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Procès Verbal - PV CM 08.11.21
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Montfort-sur-Meu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.11.21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 NOVEMBRE 2021
Le huit novembre deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 29 octobre 2021
PRESENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE – LE GUELLEC – RICHOUX. Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames ANDRIMANDIMBY – BIRLOUET – CANOVAS – CHAUVIN – DAVID –HUET – LE BAIL-POUTREL – LE PALLEC – METENS.
Messieurs DESSAUGE – DUFFE – FIERDEHAICHE – GAUTHIER – LE BRAS – NEDELEC – PARTHENAY – THIRION – TILLARD.
PROCURATIONS :
M. ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à MME ANDRIAMANDIMBY, M. JOSTE a donné procuration à M. DESSAUGE,
MME PELLETIER a donné procuration à M. GUILLOUËT.
SECRETAIRE: MME HERITAGE
Présent mais ne participant pas aux débats : M. HARSCOUET, Directeur Général des Services.
M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne MME HERITAGE comme secrétaire de séance.
AP PR O B A T I O N D U PR O C ÈS - V ER B AL D U CO NS EI L M U NI CI P AL D U 2 0 S EPT EM BRE 20 21
M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques à la relecture du procès-verbal du 20
septembre 2021.
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du
20 septembre 2021, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2021.
I - F I N A NC ES – A DM I NI ST R AT IO N G ÉNÉ R AL E – RE S SO U RCE S H UM A I NE S
I.1 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
PERMANENTES
M. LE MAIRE rappelle que, suite à la démission de MME GRELIER, il est nécessaire de
la remplacer dans les deux commissions municipales permanentes où elle siégeait, à
savoir les commissions n°1 et 2.
PROCES-VERBAL 2
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M. LE MAIRE précise que M. PARTHENAY, installé en séance du Conseil Municipal du
20 septembre dernier, a manifesté le souhait de la remplacer dans les 2 commissions
concernées.
M. LE MAIRE ajoute qu’un élu du groupe majoritaire, M. BERTRAND, demande à
intégrer la commission n° 1, ce qui porte à 8 élus la composition de cette instance,
conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal.
M. LE MAIRE indique que la composition des autres commissions permanentes demeure
inchangée.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la composition des 6 commissions municipales comme suit :
I.2 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION RELATIVE AUX CONCESSIONS D’AMÉNAGEMENT
M. LE MAIRE poursuit dans la suppléance de MME GRELIER au sein de la commission
relative aux commissions d’aménagement où elle siégeait.
M. LE MAIRE sollicite le groupe l’Energie du Collectif pour connaître le nom de l’élu
désigné.
MME DAVID annonce que M. PARTHENAY siègera à la place de MME GRELIER. 3
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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- MODIFIE la composition de ladite commission et désigne ses membres comme
suit :
I.3 – MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION DES ÉLUS DANS LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
M. LE MAIRE sollicite ensuite le groupe l’Energie du Collectif pour connaître le nom de
l’élu désigné pour siéger à la place de MME GRELIER au sein de la commission
communale pour l’accessibilité.
MME DAVID propose que M. PARTHENAY puisse représenter leur groupe et demande
également à être informée sur le travail de cette commission composée d’élus et de
représentants d’associations.
M. GUILLOUËT répond que la commission n’est pas encore en place.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- MODIFIE la représentation des élus municipaux au sein de ladite commission
comme suit :
• Pierre GUILLOUET,
• Gaëlle PELLETIER,
• Renan PARTHENAY.
I.4 – CRÉATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF DES MARCHÉS HEBDOMADAIRES
MME FAUCHOUX présente le comité consultatif des marchés hebdomadaires comme
une instance de dialogue entre la municipalité et les chalands. Constitué d’élus, d’agents
municipaux, de commerçants et de citoyens, ce comité aura vocation à formuler des
recommandations comme l’attribution des emplacements, le déplacement du marché,
les animations...
MME FAUCHOUX détaille la composition de ce comité réunissant :
• L’élu.e en charge du dynamisme économique, du commerce, de l’artisanat et
des marchés ;
• L’élu.e délégué.e à la dynamisation du centre-ville et à la Charte Anticor;
• 1 représentant de la police municipale ;
• 1 représentant des services techniques ;
• 2 représentants des consommateurs (2 citoyens) ;
• 3 représentants des commerces non sédentaires de la Ville ;
• 2 représentants des commerces sédentaires de la Ville.
MME DAVID demande si la méthode de sélection des représentants des commerçants
a été définie, suite à la question soulevée par MME HUET en commission n°5. 4
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MME FAUCHOUX répond que la Police Municipale a d’ores et déjà sondé les
commerçants non sédentaires ; quant aux commerces sédentaires et aux
consommateurs, MME FAUCHOUX précise qu’un appel au volontariat sera lancé.
MME HUET demande la fréquence de réunion de ce comité.
