Compte-Rendu - cr 11 fevrier 2022

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Compte-Rendu - cr 11 fevrier 2022 Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 11 fevrier 2022)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE RENDU DU 11/02/2022

Présents : M. Francis PERROT, M Francis AUGUSTIN, M Patrice COMBAUD, M Patrick

DECLUZET, M. Johnny FASTRE (pouvoir de M MONTAGNET), M Raymond LEBRUN, Mme

Nathalie SERTON-BONNET, Mme Florence SIMON, Mme Manon SOUPIZON,

Absents excusés : Mme Laurette HERAULT, M Hervé MONTAGNET,

Secrétaire de Séance : Mme Manon SOUPIZON

Ordre du jour

1/Demande d’ajout à l’ordre du jour

Monsieur le maire demande que soit ajouté à l’ordre du jour le sujet du prêt de la salle aux associations non domiciliées sur la commune.

L’ensemble des membres présents sont d’accord pour cet ajout

2/Approbation du compte-rendu du 10/12/2021

M le Maire demande à l’assemblée de valider le compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2021.

Les membres présents valident le compte rendu à l’unanimité.

3/Associations hors commune

M le Maire explique qu’il a été contacté par une association de théâtre qui souhaite utiliser la salle des fêtes pour donner une prestation.

Il n’existe pas de tarif et de convention pour ce genre de location.

M le Maire propose d’établir une convention pour les associations culturelles hors commune qui souhaitent faire une représentation et qui font payer une entrée.

Aucun tarif mais il sera demandé de faire un don pécunier à la commune.

Pour les associations caritatives la salle sera mise à disposition totalement gratuitement. Une convention sera également être établie en ce sens.

M le Maire sollicite le vote des membres du conseil présents. Ceux-ci votent pour à l’unanimité.4/Dossier subvention cimetière

M le Maire explique qu’il est nécessaire de revoter le projet du cimetière. En effet étant donné que pour la 1ère tranche a été faite sans solliciter de DETR, elle doit être considérer comme tranche 0.

De ce fait la tranche 2 prévue pour 2022 devient la tranche 1 et ainsi de suite. De plus le montant qu’il est possible de solliciter est désormais 40 %.

Coût TTC 12 240€- HT 10 200€

Financement DETR 40% de 10 200€ soit 4080€

Fonds propres SUR HT 6120€

M le Maire sollicite l’accord des membres présents.

Après avoir examiné l’estimation de la tranche 1 du réaménagement du cimetière : Reprise de 15 concessions difficilement accessible correspondant au carré 2. Les membres du conseil municipal présents ADOPTENT à l’unanimité le projet pour la somme de 12 240€ TTC et 10 200€ HT.

Les membres présents du conseil APPROUVENT à l’unanimité le plan de financement suivant :

DETR 4080€ (soit 40% du HT)

Soit fonds propres 6120€ sur ht

Les membres du conseil AUTORISENT à l’unanimité M le Maire à inscrire les travaux sur le budget 2022 en section d’investissement.

Les membres du conseil présents AUTORISENT à l’unanimité M le Maire à effectuer toutes les demandes de subvention et à signer tous documents en rapport avec ce projet.

M Perrot explique que le plan de financement pluriannuel pour le projet du cimetière à changer. Il est donc nécessaire de voter le nouveau plan de financement comme suit :

2022 (Réaménagement du carré 2) TRANCHE 1

Coût TTC 12 240€- HT 10 200€

Financement DETR 40% de 10 200€ soit 4 080€

Fonds propres SUR HT 6 120€

2023(Réaménagement du carré 3) TRANCHE 2

Coût TTC 22 968€ HT 19 140€

Financement DETR 40% de 19 140€ soit 7 656€

Fonds propres SUR HT 11 484€

2024(Réaménagement du carré 4) TRANCHE 3

Coût TTC 21 228€ HT 17 690€

Financement DETR 40 % de 17 690€ soit 7 076 €

Fonds propres SUR HT 10 614€2025(Réaménagement du carré 7) TRANCHE 4

Coût TTC16 632 € HT 13 860€

Financement DETR 40% de 13 860e soit 55 44€

Fonds propres SUR HT 8 316€

2026(Réaménagement carré 8) TRANCHE 5

Coût TTC 12 768€ HT 10 640€

Financement DETR 40% de 10 640€ soit 4 256€

Fonds propres SUR HT 6 384€

2027(Réaménagement carré 9) TRANCHE 6

Coût TTC 28 944€ HT 24 120€

Financement DETR 40% de 24 120€ soit 9 648€

Fonds propres SUR HT 14 472€

2028(Aménagement des allées) TRANCHE 7

Coût TTC 44 407.53€ - HT 37 006.28€

Financement DETR 40% soit 14 802.51€

Fonds propres : 22 203.77€

COUT TOTAL TTC 159 187.53 HT 132 656.28

Fonds propres 106 125.02€

DETR 53 062.51€

M le Maire reprend la parole pour soumettre au vote le plan financement pluriannuel prévisionnel.

