Procès Verbal - PV CM 05 juillet 2021

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Procès Verbal - PV CM 05 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05 JUILLET 2021

Le cinq juillet deux mil vingt-et-un à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Fabrice DALINO, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date d'envoi de la convocation : 28 juin 2021

PRESENTS :

Les Adjoints au Maire :

Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE – RICHOUX.

Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – GUILLOUET – JOSTE (jusqu’à 20h55).

Les Conseillers municipaux :

Mesdames ANDRIMANDIMBY – BIRLOUET – CANOVAS – DAVID (arrivée à 18h43) – GRELIER – HUET (arrivée à 19h21) – LE BAIL-POUTREL – LE PALLEC – PELLETIER. Messieurs ANDRIMANDIMBY – DESSAUGE – DUFFE – FIERDEHAICHE – GAUTHIER – LE BRAS – NEDELEC – THIRION – TILLARD.

PROCURATIONS :

M. JOSTE a donné procuration à MME PELLETIER à partir de 20h55, MME LE GUELLEC a donné procuration à M. LE MAIRE,

MME METENS a donné procuration à MME FAUCHOUX.

ABSENTE: MME CHAUVIN

SECRETAIRE: M. GAUTHIER

Présent mais ne participant pas aux débats : M. HARSCOUET, Directeur Général des Services.

M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne M. GAUTHIER comme secrétaire de séance.

MME DAVID arrive en séance.

M. LE MAIRE annonce qu’un document sur table sera étudié en fin de séance dans le cadre des questions diverses pour autoriser la vente d’un tracteur.

PO I NT D’ A CT U AL I TÉ

M. LE MAIRE invite les représentants de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) à intervenir au sujet de la politique de prévention des inondations du bassin du Meu.

M. LE MAIRE excuse M. MARTINS, président de Montfort Communauté, qui ne pourra pas être présent pour cette intervention.

M. RONSIN, conseiller communautaire délégué au cycle de l’Eau et vice-président de l’EPTB Vilaine, présente les missions et le territoire couvert par l’EPTB Vilaine.

M. BARON, ingénieur « Prévention Inondation Hydraulique » à l’EPTB Vilaine, poursuit en présentant l’état des lieux des risques d’inondations et notamment le nombre de bâtiments recensés en zone inondable sur le bassin versant du Meu, selon les communes.

M. BARON évoque ensuite les leviers pour agir que sont les plans de prévention des risques inondations, une gestion réfléchie des eaux pluviales, l’information préventive à la population, l’adaptation des bâtiments ou encore le ralentissement des écoulements.

PROCES-VERBAL2

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M. RONSIN revient sur les réflexions faites ces dernières années pour ralentir les crues avec une première étude en 2002 pour identifier les sites potentiels de ralentissement. M. RONSIN précise qu’en 2013, après de nombreux tests hydrauliques, 8 sites de ralentissements ont été recensés. M. RONSIN ajoute qu’une étude complémentaire a été sollicitée en 2021 par les EPCI suite au transfert de la compétence « Prévention des Inondations » à l’EPTB en 2019. Cette démarche a pour objet d’étudier précisément la faisabilité technique et financière du scénario retenu avec les 8 zones de ralentissement envisagées en amont de Montfort-sur-Meu.

M. RONSIN rappelle que Montfort Communauté, St-Méen Montauban Communauté et Brocéliande Communauté sont concernés et considérés comme des relais locaux indispensables, au même titre que les communes sur lesquelles pourraient être aménagées ces zones de ralentissement des crues. M. RONSIN ajoute que les habitants, les agriculteurs et les services de l’Etat sont également parties prenantes dans cette concertation.

M. RONSIN présente ensuite les prochaines étapes de travail avec la poursuite jusqu’en septembre 2021 des réunions d’échange avec les communes, telles que ce jour devant le Conseil Municipal; la désignation d’un élu par commune, référent pour la concertation avec les agriculteurs. L’étude sera ensuite approfondie jusqu’en septembre 2022 avec un travail de terrain sur les parcelles.

MME HUET arrive en séance.

M. LE MAIRE remercie l’EPTB pour cette présentation et demande si un calendrier plus précis a été fixé pour le rendu final de cette étude.

M. LECOLLINET, technicien de l’EPTB, répond que l’étude sera relancée dès septembre 2021 pour un an, au cours duquel l’ensemble des parties prenantes sera associé.

MME DAVID formule plusieurs questions :

- Quelle est la commande politique des 3 présidents des EPCI ? - Comment seront financés ces aménagements ?

- Le site de Redon avait été privilégié pour de premières actions en matière de ralentissement des crues, quel est le retour d’expérience de ce dernier ? - Concernant la concertation, MME DAVID demande si l’étude prévoit une consultation large de la population.

- Le Préfet a-t-il révisé le PPRI comme il s’y était engagé ?

M. RONSIN répond que cette étude, évaluée à 150K€, sera financée pour moitié par l’Etat grâce au fonds Barnier et le reste à charge par les 3 intercommunalités. M. RONSIN rappelle que St-Méen Montauban Communauté et Brocéliande Communauté ont accepté de participer au financement de cette étude bien que les aménagements soient essentiellement réalisés au bénéfice de Montfort, principale ville impactée par les crues. Les alternatives coûts/bénéfices vont être calculés, y compris l’opportunité de rachat des unités foncières construites concernées. M. RONSIN ajoute que la taxe GEMAPI sera mise en place.