MME FAUCHOUX l’estime environ à 3 réunions annuelles et autant de fois que les
membres du comité le jugeront nécessaire.
MME DAVID note que le comité n’intègre pas d’élus des minorités.
MME FAUCHOUX répond qu’il est envisageable d’y intégrer d’autres élus intéressés par
le sujet.
MME DAVID remercie MME FAUCHOUX et ajoute que des groupes de travail comme
celui institué dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain peuvent effectivement
intéresser son groupe.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- INSTITUE, pour la durée du présent mandat municipal, un comité consultatif des
marchés hebdomadaires ;
- FIXE la composition du comité consultatif de la manière suivante :
• L’élu.e en charge du dynamisme économique, du commerce, de l’artisanat
et des marchés ;
• L’élu.e délégué.e à la dynamisation du centre-ville et à la Charte Anticor;
• 1 représentant de la police municipale ;
• 1 représentant des services techniques ;
• 2 représentants des consommateurs (2 citoyens) ;
• 3 représentants des commerces non sédentaires de la Ville ;
• 2 représentants des commerces sédentaires de la Ville.
- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté la liste nominative des membres du comité.
I.5 – ADOPTION D’UN NOUVEAU RÈGLEMENT DES MARCHÉS HEBDOMADAIRES
DE LA VILLE
MME FAUCHOUX présente les nouvelles dispositions du règlement des marchés
hebdomadaires de la Ville avec notamment :
• Horaires d’arrivée et de départ modifiés pour les chalands.
• Clarification des départs définitifs des chalands et leurs conditions.
• Fixation du fonctionnement des droits de place, possibilités d’abonnement à des
tarifs préférentiels et encaissements :
o Paiement à échoir pour les chalands ayant souscrit un abonnement
annuel.
o Sanctions en cas d’infraction ou non-paiement.
MME FAUCHOUX ajoute que les commerçants titulaires d’un emplacement sont
désormais distingués de ceux dits « passagers » dans le cadre des droits de place, des
installations et des sanctions.
MME FAUCHOUX précise qu’un article spécifique sur la sécurité a été ajouté ainsi que
l’annonce de la création d’un comité dédié.
M. TILLARD note que le règlement fait état d’une installation des chalands avant
l’ouverture du marché fixée à 8h, or M. TILLARD a constaté la circulation en véhicule
de certains après 8h, ce qui pourrait être dangereux.
MME FAUCHOUX confirme que des horaires spécifiques pour l’installation des chalands
sont portés au nouveau règlement.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ADOPTE le nouveau règlement des marchés hebdomadaires de la commune et ses
annexes,
- AUTORISE le Maire à procéder à son actualisation, par voie d’arrêté municipal. 5
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I.6 – CONVENTION D’AUTORISATON DE RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE
TEMPORAIRE SUR LE COMPTAGE DE LA PISTE D’ATHLÉTISME DANS LE CADRE
DE L’INSTALLATION DES FORAINS DE LA SAINT NICOLAS 2021
MME FAUCHOUX expose les modalités de cette convention entre la Ville et Montfort
Communauté, propriétaire de la piste d’athlétisme sur laquelle un raccordement
électrique sécurisé est ponctuellement autorisé pour l’accueil de 4 familles d’industriels
forains.
MME FAUCHOUX précise que ce branchement est autorisé du 29 novembre au 06
décembre 2021, moyennant un coût de 300€.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer la convention d’autorisation de raccordement
électrique temporaire sur le comptage de la piste d’athlétisme, dans le cadre de
l’installation des forains de la Saint Nicolas, entre la ville de Montfort-sur-Meu et
Montfort Communauté, ainsi que tous les documents y afférent.
I.7 – PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 DE MONTFORT
COMMUNAUTÉ
M. LE MAIRE rappelle que ce rapport d’activité a été présenté dans toutes les
commissions municipales, dans les domaines qui les intéressaient.
M. LE MAIRE demande si la lecture de ce rapport a soulevé des questions parmi les
conseillers municipaux.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport d’activité 2020 de Montfort Communauté.
I.8 – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME - RENOUVELLEMENT
DE LA CONVENTION POUR UN SERVICE COMMUN ENTRE MONTFORT
COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES POUR LA PÉRIODE 2022-2024
M. BERTRAND rappelle que depuis le 1er juillet 2015, il a été mis fin à la mise à
disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des Autorisations du Droit
des Sols (ADS) et que depuis, un service communautaire a été instauré.
M. BERTRAND explique que le fonctionnement de ce service est soumis à
conventionnement entre Montfort Communauté et les villes de l’intercommunalité,
révisé tous les 3 ans.
M. BERTRAND présente ainsi la nouvelle convention valable de 2022 à 2025 qui
actualise le nombre d’agents mis à disposition pour ce service et le nombre d’Equivalent
Permis de Construire (EPC) estimé pour se rapprocher au plus juste de la réalité.
