Procès Verbal - PV CM 21 mars 2022

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Procès Verbal - PV CM 21 mars 2022 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 mars 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Humanitaire, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 MARS 2022

Le vingt-et-un mars deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date d'envoi de la convocation : 14 mars 2022

PRESENTS :

Les Adjoints au Maire :

Mesdames HERITAGE – LE GUELLEC – RICHOUX.

Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – GUILLOUET.

Les Conseillers municipaux :

Mesdames ANDRIAMANDIMBY – BIRLOUET – CANOVAS – DAVID (arrivée à 19h12) – HUET – METENS – PELLETIER – SAUVÉE.

Messieurs ANDRIAMANDIMBY – DESSAUGE – DUFFE – LE BRAS – NEDELEC – PARTHENAY – TILLARD.

PROCURATIONS :

MME CHAUVIN a donné procuration à M. TILLARD,

MME FAUCHOUX a donné procuration à M. LE BRAS,

M. FIERDEHAICHE a donné procuration à MME LE GUELLEC, M. GAUTHIER a donné procuration à M. BOURGOGNON,

MME LE BAIL-POUTREL a donné procuration à MME LE GUELLEC, MME LE PALLEC a donné procuration à MME HÉRITAGE,

M. THIRION a donné procuration à M. PARTHENAY.

SECRETAIRE: MME METENS

Présent mais ne participant pas aux débats : M. HARSCOUET, Directeur Général des Services.

M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne MME METENS comme secrétaire de séance.

M. LE MAIRE présente rapidement l’objet des 5 documents déposés sur table qui seront traités en séance.

I NST A LL A T I O N D’ U N CO NS EI LL ER M U N IC I P AL

M. LE MAIRE explique que, suite à la démission de M. JOSTE de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal le 11 mars dernier, il reprend temporairement les fonctions pour lesquelles M. JOSTE était désigné.

M. LE MAIRE remercie M. JOSTE pour son investissement aux côtés du groupe majoritaire et espère que celui-ci poursuivra son implication dans les projets de la Ville en tant que citoyen montfortais.

Conformément à l’article L.270 du Code électoral, M. LE MAIRE annonce que MME SAUVÉE, suivante de liste, est désignée pour siéger au sein du Conseil Municipal.

M. LE MAIRE la remercie d’avoir accepté cette fonction.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la démission de Monsieur Quentin JOSTE de son siège d’adjoint

et de conseiller municipal ;

- INSTALLE Madame Véronique SAUVÉE en tant que conseillère municipale.

PROCES-VERBAL2

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DÉ T E RM I N AT IO N D U NO M BR E D E PO STES D' A DJO I NT S

M. LE MAIRE précise que, suite à la démission de M. JOSTE de ses fonctions d’adjoint notamment, le Conseil Municipal doit délibérer quant au nombre d’adjoint en fonction. M. LE MAIRE propose de fixer à sept le nombre de d’adjoints au Maire.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE à sept le nombre d’adjoints au Maire au sein du Conseil Municipal.

AP PR O B A T I O N D U PR O C ÈS - V ER B AL D U CO NS EI L M U NI CI P AL D U 2 4 J AN V I ER 20 22

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du

24 janvier 2022, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2022.

I - U R B A N ISM E E T C AD RE DE V IE

I.1 – DEMANDE D’ACQUISITION D’UN TERRAIN COMMUNAL - PARCELLE AV

n°142 (PARTIE) RUE DE LA TANNERIE

M. BOURGOGNON rappelle que le sujet a été présenté en séance du Conseil Municipal

du 24 janvier dernier et avait été reporté à une séance ultérieure du fait de nombreuses

interrogations.

M. BOURGOGNON ajoute que le sujet a été retravaillé en commission Urbanisme et

Cadre de vie et invite M. DUCHEMIN, acquéreur potentiel présent en cette séance, à

présenter plus précisément son projet pour apporter tous les éclairages nécessaires aux

élus.

M. DUCHEMIN présente son parcours personnel et professionnel, et notamment, les

différentes étapes et réflexions ayant abouties au projet actuellement proposé. M.

DUCHEMIN explique qu’il a mené une étude de marché qui a révélé une vraie

dynamique sur le secteur de la Tannerie. Face à ce constat, M. DUCHEMIN s’est

intéressé à l’ancien bâtiment « Monsieur Bricolage », voisin de son enseigne actuelle, et

a ainsi envisagé cette acquisition pour permettre la création de plusieurs cellules

commerciales dont il maîtriserait l’occupation. M. DUCHEMIN fait part de son

attachement à travailler en concertation avec l’Office de Commerce et les élus locaux de

manière à proposer une occupation des cellules commerciales par des enseignes qui

viennent compléter l’offre actuelle et non la concurrencer.

M. DUCHEMIN présente ensuite le projet architectural validé par l’Architecte des

Bâtiments de France (ABF), divisé en cellules indépendantes « clé en main ». M.

DUCHEMIN détaille les types de commerces envisagés pour intégrer ces cellules et

précise qu’il travaille déjà avec des porteurs de projet intéressés.

M. DUCHEMIN précise enfin que le montant des travaux pour la viabilisation de ces

cellules est estimé à hauteur de 1 million voire 1.1 millions d’euros.

M. LE MAIRE remercie M. DUCHEMIN pour son intervention.

M. LE MAIRE ajoute qu’il a effectivement été démontré l’importance d’enrichir l’offre

commerciale de ce secteur pour un équilibre avec les autres secteurs commerçants de

la Ville.

M. LE MAIRE fait part de son soutien à M. DUCHEMIN pour le bon aboutissement de

ce projet, comme il a pu le démontrer sur des projets antérieurs.

M. LE MAIRE demande s’il y a des questions.3

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MME DAVID s’interroge sur la raison pour laquelle M. DUCHEMIN n’achète pas

l’intégralité de la parcelle, puisque la zone de parking sera à destination des commerces

de ce nouvel ensemble.