Au sujet de la consultation de la population, M. RONSIN précise que le lancement de l’étude a été reportée pour justement prendre le temps de la concertation de l’ensemble des concernés.

M. LECOLLINET répond ensuite que les services de l’Etat ont prévu la révision des PPRI au regard du résultat d’études hydrologiques puis hydrauliques lancées sur le département. M. LECOLLINET précise que les PPRI de Redon et de Rennes, plus anciens, seront révisés en priorité, probablement en 2023 ; celui du secteur de Montfort sera quant à lui révisé ultérieurement.

M. LE MAIRE confirme l’importance de mener une vraie consultation de la population, quitte à intégrer des organismes de consultations spécialisés.

M. DESSAUGE demande à savoir qui décide du lancement de l’étude. M. RONSIN répond qu’il s’agit, pour Montfort, de Montfort Communauté qui dispose de la compétence « Prévention des Inondations ».

M. THIRION s’interroge sur la prise en compte du changement climatique dans le dimensionnement des ouvrages.

M. LECOLLINET confirme que les ouvrages et les pratiques agricoles doivent tenir compte des changements climatiques constatés ces dernières années.

M. LE MAIRE remercie les intervenants pour cette présentation et rappelle que la Ville de Montfort, particulièrement concernée, sera attentive aux décisions à venir suite à cette étude.3

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AP PR O B A T I O N D U PR O C ÈS - V ER B AL D U CO NS EI L M U NI CI P AL D U 3 1 M A I 20 2 1

M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques à la relecture du procès-verbal du 31 mai

2021.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du

31 mai 2021, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 31 mai 2021.

I - U R B A N ISM E E T C AD RE DE V IE

I.1 – VENTE A L’AMIABLE DE PARCELLES COMMUNALES - PARCELLES AT n°249

et 250 - 2, IMPASSE DES URSULINES

M. BOURGOGNON explique que les acquéreurs des parcelles AT n°248 et 251 sises 2,

impasse des Ursulines, ont sollicité l’acquisition des parcelles voisines cadastrées AT

n°249 (6 m²) et 250 (14 m²) d’une contenance totale de 20 m².

M. BOURGOGNON ajoute que ce bien, enclavé et déjà intégré physiquement à la

propriété du 2, impasse des Ursulines, appartient au domaine privé de la Commune.

Compte tenu des termes du marché local afférent aux biens de même nature, la valeur

actuelle du bien a été fixée par les Domaines à 25 €/m² (avis du 10 mai 2021).

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de l'aliénation des parcelles AT n°249 (6 m²) et 250 (14 m²) sises 2,

impasse des Ursulines ;

- DIT que le montant de la vente est fixé au prix de 25 €/m² selon l’avis des

Domaines susvisé ;

- AUTORISE le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la

cession de cette parcelle par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions

prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire.

I.2 – AMENAGEMENT DE L’ENTREE DE VILLE – RD N°125 RUE DE RENNES / LES TARDIVIERES – CONVENTION DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE / COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU

M. BOURGOGNON expose le projet de réalisation d’un aménagement sur la Route

Départementale (RD) n°125 qui aura vocation à modifier l’ilot central situé en entrée de

ville sur la rue de Rennes (en face du garage Renault). M. BOURGOGNON précise que

cet aménagement répond à la problématique de détérioration régulière de l’ilot actuel

du fait du chevauchement de celui par des camions ou des engins agricoles.

M. BOURGOGNON précise que les travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage

communale mais sur le domaine public départemental. Il est donc prévu une convention

entre le Département d’Ille-et-Vilaine et la Commune de Montfort-sur-Meu qui a pour

objet de définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles

cet aménagement de voirie sera réalisé et géré.

MME DAVID demande si l’on a l’assurance que ce nouvel aménagement sera plus

solide.

M. BOURGOGNON répond que des aménagements similaires sur la Ville semblent avoir

montrés leurs effets. M. BOURGOGNON ajoute que M. MENARD, responsable des

services techniques de la Ville, s’est particulièrement attaché à la sécurisation de ces

ouvrages.

Dans l’affirmative, MME DAVID suggère de dupliquer l’aménagement à la Cotelais qui

semble subir les mêmes dégâts.4

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la convention entre le Département d’Ille-et-Vilaine et

la Commune de Montfort-sur-Meu pour l’aménagement d’un ilôt central sur la Route

Départementale n°125 (RD n°72) – rue de Rennes (secteur des Tardivières), ainsi

que tous les documents y afférents.