M. BERTRAND rappelle que le coût de ce service, estimé à 80 000€, est réparti entre
toutes des communes de Montfort Communauté selon la population municipale en
vigueur au 1er janvier de l’année N pour 80%, et suivant le nombre de dépôts
d’Equivalent Permis de Construire de l’année N-1 pour 20%.
M. BERTRAND précise que la participation de la Ville pour cette nouvelle convention
connaît une augmentation de 53% avec un montant estimé à 20 230€.
MME DAVID demande pourquoi le tableau de répartition des charges fait référence aux
EPC de 2019 et non 2020, alors que la convention mentionne bien que l’un des critères
de répartition se réfère aux EPC de l’année N-1.
M. BERTRAND répond que les demandes d’urbanisme sont en constante augmentation
sur la Ville avec 116 déclarations préalables enregistrées en 2019, 121 en 2020 et 131 6
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en septembre 2021. M. BERTRAND poursuit avec le nombre de permis de construire
instruits en 2019 au nombre de 25, 34 en 2020 et 50 en septembre 2021.
M. LE MAIRE confirme qu’il va demander à Montfort Communauté d’actualiser les
chiffres du tableau.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer la convention, d’une durée de 3 ans, pour la gestion
d’un service commun « Instruction des ADS » avec Montfort Communauté ;
- VALIDE les conditions financières et les modalités de remboursement liées à la
création de ce service.
I.9 – CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ
M. DUFFÉ présente les 3 créations de poste envisagées :
- Un adjoint du patrimoine pour renforcer l’équipe de la médiathèque en raison de
la démission d’un aide bibliotechnicien et dans l’attente de la mise en place de
la procédure de recrutement.
- Deux adjoints administratifs pour le placement et l’encaissement des chalands
et des industriels forains, dans le cadre de Foire Saint-Nicolas.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CRÉÉ les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :
- AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents ;
- PRÉVOIT les crédits au budget.
I.10 – SURTAXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - REDEVANCE COMMUNALE 2022
M. BERTRAND présente le vote annuel des surtaxes 2022 en assainissement collectif,
ainsi que le tableau des tarifs pour les différents usagers.
M. BERTRAND précise qu’au regard du Programme Pluriannuel d’Investissement
intégrant les travaux du Schéma Directeur, les recettes perçues actuellement sur le
budget Assainissement Collectif apparaissent suffisantes.
Après avoir détaillé la grille tarifaire, M. BERTRAND indique qu’il est proposé de la
reconduire pour 2022.
Etant question du sujet de l’assainissement, MME DAVID demande à ce que la
municipalité puisse prochainement dévoiler sa stratégie quant au transfert annoncé de
la compétence à Montfort Communauté.
M. LE MAIRE déclare que le sujet a effectivement, d’ores et déjà, été abordé en bureau
communautaire. M. LE MAIRE indique que le Cabinet Saulnier a été mandaté pour
commencer cette réflexion et accompagner l’intercommunalité et ses communes
membres vers le transfert en 2026, si celui-ci est confirmé. M. LE MAIRE précise que
les objectifs communs demeurent l’entretien du réseau et la lutte contre les eaux
parasites.
M. LE MAIRE ajoute que la municipalité réfléchit, par ailleurs, à l’installation de
panneaux solaires photovoltaïques sur le site de la station d’épuration de la Ville. 7
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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE le prix de la redevance Assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022
selon le détail présenté dans le tableau reproduit ci-après :
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette tarification.
I.11 – SURTAXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - REDEVANCE COMMUNALE
2022
M. BERTRAND rappelle que depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle délégation de
service public de 9 ans ainsi qu’un nouveau règlement ont pris effet dans le domaine de
l’Assainissement Non Collectif (ANC).
M. BERTRAND explique que le nouveau contrat prévoit que les contrôles en matière
d’ANC soient effectués et facturés par le délégataire suivant une grille tarifaire établie.
A ces sommes, il est possible d’ajouter un tarif communal que la Ville identifie comme
des « frais de gestion » pour alimenter en recettes le budget annexe. Un forfait unique
de 10€ HT pour la Collectivité a été privilégié plutôt qu’un pourcentage adossé au
montant de la prestation car le temps consacré en interne reste le même pour chaque
type de contrôle.
M. BERTRAND précise que, dans ce cadre, le délégataire reverse alors ultérieurement
la part « collectivité » à la Ville de Montfort.
M. BERTRAND ajoute que, bien que le contrôle par le délégataire soit la norme, il
pourrait arriver exceptionnellement qu’un agent de la collectivité soit amené à en
effectuer. Ainsi, pour parer à cette éventualité, une seconde grille de tarifs
complémentaires est proposée avec, selon cette hypothèse, un versement de la totalité
de la somme au bénéfice de la Collectivité.
MME DAVID demande à savoir dans quel contexte la Ville peut être amenée à réaliser
ces contrôles à la place du délégataire.
