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Déliberation - fichier 169 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 169)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,

Conseil Municipal du 12 novembre 2020 Page 1

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal du 12 Novembre 2020

MAIRIE DE LHERM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Haute-Garonne

Date de la convocation : 6 novembre 2020

Étaient présents :

MM. PASIAN, BOYÉ, BRUSTON, PEYRON, MICLO, MERCI, EXPOSITO, NOUNIS, COMORETTO, GIL, GAURIER, SACAREAU, GAULARD, MORO, RABARIJAONA, CAUQUIL, LESCAUT, BOULP, PHI- VAN-NAM, MOREAU, SABATHIÉ, VERGNHES, SOBIERAJEWICZ, TURPIN, MIRASSOU.

Ont donné procuration :

M. HOMEHR à Mme SOBIERAJEWICZ.

Mme LEFEBVRE à M. TURPIN

M. SACAREAU à M. BRUSTON

Secrétaire :

Mme MERCI est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 heures 30.

Après lecture du compte rendu du conseil municipal du 7 octobre 2020, Mme PEYRON relève une er- reur de transcription sur la composition de la commission municipale du personnel, où M. EXPOSITO est noté deux fois.

Cette erreur étant rectifiée, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 7 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.

Avant de dérouler l’ordre du jour, M. le maire rend hommage à Samuel PATY.

M. le maire rappelle les attentats terroristes qui ont frappé la France, le mois dernier. L’assassinat barbare d’un professeur d'histoire-géographie qui enseignait à ses élèves la liberté d’expres- sion a ébranlé le monde éducatif et les Français en général.

Dès qu’est survenu ce drame, M. le maire a concerté Mme NOUNIS pour rédiger un courrier à l’ensemble de la communauté éducative de nos établissements scolaires, à savoir aux directrices des écoles mater- nelle et élémentaire, ainsi que le collège.

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M. le maire a signé au nom du conseil municipal et s’est permis de s’exprimer en son nom. Les directrices adressent au conseil municipal leurs remerciements pour ces témoignages. Le lundi 2 novembre, jour de rentrée, chargé en émotions et tensions liées aux mesures Vigipirate et à la crise sanitaire, un petit groupe d’élus s’est rendu au Collège, sur proposition de Mme SASTRE, pour participer à l’hommage national rendu à Samuel PATY. Les élus se sont répartis dans différentes classes pour assister à 11 h à la minute de silence, à la lecture de la lettre de Jean Jaurès, et de discuter de ces évènements avec les élèves.

M. le maire indique avoir été accueilli dans la classe de Mme ISAÏA, professeur d’histoire-géographie. Étaient présents MM. BOYÉ, BRUSTON, MERCI, PHI-VAN-NAM.

Face à cet attentat et à celui qui a frappé la ville de NICE, M. le maire propose à l’assemblée de se lever et de prononcer une minute de silence, comme l’ont fait la plupart des communes, à l’appel de l’AMF.

1- Dérogation au repos dominical pour le supermarché AUCHAN : En qualité d’entreprise dont l’activité est la vente de denrées alimentaires au détail, par dérogation de droit (article L3132-13 du code du travail), les salariés bénéficient, habituellement du repos dominical à partir de 13 H).

En application des articles L3132-26 à L3132-27-1, le maire, après avis du conseil municipal dispose du pouvoir d’accorder, avant le 31/12/2020, une dérogation temporaire au repos dominical, sur l’ensemble de la journée, et ce, jusqu’à 12 dimanches pour l’année 2021.

Le Groupe AUCHAN demande l’autorisation d’ouvrir en journée entière les dimanches suivants en 2021: 2 mai – 9 mai – 23 mai – 31 octobre – 7 novembre – 14 novembre – 21 novembre - 28 novembre – 5 décembre – 12 décembre - 20 décembre – 27 décembre.

M. le maire précise que ces jours-là, les employés ont droit à des récupérations habituelles mais sont également payées le double des autres jours de la semaine.

M. le maire précise qu’il y a quelques années en arrière, il était plutôt contre le travail le dimanche. Or, la situation a changé et aujourd’hui la plupart des supermarchés sont ouverts le dimanche matin. Une brèche est déjà apparue dans le repos dominical. Néanmoins, cela permet également, pour certains étudiants, d’avoir un emploi le dimanche afin de financer leurs études. Des salariés sont également en recherche de gains supplémentaires, et sont satisfaits de pouvoir travailler le dimanche. Pour ces raisons, M. le maire dit avoir changé d’avis et se positionne favorablement sur cette demande. Toutefois, M. TUPRIN indique qu’une erreur de dates s’est glissée dans la demande du groupe AUCHAN, les deux derniers dimanches en 2021 sont les 19 et 26, et non les 20 et 27 décembre. M. le maire vérifie la demande écrite du groupe AUCHAN et confirme que les 20 et 27 décembre ont bel et bien été indiqués sur le courrier.

