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Conseil Municipal - CM 11 05 2021
Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Thoiré-sur-Dinan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 05 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Date de la Convocation : 04 mai 2021
Membres en exercice : 11
Membres présents : 10
Procurations : 00
Votants : 10
Exprimés : 10
Département de la SARTHE
Canton de Château-du-Loir
Commune de THOIRE SUR DINAN
L’an deux mil vingt-et-un, le onze mai, vingt heures trente minutes, légalement convoqué en date du quatre mai deux mil vingt-et-un, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie de Thoiré-sur-Dinan, sous la présidence de Monsieur Bruno BOULAY, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Bruno BOULAY,
Mesdames, Bernadette HÉRISSON, Aurélie MANCELLIER, Nadège POILVILAIN, Emilie PICHON-LANOISELÉE.
Messieurs, Michel ABRAHAM, David BOIVIN, Jean-Marc COUREL, Lucet GIVRAN, Gérard LENOIR.
Absente : Madame Sandra CADIEU.
Secrétaire de séance : Madame Emilie PICHON-LANOISELÉE.
1 – Approbation du compte rendu du 13 avril 2021.
Le compte-rendu de la séance du 13 avril 2021, préalablement envoyé à chaque conseiller, a été approuvé à l’unanimité.
1 ajout à l’ordre du jour :
Urbanisme : Reconduction de la convention du service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme – délibération 2021- 022.
2 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – Délibération 2021-17
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article L211-2 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, compétente en matière de plan local d’urbanisme est, de droit, compétente pour instaurer et exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU).
Conformément à l’article L213-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes peut choisir de déléguer aux communes membres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, et notamment aux articles L211-1 et suivants et L213-1 et suivants.
Aussi par délibération en date du 15/04/2021, le conseil communautaire de Loir-Lucé-Bercé a décidé d’instaurer un Droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLUi approuvé, et de donner délégation aux communes membres pour l’exercice de ce droit à l’exception des secteurs à vocation économique (Uz et AUz) qui relèvent de la compétence intercommunale.
Lorsqu’il est instauré, ce droit s’applique aux bien cédés sur le territoire dans les zones urbaines et à urbaniser du PLUi.
Les vendeurs sont tenus d’informer le titulaire du DPU au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) des projets de cession. Le titulaire du DPU dispose alors de deux mois maximums pour informer le vendeur de sa décision.
Cette délégation doit être acceptée par les communes bénéficiaires pour que le DPU soit réellement délégué. La commune s’engage à transmettre dès leur réception aux services de la Communauté de Communes les DIA relatives à des parcelles situées en secteurs Uz ou AUz du PLUi.2
Vu les dispositions des articles L 211-1 et L 211-2 du code de l’urbanisme Vu la délibération du conseil communautaire de Loir-Lucé-Bercé en date du 15/04/2021
Le Conseil Municipal décide : (10 voix pour, 0 contre, o abstention).
D’accepter la délégation du droit de préemption urbain à la commune dans les conditions fixées par la délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2021.
De confirmer le pouvoir donné, par la délibération du 15 avril 2021, au conseil municipal pour exercer le droit de préemption urbain, sur les zones U et AU du PLUi approuvé à l’exception des secteurs Uz et AUz sur lesquels ce droit est conservé par la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé.
3 – AMENAGEMENT DE L’ESPACE MOBILITÉ – COMPÉTENCE AOM – MODIFICATION DES STATUTS CCLLB – Délibération 2021-018
Monsieur le Maire indique qu’il a été saisi d’une demande de modification des statuts de la communauté de communes, approuvée en conseil communautaire le 25 Mars 2021 et expose :
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) programme, à échéance du 1er Juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).
Cette structuration vise notamment l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en affirmant la dualité régions/EPCI.
Mettant en avant le principe de subsidiarité, le législateur a souhaité favoriser les coopérations d’acteurs. Il ne s’agit alors pas, pour la Communauté de communes de se substituer à la région pour les services déjà organisés et mis en œuvre, mais d’apporter les réponses les plus adaptées aux besoins de mobilité du territoire, en complément et soutien de l’offre régionale.
Le « bassin de mobilité » est défini comme l’échelle de coordination région/intercommunalité dans l’organisation de cette compétence, via un cadre contractuel, le contrat opérationnel de mobilité. La préfiguration de l’organisation régionale en la matière et les réflexions d’ores et déjà engagées à l’échelle du PETR Vallée du Loir affirment toute la pertinence de cette échelle dans l’organisation future des mobilités.
Au travers de cette prise de compétence, la Communauté de Communes entend alors :
1/ Limiter la dépendance automobile et la prédominance des transports individuels motorisés en organisant des services tels l’auto partage, le covoiturage, le transport à la demande ;
2/ Accompagner la croissance des nouvelles mobilités et mobilités actives en déployant les solution s et infrastructures liées aux mobilités électriques, en structurant un réseau de liaisons douces ;
3/ Agir en matière de mobilité solidaire, dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi, personnes en situation de handicap et personnes âgées isolées ;
4/ Définir la stratégie territoriale en la matière en construisant un « plan mobilité » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211 -17 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;
Considérant les orientations du SCOT de la Vallée du Loir en vue de coordonner développement urbain et mobilité avec pour objectif de participer à la maîtrise des déplacements et à favoriser le recours aux modes alternatifs et collectifs.
