Compte-Rendu - CR 24.09.2020

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Compte-Rendu - CR 24.09.2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24.09.2020)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Banque, 1

EXIDEUIL-SUR-VIENNE

Compte rendu Du CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 24 Septembre 2020 à 19h00 – Salle du Conseil – Mairie

Conseillers présents :

DUVERGNE Jean-François, GANTHEIL Thierry, CAPOÏA Mickaël, HILBERGER Teddy, FERNANDES Sonia, CAMGRAND Claudette, GOURSAUD Virginie, COURTIN Christophe, DEGORCE Nathalie, PENICAUT Louis, CHOISY Jérôme, CARBAIN Serge, CLEMENT Annabelle.

Absents excusés : GANTHEIL Joëlle, DA SILVA RIBEIRO Sabrina,

Départ de DEGORCE Nathalie à 20h55

Procurations : GANTHEIL Joëlle P/ HILBERGER Teddy, DA SILVA RIBEIRO Sabrina P/ CHOISY Jérôme

A partir de 20h55 DEGORCE Nathalie P/ CAPOÏA Mickaël

Désignation du secrétaire de séance : CLEMENT Annabelle est désignée secrétaire de séance.

Approbation de l’ordre du jour

M. le Maire souhaite ajouter à l’ordre du jour :

L’acquisition de terrain « Cormenier » pour un éventuel bassin d’orage

Voix pour 14 Voix contre Abstentions

Approbation du procès-verbal du 10 Juillet 2020

Voix pour 12 Voix contre 2 Abstentions 1

Délibération D_2020_7_1 : Acquisition de terrain Les Places

Le Maire informe les membres du conseil municipal de la proposition de vente de la famille CHAMBON d’une parcelle de terrain au lieu-dit « Les Places » appartenant à Mme BISSIRIEIX Héloïse – succession CHAMBON

• Parcelle C n° 231 d’une contenance de 1 190 m2 au prix de 1.50 €/m2 pour y réaliser une réserve foncière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide d’acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus au prix de 1 785.00 €.

 La vente sera finalisée par acte notarial auprès de l’étude de Me LALIEVE Sandrine à Terres de Haute Charente.

 Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer toutes les formalités administratives relatives à cette acquisition.

Voix pour 13 Voix contre 2 Abstentions

1- Affaires financières 2

Délibération D_2020_7_2 : Vente de terrains (Voirie Moulin Neuf)

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la procédure d’enquête publique pour la désaffection et l’aliénation des parcelles du Moulin Neuf dont la liste est ci-dessous.

Suite à la délibération après enquête publique du 20 juin 2016 D n°61-06/2016, il convient de régulariser et de procéder à la rétrocession de cette route à chacun des propriétaires riverains afin que chacun devienne propriétaire de la portion de terrain attenant à sa propriété.

La cession comprendra une servitude de passage de plus ou moins 1 m dans l’axe médiant des parcelles pour les usages domestiques (eau, assainissement, eaux pluviales et divers réseaux d’énergie ou de communications électroniques) si nécessaire.

Parcelles

Cédées

Contenance Prix

Acheteurs Montant

Montant Total

B n° 1160 32 ca 1€/m2 Consorts CORMENIER 32.00 € 96.00 €

B n° 1165 64 ca 1€/m2 64.00 €

B n° 1166 58 ca 1€/m2 M. Mme POUPPEVILLE 58.00 € 63.00 €

B n° 1161 5 ca 1€/m2 5.00 €

B n° 1162 2 ca 1€/m2 M. ENNKHILI Mohamed 2.00 € 42.00 €

B n° 1167 40 ca 1€/m2 40.00 €

B n° 1163 1 ca 1€/m2 M. Mme BERT Eric 1.00 € 65.00 €

B n °1168 64 ca 1€/m2 64.00 €

B n° 1169 26 ca 1€/m2 M. RICHON Michel 26.00 € 26.00 €

B n° 1170 75 ca 1€/m2 M. Mme JARDINIER Dominique 75.00 € 75.00 €

3 a 67 ca

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte la cession des parcelles sus mentionnées aux différents riverains concernés et nommés ;  La vente sera finalisée par acte notarial auprès de l’étude de Me BAILLET à Chabanais. Les frais d’actes seront à la charge des acheteurs ;

 Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer toutes les formalités administratives relatives à cette acquisition.