I I - E D UC A TI O N – JE U NE SSE – S O LI D A RIT ES – S A NTE - F AM IL LE

II.1 – REGLEMENT DES PRESTATIONS MUNICIPALES A L’AIDE DES « MON PASS

FORT »

MME PELLETIER explique que la municipalité a choisi de poursuivre le dispositif « Mon

Pass Fort » mis en place en 2009 par le CCAS. MME PELLETIER précise que le montant

des chéquiers n’a pas changé, tout comme les plafonds de ressources pour y prétendre ;

cependant, MME PELLETIER indique qu’il est proposé d’intégrer de nouveaux

partenaires :

• L’association QUINCONCE : initiation et découverte artistique

• L’association RELI-E/S : atelier d’écriture créative

• Le centre équestre de Trémelin : balade pour enfants et adultes

Ainsi que deux nouvelles prestations proposées par la Ville :

• Adhésion pour adulte : Médiathèque Lagirafe

• Adhésion pour enfant : Ecole Multisport

MME PELLETIER ajoute que le visuel du chéquier a été retravaillé pour plus de

discrétion pour les bénéficiaires.

MME DAVID se satisfait de la poursuite du dispositif.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VOTE l’acceptation des « Mon Pass fort », quel que soit leur montant, comme moyen

de paiement pour la Saison Culturelle, les activités proposées par l’ALSH, le Cap’

Jeunes ou l’Ecole Multiport et l’adhésion à la médiathèque Lagirafe ;

- VALIDE l’acceptation des « Mon Pass fort », quel que soit leur montant, comme

moyen de paiement pour toute autre activité le cas échéant, afin d’adosser ce mode

de règlement à l’évolution des activités communales proposées ;

- VALIDE en conséquence les réductions opérées au sein des dispositifs de

facturation ;

- VALIDE les écritures comptables de refacturation au CCAS des coupons « Mon Pass

Fort » ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec le CCAS prenant effet

au 1er septembre 2021 ;

- AUTORISE le Maire à signer l’annexe actualisée pour les exercices à venir ;

- AUTORISE le Maire à signer tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de

ce dispositif.

II.2 – CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION INTERCOMMUNALE DES

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

MME RICHOUX présente la nouvelle convention de répartition des charges de

fonctionnement dont les critères sont définis de la manière suivante : prise en charge

de 20 % des frais de scolarité pour la commune accueillante et 80 % pour la commune

de résidence de l’enfant.

MME RICHOUX rappelle que le coût moyen annuel est calculé sur l’ensemble des

dépenses réelles des communes du territoire de Montfort Communauté et que le

montant par élève est révisé chaque année, par un avenant.5

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MME RICHOUX précise que cette convention sera valable pour 3 ans.

MME HUET demande à connaître le nombre d’enfants concernés.

MME RICHOUX répond que 59 enfants non-montfortais sont accueillis dans les écoles

de la Ville dont 52 sont domiciliés sur l’intercommunalité et 7 autres hors Montfort

Communauté. MME RICHOUX explique ces chiffres par l’existence des classes ULIS et

du dispositif de classe bilingue mis en place à Montfort. MME RICHOUX ajoute que 3

enfants montfortais sont quant à eux accueillis par des écoles extérieures.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de cette convention ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document y afférent.

II.3 – CONVENTION RASED

MME RICHOUX demande à ce que le sujet soit reporté à une séance ultérieure, dans

la mesure où la Ville a été informée le 29 juin dernier de la modification du découpage

des circonscriptions ce qui amène à revoir le calcul de la répartition des frais évoqués

dans cette convention.

M. LE MAIRE confirme que le sujet est donc reporté.

I II - C ULT U RE – V I E A S SO C I AT I VE – SPO RT - P AT RI MO I NE

III.1 – DEMANDE DE GRATUITÉ DE LA SALLE CHARLET DU 12 JUILLET AU 22

AOÛT 2021 POUR L’ASSOCIATION WAKANGA

M. FIERDEHAICHE présente la demande de l’association Wakanga qui sollicite

l’utilisation gracieuse de la salle Charlet dans le cadre des activités sportives du 12 juillet

au 22 août 2021, si nécessaire en cas d’intempéries.

M. LE MAIRE précise que cela a déjà été fait les années passées.

M. FIERDEHAICHE ajoute que la venue de ces groupes d’enfants sur la Ville profite à

l’économie locale (CFTA, boulangerie, piscine, marché,...)

M. FIERDEHAICHE répond à une interrogation formulée en commission par M.

TILLARD, à savoir que le CFTA se trouve bien sur le territoire de Montfort-sur-Meu.

M. TILLARD répond que cela n’était pas sa question. M. TILLARD souhaitait savoir si

la mise à disposition gracieuse de cette salle avait déjà été accordée à cette association

par le passé. En effet, contrairement à ce qui a été dit en commission, M. TILLARD n’a

pas souvenir qu’une délibération ait déjà été prise pour cela.

M. FIERDEHAICHE confirme que cela a déjà été pratiqué par le passé mais sans

délibération. M. FIERDEHAICHE indique donc qu’il s’agit ici d’acter cette mise à

disposition auprès du Conseil Municipal.

M. TILLARD s’étonne de cette mise à disposition gracieuse qui, potentiellement, peut

être proposée à toute association qui en ferait la demande. M. TILLARD ajoute de plus

que la trêve estivale permet habituellement la réalisation de travaux de remise en état

des salles et que le ménage y est réduit, ce qui amoindrit les coûts de fonctionnement ;

l’utilisation de la salle, durant cette période, remet en question ces 2 points.

M. FIERDEHAICHE répond qu’il a bien été vérifié que cette salle n’était pas en

maintenance cet été et rappelle que son prêt n’est prévu qu’en cas d’intempéries.