M. DUCHEMIN répond que son projet ne nécessite pas un espace de stationnement

aussi vaste. M. DUCHEMIN précise que la Ville avait déjà des perspectives envisagées

pour l’aménagement de cette partie de la parcelle et souhaitait conserver cet espace

conséquent, en cœur de ville, pour l’accueil d’évènements ponctuels. En outre, M.

DUCHEMIN ajoute que l’intégration de places de parkings, potentiellement rattachées

distinctement à chaque cellule commerciale, rendrait la gestion et les transactions

futures complexes.

MME DAVID demande si M. DUCHEMIN envisage de pouvoir partager l’utilisation de

ces locaux avec la Ville ou Montfort Communauté.

M. DUCHEMIN répond qu’il n’y est pas opposé et évoque une éventuelle création d’un

tiers lieu, en conformité avec le règlement, et en contrepartie du versement d’un loyer

au même titre que tout porteur de projet qui pourrait se présenter.

MME DAVID s’interroge sur la manière dont ce nouvel ensemble commercial pourra

s’inscrire comme un lieu de vie pour les habitants.

M. DUCHEMIN répond que le site, et notamment la traversée prévue au centre du

bâtiment, disposera d’un portail qui ne sera fermé que lorsqu’il n’y aura pas d’activité

commerciale et qu’il pourrait rester ouvert dès lors qu’aucune dégradation ne serait

constatée. Par ailleurs, M. DUCHEMIN évoque le projet de passerelle, qu’il soutient

depuis plusieurs années, et précise qu’une contribution peut être envisagée, dans

l’intérêt des commerces du secteur.

MME DAVID demande de quelle manière il est envisagé de travailler avec les autres

commerces du centre-ville.

M. DUCHEMIN rappelle qu’étant lui-même commerçant, il tient à ce que l’occupation

des cellules de ce nouvel ensemble soit faite dans le respect et en concertation avec les

commerces actuels. Par conséquent, M. DUCHEMIN se réserve la possibilité de refuser

un porteur de projet dont l’activité pourrait porter préjudice à d’autres.

MME DAVID rappelle sa demande en séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 à

ce que les élus intéressés par le projet puissent participer à d’éventuels groupes de

travail.

M. DUCHEMIN confirme qu’une fois la délibération actée par le Conseil Municipal, les

élus intéressés pourront effectivement être associés à l’avancement du projet.

MME DAVID considère l’enveloppe budgétaire pour les travaux assez faible et évoque

des possibilités de financement dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »

auquel la Ville est associée. MME DAVID estime que le fait d’allier fonds publics et fonds

privés rassurerait les financeurs et cela éviterait à M. DUCHEMIN de porter seul ce

projet.

M. DUCHEMIN tient à maîtriser l’avancement du projet et son coût. M. DUCHEMIN

craint la lourdeur administrative et l’allongement des délais d’instruction des demandes

de financement formulées dans le cadre d’un dispositif gouvernemental. En termes de

financement, M. DUCHEMIN précise qu’il travaille actuellement avec des investisseurs

locaux. M. DUCHEMIN ajoute enfin qu’il a pour habitude de travailler en confiance avec

les mêmes entrepreneurs locaux.

M. LE MAIRE confirme qu’un partenariat public/privé sera envisagé, sous une forme

autre qu’un soutien financier, notamment pour l’aménagement paysagé du reste de la

parcelle qui pourra se réaliser en adéquation avec l’avancement du projet de M.

DUCHEMIN.

MME HUET confirme l’intérêt de ce projet qui aura vocation à redynamiser ce secteur.

MME HUET remercie M. DUCHEMIN pour les éclaircissements apportés et son

engagement à installer dans les futures cellules des commerces complémentaires à

l’offre actuelle. Néanmoins, MME HUET maintient ses réserves quant aux4

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aménagements des abords de ce nouvel ensemble et sur une nouvelle offre commerciale

qui pourrait déséquilibrer le centre-ville.

M. DUCHEMIN explique qu’il a été sollicité par des enseignes déjà installées sur la Ville

qui voient ce nouvel ensemble non comme concurrentiel mais plutôt comme une

opportunité de maintenir leur offre à Montfort, au sein de locaux conformes et plus

récents.

M. LE MAIRE remercie M. DUCHEMIN pour sa disponibilité et sa transparence pour la

présentation de son projet.

Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 6 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID, HUET et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal : - VALIDE le principe d’une cession de la surface telle que présentée en séance ;

- DÉCIDE que les frais d’acte et de procédure seront à la charge de l’acquéreur ;

- PERMET au Maire de mettre en œuvre l’enquête publique préalable au

déclassement de la portion du domaine public concernée ;

- SURSEOIT à la décision quant au prix de vente et à la surface exacte de la cession

dans l’attente du bornage d’un géomètre-expert.

MME DAVID explique le vote de son groupe qui s’abstient du fait d’inquiétude sur la

gouvernance du projet et l’incertitude quant à l’implication de la Ville dans son

avancement. MME DAVID rappelle que la Ville aura à supporter un coût important pour

l’aménagement du reste de la parcelle. MME DAVID alerte également sur la nécessaire

consultation des commerçants et des habitants pour permettre la création d’un

ensemble commercial équilibré qui réponde aux attentes des citoyens.

MME HUET explique son abstention pour ce vote du fait du risque de déséquilibre de

l’offre commerciale en centre-ville.

I.2 – DEMANDE D’ACQUISITION D’UN TERRAIN COMMUNAL - 1, ALLÉE DES

TAMINIERS

M. BOURGOGNON expose la demande d’acquisition formulée par Espacil Habitat,

propriétaire d’une résidence composée de 6 logements située au 1, allée des Taminiers.