Voix pour 15 Voix contre Abstentions

Délibération D_2020_7_3 : Décision Modificative n°1 - Lot. Vigne du Couder

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 ;

- Vu le Budget Primitif du "Lotissement Vigne du Couder" voté par le Conseil Municipal le 24 Juin 2020 ;

- Vu la présentation à la commission finance tenue le 21 septembre 2020 ;

- Considérant, qu’à la suite du contrôle par la Direction Générale des Finances Publiques, il convient de procéder à la décision modificative n°1 au budget "Lotissement Vigne du Couder" suivante :

Désignation Chapitre Article Opération Dépenses Recettes

Autre produit 75 7588 -0,64€

Opération 042 7133 +0,64€

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à procéder à la décision modificative au Budget susmentionné et signer tous les actes y afférents.

Voix pour 14 Voix contre Abstentions 1

Délibération D_2020_7_4 : Décision Modificative n° 1 - Budget Primitif

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 ; Vu le budget Primitif de l’assainissement voté par le Conseil Municipal le 24 Juin 2020 ; 3

Vu la présentation à la « commission finance » tenue le 21 septembre 2020 ; Considérant qu’à la suite du contrôle par la Direction générale des finances publique, il convient de procéder à la décision modificative n°1 au budget assainissement suivante :

Désignation Chapitre Article Opération Dépenses Recettes

Opération 040 2151 -1 500,00€

Immobilisation 21 2111 204 – Acq Terrains + 1 500,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la décision modificative au Budget susmentionné et à signer tous les actes y afférents.

Voix pour 12 Voix contre Abstentions 3

Délibération D_2020_7_5 : Décision Modificative n° 1 - Budget Assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 ; Vu le budget Primitif de l’assainissement voté par le Conseil Municipal le 24 Juin 2020 ; Vu la présentation à la « commission finance » tenue le 21 septembre 2020 ; Considérant qu’à la suite du contrôle par la Direction générale des finances publique, il convient de procéder à la décision modificative n°1 au budget assainissement suivante :

Désignation Chapitre Article Opération Dépenses Recettes

Opération 042 72 -2 000,00€

Produits 70 70611 +2 000,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la décision modificative au Budget susmentionné et à signer tous les actes y afférents.

Voix pour 14 Voix contre Abstentions 1

Délibération D_2020_7_6 : Décision Modificative n° 2 – FDAC

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 ;

Vu le Budget Primitif de la commune voté par le Conseil Municipal le 24 Juin 2020 ;

Vu la présentation à la « commission finance » tenue le 21 septembre 2020 ;

Considérant que pour finaliser les écritures FDAC 2019, il faut prévoir des crédits d’ordre budgétaire ;

Considérant qu'il convient de procéder à la décision modificative n°2 au Budget Principal de la commune suivante :

Désignation Chapitre Article Opération Dépenses Recettes

Opération FDAC2019 041 2151 218 +17 701,50€

Opération FDAC2019 041 1323 218 + 6 259,19€

Opération FDAC2019 041 1328 218 + 4 107,03€

Opération FDAC2019 041 13258 218 + 7 335,28€

Le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à procéder à la décision modificative au Budget susmentionné et à signer tous les actes y afférents.

Voix pour 12 Voix contre Abstentions 3 4

Délibération D_2020_7_7 : Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal 2020 "FPIC"

Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal 2020 entre la Communauté de communes de Charente Limousine et ses communes membres.

L’article 144 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal (FPIC). Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. S’agissant du mode de répartition de ce fond, et conformément aux articles L2336-1 à L.2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales L 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé 3 possibilités :

1) conserver la répartition dite de droit commun. Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.

2) opter pour une répartition dérogatoire, adoptée à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire, et prise par délibération dans un délai de 2 mois.