M. BRUSTON souhaite faire part de sa position partagée avec M. SACAREAU, pour qui, il détient sa procuration, en reconnaissant effectivement les avantages pour les étudiants. Toutefois, cela n’est pas toujours le cas, et considère les difficultés de se fixer sur la base du volontariat, dans ce type de structure. M. BRUSTON rappelle les luttes menées pour obtenir des jours chômés, fériés, et ce serait un recul de permettre par dérogation le travail certains dimanches. Cela permettrait d’affaiblir le droit du travail, qui est déjà beaucoup affaibli. M. BRUSTON et M. SACAREAU se positionneront contre cette demande.

Par 8 voix contre (MM. COMORETTO, BRUSTON, SACAREAU, MORO, MIRASSOU, BOULP, LES- CAUT, PHI-VAN-NAM), 4 abstentions (MM. SOBIERAJEWICZ, HOMEHR, RABARIJAONA, VERGNHES) et 15 voix pour, le conseil municipal autorise que les dimanches sus-énoncés soient travaillés la journée en 2021.

2- Création de deux branchements électriques dans le lotissement communal « Chemin de Vie Longue » pour la SARL Les Parcs Habitat

M. le maire informe le conseil municipal des travaux en cours de réalisation en bout du lotissement com- munal, menés par la société Les Parcs Habitat concernant la construction de deux logements sociaux.

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La commune doit établir une convention avec le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour le passage des câbles qui vont alimenter électriquement ces deux logements. Les four- reaux d’alimentation ayant déjà été placés sous la voirie. Il s’agit de faire passer les conducteurs dans les gaines et d’établir une convention avec le SDEHG qui assure l’entretien, le dépannage, la rénovation de ces réseaux électriques.

M. le maire visionne les coffrets ainsi que les conducteurs qui passent sous la route, voie publique pour assurer la liaison avec logements :

M. BRUSTON précise que tous les fourreaux avaient été placés pour éviter de futurs travaux. M. le maire poursuit qu’effectivement il n’y a pas de travaux prévus qui pourraient endommager les enro- bés.

M. le maire présente la convention de servitude qui établit à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une ligne(s) électrique(s) souterraine(s) sur une longueur totale d’environ 10 mètres, dont tout élé- ment sera situé à moins d’1 mètre de la surface après travaux.

Il n’y a aucune plantation à proximité.

La commune s’engage toutefois dans cette bande de terrain à ne faire aucune modification du profil des terrains, plantations d’arbres ou d’arbuste, ni aucune culture préjudiciable à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.

M. le maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer cette convention de servitude avec le SDEHG.

A l’unanimité, le conseil municipal est favorable à la signature de cette convention de servitude avec le SDEHG.

3- Opposition à la sortie des communes de l’Agglomération du Muretain du Syndicat Intercom- munal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) :

La communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » a voté le 13/10/2020, la demande de sortie du SIECT dans le cadre de la procédure dérogatoire de la loi NOTRe. Par ce vote, la communauté d’agglo- mération exprime sa volonté de reprendre les compétences « eau et assainissement non collectif » qu’exerce actuellement le SIECT, dont l’usine principale est sur la commune de Lherm, pour 14 communes du Muretain Agglo.

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Ces communes qui sont : Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, La- masquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint Hilaire, Saint-Lys et Saint -Thomas, représentent 45 % des abonnés du SIECT. Ce dernier se verra donc amputé de près de la moitié de ses recettes actuelles.

M. le maire précise que si ces communes quittent le SIECT pour rejoindre un autre syndicat qui serait « Le SAGE », le SIECT que nous connaissons se verrait amputé de 45 % de ses abonnés et donc de la majeure partie de ses ressources financières.

M. le maire donne la parole à Mme BOULP, qui rappelle que la loi NOTRe permet aux communes d’ad- hérer à un syndicat pour la compétence « Eau ». Le SIECT est constitué de communes membres dont 14 collectivités situées dans l’agglomération muretaine. Jusqu’à la fin de l’année, une dérogation est possible pour permettre aux collectivités d’adhérer au syndicat de leur choix. C’est en cela, que ces 14 communes de l’agglomération muretaine souhaiteraient exercer ce choix.