M. BOURGOGNON explique qu’une partie des limites actuelles de la résidence empiète

sur le domaine public de la commune. Afin de régulariser la situation, M.

BOURGOGNON indique qu’Espacil Habitat a ainsi demandé à la Ville de lui céder une

parcelle triangulaire d’une contenance de 29 m².

M. BOURGOGNON précise que la valeur vénale du bien est estimée à 6 €/m² par France

Domaine.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE le principe d’une cession de la surface telle que présentée en séance ;

- DECIDE que les frais d’acte et de procédure seront à la charge de l’acquéreur ;

- PERMET au Maire de mettre en œuvre l’enquête publique préalable au

déclassement de la portion du domaine public concernée ;

- SURSEOIT à la décision quant au prix de vente et à la surface exacte de la cession

dans l’attente du bornage d’un géomètre-expert.

I I - FI N A N CE S, A DM I NI ST R AT IO N GE NE R AL E, RE SS O U RCE S

H UM A I NE S

II.1 – ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERCUES PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX

EN 2021

M. BERTRAND indique que l’état récapitulatif des indemnités de toute nature perçues

par les membres du Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions5

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exercées en tant qu’élu en leur sein, a été annexé à la note de synthèse transmise à

l’ensemble des élus.

M. BERTRAND précise que cette présentation annuelle est obligatoire mais n’est qu’une

information et ne génère aucune délibération par le Conseil Municipal.

II.2 – APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL COMMUNAUTAIRE DE

MONTFORT COMMUNAUTE ET DE SES COMMUNES MEMBRES

M. BERTRAND rappelle que ce pacte établit les règles de bonnes relations financières

et fiscales entre les membres de l’ensemble intercommunal.

M. BERTRAND expose ensuite les différentes propositions issues du travail des élus

communautaires :

- Maintien du niveau et modalités de solidarité redistributive alimentant les budgets

de fonctionnement des communes

- Maintien et application en l’état des conventions existantes de reversements de

fiscalité Foncier bâti et Taxe d’aménagement des communes vers Montfort

Communauté

- Application de la révision des attributions de compensation (AC) telle que prévue

par les CLECT passées

M. BERTRAND explique que ce pacte propose d’actionner deux leviers partagés avec

les communes : l’augmentation du taux de foncier bâti additionnel et l’instauration de la

taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations.

M. BERTRAND présente ensuite les investissements prévus au Plan Pluriannuel

d'Investissement (PPI) ainsi que le choix de 4 projets d’investissement prioritaires, non

programmés au PPI, validés en Conseil Communautaire du 24 février 2022.

M. BERTRAND précise enfin qu’après passage en Conseil Municipal, le pacte sera

présenté au prochain Conseil Communautaire du 24 mars.

MME DAVID demande à connaître les critères ayant permis de déterminer le choix des

4 projets dits d’investissement prioritaires, hors PPI.

M. LE MAIRE rappelle que cela a été évoqué en Conseil Communautaire du 24 février

2022 et qu’en sa qualité de conseillère communautaire, MME DAVID a reçu les

documents préparatoires à la séance. M. LE MAIRE explique néanmoins que Montfort

Communauté a souhaité définir cette priorisation, en concertation avec les maires de

l’intercommunalité, afin de permettre de définir un ordre d’aménagement des projets,

le cas où des arbitrages seraient à opérer au cours du mandat.

Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 6 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID, HUET et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal : - APPROUVE les termes du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité ainsi présenté ;

- AUTORISE le Maire à procéder à sa signature et toutes pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

MME DAVID explique le vote de son groupe qui s’abstient puisqu’il n’a pas participé à

l’élaboration de ce pacte. Par ailleurs, MME DAVID regrette que ce document, qu’elle

estime être un support politique, n’ait pas été présenté par un élu en commission

municipale. MME DAVID estime ainsi ne pas avoir pu disposer de suffisamment

d’éléments pour en échanger en commission, préalablement à la séance de Conseil

Municipal.

MME DUFFÉ note que MME DAVID n’a formulé aucune question en commission.

MME DAVID répond qu’elle n’adresse pas de questions aux techniciens fonctionnaires

mais aux élus, dans l’attente d’une réponse politique.

M. BERTRAND répond que le sujet a effectivement été présenté par un agent municipal

mais les questions pouvaient être posées aux élus, ce qui n’a pas été fait.

MME DAVID rappelle à M. BERTRAND qu’il indiquait lui-même en commission ne pas

avoir assisté aux réunions de travail pour l’élaboration de ce pacte et ne pas être en

mesure de répondre aux questions.

M. LE MAIRE clôt les échanges et propose de poursuivre avec le sujet suivant.6

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II.3 – GARANTIE D’EMPRUNT A ESPACIL HABITAT (TRAVAUX RESIDENCE

AUTONOMIE DE L’OURME - ASCENSEUR)

M. BERTRAND indique que l’objet de cette garantie d’emprunt a déjà été présenté en

séance de Conseil Municipal du 08 novembre 2021. M. BERTRAND explique qu’il s’agit

ici simplement de revoir le formalisme de la délibération qui ne convient pas à la Caisse

des Dépôts et Consignations qui impose un modèle qui lui est propre.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un

montant total de 58 443.76 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des

Dépôts & Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du contrat de prêt N°123817 constitué d’une ligne de prêt, ledit contrat

est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement

dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- ENGAGE, sur simple notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité à se substituer dans les meilleurs délais à l’emprunteur

pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer

le défaut de ressources nécessaires au règlement,

- ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

II.4 – BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES

M. BERTRAND débute avec la présentation des résultats de l’exercice 2021 du budget

annexe Assainissement Non Collectif et précise que ce budget sera reconduit en 2022,

à un niveau équivalent, soit 2 000 €.

M. BERTRAND présente ensuite les chiffres du budget annexe Assainissement avec les

actions réalisées en 2021 et le résultat de l’exercice, lequel reste excédentaire et permet

de constituer une réserve financière destinée à garantir l’entretien des installations

existantes.