Dans ce cas, le prélèvement ou le reversement sont répartis entre l’EPCI d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction de trois critères précisés par la loi, c’est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre

le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer, ni de minoré de plus de 30 % la contribution ou l’attribution d’une commune.

3) opter pour une répartition « dérogatoire libre ».

Dans ce cas, il vous appartient de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement ou du reversement suivant vos propres critères.

Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit :

- Soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification - Soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI.

Vu l’article 144 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

Vu la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid 19 et l’ordonnance 2020- 391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité et le fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie.

Après en avoir délibéré, veuillez :

- Adopter la répartition libre du Fonds de Péréquation Communale et Intercommunal 2020, - Approuver que les fonds attribués à la commune « nom de la commune » soient intégralement versés à la Communauté de communes de Charente Limousine,

- Autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision et à les transmettre aux services préfectoraux.

Voix pour 15 Voix contre Abstentions

Délibération D_2020_7_8 : Vote des subventions aux associations

La commission « animation – association » rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une somme maximale de 17 000.00 € a été effectuée au compte 6574 « Subvention Association & Organisme de Droit Public » et propose de voter le détail :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

F Vote les montants comme énoncés ci-dessous et établit les arrêtés :

Associations Montant en €

Club de tir Saint-Eloi (fonctionnement) 500.00

Club de Tir Saint-Eloi Ecole 500.00

Club de Tir Saint-Eloi (exceptionnelle) 2 000.00

Association sportive d’Exideuil (fonctionnement) 500.00

Association sportive d’Exideuil (exceptionnelle) 1 000.00

Opacad (fonctionnement) 500.00

Opacad (exceptionnelle) 200.00

Société de chasse (fonctionnement) 500.00

Société de chasse (exceptionnelle) 200.00 5

Association des parents d’élèves 500.00

Foyer Rural d’Exideuil 500.00

G & Théâtre 100.00

Cyclo club (fonctionnement) 500.00

Cyclo club Ecole 500.00

Tennis de Charente Limousine 500.00

Terre d’Exideuil 300.00

Coopérative scolaire 106 x 30 3 180.00

Comice agricole Confolentais 150.00

RASED 150.00

Foyer du collège 150.00

Prévention routière 150.00

Le versement de la subvention susnommée s’effectuera dès réception des pièces demandées sans aucune autre pièce à fournir que la présente délibération.

Autorise le maire à signer toutes les pièces permettant la mise en paiement des subventions.

Voix pour 15 Voix contre Abstentions

Délibération D_2020_7_9 : Redevance pour occupation permanente du domaine public gaz 2020

- Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 fixant les modalités de calcul de la redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages e distribution de gaz (RODP) ;

- Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, définissant les modalités de calcul de la redevance pour Occupation Provisoire du Domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution gaz (RODPP) ;

Le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant : RODP 2020 = ((4 961 * 0.035) + 100) * 1.26 = 344.78 €

(Longueur des canalisations à prendre en compte : 4961 mètres, Taux Retenu = 0.035 €/mètre, Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2020 : 1.26)

Conformément à l’article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche, soit au titre de l’année 2020,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum de 345.00 €uros, le montant des redevances d'occupation du domaine public gaz.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

 d'appliquer le barème énoncé ci-dessus pour la redevance d'occupation du domaine public gaz  d'inscrire cette recette au compte 70323.

 autorise le maire à émettre un titre de recettes et charge le trésorier du recouvrement de cette redevance  accepte les règles d’actualisation pour les prochaines redevances pour occupation du domaine public.

Voix pour 15 Voix contre Abstentions

Délibération D_2020_7_10 : Aménagement Carrefour de Vouvé : Fonds de concours avec le département

La Commune d’Exideuil-sur-Vienne :

- Valide le projet tel qu’il a été établi par l’ADA.