M. LE MAIRE invite M. HARSCOUËT à intervenir pour répondre à cette question.
M. HARSCOUËT explique que, par le passé, des contrôles ont été assurés par les
services municipaux afin de minorer le déficit de ce budget annexe et accélérer ainsi la
mise en équilibre.
Dans ces conditions, MME DAVID suggère de privilégier les contrôles par la collectivité
et de ne faire intervenir le délégataire qu’une fois le déficit résorbé.
M. LE MAIRE alerte cependant sur le nombre d’interventions qui, s’il est trop important,
pourrait mobiliser des agents attendus également sur d’autres missions. 8
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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE les prix des redevances Assainissement non collectif à compter du 1er janvier
2022 tels que définis dans les tableaux proposés ci-après :
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette tarification.
I.12 – ADMISSION EN NON VALEUR DES TAXES ET PRODUITS
IRRÉCOUVRABLES
M. BERTRAND présente la liste multi-redevables transmise par le comptable public
après épuisement des recours destinés au recouvrement ou jugement de la commission
de surendettement, pour un montant total de 3 819.16€.
M. BERTRAND précise qu’un montant de 3 233.70€ regroupe plusieurs créances liées
au périscolaire et que 585.46€ sont dus au titre de l’occupation du domaine public.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE l’admission en non-valeur pour l’ensemble des créances recensées dans
la liste transmise par le comptable public, pour un total de 3 819.16 €
- AUTORISE la mise en œuvre des écritures comptables associées et la signature de
tout document y afférant.
I.13 – GARANTIE D’EMPRUNT A ESPACIL HABITAT (TRAVAUX RESIDENCE
AUTONOMIE DE L’OURME - ASCENSEUR)
M. BERTRAND présente les caractéristiques du prêt à garantir pour Espacil Habitat dans
le cadre de travaux d’amélioration engagés sur la résidence autonomie de l’Ourme.
M. BERTRAND ajoute que les règles prudentielles sont respectées, bien qu’elles ne
soient pas exigibles dans ce cadre.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 58 443.76 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque des
Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt N°123817 constitué d’une ligne de prêt,
- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et pour l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité, 9
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- ENGAGE, sur simple notification par lettre simple, la Collectivité à se substituer
dans les meilleurs délais à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
au règlement,
- ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
I.14 – VENTE DE MATÉRIEL – COLLECTEUR DE DÉCHETS MOTORISÉ
M. BERTRAND revient sur le sujet de revente d’un collecteur de déchets motorisé,
présenté une première fois au Conseil Municipal en séance du 31 mai dernier.
M. BERTRAND apporte un complément d’information suite aux interrogations levées
précédemment. M. BERTRAND explique que 2 élus, accompagnés des agents du service
de la propreté urbaine, se sont déplacés à Bréal-sous-Montfort, commune dotée d’un
collecteur identique. Après démonstration, M. BERTRAND indique qu’il a été conclu que
ce matériel n’était pas adapté pour une utilisation sur Montfort où de nombreux trottoirs
en limitent les manœuvres. M. BERTRAND rapporte les propos du service de la propreté
urbaine qui considère que la combinaison d’un souffleur et de la balayeuse sont plus
adaptés pour le nettoyage de la voirie.
M. TILLARD ne partage pas ce constat considérant que ce collecteur doit être
complémentaire à la balayeuse, qui ne peut pas passer partout. M. TILLARD estime
que, si le service de la propreté urbaine s’était obligé à l’utiliser, il en aurait constaté
l’intérêt.
MME DAVID regrette également que cet outil ne soit pas utilisé alors qu’il aurait facilité
le nettoyage du centre-ville où masques chirurgicaux et déjections canines se multiplient
au sol. De ce fait, MME DAVID souhaite connaître les moyens que la Ville va mettre en
œuvre en matière de propreté urbaine.
MME HUET considère que cet équipement n’est pas adapté à une ville comme Montfort
et qu’il faut également prendre en compte le transport du matériel du lieu de stockage
au lieu d’intervention.
MME HUET convient que cet investissement a été réalisé sans consulter préalablement
les agents du service.
Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 contre (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM.
PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en vente du collecteur de déchets motorisés « Glutton » référencé nous le N° d’inventaire MAT/2019-009 via un système de ventes aux enchères en ligne,
- AUTORISE les écritures comptables de cession,
- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.
I I - U R B A NI SME E T C AD RE DE V IE
II.1 – PRÉPARATION DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR 2023 - RECENSEMENT DE LA LONGUEUR DE VOIRIE
CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. BOURGOGNON indique que, depuis la dernière mise à jour du tableau de classement
des voies communales et inventaires des chemins ruraux, aucune voie n’a été classée
dans le domaine public communal. 10
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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le tableau de classement unique des voies communales ;
- FIXE la longueur des voies communales à :
• 35 311 m de voies communales en agglomération ;
• 12 563 m de voies communales hors-agglomération ;
• 1 011 m de chemins ruraux goudronnés ;
• 7 036 m de chemins ruraux empierrés.