M. BERTRAND poursuit avec la présentation du budget principal et le résultat

d’exécution 2021 qui révèle un excédent de fonctionnement de 865K€ et d’un excédent

d’investissement de 102 K€ hors prise en compte des restes à réaliser. M. BERTRAND

expose l’évolution de l’épargne et la capacité de désendettement de la Ville qui affiche

une situation financière avec un ratio porté à 4 années au 31 décembre 2021. M.

BERTRAND présente ensuite les principales dépenses et recettes du budget primitif

2022 en section de fonctionnement. Concernant la fiscalité directe locale, M.

BERTRAND explique qu’il est proposé pour 2022 de recourir au levier fiscal en passant

le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 41.08% à 43.58% ; cette

augmentation devant permettre à la Ville de bénéficier de 160 K€ supplémentaires en

recettes de fonctionnement hors augmentation des bases.

Concernant la subvention au CCAS, M. BERTRAND annonce l’attribution d’un montant

de 113K€.

M. BERTRAND poursuit avec les propositions d’octroi de subventions de fonctionnement

aux écoles publiques.

M. BERTRAND présente ensuite les principales dépenses et recettes du budget primitif

2022 en section d’investissement et précise les subventions attendues sur différents

projets.

M. LE MAIRE remercie M. BERTRAND pour cette présentation et propose de passer

aux votes des comptes de gestion 2021, établis par le comptable public.7

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BUDGET COMMUNAL – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget de la

Ville de Montfort sur Meu au titre de l'exercice 2021 par le Trésorier Principal, visé

et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa

part.

BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget annexe

Assainissement au titre de l'exercice 2021 par le Trésorier Principal, visé et certifié

conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.

BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour les opérations du budget annexe

Assainissement Non Collectif au titre de l'exercice 2021 par le Trésorier Principal,

visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves

de sa part.

Conformément à l’article. L2121-14 du CGCT, M. LE MAIRE donne la présidence de la

séance à MME LE GUELLEC avant de quitter la salle pour le vote des comptes

administratifs 2021 auxquels il ne peut pas prendre part.

BUDGET COMMUNAL – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal : - VOTE le Compte Administratif 2021 du Budget Principal de la Commune de

Montfort-Sur-Meu.

BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal : - VOTE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Assainissement de la Commune de Montfort-Sur-Meu.

BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :

- VOTE le Compte Administratif 2021 du Budget annexe Assainissement Non Collectif de Montfort-Sur-Meu.

M. LE MAIRE reprend la présidence de la séance et invite à passer aux votes des affectations de résultat pour le budget principal et le budget annexe Assainissement.8

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BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AFFECTE la totalité de l’excédent de fonctionnement, soit 864 976.02 € en

réserve sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » au sein du

budget 2022.

BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AFFECTE la somme de 163 916.60 € en réserve en investissement sur le

compte 1068 « Autres réserves »,

- AFFECTE la somme de 150 000.00 € en fonctionnement, sur le compte 002

« Solde d’exécution reporté ».

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES

M. LE MAIRE invite les élus qui le souhaitent à intervenir avant de passer aux votes du

budget primitif.

FISCALITÉ LOCALE DIRECTE - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2022

MME HUET indique qu’elle votera contre l’augmentation proposée de la taxe sur le

foncier bâti. Au regard du contexte économique actuel et de l’augmentation annoncée

des taxes par Montfort Communauté, MME HUET considère que cette augmentation

vient alourdir le budget des contribuables montfortais, déjà impacté par l’augmentation

du coût de la vie.

MME DAVID partage ce constat et estime qu’une augmentation du taux d’imposition

sur la Ville est injustifiée, compte tenu de la bonne santé financière. MME DAVID

indique ainsi que, pour ces raisons, son groupe votera contre la fixation de ce nouveau

taux.

M. LE MAIRE rappelle que cette augmentation n’impactera que les propriétaires, soit

60% des foyers montfortais. Par ailleurs, M. LE MAIRE ajoute que cette augmentation

permet d’envisager le financement d’investissements structurants et de faire face à la

hausse prévisible du coûts des énergies et des matériaux.

Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 6 contre (Mmes CHAUVIN, DAVID, HUET et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal : - VOTE les taux suivants :9

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SUBVENTIONS 2022 AU CCAS

M. LE MAIRE propose de passer au vote de la subvention au CCAS.

MME DAVID intervient pour expliquer que son groupe votera contre le montant alloué,

estimant que celui-ci est trop faible et aurait dû être revalorisé pour faire face aux

difficultés sociales liées à la crise sanitaire.

Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 contre (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal : - AUTORISE le versement d’une subvention dans la limite de 2 000 € correspondant

au 1/3 des recettes liées aux concessions funéraires constatées sur le budget ville

N-1 sur le compte 70311.

- AUTORISE le versement d’une subvention de 3 000 € correspondant aux

subventions octroyées par le Conseil Départemental, qui a en 2021, bénéficié au

budget principal de la ville en réduisant la subvention d’équilibre,

- AUTORISE le versement d’une subvention « Projets » au prorata des montants

réellement ordonnancés soit : 10 000 € pour 20 470 € de dépenses ;

- AUTORISE le versement d’une subvention d’équilibre au CCAS de Montfort au

regard des résultats observés en fin d’exercice dans la limite de 98 000 €.

- AUTORISE les écritures comptables qui en découlent.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ECOLES PUBLIQUES

M. LE MAIRE propose de passer au vote des subventions versées aux écoles publiques.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ATTRIBUE les subventions de fonctionnement aux écoles telles qu’elles ont été

définies ci-après :

- AUTORISE le Maire à verser les sommes correspondantes aux OCCE respectifs de

chaque école.

PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

M. LE MAIRE passe au vote pour créances douteuses.10

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à

compter de l’exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et

budgets annexes), une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance

comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une

créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante

:

- AUTORISE l’inscription des crédits correspondants chaque année aux budgets sur

le compte approprié selon la nomenclature en vigueur ;

- AUTORISE les écritures comptables associées.

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022

M. LE MAIRE en vient ensuite à l’adoption du budget primitif principal qu’il propose de

pouvoir voter par section.

MME DAVID explique que son groupe votera contre les dépenses et notamment, en

section d’investissement. MME DAVID s’interroge sur la réhabilitation des friches et

plus précisément sur l’ancien garage Peugeot qui n’apparait pas au budget, tout comme

des dépenses liées au centre hospitalier de Brocéliande. MME DAVID note également

le soutien annoncé aux nouvelles installations engagées dans la transition écologique et

s’interroge de quelles manière la Ville se donnera les conditions nécessaires pour

favoriser ces venues.

MME DAVID convient que l’impact de la guerre en Ukraine est une difficulté qui vient

bouleverser les prévisions budgétaires et pourrait amener la Ville a des arbitrages en

investissement pour 2022. MME DAVID demande donc à connaître les projets que la

municipalité estime prioritaires s’il fallait faire des choix.

Au sujet de la réhabilitation des friches, M. LE MAIRE répond que l’Etablissement Public

Foncier Régional est désormais propriétaire de l’ancien garage Peugeot, suite au récent

aboutissement de la procédure d’expropriation qui était en cours. Concernant le centre

hospitalier de Brocéliande, M. LE MAIRE explique que le rôle de la Ville se limite à un

accompagnement sans effort financier, les travaux étant entièrement pris en charge par

l’établissement. Ensuite, M. LE MAIRE répond que les conditions nécessaires mises en

œuvre pour favoriser l’installation d’entrepreneurs ou habitants engagés dans la

transition écologique, se négocient au cas par cas avec les porteurs de projets souhaitant

s'implanter sur notre territoire communal et le cas échéant en collaboration avec

Montfort Communauté, avec pour ambition de valoriser le foncier disponible sur le

territoire tout en limitant l’empreinte écologique. S’agissant des priorités 2022, M. LE

MAIRE répond qu’elles sont annoncées au budget et ajoute que la Ville sera

effectivement contrainte par l’aboutissement ou non des appels d’offres.

Exercice de prise en charge

de la créance Taux de dépréciation

N 0%

N-1 5%

N-2 30%

N-3 60%

N-4 & exercices antérieurs 100%11

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE à l’unanimité, le Budget Primitif Principal 2022 en sa section

d’investissement, au chapitre des recettes conformément aux tableaux présentés ;

- ADOPTE à 24 voix pour et 5 contre (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM.

PARTHENAY, THIRION et TILLARD) :

• le Budget Primitif Principal 2022 en sa section d’investissement, au chapitre

des dépenses conformément aux tableaux présentés ;

• le Budget Primitif Principal 2022 en sa section de fonctionnement, au chapitre

des dépenses conformément aux tableaux présentés ;

- ADOPTE à 23 voix pour et 6 contre (Mmes CHAUVIN, DAVID, HUET et MM.

PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Budget Primitif Principal 2022 en sa

section de fonctionnement, au chapitre des recettes conformément aux tableaux

présentés ;

- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires pour

la mise en œuvre du protocole d’accord Eau Potable ;

- AUTORISE le Maire à passer toute écriture comptable nécessaire en matière de

provision pour risque ;

- AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches administratives liées à la

TVA pour la mise en œuvre de la nouvelle DSP Crématorium auprès des services

fiscaux ;

- AUTORISE le Maire à conserver les rares écritures comptables associées à la DSP

Crématorium au sein de son budget principal grâce à la mise en œuvre d’une

comptabilité analytique, afin d’éviter de recourir à un budget annexe.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le Budget annexe Assainissement 2022 en ses quatre sections

conformément aux tableaux présentés.

MME DAVID demande quels types de travaux sont prévus à ce budget, notamment sur

la rue Saint-Nicolas.

M. LE MAIRE répond qu’il ne s’agit que de travaux poursuivis dans la continuité du

budget 2021.

MME DAVID s’interroge sur l’échéance de la réalisation des travaux du pont de la rue

Saint-Nicolas, envisagés pour permettre la navigabilité du Meu et du Garun.

M. HARSCOUËT intervient, à la demande du Maire, pour expliquer que ces travaux sont

en tranche conditionnelle affermissable.

M. LE MAIRE détaille ensuite les travaux prévus pour 2022 sur le réseau de collecte

des eaux usées avec l’amélioration de la capacité de refoulement du poste général de la

Harelle, l’étanchéification des conduites finales de collecte cheminant en talweg, le

lancement d’études de maîtrise d’œuvre pour la rénovation in situ des canalisations du

secteur Balzac-Gallardon, l’extension du réseau au lieu-dit la Croix Huchard et la fin des

travaux du poste de refoulement Saint-Nicolas. M. LE MAIRE annonce également la

création d’un nouveau poste de refoulement sur le secteur d’accueil des gens du voyage,

avec déshuileur/décanteur et canalisation de refoulement associée. Pour ces travaux,

M. LE MAIRE précise que la contribution de Montfort Communauté sera sollicitée

puisque l’intercommunalité est compétente en matière d’accueil des gens du voyage.