Considérant le projet de territoire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé et son objectif de faciliter les déplacements à travers le développement de nouvelles solutions de mobili té.
Considérant les orientations le PADD du PLU intercommunal qui prévoit de développer les liaisons externes et internes au territoire, notamment au travers de modes de transports alternatifs ou la création de liaisons douces.
Considérant la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qui pose de nouvelles fondations en matière de gouvernance institutionnelle de la mobilité et offre l’opportunité de l’exercer localement et ainsi d’atteind re les ambitions en la matière.
Considérant la position de la Région des Pays de la Loire soutenant la prise de compétence d’organisation de la mobilité par les Communautés de communes.3
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25/03/2021 N°2021 03 26 :
1. Décidant de prendre la compétence : Autorité organisatrice de la mobilité.
2. Approuvant le projet de modification statutaire de la communauté de communes en résultant, prévoyant l’ajout en compétence facultative « Autorité Organisatrice de la mobilité », conformément à la loi 2019 -1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré : (10 voix pour, 0 contre, o abstention).
1. Accepte que la Communauté de communes prenne la compétence Autorité organisatrice de la mobilité.
2. Approuve le projet de modification statutaire de la communauté de communes en résultant, prévoyant l’ajout en compétence facultative « Autorité Organisatrice de la mobilité », conformément à la loi 2019 -1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
3. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4 – INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE – MODIFICATION DES STATUTS CCLLB – Délibération 2021 - 019
Monsieur le Maire expose :
Considérant l’exercice par la communauté de communes des compétences d’interventions musicales en milieu
scolaire au titre des actions culturelles (compétences facultatives) sur une partie du territoire.
Considérant les propositions d’extension du service à l’entier territoire (présentées suivant de nouvelles modalités mais à charges constantes) étudiées par les membres de la commission culture de la communauté de communes et impliquant une modification des statuts de cette dernière.
Vu la délibération N° 2021 04 45 du 15/04/2021 du conseil communautaire approuvant le projet de modification statutaire.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2019, portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17.
Monsieur le Maire propose d’accepter la modification statutaire proposée, dans les conditions suivantes :
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
Modification statutaire proposée Commentaires/observations
Actions
Culturelles
Rédaction actuelle des statuts :
Accompagnement à la pratique de la
musique dans les Ecoles Elémentaires
publiques des établissements suivants (Ecole
Beauregard/Ecole du point du jour, école les
lucioles, Ecoles publiques (groupes scolaires
Lavernat-Montabon/Vouvray sur
Loir/Beaumont pied de bœuf-Jupilles/ Dissay
sous courcillon/ St Pierre de Chevillé-Nogent
sur Loir)
Ecole Louise Michel, Groupe scolaire de la
pléiade, Ecoles publiques de Loir en Vallée,
Beaumont sur Dême, de Chahaignes et de
Marçon)
Nouvelle rédaction proposée :
Mener une politique de développement de
l’enseignement musical sur le temps scolaire
en accord avec les projets d’écoles
publiques maternelles et élémentaires.
Réécriture des statuts actuels dans une
logique de suppression de la liste des
écoles permettant une action plus large,
sur l’ensemble du territoire.
Vu la présentation, du projet de modification statutaire, soumise au conseil municipal ;4
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, (10 voix pour, 0 contre, o abstention).
1. Approuve le projet de modification statutaire tel que proposé.
2. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5 – PRÉSENTATION D’UN POTENTIEL ÉOLIEN SUR LA COMMUNE
Une agence Nantaise spécialisée dans l’implantation d’éoliennes a sollicité un rendez-vous à la commune. L’agence Valéco a ainsi été reçue par le Maire et ses adjoints.
L’agence Valéco est un groupe implanté au Canada, au Mexique et en France avec ses 250 experts sur le territoire français répartis sur 7 agences.
Monsieur le Maire donne le compte rendu de cette rencontre et expose le projet de l’agence sur la commune.
Après divers échanges, et afin d’obtenir toutes les informations nécessaires à une éventuelle prise de décision, les membres du Conseil Municipal proposent une rencontre lors d’une réunion d’échange ou d’un prochain Conseil Municipal.