- Accepte de reverser au département, une somme forfaitaire de 9 179.60 € sur une estimation totale des travaux de 18 359,20 € H.T

- Autorise M. Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Voix pour 12 Voix contre 2 Abstentions 1 6

Délibération D_2020_7_11 : Avenant à la délibération n° D_2020_4_4 SIAEP

Le Maire informe les membres du conseil municipal de la réception d’un courrier de la Préfecture de la Charente relatif à la délibération D_2020_4_4 du 22 juin 2020, invitant le conseil municipal à retirer de la délibération, la partie se rapportant aux délégués suppléants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

 de supprimer les 2 suppléants au SIAEP Nord-Est Charente conformément à la demande de la Préfecture.

Voix pour 15 Voix contre Abstentions

Délibération D_2020_7_12 : Annulation de la délibération n° D_2020_4_8 Syndicat Mixte du Bassin du Goire

Le Maire informe les membres du conseil municipal de la réception d’un courrier de la Préfecture de la Charente relatif à la délibération D_2020_4_8 du 22 juin 2020, invitant le conseil municipal à retirer la délibération : la commune n’est pas adhérente directement à ce syndicat mixte. Etant membre de la Communauté de Communes Charente Limousine qui détient la compétence GEMAPI, c’est à cette dernière qu’il appartient de désigner ses représentants au sein de ce syndicat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

 de supprimer la délibération D_2020_4_8 du 22 juin 2020.

Voix pour 15 Voix contre Abstentions

Délibération D_2020_7_13 : Ouverture du Compte Epargne Temps

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 04 juin 2020.

Le Maire indique qu’il est institué dans la collectivité d’Exideuil/Vienne un compte épargne-temps (C.E.T.). Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont :

- le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20,

- le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

- une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment) peut alimenter le C.E.T. sur décision de l’organe délibérant.

Le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité, proche aidant ou solidarité familiale.

Il précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

La collectivité ou l’établissement n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le C.E.T. peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

2- Affaires Administratives 7

La collectivité informe l’agent de la situation de son C.E.T. durant le troisième trimestre de chaque année.

Pour cela, il propose de valider les formulaires types suivants :

- Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T.

- Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T.

- Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T.

Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE :

- De l’instauration du compte épargne-temps dans les conditions susmentionnées.

Voix pour 15 Voix contre Abstentions

Délibération D_2020_7_14 : Avenant à la convention Santé et prévention du CDG (Médecine Professionnelle)

M. le Maire fait part à l’assemblée d’une proposition d’avenant, adopté par le conseil d’administration du Centre de gestion lors de sa séance du 23 juin 2020, pour proroger la durée de validité de la convention relative à la santé et à la prévention des risques professionnels conclue avec celui-ci, jusqu’à une date fixée au 31/12/2026 avec l’introduction d’une souplesse pour faciliter, le cas échéant, la dénonciation de celle-ci.

Il demande à l’organe délibérant l’autorisation de signer cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente l’avenant N° 1 à la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant ;

- D’inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente en application de l’avenant prorogeant ladite convention.

Voix pour 15 Voix contre Abstentions

Délibération D_2020_7_15 : Mandat au CDG pour la protection sociale

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la législation relative aux assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération n° 2020-11 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 28 avril 2020 autorisant le lancement d’une convention de participation de la protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du 07 Septembre 2020.

- Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. 8

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Charente peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d’assurance une convention de participation, selon l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats. Il convient pour cela de lui donner mandat.

Ce mandat n’engage pas notre collectivité. Par contre, si celui-ci n’est pas réalisé, notre collectivité ne pourra pas adhérer en cours de procédure.

Au cours de l’année 2021, lorsque les organismes assureurs seront choisis, les offres d’adhésion nous seront transmises avec les frais de gestion du Centre correspondants. Notre collectivité sera alors libre de souscrire à ces propositions ou pas.

Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré,

et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal

DECIDE

Pour le risque PREVOYANCE :

- de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque Prévoyance,

- et envisage une participation mensuelle brute par agent pour le risque Prévoyance, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire d’un montant unitaire forfaitaire de 10,00 €,

Pour le risque SANTE :

- de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque Santé,

- et envisage une participation mensuelle brute par agent pour le risque Santé, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire d’un montant unitaire forfaitaire de 18,40 €,

NB :

Notre collectivité se réserve le choix, au regard du résultat de la consultation publique, d’adhérer ou non à ces conventions de participation.

