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Déliberation - 33 2023 servitude Vanderpert
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 33 2023 servitude Vanderpert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
| REÇU À LA SOUS PPEFEUTURE DE FORCALQUIER
| Q7HLE Délibération n°2023-33 | Er PUBLIQUE FRAN £AISE | Thème : URBANISME 1 Objet : Autorisation d’une servitude de réseaux secs et humides au droit de la parcelle privée communale cadastrée F1239 au profit des consorts VANDERPERT
L’an deux mille vingt-trois le vingt neuf du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 23 juin 2023 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 19 Pouvoirs : 10 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOVW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Caroline MASPER, adjointe : Karima COEURET, adjointe ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale; Lisa ISIRDI, conseillère municipale; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal ; Charles DANNAUD, conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Charlotte SOULARD), adjointe donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE M. Sandrine LEBRE, adjointe donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Gérard PETEY, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Odile CHENEVEZ, conseillère municipale donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Geoffroy GONZALEZ Mme Lorraine PRUNET, conseillère municipale donne procuration à M. Charles DANNAUD
Absents excusés :
Charlotte SOULARD, Sandrine LEBRE, Gérard PETEY, Michel CHAPUIS, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Odile CHENEVEZ, Rémi DUTHOIT, Lorraine PRUNET.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Monsieur Jérémie DENIER 1 été désigné à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Délibération n°2023-33 page 1 sur 2 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT la demande de régularisation de servitude du passage des réseaux de Madame Héloïse Vanderpert, propriétaire des parcelles F1318-1319-1320, au droit de la parcelle privée communale cadastrée F1239, sur 16m mèêtres de long et 5 mètres de large ;
CONSIDERANT qu'il parait nécessaire de régulariser la situation ;
CONSIDERANT l'avis des domaines en date du 20 janvier 2023, estimant la servitude à 3 800 €;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- _ D’approuver la servitude de passage des canalisations des réseaux secs et humides au droit de la parcelle communale cadastrée F1239 sur 80m? environ, au profit des consorts Vanderpert, pour un montant de 3 800€, étant entendu que les consorts Vanderpert prendront à leur charge l’ensemble des frais inhérents à l’acte de servitude ;
- De préciser qu’en cas d’intervention sur les réseaux existants et à venir, les consorts Vanderpert ou les ayants droits remettront à l’état identique le terrain ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Délibération n°2023-33 | page 2 sur 2