6 - AMÉNAGEMENT MAIRIE – Délibération 2021-020
Monsieur le Maire expose les différents devis d’aménagement de la mairie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider les devis suivants :
1. ECLAIRAGE LED MAIRIE, HALL, AGENCE POSTALE :
- Entreprise Chevallier/Dufeil : 1 468.87 €TTC
2. CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE ACCUEIL ET SALLE DE REUNION (x2) :
- Entreprise Chevallier/Dufeil : 1 456.93€TTC
3. PEINTURE MURALE MAIRIE ET DALLES PLAFOND MAIRIE ET AGENCE POSTALE :
- Sarl RENOU David 4 953.16€TTC
4. MOBILIER adapté pour recevoir des personnes à mobilité réduite (pose comprise) :
- Société Gilmat : 8 906.79€TTC (Acceptation de principe, revoir le devis avec l’ajout d’une extension de bureau)
FINANCEMENT :
6b - CONVENTION DE RELANCE TERRITOIRES – DEPARTEMENT 2020/2022 – Délibération 2021 - 021
Monsieur le Maire informe que :
Lors de sa séance plénière du 6 juillet dernier, le Conseil Départemental de la Sarthe a décidé la création d’un fond territorial de relance afin de soutenir les communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles visant à renforcer l’attractivité du territoire.
A ce titre, la commune de Thoiré sur Dinan peut prétendre sur la période 2020-2022 à une enveloppe globale de subvention dont le montant est de 12 000€ avec un reste à charge de la commune équivalent à 20% de l’opération.
Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal afin de signer cette convention et propose d’utiliser cette aide sur les travaux d’aménagement de la mairie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de relance territoires avec le Département de la Sarthe. - Est favorable à l’utilisation de cette aide pour l’aménagement de la mairie.5
7 - URBANISME – RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – Délibération 2021- 022
Le 1er juillet 2015, les Communautés de communes du pays fléchois, du canton de Pontvallain et de Loir et Bercé ont créé un service unifié en vue d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme au bénéfice de leurs communes membres.
Le périmètre de ce service unifié a été ajusté au gré des évolutions des périmètres communautaires, des créations de communes nouvelles, et des procédures des documents d’urbanisme.
A ce jour, le service instruit les autorisations d’urbanisme pour le compte de 56 communes, en lien avec les Communautés de communes du pays fléchois, de Sud Sarthe et de Loir Lucé Bercé.
Les conventions arrivant à leur terme au 30 juin 2021, il est envisagé de renouveler cette organisation pour une nouvelle période de 6 années, selon les mêmes modalités :
- Chaque Communauté crée son service commun avec ses communes membres, les 3 services communs créées se regroupant autour d’un service unifié ;
- Chaque Maire reste compétent en matière d’autorisation d’urbanisme et signe toute autorisation d’urbanisme sur son territoire ;
- Le service instructeur assure pour la commune l’instruction des permis de construire, de démolir, d’aménager, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme de type B ; - Les frais de fonctionnement sont répartis annuellement par commune au prorata du volume de dossiers instruits sur les 3 dernières années.
Pour toute nouvelle Commune qui souhaite accéder à ce service mutualisé pour la première fois, un droit d’entrée fixé à 2 500 € sera facturé à la commune (ou à sa communauté de communes).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : (10 voix pour, 0 contre, o abstention).
- Accepte de reconduire l’organisation d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme entre la Communauté de Communes de Loir-Lucé-Bercé et ses communes membres, compétentes en la matière. - Approuve le projet de convention de service commun, et autorise monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout avenant à venir (sans bouleverser l’économie générale de la convention initiale). - Accepte de reconduire l’organisation d’un service unifié d’instruction des autorisations d’urbanisme entre les Communautés de communes du Pays fléchois, de Sud Sarthe et de Loir-Lucé-Bercé. - Approuve le projet de convention du service unifié, et autorise monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout avenant à venir (sans bouleverser l’économie générale de la convention initiale). - Autorise monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’organisation de ce service mutualisé.
Informations diverses :
- Lecture d’une lettre adressée au Conseil Municipal : Emilie PICHON-LANOISELÉE donne lecture d’un courrier adressé aux Conseillers Municipaux, dont elle a été également destinataire, d’une habitante de la commune qui réagit sur l’arrêt du label « Villes et villages fleuris », décision prise par le Conseil Municipal lors de sa séance du 9 mars 2021 et informe qu’un échange a eu lieu lors d’une rencontre en mairie.
- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : Monsieur le Maire informe que le Plui est exécutoire depuis le 28 avril 2021, que depuis cette date, les demandes d’urbanisme sont instruites sur ce nouveau règlement.
- Colis de Noël : Le Conseil Municipal est favorable à d’autres propositions de fournisseurs pour les colis de fin d’année.
- Vente nettoyeur haute pression: Monsieur le Maire informe de la vente du nettoyeur haute pression (hors norme électrique) à monsieur Lucet GIVRAN pour un montant de 40€.
- Drapeau de cérémonie : Monsieur le Maire propose l’achat d’un drapeau de cérémonie personnalisé au nom de la commune avec un baudrier porte drapeau pour un montant de 1 146€TTC. Accepté à l’unanimité.
- Cave communale : Monsieur le Maire informe que la cheminée a été restaurée par les agents communaux. Monsieur Jean-Claude HÉRISSON a fait don des briques réfractaires ainsi que des accessoires de cheminée.6
La séance est levée à 22H03. .
Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 8 juin 2021 à 20H30.