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Conseil Municipal - CM 09 11 2021
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Thoiré-sur-Dinan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 09 11 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
1
Date de la Convocation : 07 décembre 2021
Membres en exercice : 11
Membres présents : 09
Procurations : 01
Votants : 10
Exprimés : 10
Département de la SARTHE
Canton de Château-du-Loir
Commune de THOIRE SUR DINAN
L’an deux mil vingt-et-un, le quatorze décembre, vingt heures trente minutes, légalement convoqué en date du sept décembre deux mil vingt-et-un, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes de Thoiré-sur-Dinan, sous la présidence de Monsieur Bruno BOULAY, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Bruno BOULAY,
Mesdames ; Aurélie MANCELLIER, Emilie PICHON-LANOISELÉE, Nadège POILVILAIN.
Messieurs ; Michel ABRAHAM, David BOIVIN, Jean-Marc COUREL, Lucet GIVRAN, Gérard LENOIR.
Absentes excusées : Madame Sandra CADIEU, donne pouvoir à Monsieur Gérard LENOIR. Madame Bernadette HÉRISSON, donne pouvoir à Monsieur Lucet GIVRAN.
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard LENOIR.
1 - Approbation du compte rendu du 9 novembre 2021.
Le compte-rendu de la séance du 9 novembre 2021, préalablement envoyé par mail à chaque conseiller, a été approuvé à l’unanimité.
1 ajout à l’ordre du jour : URBANISME – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme – validation des conditions générales d’utilisation.
Ajout accepté à l’unanimité.
2 – DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR – BUGET ASSAINISSEMENT – Délibération 2021 -046
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la demande en non-valeur n°5236970515 pour le Budget assainissement envoyée par Monsieur Nicolas MARTIN, Trésorier-receveur municipal de Montval sur Loir,
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires,
CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire I ‘objet d'un recouvrement ;
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande d'admission en non-valeur suivante :
- Budget assainissement, demande n°5236970515, pour un montant de 89.49€, réparti sur 3 titres de recettes émis en 2017.
L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l‘objet de la demande n°5236970515.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demande en non-valeur n° 5236970515 jointe en annexe, proposée par Monsieur Nicolas MARTIN - Trésorier-receveur municipal - pour un montant global de 89.49 € sur le Budget assainissement.2
PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits sur le budget 2021.
3 - DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET/OU DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – Délibération 2021 – 047
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou de la Dotation de soutien à l‘investissement Public Local pour l’année 2022, le projet susceptible d’être éligible est :
1 Aménagement du cimetière
Après délibération, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :
Origine des financements Montant
Maître d’ouvrage 7 585.80 Fonds Européens (à préciser)
DETR et /ou DSIL 7 585.80 FNADT
Conseil Régional
Conseil Général
Autre collectivité (à préciser)
Autre public (à préciser)
Fonds privés
TOTAL 15 171.60
Le conseil :
- Autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR/DSIL pour l’année 2022. - Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours.
- Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement.
- Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.
4 - TEMPS DE TRAVAIL 1607H – Délibération 2021-048
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 23 novembre 2021,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;3
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Le Maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :
DECIDE : d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.4
5 - URBANISME – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme – validation des conditions générales d’utilisation – Délibération 2021 - 049
A partir du 1er janvier 2022, les démarches administratives liées à l’urbanisme devront être accessibles de manière dématérialisées. Ainsi, les pétitionnaires ne seront plus obligés de déposer leur demande de permis de construire (et autres autorisations d’urbanisme) sous la forme papier.
Seules les communes de plus de 3 500 habitants devront se doter d’un système de « téléprocédure », c’est-à-dire un dépôt organisé depuis un guichet numérique dédié.
Avec le soutien de son service instructeur de la Communauté de communes du pays fléchois, la commune de Thoiré sur Dinan souhaite permettre le dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme, sur un portail spécifique dédié appelé « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » (GNAU).
Il est à noter que les usagers auront toujours le choix de déposer leurs dossiers d’urbanisme sous format papier ou sous format numérique.
Comme pour toute utilisation de portail numérique, il est nécessaire, au préalable, de valider les conditions générales d’utilisation du portail GNAU pour cadrer l’utilisation de ce nouvel outil et sécuriser les procédures d’urbanisme.
Le financement de ce guichet numérique est intégré au cout de fonctionnement du service ADS, dans le respect de la convention de mutualisation dédiée.
En attendant l’ouverture « volontaire » de ce guichet numérique, toute demande d’urbanisme pourra être transmise à la commune (de moins de 3 500 habitants) sur une simple adresse « mail ». L’adresse retenue pour cela est : mairie.thoiresurdinan@wanadoo.fr
Aussi, il vous est proposé :
- De confier le développement du « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » au service instructeur de la Communauté de communes du pays fléchois ;
- De valider les Conditions générales d’utilisation (CGU) du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) ;
- D’autoriser le service instructeur de la communauté de commune du pays fléchois à publier ces CGU sur le GNAU, ainsi que toute version à venir (sous réserve qu’elle ne bouleverse pas l’économie générale de la version initiale) ;
- Dans l’attente de la mise en œuvre du GNAU sur les communes de moins de 3 500 habitants, d’autoriser la saisine par voie électronique pour les autorisations d’urbanisme, en utilisant l’adresse mail suivante : mairie.thoiresurdinan@wanadoo.fr.
Validé à l’unanimité.
6 - Informations diverses :
Recrutement Agence Postale : Un recrutement est en cours pour le remplacement de l’agente chargée d’accueil à l’Agence Postale prochainement en congé maternité.
Commission communautaire Gémapi : Lecture du compte-rendu réalisé par M. Gérard LENOIR.
La séance est levée à 21H45.
Le prochain Conseil aura lieu mardi 11 janvier 2022.