Dans le cadre d’une convention de participation, le montant de la participation peut être indicatif ou estimatif dans la première délibération avant mise en concurrence. La seconde délibération après mise en concurrence et avant la signature de la convention, devra indiquer le montant définitif de la participation accordée.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

Voix pour 15 Voix contre Abstentions

Délibération D_2020_7_16 : Avenant à la convention diététique et hygiène alimentaire du CDG 16

AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE AU CONSEIL EN MATIERE DE DIETETIQUE ET D’HYGIENE ALIMENTAIRE DU CDG DE LA FPT DE LA CHARENTE

M. le Maire fait part à l’assemblée d’une proposition d’avenant, adopté par le conseil d’administration du Centre de gestion lors de sa séance du 23 juin 2020, pour proroger la durée de validité de la convention relative au conseil en matière de diététique et d’hygiène alimentaire conclue avec celui-ci, jusqu’à une date fixée au 31/12/2026 avec l’introduction d’une souplesse pour faciliter, le cas échéant, la dénonciation de celle-ci.

Il demande à l’organe délibérant l’autorisation de signer cet avenant. 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide (à l’unanimité) :

- D’autoriser M. le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente l’avenant N° 1 à la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant ;

- D’inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente en application de l’avenant prorogeant ladite convention.

Voix pour 12 Voix contre Abstentions 3

Délibération D_2020_7_17 : Création d'un poste d'adjoint technique territorial au 10 octobre 2020

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du besoin des services de voirie et espaces verts, il convient de renforcer les effectifs dudit service et de créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet affecté au service technique de la collectivité à compter du 10 Octobre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Agent technique

Polyvalent

Adjoint technique

territorial

C 5 6 TC

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Voix pour 13 Voix contre Abstentions 2

Délibération D_2020_7_18 : Création d'un poste d'adjoint technique territorial au 13 novembre 2020

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 10

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du besoin des services de voirie et espaces verts, il convient de renforcer les effectifs dudit service et de créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet affecté au service technique de la collectivité à compter du 13 novembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Agent technique

Polyvalent

Adjoint technique

territorial

C 6 7 TC

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Voix pour 13 Voix contre Abstentions 2

Délibération D_2020_7_19 : Acquisition des terrain : Vigne du Couder

Le Maire informe les membres du conseil municipal de l'acquisition de parcelles de terrain au lieu-dit « Vigne du Couder » appartenant à M. CORMENIER Jean Alain

• Parcelle C n° 852 d’une contenance de 893 m2

• Parcelle C n° 853 d’une contenance de 4 880 m2

• Parcelle C n° 854 d’une contenance de 5 579 m2

Soit une contenance totale de 1 ha 13 a 52 ca au prix de 5 000.00 € pour y réaliser une future réserve foncière pour développement urbain, permettant ainsi l’extension du futur lotissement « Village du Couder » et la réalisation d’un bassin d’orage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

 D’acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus au prix de 5 000.00 €

 La vente sera finalisée par acte notarial auprès de l’étude de Maître LALIEVE  Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition.

Voix pour 12 Voix contre 2 Abstentions 1 11

Information au conseil municipal d’une éventuelle acquisition pour une réserve foncière de

développement urbain.

M. Le Maire informe l’assemblée d’une éventuelle acquisition de terrain appartenant à l’indivision « Sardin » parcelles en limite de la zone du futur projet de lotissement « Vigne du Couder », est qu’une proposition informelle de 3 800,00 € l’hectare et en cours mais peut évoluer, et que le conseil municipal sera saisi si toutefois un achat doit avoir lieu, et fera à ce moment l’objet d’une délibération, pour le moment cela reste un projet d’acquisition gestationnel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures et 36 minutes.

Le maire

Jean-François DUVERGNE

3- Questions Diverses