MME HUET demande si l’on connaît le type d’activités qui pourraient être réalisées dans

la salle, en cas d’utilisation.

M. FIERDEHAICHE répond qu’il n’en connaît pas les détails mais qu’il s’agira

probablement de jeux classiques de colonies de vacances.

MME DAVID note la présence d’un membre de l’association concernée au sein du

Conseil Municipal et préconise sa sortie de la salle le temps des débats.

M. JOSTE quitte la salle.6

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MME DAVID se souvient que la salle du site de l’Aumônerie avait été mise à disposition

de l’association par le passé. MME DAVID précise que le principe de la mise à disposition

de la salle relève de l’autorité du Maire ; néanmoins, MME DAVID convient que le

Conseil Municipal se doit de délibérer sur les modalités de la mise à disposition de la

salle à l’association. MME DAVID rappelle que le sol de cette salle a été récemment

rénové et qu’il faut le préserver. MME DAVID ajoute qu’il pourrait être intéressant de

recenser les éventuels besoins similaires d’autres associations.

M. LE MAIRE indique qu’il ne s’oppose pas à cette mise à disposition mais convient qu’il

faut définir précisément les modalités d’utilisation en précisant d’une part que la mise à

disposition de la salle ne se fera qu’en cas d’intempéries, empêchant toute activité

extérieure, et que son accès sera conditionné par l’utilisation des tapis de protection du

sol sportif de la salle.

De plus, M. LE MAIRE propose de répondre favorablement à toute association qui

formulerait la même demande.

M. FIERDEHAICHE précise qu’il a été convenu que d’autres associations sportives,

ayant pu prolonger la pratique de leur activité durant l’été, puisse utiliser les salles

sportives municipales pour cela. M. FIERDEHAICHE ajoute que les plannings de

ménage ont été mis à jour en conséquence.

MME HUET explique qu’elle est favorable à cette mise à disposition en précisant que

l’utilisation doit être adaptée au sol sportif et qu’il ne faut pas négliger la mobilisation

des agents que cela implique en termes d’entretien de salle.

Après avoir délibéré (M. JOSTE ne prend pas part au vote), à 23 voix pour et 4 abstentions (Mmes DAVID, GRELIER et MM. TILLARD et THIRION), le Conseil Municipal :

- AUTORISE l’association Wakanga à utiliser la salle Charlet, uniquement en cas

d’intempéries, du 12 juillet au 22 août 2021 ; sous réserve d’utiliser les tapis de

protection du sol sportif de ladite salle ;

- ACCORDE la gratuité de la salle Charlet pour cette éventuelle utilisation ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats et tout document y afférent.

M. JOSTE revient en séance.

III.2– DEMANDE DE SUBVENTION DRAC BRETAGNE – UN ETE CULTUREL

MME ANDRIAMANDIMBY présente le dispositif « Un été culturel » qui vise à soutenir

la reprise de la vie culturelle pour la période estivale, étant précisé que les actions

subventionnables doivent comporter l’intervention d’artistes professionnels rémunérés.

MME ANDRIAMANDIMBY précise que c’est bien le cas dans le cadre du projet de

guinguette proposé qui pourrait ainsi être subventionné à hauteur de 5 900€.

MME DAVID revient sur le projet de guinguette pour lequel elle note que le Conseil

Municipal n’a pas été sollicité pour la mise à disposition gracieuse des lieux au prestataire

en charge de cette animation,

MME DAVID s’interroge également sur la compatibilité de la guinguette avec l’aire de

bivouac sur le même site.

M. LE MAIRE répond qu’une convention a bien été signée entre la Ville et le prestataire

mais qu’elle n’a effectivement pas été présentée au Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la Drac Bretagne une aide de 5 900 euros

destinée au projet ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats et tout document y afférent.7

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I V - T R A NS IT IO N ECO LO GI Q UE – MO B IL ITE S – G EST IO N D ES RI SQ UE S

IV.1 – INSCRIPTION DE NOUVEAUX SENTIERS ET MODIFICATION DE SENTIERS

AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE

RANDONNEE (PDIPR)

M. NEDELEC présente la démarche du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre

d’Ille-et-Vilaine qui souhaite améliorer la qualité des circuits de randonnée "GR de Pays"

et "Circuit Porte de Brocéliande", en proposant 4 modifications de tracés, dans un souci

de confort et de sécurité.

M. NEDELEC précise que ces propositions ont été validées par les services du

Département et le Conseil Municipal doit se prononcer, à son tour, sur ces modifications.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DONNE un avis favorable au Département d’Ille-et-Vilaine afin d’inscrire les

modifications d’itinéraires proposées (à usage pédestre) au Plan Départemental des

Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

- S’ENGAGE à affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au

passage des piétons et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de

chemins ainsi affectés sans avoir proposé au Département un itinéraire de

substitution ;

- S’ENGAGE à recueillir la signature de toutes les conventions pour les sentiers

traversant des propriétés privées (le cas échéant).

IV.2 – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -

RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE EXERCICE 2020

M. NEDELEC présente la synthèse du rapport d’activité du délégataire Véolia pour

l’année 2020.