II.2 – MISE EN DEMEURE D'ACQUÉRIR LA PARCELLE CADASTRALE SECTION AV
N°203, SISE 6, RUELLE DES ECOLES - RENONCEMENT A L'ACQUISITION
M. BOURGOGNON explique que la Ville est bénéficiaire de l’Emplacement Réservé n°26
grevant la parcelle cadastrale section AV n°203, d’une superficie de 4 322 m², sise 6,
ruelle des Ecoles.
Cette parcelle, propriété des Consorts JUVIN, accueille un parc arboré et un ancien
séchoir. Le projet pour lequel l’Emplacement Réservé n°26 a été institué n’a pas vocation
à utiliser du foncier de la parcelle AV n°203 mais à se limiter au cheminement privé
faisant la jonction entre la ruelle des Ecoles et la rue de Gaël via l’impasse du Marché
au Blé (voie privée). Aussi, il est prévu, dans le cadre d’une procédure de modification
simplifiée du PLU, dont la procédure est en cours, la suppression de l’Emplacement
Réservé n° 26 sur la parcelle AV n°203.
M. BOURGOGNON indique que les Consorts JUVIN ont un projet de réalisation de
travaux sur leur parcelle, et l’Emplacement Réservé n°26 rendant impossible leur
réalisation, ils ont adressé à la Ville de Montfort-sur-Meu une mise en demeure d’acquérir
leur propriété. M. BOURGOGNON précise que cette mise en demeure a été reçue en
mairie le 10 juin 2021 et que la collectivité est tenue de se prononcer dans un délai d'un
an à compter de la réception en mairie.
Au regard du faible intérêt de l’Emplacement Réservé sur cette parcelle, M.
BOURGOGNON propose au Conseil Municipal de renoncer à l’acquisition de la parcelle
cadastrale section AV n°203, et par conséquent, de ne pas donner une suite favorable
à la mise en demeure d’acquérir de la Ville par les Consorts JUVIN.
MME DAVID considère cet emplacement comme stratégique car situé aux abords
d’équipements comme la Maison de l’Enfance, l’école du Pays Pourpré ou encore l’Ecole
de Musique.
MME HUET demande à ce que lui soit rappelée la superficie de la parcelle et la
proportion inondable.
M. LE MAIRE répond que 60% de la parcelle d’une superficie totale de 4 322m² est
située en zone inondable. En lien avec cette contrainte, M. LE MAIRE précise que la
parcelle ne peut donc pas contribuer à la densification urbaine.
Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 contre (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM.
PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- RENONCE à acquérir la parcelle cadastrale section AV n°203, d’une superficie de
4 322 m², située 6, ruelle des Ecoles ;
- AUTORISE le Maire à prendre toute décision relative à l’exécution de la présente
délibération.
II.3 – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL - AVIS SUR LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
M. BOURGOGNON expose la teneur des modifications qui sont essentiellement des
corrections d’erreurs matérielles, orthographiques, de mise en page ou encore des mises
à jour des Servitudes d’Utilité Publique et des emplacements réservés. 11
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M. TILLARD note que, dans l’annexe transmise, sur les 15 modifications listées au
tableau, la 15ème n’est pas explicitée.
M. LE MAIRE demande à M. HARSCOUËT de prendre le temps de vérifier l’annexe
avant de procéder au vote.
M. LE MAIRE propose de passer au sujet suivant.
(Vote réalisé suite au sujet III.1 – CONVENTION TERRES DE SOURCES®)
I II - E D UC A T I O N, JE U NE SSE , S O L ID A RIT ES , S A NT E, F A MI LLE
III.1 – CONVENTION TERRES DE SOURCES®
M. FIERDEHAICHE présente le label « Terre de Sources® » qui est un outil de transition
agroécologique au service de la qualité de l’eau.
M. FIERDEHAICHE explique qu’il est proposé d’adhérer à ce groupement de
commandes de produits alimentaires durables et de bénéficier ainsi de ses services
comme l’accès à des produits locaux répondant à la loi EGALIM.
M. FIERDEHAICHE rappelle qu’en mai 2020, le sujet avait déjà été étudié et avait reçu
un avis favorable de la commission municipale, sans que le marché puisse être conclu
du fait de la pandémie.
M. FIERDEHAICHE revient sur les engagements de la Ville au travers de cette
convention, notamment en termes de commandes de la restauration scolaire gérée en
régie.
M. FIERDEHAICHE présente les échéances à venir suite à la délibération de la Ville et
précise que les EPCI adhérents délibèreront en décembre, les besoins seront recensés
en janvier 2022 avant la publication du marché en mars et l’exécution du marché au 1er
juin 2022.
MME DAVID demande si un montant annuel d’achats via Terres de Sources ® a été fixé,
sachant qu’il est limité à 15% du total des achats alimentaires.