M. LE MAIRE ajoute que la station d’épuration sera équipée de 400m² de panneaux

voltaïques permettant la production en autoconsommation d’environ 18 à 20% de

l’énergie nécessaire au fonctionnement du site.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF

2022

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le Budget annexe Assainissement non collectif 2022 conformément au

tableau présenté.12

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II.6 – COMMUNE DE MONTFORT-SUR-MEU c/MONTFORT COMMUNAUTÉ -

LITIGE SUR LE TRANSFERT FINANCIER DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA

COMPETENCE EAU - RETRAIT DE DELIBERATIONS

M. BERTRAND explique que, dans le cadre de l’accord formalisé par un protocole

transactionnel pour mettre fin au litige lié au transfert de la compétence Eau à Montfort

Communauté, la Ville doit annuler les délibérations prises antérieurement à savoir les

actes n°18-40 du 26/03/18 pour le reversement de la quote-Part excédent à Montfort

Communauté, n°18-139 du 09/07/18 pour le rejet du recours gracieux et le n°19-03 du

28/01/19 pour l’actualisation du montant du reversement.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- RETIRE la délibération n°18-40 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2018 :

reversement quote-part excédent eau potable en faveur de Montfort Communauté.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- RETIRE la délibération n°18-139 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019

: reversement quote-part excédent eau potable en faveur de Montfort Communauté

– Recours gracieux.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- RETIRE la délibération n°19-03 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019 :

actualisation reversement quote-part excédent eau potable en faveur de Montfort

Communauté.

II.7 – AUTORISATION DE RECOURS AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL

TEMPORAIRE

M. DUFFÉ explique que, depuis 2009, les collectivités sont autorisées à faire appel aux

prestations des entreprises de travail temporaire (ETT) lorsque le Centre de Gestion dont

elles relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement.

M. DUFFÉ indique que l’intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en cas

d’urgence et apporter une souplesse et une réactivité accrues dans des situations

particulières.

M. DUFFÉ précise que les salariés mis à disposition par les ETT peuvent effectuer des

missions au sein d’une collectivité en cas de remplacement d’agent momentanément

indisponible, de vacance temporaire d’emploi pour lequel la procédure de recrutement

est en cours sans avoir encore abouti, d’accroissement temporaire d’activité ou de

besoin occasionnel ou temporaire. M. DUFFÉ ajoute que le personnel intérimaire ne

peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la

collectivité et que le recours au travail temporaire doit rester exceptionnel

M. DUFFÉ indique que les besoins de la collectivité se situent principalement au niveau

du périscolaire, des ATSEM, de la restauration, de l’entretien des locaux..., domaines qui

nécessitent le remplacement rapide d’agents indisponibles pour assurer la continuité du

service public.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le recours aux prestations des Entreprises de Travail Temporaire en

cas d’urgence,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

II.8 – MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/05/2022

M. DUFFÉ explique qu’un agent de propreté urbaine, titulaire sur le grade d’adjoint

technique principal 1ère classe à temps complet, a fait valoir ses droits à retraite au

01/05/2022. Une procédure de recrutement est en cours pour le remplacer. Dans cette

perspective et afin de favoriser un recrutement direct, le poste doit être ainsi modifié au

tableau des effectifs.13

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la suppression et les créations de postes ainsi présentées :

- MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence au 01/05/2022 ;

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2022.

II.9 – CRÉATION DE POSTE(S) NON PERMANENT(S) POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ

M. DUFFÉ présente les postes qui doivent être créés pour :

• Encadrer le séjour neige organisé par le Cap’Jeunes en lien avec Montfort

Communauté

• Organiser et animer l’Ecole Omnisport et « Montfort c’est Sport » en l’absence de

la titulaire du poste

• Assurer le service en salle au repas des aînés, reporté en raison de la 5ème vague

de COVID-19

• Renforcer l’équipe logistique des services techniques pour assurer l’organisation des

festivités

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CRÉEE les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :

- AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents ;

- PREVOIT les crédits au budget.

I II - E D UC A T I O N, JE U NE SSE , S O L ID A RIT ÉS , S A NT É, F A MI LLE

III.1 – MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU

COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

DU CENTRE HOSPITALIER DE BROCÉLIANDE

MME CANOVAS rappelle que, par délibération du Conseil Municipal n°22-04 en date du

24 janvier 2022, M. GUILLOUËT avait été désigné pour représenter la Ville au sein du

collège des collectivités territoriales du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de

Brocéliande.

MME CANOVAS explique cependant qu’il est nécessaire de voir siéger le Maire de la

commune concernée, dès lors que celui-ci ne tombe pas sous le coup d’une incapacité

ou d’une incompatibilité.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- NOMME M. Fabrice DALINO, Maire, en qualité de représentant de la commune de

Montfort-sur-Meu au sein du collège des collectivités territoriales du conseil de

surveillance du centre hospitalier de Brocéliande suite à la fusion des Centres

hospitaliers de Montfort-sur-Meu et Saint-Méen-Le-Grand.14

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I V - C UL T URE – V I E A S SO C I AT I VE – SPO RT - P AT RI MO I NE

IV.1 – SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS

MME LE GUELLEC demande aux élus de bien vouloir se référer au document déposé

sur table pour les montant d’attributions de subvention de fonctionnement aux

associations, dans la mesure où certaines données de la note de synthèse sont erronées.

MME LE GUELLEC expose les raisons ayant emmené la Ville à augmenter ou baisser sa

dotation pour certaines associations.

MME LE GUELLEC présente ensuite les propositions de versement de subventions pour

des évènements spécifiques prévus en 2022.

M. LE MAIRE propose de passer aux votes et rappelle que les élus qui assurent la

présidence d’une association ne doivent pas prendre part au vote.

MME HUET s’étonne du montant très important sollicité par le Cercle Montfortais.

MME LE GUELLEC répond que celui-ci tient compte de la demande de subvention

exceptionnelle pour le centenaire de l’association, qui fera l’objet d’une délibération

spécifique, distincte de celle pour le fonctionnement.

MME HUET interroge également sur l’absence de demande par la compagnie « Le Puits

qui parle ».

MME LE GUELLEC répond que l’association a changé de nom pour la compagnie « Le

Commun des Mortels ».