M. NEDELEC énonce quelques chiffres clés sur l’eau usée :

• 6 277 habitants desservis ;

• 3 172 abonnés ;

• 1 usine de dépollution d’une capacité de 14 000 équivalents habitants ; • 48 km de canalisation constituant le réseau de collecte des eaux usées ; • 615 512 m3 de volume traité.

M. NEDELEC précise le type d’interventions curatives et préventives réalisées sur le

réseau.

Concernant le prix du service de l’eau au 1er janvier 2021 pour les usagers montfortais,

M. NEDELEC indique que, sur la base d’un foyer « type » de 3 à 4 personnes, le tarif

au m3 a baissé de 22.59% par rapport au 1er janvier 2020.

M. LE MAIRE précise que le rapport complet est téléchargeable ou consultable en

mairie.

MME DAVID s’interroge sur la référence, en page 9, au nouveau contrat alors que le

rapport ne fait théoriquement état que de l’exercice 2020. MME DAVID aurait apprécié

trouver l’analyse de l’exécution du schéma directeur, évoqué page 12. MME DAVID

demande si la quantité de boues stockée est conforme aux attentes initiales.

Concernant les préconisations 2021, MME DAVID demande de quelle manière va être

géré l’ouvrage du camping qui n’existe plus.

MME DAVID demande si Veolia a pu analyser les eaux usées sur la Ville dans le cadre

de la pandémie de COVID-19.

MME DAVID souhaite connaître les solutions techniques et le coût pour les évolutions

règlementaires prévues.

MME DAVID s’interroge sur l’origine de la baisse de conformité des performances des

équipements d’épuration mentionnée au rapport.8

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MME DAVID demande, pour les prochains rapports, à ce que l’indice de connaissance

des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées soit fourni.

M. THIRION insiste sur les préconisations suggérées pour améliorer le réseau de

collecte jugé non satisfaisant, notamment pour la limitation des infiltrations.

M. LE MAIRE s’accorde sur la vigilance à apporter sur ce dernier point.

M. LE MAIRE propose d’apporter les réponses aux questions de MME DAVID à un

prochain conseil municipal.

M. NEDELEC regrette que les remarques de MME DAVID soient formulées en séance

et non à l’occasion de la commission qui travaille le sujet préalablement.

MME DAVID, qui n’a pas pu assister à la commission, estime que l’assemblée

délibérante est également une instance où des remarques peuvent être légitimement

formulées.

Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 4 abstentions (Mmes DAVID, GRELIER et MM. TILLARD et THIRION), le Conseil Municipal :

- PREND acte du rapport relatif à la délégation de service public de l’assainissement

pour l’exercice 2020.

IV.3 – CREMATORIUM DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RAPPORT ANNUEL

DU DELEGATAIRE / EXERCICE 2020

MME HERITAGE présente le rapport d’activité du délégataire OGF pour la gestion du

crématorium en 2020. MME HERITAGE rappelle que la convention de délégation de

service public arrivera à échéance le 09 janvier 2022.

MME HERITAGE note une légère baisse du nombre de crémations de 2.1%.

MME HERITAGE explique que, conformément à la convention de délégation, les tarifs

du crématorium ont été actualisés le 1er avril 2020 soit une variation de 0.28%.

M. LE MAIRE précise que le rapport complet est téléchargeable ou consultable en

mairie.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND acte du rapport relatif à la délégation de service public du crématorium

pour l’exercice 2020.

IV.4 – CREMATORIUM - DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LA PASSATION

D’UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU

CREMATORIUM DE MONTFORT-SUR-MEU

MME HERITAGE explique que, pour préparer le renouvellement du contrat de

délégation qui arrivera à échéance au 1er trimestre 2022, la Ville s’est faite accompagner

par un cabinet qui a pu réaliser un audit qui a révélé, en synthèse, que :

• Le stationnement se fait à environ 100m du site ;

• Les installations sont dans un bon état de conservation ;

• Les opérations d’entretien et de maintenance sont bien assurées ;

• Les paramètres de fonctionnement des installations de combustion sont

respectés sauf pour la température de la post-combustion qui ne dépasse pas

toujours les 800°(au lieu des 850° préconisés) et le recul de 4m nécessaires à

l’introduction.

MME HERITAGE précise qu’afin d’améliorer l’accueil des familles, des aménagements

ont été proposés tels que :

• La création d’une nouvelle salle de cérémonie avec 80 places assises ;

• Un bloc sanitaire double ;

• L’adaptation d’une salle de remise des urnes ;

• Une salle de pause et des vestiaires pour les agents ;

• Le réaménagement de la salle de convivialité.9

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Au regard du rapport établi, des moyens humains et matériels nécessaires pour la

gestion de cet équipement, MME HERITAGE indique la délégation de service public

s’avère être la plus pertinente.

MME DAVID craint qu’il n’y ait qu’un seul candidat à répondre à cette offre et invite la

Ville à communiquer largement pour cet appel d’offres.

MME DAVID demande à ce que le taux de redevance versé à la Ville par le délégataire,

fixé aujourd’hui à 5%/an, soit révisé ; MME DAVID le juge insuffisant.