M. FIERDEHAICHE répond qu’il faut déjà faire un état de lieu des fournisseurs avec
lesquels travaille le responsable de la restauration scolaire. M. FIERDEHAICHE précise
néanmoins que l’offre actuellement proposée par Terres de Sources ® ne permettrait pas
d’atteindre ce seuil des 15%.
MME RICHOUX ajoute qu’actuellement tous les laitages servis au restaurant scolaire
sont fournis par un producteur affilié à Terres de Sources ® et que l’objectif est de
compléter l’offre en fruits et légumes pour atteindre quasiment le maximum des 15%.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'adhésion de la Ville au groupement de commandes, dans lequel la
Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de
marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais,
du Pays de Rennes et du Pays de Fougères ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant
les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus et selon laquelle la
commune s’engage à participer :
• au titre de l’achat de produits alimentaires durables et éventuellement de
prestations d’éducation à l’alimentation durable
• au titre de la participation à des projets en partenariat avec les autres
restaurations collectives qu’elles soient gérées en régie ou confiée à un
prestataire privé.
- AUTORISE le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ;
- INSCRIT les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants. 12
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Retour sur le sujet II.3 – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL - AVIS SUR LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
M. LE MAIRE revient sur le sujet de la modification du PLUi et demande à M.
HARSCOUËT s’il a pu éclaircir l’interrogation sur le 15ème point.
M. HARSCOUËT répond qu’il a obtenu l’information selon laquelle il s’agit probablement
d’une erreur matérielle.
M. LE MAIRE propose donc de ne voter que sur les 14 premiers points de modifications.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Montfort Communauté suivant :
- DIT que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de
Montfort-sur-Meu et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de
Montfort-sur-Meu ;
- RAPPELLE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet d’Ille-
et-Vilaine et à Monsieur le Président de Montfort Communauté.
III.2– CONVENTION DE PARTENARIAT SÉJOUR A LA MONTAGNE
M. FIERDEHAICHE présente l’objet de la convention qui lie Montfort Communauté et
les communes de Bédée, Breteil, Iffendic, Montfort, Talensac et Pleumeleuc, dans le
cadre d’un séjour à la montagne prévu du 09 au 16 avril 2022. M. FIERDEHAICHE
précise que ce séjour accueillera 48 jeunes de 11 à 17 ans, originaires du territoire
communautaire.
M. FIERDEHAICHE indique que cette convention définit les modalités d’organisation
quant à la mise à disposition de personnel, aux modalités d’inscriptions et aux
engagements financiers des différentes parties.
M. TILLARD précise que, lorsque certaines communes ne disposent pas de
suffisamment d’inscrits, leurs quotas de places peuvent être réattribués aux enfants
d’autres communes partenaires.
MME LE GUELLEC précise de plus que Montfort Communauté met à disposition 2
animateurs pour encadrer ce séjour.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat pour l’organisation du
séjour à la montagne 2022. 13
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I V - C UL T URE , V IE A SSO C I AT I VE, S P O RT, P AT RI MO I NE
IV.1 – SOUTIEN DE LA RÉSIDENCE MISSION DE LA COMPAGNIE « LE COMMUN
DES MORTELS »
MME LE GUELLEC rappelle que la résidence mission permet de soutenir les compagnies
dans leurs projets de création et de construire un lien singulier avec les publics des
territoires. MME LE GUELLEC précise que ce dispositif a été un des seuls soutiens
proposés aux compagnies pour poursuivre leur activité pendant la crise sanitaire.
MME LE GUELLEC présente la demande formulée par la compagnie « Le Commun des
Mortels » qui propose de mener ce projet sur la Ville afin de multiplier les possibilités de
rencontres avec le public et ainsi d’articuler des temps de création et des temps d’actions
culturelles avec les collégiens et les lycéens, le tout public et les amateurs.
MME LE GUELLEC indique que le coût global du projet s’élève à 24 000€ et explique
que le Département et Montfort Communauté soutiendront financièrement la
compagnie.
MME LE GUELLEC propose que la Ville puisse subventionner cette résidence mission à
hauteur de 8 700€, incluant la diffusion de L’Avare en mars 2022, la création/production
du spectacle, ainsi que 50 heures d’ateliers de pratique et/ou caravane-lectures.
MME LE GUELLEC annonce que la DRAC a accordé une subvention de 10 000€ à la Ville
dans le cadre de son soutien aux résidences missions.
M. TILLARD s’interroge sur le montant de la participation de Montfort Communauté.
MME LE GUELLEC répond que l’aide, dont le montant sera inférieur à celui attribué par
la Ville, sera versée dans le cadre des animations proposées dans le cadre du réseau
Avélia. MME LE GUELLEC précise que la compagnie se charge, par ailleurs, de solliciter
d’autres aides pour couvrir les frais de son projet.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE l’attribution d’une aide de 8 700 euros à la compagnie « Le commun de
mortels » pour l’ensemble des actions susnommées,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce
soutien.