Après avoir délibéré, à l’unanimité (Mme DAVID ne prend pas part au vote), le

Conseil Municipal :

- ATTRIBUE les subventions au titre du fonctionnement aux associations telles

qu’elles sont définies dans le tableau présenté en séance ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

subvention.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ATTRIBUE une subvention de 1 500 € pour la manifestation de la Course du

Muguet 2021 à l’association Entente Athlétique du Pays de Brocéliande ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

subvention.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ATTRIBUE une subvention de 2 000 € pour le Festival de basket 2022 à

l’association Montfort Basket Club ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

subvention.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ATTRIBUE une subvention de 200 € pour la participation au séjour « basket » au

Monténégro organisé par l’association Montfort Basket Club ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

subvention.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ATTRIBUE une subvention de 1 000 € pour l’organisation des compétitions 2022

de l’association les Equisports ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

subvention.15

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ATTRIBUE une subvention de 2 000 € pour l’organisation du festival des 100 ans

du Cercle de l’association le Cercle Montfortais ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

subvention.

M. ANDRIAMANDIMBY explique que le versement de la cotisation annuelle au Comité

de Jumelage s’établit sur la base de 0,45€ par habitant soit l’attribution d’une enveloppe

de 3104.55€.

Après avoir délibéré, à l’unanimité (Mme LE GUELLEC ne prend pas part au

vote), le Conseil Municipal :

- AUTORISE le versement de la cotisation d’une montant de 3 104.55 € au Comité de Jumelage selon les modalités prévues dans la convention liant les deux entités ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette cotisation.

V - T R AN S IT IO N ÉCO LO GI Q UE, MO B IL ITÉ S, GEST IO N DE S

RI SQ UE S

V.1 – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXTENSION ET

L’EXPLOITATION DU CRÉMATORIUM DE MONTFORT-SUR-MEU - CHOIX DU

DÉLÉGATAIRE

MME HÉRITAGE rappelle que, par délibération en date du 5 juillet 2021, le Conseil

Municipal de la ville de Montfort-sur-Meu a décidé de déléguer, sous la forme juridique

d’une concession de service, l’extension et l’exploitation du crématorium de Montfort-

sur-Meu.

MME HÉRITAGE souligne la qualité de la prestation du cabinet Merlin qui a accompagné

la Ville dans cette procédure.

MME HÉRITAGE explique que l'avis de concession a été publié le 1er octobre 2021 avec

une date limite de réception des plis fixée au 29 novembre 2021 ; à cette date, 2

candidats ont déposé leur dossier :

- OGF, délégataire actuel,

- La Société des Crématoriums de France (SCF).

Après l’analyse de leurs offres initiales, OGF et SCF ont été conviés à l’audition de

négociation du 13 janvier 2022 avant de remettre leurs offres finales.

MME HERITAGE présente les critères de jugement ayant permis la comparaison des

offres, notamment sur la qualité des travaux, la qualité d’exploitation du projet ainsi

que la valeur économique et financière.

Malgré la qualité des 2 offres, MME HÉRITAGE explique que, sur le plan architectural

et dans l’optimisation des volumes du bâtiment, le projet d’OGF se révèle être celui le

plus approchant des attentes de la Ville.

Par ailleurs, MME HÉRITAGE indique qu’en termes de continuité de fonctionnement du

site durant les travaux, OGF propose une organisation et un planning plus optimisés.

MME DAVID demande un complément d’information quant à la récupération d’énergie

évoquée au rapport.

MME HÉRITAGE répond qu’elle sera uniquement destinée au fonctionnement des

locaux.

MME HUET demande quelle superficie représentent les extensions proposées au projet

d’OGF.

MME HERITAGE ne dispose pas des chiffres exacts mais propose de les transmettre

ultérieurement et précise que la nouvelle salle de cérémonie représentera 114m².16

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le choix de l’opérateur OGF comme attributaire de la convention de

délégation de service public pour l’extension et l’exploitation du crématorium de

Montfort-sur-Meu ;

- APPROUVE les termes de la convention de délégation de service public pour

l’extension et l’exploitation du crématorium de Montfort-sur-Meu ;

- AUTORISE le Maire, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin en

application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à

procéder à la signature de la convention de délégation de service public pour

l’extension et l’exploitation du crématorium de Montfort-sur-Meu, de leurs annexes

respectives, ainsi que tout acte s'y rapportant et à prendre toutes les mesures et

décisions nécessaires à leur exécution.

- AUTORISE le Maire à déclarer les activités de crématorium auprès du Service des

Impôts des Entreprises (SIE), la Redevance d’Occupation du Domaine Public

(RODP) étant assujettie à la TVA ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne administration

des démarches comptables et fiscales ;

- AUTORISE le Maire à conserver les écritures comptables associées à la DSP

Crématorium au sein de son budget principal, lesquelles sont très peu nombreuses

et identifiées grâce à la comptabilité analytique de la ville.

Q UE ST IO N S D I VE R SES – DO C U M E N T S S U R T A B L E

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ DE JUMELAGE (UKRAINE)

M. GUILLOUËT explique que, dans le cadre du conflit russo-ukrainien, la ville jumelle

de Montfort-sur-Meu en Pologne : Pobiedziska, se mobilise pour accueillir des réfugiés

ukrainiens ; de même que la ville jumelle de Breteil.

M. GUILLOUËT indique qu’à l’échelle de Montfort Communauté, les villes souhaitent se

mobiliser pour accompagner financièrement cette démarche de solidarité internationale,

c’est pourquoi les élus communautaires ont validé le principe de reverser des

subventions à leurs villes jumelles par l’intermédiaire des comités de jumelage de

Montfort-sur-Meu et de Breteil.

M. GUILLOUËT précise que ces subventions versées par chaque commune sont établies

sur la base de 0.50 € x nombre d’habitants ; ainsi, pour la Ville, ces modalités de calcul

aboutissent au versement d’une subvention de 3 431.50 € au profit du Comité de

jumelage de Montfort-sur-Meu.