MME DAVID appelle également à la vigilance vis-à-vis des riverains du site et se

satisfait des améliorations constatées suite aux travaux de mise en conformité des rejets

dans l’atmosphère.

MME HERITAGE confirme que la Ville sera attentive à la révision du taux de redevance

ainsi qu’aux nuisances, quelles qu’elles soient, pour les riverains.

M. LE MAIRE considère également le taux de redevance insuffisant, notamment suite

à la suppression de la taxe de crémation.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - VALIDE le principe du recours à une concession de service public pour le

préfinancement des investissements nécessaires, l’entretien-maintenance et

l’exploitation du crématorium de la Ville ;

- APPROUVE les caractéristiques principales des prestations qui seront confiées au

concessionnaire, qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation

qui sera remis aux candidats admis à déposer une offre ;

- AUTORISE le Maire, ou toute autre personne dûment habilitée ou autorisée à cette

fin en application du Code général des Collectivités Territoriales, à lancer et conduire

la procédure de consultation et à accomplir tous les actes nécessaires à la conduite

de la procédure de concession de service public.

IV.4 – CONVENTION POUR L’EXPLOITATION DU CREMATORIUM DE MONTFORT-

SUR-MEU - AVENANT N°9

MME HERITAGE explique que le planning initial du renouvellement de la délégation de

service public s’avère très complexe à tenir et risque de ne pas offrir aux élus un temps

d’appropriation et d’échange suffisant en raison de la crise sanitaire et des élections

municipales tardives.

MME HERITAGE indique ainsi qu’il est proposé au Conseil Municipal de prolonger de 4

mois l’actuelle délégation pour prendre le temps de procéder à la passation d’une

nouvelle convention.

MME HERITAGE ajoute que la Préfecture a émis un avis favorable à cet avenant, tout

comme la commission municipale.

MME DAVID s’étonne de cette démarche dans la mesure où la perspective de ce

renouvellement était bien identifiée, l’échéance étant connue des élus et des services.

MME HERITAGE précise que le consultant a conseillé à la Ville de procéder ainsi pour

justement éviter que n’avoir qu’une seule offre de délégataire potentiel à répondre.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°9 à la convention pour l’exploitation du

Crématorium de Montfort-sur-Meu.

M. JOSTE quitte la séance.

V - F I N A NC ES – A DM I NI ST R AT IO N G ENE R AL E – RE SS O U RCE S H UM A I NE S

V.1 – TARIFS MUNICIPAUX 2021-2022

M. BERTRAND présente les modifications proposées aux tarifs municipaux en vigueur

pour 2021/2022.10

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M. BERTRAND indique que les tarifs de la médiathèque, des photocopies, des chalets

et barnums sont maintenus.

M. BERTRAND présente ensuite les tarifs supprimés comme ceux du camping municipal

qui n’existe plus, de visioconférence dont le service n’est plus proposé au public et des

objets promotionnels qui ne sont plus en vente à ce jour.

Concernant les tarifs existants et revalorisés, M. BERTRAND énonce ceux des locations

de salle, de redevance due à l’installation des cirques, de l’accompagnement aux

transports, de l’école omnisport, des food-trucks, des locations de barrière et des

installation de chantier.

M. BERTRAND évoque ensuite les modifications de tarifs concernant la saison culturelle,

les marchés, les terrasses/étalages/chevalets, le funéraire et le vente de bois.

Les tarifs périscolaires ont subi une refonte spécifique que M. BERTRAND détaille avec

la mise en œuvre, entre autres, de tarifications sociales pour le restaurant scolaire ainsi

qu’une mise en cohérence et une simplification des grilles tarifaires.

M. BERTRAND explique que ces modifications impacteront les finances de la Ville.

MME DAVID précise que son groupe votera contre ces nouvelles grilles du fait de

l’augmentation du tarifs des locations de salles et du manque de concertation avec les

commerçants au sujet des tarifs des terrasses.

MME PELLETIER considère que, pour la tarification de la restauration scolaire, l’écart

entre la tranche 2 et la tranche 3 est trop importante.

Après avoir délibéré, à 23 voix pour, 4 contre (Mmes DAVID, GRELIER et MM. TILLARD et THIRION) et 1 abstention (MME PELLETIER), le Conseil Municipal : - FIXE les taux des taxes, redevances et tarifs municipaux comme présentés en séance.

V.2 – CONVENTION TRIENNALE - TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES

SCOLAIRES

M. BERTRAND revient sur ce dispositif mis en place par l’Etat en 2019 sous la forme

d’une aide financière aux communes et intercommunalités pour permettre à tous les

enfants de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour et favoriser leur

concentration et le bon déroulement des apprentissages.

M. BERTRAND explique qu’en 2019, la collectivité avait étudié la possibilité de mettre

en œuvre cette tarification sociale mais a dû faire face à 3 obstacles :

• Le 1er dispositif excluait les maternelles du remboursement, l’école n’étant pas

encore obligatoire à partir de 3 ans.

• La dotation par repas n’était que de 2 € impliquant un manque à gagner important

pour la collectivité ou un report de la charge sur les QF les plus élevés.

• Le contexte des élections municipales qui excluait la mise en œuvre de nouvelles

politiques de ce type sous peine de se voir accuser de manœuvres électoralistes.