V - T R A N S IT IO N É CO LO G IQ U E – MO B IL ITÉ S – GE ST IO N DE S
RI SQ UE S
V.1 – ONF - COUPES SUR L’EXERCICE 2022
M. NEDELEC explique que l’ONF est tenu de proposer chaque année des propositions
d’inscription des coupes dans les forêts relevant du Régime Forestier, ce qui est le cas
de la forêt communale de Montfort-sur-Meu.
M. NEDELEC indique que l’ONF a porté à la connaissance de la Commune qu’il ne
prévoyait pas de coupe en 2022.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 : pas de coupe prévue en
2022. 14
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V.2 – COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU c/ MONTFORT COMMUNAUTÉ -
ACCORD DE MÉDIATION VALANT PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU
M. NEDELEC présente l’objet du protocole d’accord transactionnel proposé dans le cadre
du litige sur le transfert de la compétence Eau.
S’agissant du transfert du solde du compte administratif du budget annexe eau potable,
M. NEDELEC explique que le syndicat mixte COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS
(CEBR) et MONTFORT COMMUNAUTÉ acceptent de déduire la somme dédiée à la
réhabilitation de l’usine des Grippeaux du montant de l’excédent à prendre en
considération dans le cadre du transfert de compétence. La somme de 500 000 € (40
K€ en fonctionnement / 460 K€ en investissement) sera versée selon l’échéancier
suivant :
• 300 000 € au titre de l’exercice 2021 ;
• 100 000 € au titre de l’exercice 2022 ;
• 100 000 € au titre de l’exercice 2023.
S’agissant de la réalisation d’un programme d’investissement au profit du réseau et des
infrastructures de Montfort-sur-Meu, M. NEDELEC précise que le CEBR s’engage à
mettre en œuvre la programmation pluriannuelle détaillée en annexe au profit du réseau
et des infrastructures de la Ville et que ces travaux devront être réalisés dans un délai
maximum de 5 ans suivant la signature du protocole.
S’agissant du prix de l’eau, M. NEDELEC indique que la Ville prend note de la politique
tarifaire mise en œuvre par le CEBR qui conduit à l’application, pour la majorité des
foyers, de tarifs plus favorables que ceux précédemment appliqués et la mise en place
de dispositifs sociaux.
M. NEDELEC conclut en précisant que les parties renoncent à toute action en justice
sur le transfert financier.
M. LE MAIRE explique qu’il a souhaité lancer cette médiation au plus tôt, considérant
le risque à poursuivre devant la Cour administrative d’Appel et le Conseil d’Etat, en
associant les minorités aux échanges préalables ayant menés à la rédaction de ce
protocole. M. LE MAIRE rappelle que de nombreuses autres collectivités ont adhéré au
CEBR, dans de bonnes conditions, en reversant à chaque fois leurs excédents. M. LE
MAIRE tient à ce que la Ville ne soit pas considérée comme une collectivité qui s’oppose
afin de favoriser des échanges constructifs à l’avenir.
MME HUET partage l’intérêt collectif qu’apporte ce protocole transactionnel qui permet
de clore le litige.
MME DAVID rappelle que l’intérêt de la Ville a toujours été défendu dans ce dossier et
se satisfait que les négociations entamées sous son mandat aient pu permettre de
conserver une partie de cet excédent qui va revenir aux Montfortais. Cependant, MME
DAVID se remémore que la précédente minorité n’avait pas choisi cette option et s’était
positionnée en faveur du reversement de l’intégralité de l’excédent à Montfort
Communauté.
MME DAVID souhaite préciser quelques points manquants du protocole d’accord.
Dans l’historique, MME DAVID indique qu’il manque une réunion en date du 14
septembre 2017, réunissant le président de Montfort Communauté, le DGS de
l’intercommunalité et la DGS de la Ville où M. MARTINS a clairement fait savoir qu’il n’y
aurait pas de négociations possibles.
MME DAVID note, de plus, que le protocole fait état de la station des Grippeaux, située
rue Raoul 1er, or elle n’a jamais été intégrée au périmètre du transfert.
Concernant les relations avec le CEBR, MME DAVID rappelle qu’à l’époque le syndicat
exigeait le transfert de l’intégralité de l’excédent pour y adhérer.
MME DAVID s’interroge également sur la raison pour laquelle il est demandé à ce que
le Conseil Municipal prenne acte des évolutions du prix de l’eau, et uniquement des
ménages, alors que la Ville ne dispose plus de la compétence. 15
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MME DAVID demande enfin si des informations complémentaires ont été obtenues au
sujet du maillage sur le réseau existant pour la sécurisation de la Cooperl.
En définitive, MME DAVID se satisfait de cet aboutissement qui permet à la Ville de
conserver une partie de l’excédent mais précise que son groupe s’abstiendra pour les
motifs évoqués précédemment.