Les membres du conseil présents ADOPTENT à l’unanimité le projet dans sa globalité.

Les membres présents APPROUVENT à l’unanimité le plan de financement pluriannuel prévisionnel

Fonds propres pour la totalité SUT HT 79143.77€ DETR totale 53062.51€

Les membres présents AUTORISENT M le Maire à inscrire les travaux au budget des différentes années en section d’investissement.

Les conseillers présents AUTORISENT M le Maire à effectuer toutes les demandes de subvention et à signer tous les documents en rapport avec ce projet.

Pour chaque tranche à compter de la tranche 1 une demande de DETR sera faite.

5/Vidéo protection

M le Maire explique que le principe de vidéoprotection a été validée lors de la réunion du 22

octobre 2021. Une demande de subvention peut être faite auprès de l’état. La commune

peut prétendre soit 20% soit 50% soit 80%.

Un nouveau devis a également été proposé pour 5 caméras pour 22 422.12€TTC et

18 685.10€HT.M le Maire présente ce nouveau plan financement

Subvention : 80% de 18685.10€ soit 14948.08€ soit fonds propres 7474.04€

Après en avoir délibéré les membres du conseil présents votent :

2 Contres

3 Abstentions

5 Pour

M le Maire est donc autorisé à inscrire la dépense en section d’investissement du budget

2022.

M le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches de subvention et à signer tous les

documents en rapport avec ce projet.

6/CDG18- Prise en charge mutuelle pour les agents

M le Maire explique que la participation des collectivités à la mutuelle et à la prévoyance des agents va devenir obligatoire.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer

financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret

d’application n°2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en

participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :

 Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un

contrat « labellisé ».

 Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe),

l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel,

bénéficiant ainsi d’’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir

de meilleures garanties.

La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-

même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les

collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure

complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs

mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets

d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer

financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20%

minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50 %

minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de

référence par décrets en attente de parution, prévue courant janvier 2022

Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission

obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santécomme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y

adhérer. Le Centre de gestion du CHER proposera une convention de participation en santé

et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et

établissements publics qui souhaiteront y adhérer.

En dernier lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux

accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent

conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources

humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés aux membres du conseil le 11 février

2022( organe délibérant)

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

6/Appel de la Région-Formation médecins

M le Maire fait lecture du courrier signé par M BONNEAU Président du Conseil Régional Centre Val de Loire et de M CHEVEE Président du CESEER Centre Val de Loire , courrier également signé par des parlementaires des Présidents de Département et Président d’agglomérations.

Dans ce courrier il est demandé de faire une place plus importante sur la formation des médecins notamment par la création de site de formations en région centre.

M le Maire sollicite le soutien des membres du conseil dans l’action entreprise par ces élus. L’ensemble des conseillers présents soutiennent à l’unanimité.

6/S.C .I.C : parts sociales

M le Maire explique que la commune travaille depuis plus de 2 ans avec la SCIC (achat des copeaux de bois pour la chaufferie bois). Il explique que dans les statuts de la SCIC il est noté qu’à compter de la 2ème année il est demandé une souscription de parts sociales. Il est proposé 10 parts pour 50€.

M le Maire demande à l’ensemble des membres présents de voter pour ou contre cette acquisition.

Après en avoir délibéré, l’ensemble des conseillers présent vote pour à l’unanimité.7/Renouvellement convention SPA

M le Maire explique que la commune a signé une convention avec la SPA pour les chiens errants sur la commune.

Cette convention étant au nom de M DETARET, il faut la revoir.

Dans la nouvelle convention le montant par habitant est de 0.70€ soit un total de 340.20€. M le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention pour 340.20€.

L’ensemble des membres présents votent pour à l’unanimité.

8/Travaux

-L’Aubrou prévoir l’évacuation de l’eau afin de faire le curage. M FASTRE propose de s’en occuper avec sa mini pelle.

-M AUGUSTIN fait le point sur les interventions Chemin du bois renaud, collecteur des Drillaux, évacuation de l’eau devant la maison de M TRUFFY, buses à la Carroux, fosses du grand chemin.

- L’acquisition du terrain concernant le projet du bâtiment technique a été validée par la signature chez le notaire.

M Perrot souhaite créer une commission municipale pour le suivi du projet. M FASTRE et M AUGUSTIN se proposent.

La commission sera donc composée de M PERROT, M AUGUSTIN et M FASTRE. -La fibre arrive courant 2022.

Fin de la réunion 22h10