M. BERTRAND indique qu’aujourd’hui, en revanche, le contexte est favorable à la mise en œuvre de la tarification sociale puisque le Gouvernement a réévalué sa dotation à hauteur de 3 € et que les maternelles sont désormais intégrées dans le calcul.

MME DAVID précise que c’est la proximité des échéances électorales qui avait interdit toute mise en œuvre de nouveaux dispositifs, quels qu’ils soient ; MME DAVID explique que c’est la raison pour laquelle cela n’avait pas pu être mis en place et non le risque de se voir accuser de manœuvres électoralistes.

MME DAVID soutient la mise en place de ce dispositif et note qu’il est applicable uniquement en période scolaire. MME DAVID s’interroge par conséquent sur l’impact financier annoncé sur les vacances scolaires puisque cette tarification spécifique ne devrait pas y être appliquée.

MME DAVID estime que le travail des quotients familiaux mérite d’être approfondi. MME DAVID demande s’il a été identifié une augmentation des impayés pour la restauration municipale.

MME DAVID note également que l’annexe transmise aux élus comme document de travail n’est pas finalisée sur sa deuxième partie, il s’agirait de la convention « type ».11

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M. LE MAIRE invite MME RICHOUX à répondre à ces interrogations.

MME RICHOUX confirme que ces tarifs seront pratiqués toute l’année, bien que la dotation de l’Etat ne couvre que les temps scolaires, ce qui explique la perte financière durant les vacances scolaires.

MME DAVID demande ce qu’il en est des non-Montfortais.

MME RICHOUX répond que la collectivité est subventionnée de la même manière. Concernant les quotients familiaux, MME RICHOUX confirme qu’un travail doit être réalisé avec notamment la création, éventuellement, d’une 6ème tranche. MME RICHOUX précise néanmoins que la 3ème tranche a pu bénéficier d’une réduction de 20% par-rapport à la précédente tarification appliquée.

MME RICHOUX affirme que les impayés sont effectivement en augmentation et explique que ce dispositif devrait réduire les difficultés de paiement des familles en difficultés financières. MME RICHOUX ajoute, de plus, que la dotation sera de toute façon versée à la Ville ce qui réduit le manque à gagner.

MME RICHOUX propose enfin de revérifier le texte de la convention

MME HUET estime que le nombre de familles concernées par la tarification de la 1ère tranche risque d’augmenter au regard du contexte actuel.

MME RICHOUX répond que les calculs ont été réalisés à partir des chiffres de fréquentation et de facturation réellement constatés. MME RICHOUX ajoute que la facturation aux bénéficiaires de la 1ère tranche, même s’ils sont plus nombreux, sera compensée par la dotation de l’Etat.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes de la convention ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’Etat ainsi que les avenants nécessaires à son exécution le cas échéant ;

- AUTORISE le Maire à reconduire la convention si l’Etat poursuit le financement du dispositif au terme des 3 ans et au-delà.

V.3 – MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE D’UN POSTE D’ATSEM A

TEMPS NON COMPLET

M. DUFFÉ explique que la nouvelle organisation des rythmes scolaires pour la rentrée 2021-2022 impacte directement l’activité des 7 ATSEM en poste. M. DUFFÉ présente la demande formulée par une ATSEM à temps non complet en poste dans la collectivité depuis 1994, qui sollicite la réduction de la durée hebdomadaire de son poste de 31 à 29/35ème (-6,45%), à compter du 01/09/2021.

M. DUFFÉ précise que la demande a été soumise pour avis au Comité Technique, qui s’est exprimé favorablement le 17/06/2021.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la modification de la durée hebdomadaire d’un poste d’ATSEM à temps

non complet à compter du 01/09/2021, telle que présentée ci-dessous :

V.4 – CRÉATION DE POSTE(S) NON PERMANENT(S) POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ

M. DUFFÉ présente les postes non permanents qu’il convient de créer pour assurer :

• l’encadrement et la coordination du Séjour Séniors organisé par le CCAS ;

• l’encadrement et l’animation des activités périscolaires et d’ALSH en 2021/2022.12

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CRÉÉ les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :

- AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents ;

- PREVOIT les crédits au budget 2021.

Q UE ST IO N S D I VE R SES – DO C UME NT S UR T A B LE

VENTE DE MATERIEL – TRACTEUR JOHN DEERE

M. LE MAIRE explique que, dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau tracteur, une

reprise de l’ancien modèle a été négociée à hauteur de 9000€.

La délégation du Conseil Municipal au Maire pour la réalisation de toute vente de gré à

gré ne doit pas dépasser la valeur de 4 600€. Ainsi, M. LE MAIRE sollicite l’accord du

Conseil Municipal pour procéder à la mise en vente de ce matériel.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en vente du tracteur John Deere acquis en 2001 sous le N° d’inventaire 2001/ESP/001.

- AUTORISE le Maire à passer toutes les écritures comptables nécessaires à la sortie de l’immobilisation.

- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

Q UE ST IO N S O R A LE S

M. LE MAIRE rappelle l’objet de la question orale portée par M. TILLARD : « Le conseil

municipal de Montfort sur Meu a délibéré dans le but de préempter le bâtiment

anciennement occupé par le garage et concessionnaire Peugeot et le terrain associé.