MME LE GUELLEC précise que cette subvention versée aux villes jumelées par

l’intermédiaire des comités de jumelage, servira à financer l’accueil des réfugiés

ukrainiens en Pologne et notamment à Pobiedziska qui attend près de 400 personnes.

MME DAVID s’interroge sur la raison pour laquelle la Ville de Montfort n’a pas pu verser

directement sa contribution à sa ville jumelle.

MME LE GUELLEC répond que cela permet aux deux comités de jumelage de centraliser

ces aides exceptionnelles des communes membres avant reversement aux 2 villes

jumelées.

MME LE GUELLEC ajoute, qu’en parallèle, une collecte a été réalisée par les adhérents

du comité de jumelage, en plus de celle de la Protection Civile.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la subvention de 3 431.50 € au bénéfice du Comité de Jumelage de

Montfort lequel s’engage à reverser les fonds à la ville Polonaise jumelle de

Pobiedziska pour ses actions en faveur des réfugiés ukrainiens ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document et à passer toutes les écritures

comptables nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.17

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DECISION MODIFICATIVE

Dans la continuité du sujet précédent, M. GUILLOUËT explique que cette subvention

exceptionnelle n’étant pas prévue au budget primitif, il est proposé d’abonder le chapitre

67 relatif aux dépenses exceptionnelles à partir du chapitre 022 « Dépenses imprévues

». Ainsi près de 3.5 K€ sont ponctionnés sur la réserve de 20 K€.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la Décision Modificative N°01 afin d’abonder le chapitre 67 et ainsi permettre le versement de la subvention au Comité de Jumelage

Q UE ST IO N O R AL E

M. LE MAIRE rappelle l’objet de la question orale portée par M. PARTHENAY : « Les

commerçants de la rue Saint Nicolas dont je fais partie ont reçu cette semaine un

courrier les invitant à participer à la consultation sur l’aménagement apaisé de la rue.

Je suis surpris que cette question n'ait pas été abordée en commission urbanisme.

D'ailleurs, nous n'avons pas non plus d'éléments sur l'état d'avancement de

l'aménagement de la place Guittai et de la rue de l'horloge. Pouvez-vous informer le

conseil municipal sur vos intentions et sur le calendrier prévisionnel de mise en œuvre

sur ces deux opérations ?»

M. LE MAIRE invite respectivement M. DESSAUGE et M. BOURGOGNON à répondre

à la question.

M. DESSAUGE intervient : « Comme vous le savez, la Ville de Montfort-sur-Meu a défini

une stratégie sur les mobilités en hiérarchisant les différents modes de déplacement

selon leur vulnérabilité (PMR, piétons, cycles, transports en commun, véhicules

individuels...).

Après avoir mené des consultations au cours du 1er semestre 2021 (commerces, Conseil

Municipal des Jeunes, questionnaire en ligne) et engagé des premières réalisations

(ceinture verte, signalétique du centre-ville avec les temps de parcours piétons...), la

Municipalité souhaite à présent expérimenter des réaménagements autour de la rue

Saint-Nicolas à partir de la première semaine du mois de juillet et pour 4 mois. L'objectif

prioritaire sera d’apaiser le centre-ville dans le but de valoriser les commerces, de

redonner aux Montfortaises et Montfortais l'envie de flâner dans le centre-ville et de se

réapproprier des rues sécurisées où la vitesse des voitures se verra réduite.

Les détails de cette expérimentation seront présentés lors d’une réunion publique le 28

mars prochain à 20h à l’Avant-Scène, en lien avec Mme Fauchoux, chargée du

dynamisme économique et des commerces.

Enfin, cette expérimentation sur les mobilités durables n’a pas été abordée en

commission Urbanisme car elle relève de la commission Transition Ecologique et

Mobilités. »

M. BOURGOGNON répond sur l’avancement du projet d’aménagement de la Place de

Guittai et de la rue de l’Horloge en précisant que la Ville est accompagnée par les

agences Univers et Mana sur ce dossier. M. BOURGOGNON indique que la consultation

de la population a débuté et que le lancement des travaux est prévu pour le début de

l’année 2023 si tout va bien. M. BOURGOGNON explique que ces premiers ateliers

permettent d’échanger sur plusieurs propositions d’aménagement, de réfléchir à la

valorisation des façades, à la place donnée à la voiture, au sens de circulation ou encore

au type de revêtement de sol. M. BOURGOGNON précise néanmoins que l’intention de

la municipalité demeure de faire également de cette place un lieu d’échange qui invite à

la flânerie et n’oublie pas les piétons et usagers des modes doux, dans le respect des

attentes des riverains, particuliers comme commerçants.

M. BOURGOGNON précise qu’à ce stade, toutes les réponses ne peuvent pas encore

être apportées, la réflexion étant toujours en cours.

M. LE MAIRE rappelle que le prochain atelier se tiendra le 22 mars 2022.18

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M. BOURGOGNON ajoute que les élus ne participent pas aux ateliers avec la population

afin de permettre une libre expression des volontés des citoyens.

DÉC I S IO NS PR I SE S DE P U IS LE 24 J A N V IER 2 02 2

M. LE MAIRE demande s’il y a des questions sur les dernières décisions prises depuis

le dernier Conseil Municipal.

M. LE MAIRE annonce le départ prochain de la collectivité de M. HARSCOUËT,

Directeur Général des Services, et le remercie pour son sens du service public et son

investissement auprès des élus comme de ses collaborateurs.

MME DAVID remercie également M. HARSCOUËT pour sa disponibilité et son

professionnalisme à ses côtés.

M. LE MAIRE annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le 23

mai 2022.

La séance est levée à 22h26.

Vu et validé par le secrétaire de séance :

Marie METENS le 12/05/2022.