M. LE MAIRE précise qu’il ignorait la teneur de cet échange en 2017 avec le Président
de Montfort Communauté.
S’agissant des évolutions du prix de l’eau, M. LE MAIRE répond qu’étant un élément
bénéficiant directement aux montfortais, il a été pris en compte dans la négociation.
M. LE MAIRE ajoute que le présent protocole d’accord transactionnel a été rédigé par
les conseils des parties respectives.
Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID
et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- APPROUVE l’accord de médiation valant protocole d’accord transactionnel ;
- AUTORISE le Maire à signer le l’accord susmentionné avec Montfort Communauté
et le syndicat CEBR ;
- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre toute écriture comptable nécessaire à la
bonne exécution financière du protocole.
V.3 – BUDGET COMMUNAL 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°02
En lien avec le protocole présenté précédemment, M. BERTRAND indique qu’un 1er
versement de 300 K€ au profit de la CEBR doit être opéré sur l’exercice 2021.
Cependant, afin d’honorer ce 1er versement, M. BERTRAND explique qu’il est nécessaire
de doubler l’inscription en prélevant la somme sur les enveloppes de travaux sur
bâtiments ; l’opération de l’Avant-Scène ayant notamment été retardée suite aux
préconisations de l’ABF.
Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID
et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :
- VALIDE la Décision Modificative N°02 telle que décrite ci-après :
- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.
Q UE ST IO N S O R A LE S
M. LE MAIRE rappelle l’objet de la question orale portée par MME HUET : « Qu’en est-
il du projet de maison de santé ?»
M. LE MAIRE invite M. GUILLOUËT à répondre à la question.
M. GUILLOUËT intervient : « Mme HUET, je vous remercie de porter cette question sur
la Maison de Santé, sujet que nous savons ô combien préoccupant pour une majorité de
nos concitoyens. Depuis notre dernier échange en Conseil Municipal sur ce sujet, nous
avons changé d’intermédiaire entre les professionnels de santé et le propriétaire, Office
Santé n’ayant pas souhaité poursuivre sa mission.
Dépenses - €
+ 150 000,00 €
1068 : Excédent capitalisé + 150 000,00 €
- 150 000,00 €
2313 : Constructions - 150 000,00 €
Section d'Investissement :
Chapitre 10 :
Chapitre 67 : 16
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Ainsi, nous travaillons depuis le début de l’été avec le cabinet Hippocrate
Développement. Plusieurs réunions se sont tenues depuis en mairie entre les différents
protagonistes. Nous avions fixé la date butoir du 21 octobre pour convenir d’un accord
définitif quant à la participation des professionnels de santé au sein de cette Maison de
Santé.
Des points de vue différents entre les praticiens sur la gouvernance à venir, ont nécessité
quelques ajustements et la date d’engagement définitif a été repoussée au mercredi 10
novembre.
Fort de cet accord, la Maison de Santé pourrait, nous l’espérons, être effective en fin
d’année 2022.
Je vous confirme, par ailleurs, que des aménagements ont déjà débuté pour la partie
concernant la DGFiP, c’est-à-dire pour 50% des surfaces de l’ancien centre
commercial. »
Par ailleurs, M. GUILLOUËT ajoute que l’activité du centre de radiologie a repris depuis
ce 08 novembre, grâce à l’appui des collectivités locales impliquées dans ce projet.
DÉC I S IO NS PR I SE S DE P U IS LE 20 SE PTEM BR E 2 0 21
M. TILLARD demande des précisions quant aux deux DIA n°2021-116 ou n°2021-117,
rue Etienne Maurel, pour lesquelles aucun numéro de voirie n’est pas mentionné. M.
TILLARD demande s’il s’agit de terrains à construire sur le lotissement du Clos du Petit
Saloir.
M. BOURGOGNON répond qu’effectivement, bien que les noms de rues de ce nouveau
lotissement aient été choisis, la numérotation n’est pas effective.
M. TILLARD note cependant que la DIA n°2021-125 pour un terrain à bâtir est, quant
à elle, bien libellée Le Clos du Petit Saloir, ce qui interroge sur les 2 précédentes, rue
Etienne Maurel.
M. HARSCOUËT précise qu’il s’agit probablement de 2 nouvelles parcelles crées sur une
un première existante, ce qui expliquerait l’absence de numérotation.
M. LE MAIRE propose que cela soit confirmé à l’occasion d’une prochaine commission
Urbanisme.
M. LE MAIRE annonce que le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 13 décembre
à 19h.
M. LE MAIRE ajoute que les conseillers municipaux sont tous conviés à la cérémonie
de commémoration du 11 novembre.
MME CHAUVIN demande quant le calendrier des instances 2022 sera transmis.
M. LE MAIRE répond qu’il est en cours de finalisation et sera envoyé très
prochainement.
La séance est levée à 21h15
Vu et validé par le secrétaire de séance :
Zoë HÉRITAGE le 30/11/2021.