Quelles suites allez-vous donner à cette opération qui devient selon nous urgente au

regard à la fois de l'état de dégradation du local et au regard de sa situation stratégique

? »

M. LE MAIRE répond à la question de M. TILLARD : « Le conseil municipal de Montfort

a mandaté l’Etablissement Public Foncier Régional par délibération en date du 25 mars

2019 afin de se porter acquéreur de parcelles situées dans le secteur « haut » de la rue

de Rennes, afin d’acquérir, entre autres, la propriété supportant l’ancien garage

Peugeot.

Le service de Domaines, également saisi par la ville de Montfort a délivré une estimation

à 260 000 € en précisant bien que cette évaluation ne tient pas compte de l’éventuelle

pollution des sols, dans la mesure où la parcelle recevait autrefois un commerce de

carburants.

L’on constate que les prétentions du propriétaire et l’estimation par les Domaines ne se

rejoignent pas. Le propriétaire a alors saisi le juge de l’expropriation, une visite des lieux

avec le juge a lieu le 12 juillet prochain à 10h30.

Cette question orale me donne l’occasion de vous donner une information toute récente

– en date du 30 juin : dans le cadre de cette convention EPFR, après les discussions que

j’ai mené avec le propriétaire, la propriété UNIMUTUELLES va être acquise au prix de

190 000€. Nous avançons donc en ce qui concerne les différentes acquisitions de cet ilot

à requalifier. »13

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M. LE MAIRE rappelle l’objet de la question orale portée par MME DAVID : « Cela fait

maintenant un an que vous êtes installés. Il est temps de dévoiler votre stratégie

d'aménagement et de développement de la ville. Quelles sont les perspectives que vous

réservez à l'opération dite de la Tannerie au-delà de la réalisation d'un parking et d'une

passerelle au-dessus du Meu ? »

M. LE MAIRE répond à la question de MME DAVID : « Nous avons entendu le cabinet

LOYER qui a proposé un découpage de l’ancien bâtiment CATENA en 4 nefs orientées

Nord Sud afin de préserver les droits à construire du site. Ces 4 nefs pourraient recevoir

un équipement de type base canoë, un espace d’exposition ou d’évènements

éphémères, et les deux dernières nefs pourraient être destinées à un équipement type

restaurant ouvert sur la rivière. Ce projet a reçu l’aval de l’architecte des bâtiments de

France en 2020.

Aussi, nous avons interrogé plusieurs opérateurs : le groupe LEGENDRE, le groupe

DUVAL, le cabinet ODIA, un local, M. Duchemin, sur la base du plan LOYER validé par

l’ABF. Pour l’instant, pas de retour probant.

Dans le même temps, la DDTM nous a demandé de réaliser des études bathymétriques

afin de corréler - sans doute - les éléments du PPRI et le profil du terrain. Fort de ces

données bathymétriques nous pourrons déposer un dossier de permis d’aménager pour

les espaces extérieurs. »

M. LE MAIRE rappelle l’objet de la question orale portée par MME GRELIER : « Le

secteur de la gare est un quartier stratégique pour le développement de la ville et de

son intercommunalité. Il est grand temps d'actionner la maîtrise foncière en lien avec

Bédée. Où en êtes-vous ? »

M. LE MAIRE répond à la question de MME GRELIER : « Il s’agit, vous le savez, d’une

Zone d’Aménagement Concerté Intercommunale ; ainsi le calendrier est principalement

géré par les élus de l’intercommunalité. Le calendrier de la ZAC serait le suivant :

- Le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre est effectif : le groupement ARTEPIA a été

retenu pour établir le dossier de création de ZAC.

- L’étude environnementale débutera a priori en septembre. Elle se déroulera sur un

an, avec un résultat en septembre 2022.

- Création de la ZAC pour le début 2023 avec schéma « viaire » et notions de densité

+ évaluation financière.

- Consultation pour la concession d’aménagement (de 6 mois à 1 an)

- Choix de l’aménageur en septembre 2023 au mieux.

- Dossier de réalisation : 24 mois ---->septembre 2025

- Travaux de viabilisation 1 an

- Premiers permis de construire déposés en septembre 2026.

Au-delà de ce calendrier, la maîtrise foncière ne pourra s’établir qu’après ce dossier de

création de ZAC, au mieux en début 2023 ».

DÉC I S IO NS PR I SE S DE P U IS LE 31 M A I 20 2 1

MME GRELIER demande si, au regard de la décision n°2021-64 ayant pour objet une

demande de subvention à la CARSAT et au Conseil Départemental pour la construction

d’une salle d’activités à la résidence autonomie de l’Ourme, un projet de construction

est prévu.

M. LE MAIRE répond qu’actuellement le projet est au stade de la réflexion avec la

prospection d’aides financières.

M. LE MAIRE précise que les élus vont être destinataires dans les jours à venir d’une

invitation pour les commémorations du 14 juillet.14

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M. LE MAIRE annonce que le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 20

septembre 2021 aux lieu et heure qui seront précisés ultérieurement.

La séance est levée à 21h43.

Vu et validé par le secrétaire de séance :

Stéphane GAUTHIER le 11/09/2021.