau des affaires immobilières, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative des personnels et notamment les ordtes de mission, les demandes de
congés et autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles
adressées à des élus,
“la gestion administrative et technique du bureau des affaires immobilières,
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 4 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* la réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux.
ARTICLE 16
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à l'article 15 est exercée pour leurs
domaines respectifs par M. Eric RIVRON, ingénieur principal des services techniques et M. Baptiste
VEYLON, ingénieur des services techniques.
Délégation de signature pour la constatation du « service fait » relatif aux marchés de fournitures, de
service de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau des affaires immobilières est
donnée à MM. François JOUANNET, ingénieur des services techniques, Eric RIVRON, ingénieur
principal des services techniques, Baptiste VEYLON, ingénieur des services techniques,
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD), chef des services techniques, directeur de
léquipement et de la logistique, pour :
* les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.
+ les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
lPéquipement et de la logistique :
w les ordres de mission,
w les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
# les demandes de congés et les autorisations d'absence,
V les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux inselubres,
etc.).
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de Ja compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
# la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
w la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 EHIT,
v les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés
de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et
des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux
entreprises,
“ _les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
# la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
10
04 LS + Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des locaux et des matériels de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale et notamment les conventions avec France Domaine :
#_ l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
# les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LUDINARD), délégation de signature est donnée à M, Pascal
RAOULT pout tout ce qui concerne le présent article,
ARTICLE 18
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les cortespondances
courantes, À l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
% M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zona des moyens
mobiles,
# M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de La logistique.
# M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie A, responsable du bureau zonal des systèmes d’information.
ARTICLE 19
En outre, à l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée
à :
# M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens
mobiles daus la limite de 2 000 € HT pour l'expression des besoins des ateliers de soutien
automobile au titre de l’U,O. SGAMI Ouest Prestataires internes,
% M. Didier STIEN, ingébieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique
dans la limite de 2 000 € HIT pour l'expression des besoins relevant de son bureau,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LUDINARD), la délégation de signature consentie aux articles
18 et 19 est donnée à M. Laurent LAFAYE, ingénieur des services techniques, et à M. Laurent BULGUBURE,
ingénieur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif,
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobileà :
# M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de latelier automobile
de Tours.
% M, François-Xavier GUEGEAKS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Bourges. % M, Bernard
LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel,
*#* M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de Patelier automobile de Rennes. # M. Mac LEROSTY,
ouvrier d’État, chef de l'atelier automobile de Caen.
# M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran. # M, Yves TREMBLAIS,
ouvrier d'État, chef de Patelier automobile de Brest.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces
automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l'engagement juridique auprès du bureau
zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
11 En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de
leur atelier :
- Ordres de mission,
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne
(UOPST) à Mme Aurélie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui
concerne la gestion administrative et technique de son unité :
- L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1000EHT dans Je cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale,
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef de la cellule de Oissel du bureau zonal de la logistique à l'effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par
M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 22
Délégation de signature est donnée à M. André MARTIN, ingénieur général des mines, directeur zonal
des systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs à engagement, juridique et aux pièces de liquidation des dépenses
imputées sur les programmes 0176, 0216, 0128, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la
limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du
service de zone des systèmes d’information et de communication,
* les états liquidatifs des indemnités de personnel,
ARTICLE 23
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d’aménagement des immeubles sont soumis
à la signaturo de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 24
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André MARTIN, délégation de signature est accordée à M,
Yannick MOY, adjoint du directeur, à Peffet de signer les documents pour lesquels M.André MARTIN
a reçu délégation au titre de l’article 22.
12 ARTICLE 25
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de MM. André MARTIN et Yannick
MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD), ingénieur SIC,
chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. André MARTIN a reçu lui-même
délégation au titre de l’article 22, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les
documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 26
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC,
chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de
communication de Tours pour les attributions suivantes :
* correspondances courantes,
*_amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
*_ certification où mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*_ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
+ ordres de missions spécifiques , à l’exclusion de l'intéressé,
+ bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intérossé,
ARTICLE 27
En cas d'absence où d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes
d’information et de communication.
ARTICLE 28
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 14-80 du 28 mars 2014 ainsi que celles de l’arrêté préfectoral
n° 13-52 du 08 juiliet 2013 sont abrogées,
ARTICLE 29
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
- 5 MAI AU Rennes, le
Le Préfet df la région Bretagne,
Préfet de la zone déJdéfense et de sécurité Ouest,
Préfétkl’Ille-et; Vilaine
Patfick STRZODA
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