Aujourd’hui, ces 14 communes adhérentes du SIECT souhaitent le quitter pour adhérer au « SAGE ». Sur ces 14 collectivités, 4 souhaitent vraiment quitter le SIECT. Les autres n’auront pas le choix, si la décision du Préfet est d’accepter ce transfert, les 14 communes, en globalité devront quitter le SIECT pour adhérer au SAGE.

Mme BOULP poursuit en rappelant le choix de la Communauté d’Agglomération du Muretain d’avoir pris cette délibération, car la totalité du conseil communautaire vote cette sortie du SIECT. Toutes les collec- tivités du Muretain Agglo ont voté, même celles qui ne sont pas dans le SIECT, sans conséquences pour elles-mêmes.

M. le maire rappelle que 3 communes ont voté contre le départ du SIECT, il s’agit des communes de Saint- Lys, Saint-Hilaire et Saint-Clar-de-Rivière.

Mme BOULP donne les arguments avancés par les communes désirant quitter le SIECT dont le plus avancé est celui du prix de l’eau, trop élevé au niveau du SIECT. Mme BOULP précise qu’en matière de tarification, le prix est un peu plus élevé, mais pas démesuré. La différence étant d’environ 30 € / an par rapport à une facture d’un abonné d’une commune adhérente au SAGE. Toutefois, en matière de struc- ture, de la qualité du service en matière d’eau potable, il est prouvé que si le prix de l’eau est trop faible, le service n’est pas pérenne.

Il faut noter que le SIECT a engagé d’énormes investissements, et notamment, dernièrement, pour ali- menter ces communes du Muretain Agglo. Par souci de solidarité, d’équité, ce départ du SIECT pose un réel problème où toutes les communes se sont financièrement engagées. Si demain ces 14 communes quittent le SIECT, elles entraînent avec elle le départ de 45 % des abonnés, et donc des recettes nécessaires qui ne seront plus versées au SIECT. Le Préfet doit rendre son avis.

Mme BOULP ajoute que quelque soit la décision de modifier le périmètre d’un syndicat, une étude doit être, au préalable, menée, afin de préciser les arguments.

M. le maire rajoute que si la sortie est actée, les communes les plus denses seraient dans un autre syn- dicat et le SIECT comprendraient des communes rurales avec moins d’abonnés au kilomètre. Le linéaire de canalisations à entretenir engendrerait un surcoût financier pour une population moindre. M. le maire interprète une volonté de démantèlement du SIECT.

M. MORO demande si la compétence du SAGE est identique au SIECT. Mme BOULP répond que les compétences sont les mêmes.

M. MORO s’inquiète de l’impact sur la compétence « assainissement ». Mme BOYÉ répond que l’impact n’est pas le même pour la sortie de 14 communes de Réseau 31, que du SIECT.

Mme BOULP précise que le Préfet, après consultation de ses services, prend la décision. Mme SOBIERAJEWICZ demande quel est l’avis des autres communes du SIECT. M. le maire dit souhaiter que le conseil municipal approuve et soutienne le courrier rédigé à adresser à M. le Préfet, d’engager des études et de revoir cela dans 6 ans lors des renouvellements des assemblées locales.

M. le maire a été interpellé au mois d’août par le maire de Lavernose-Lacasse, l’avertissant de sa décision et d’appeler les communes du Muretain pour en faire de même.

M. MICLO s’interroge sur le devenir des canalisations qui ont été réalisées pour la desserte en eau de ces 14 communes qui souhaitent quitter le SIECT.

Mme BOULP répond qu’une convention de mise à disposition de ces structures serait alors rédigée entre le SIECT et le SAGE.

Le SIECT vendra l’eau au SAGE et le prix reste à être défini. Mme BOULP pense qu’il sera impossible de compenser financièrement le départ de 45 % d’abonnés.

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Mme BOULP précise que l’esprit de la loi NOTRe est la volonté de regrouper les communes en renforçant une solidarité. Les syndicats doivent donc être construits en considérant les communes urbaines mais aussi rurales.

M. BRUSTON demande si dans le courrier adressé au Préfet, il est signalé la manière dont la délibération du Muretain Agglo a été prise, en considérant que toutes les communes ne sont pas favorables à cette sortie.

M. le maire répond par l’affirmative. Il rappelle également que le SIECT a dimensionné ses moyens hu- mains (57 agents) et matériels pour un territoire de 80 000 habitants. Une réorganisation en quelques semaines de ses services semble irréalisable et aurait des conséquences sur les emplois. Depuis 2008, le SIECT a réalisé plus de 43 millions d’investissements dont une majorité pour les besoins des communes du Muretain, comme par exemple le château d’eau de Saint-Lys. Ils ont été financés par toutes les communes membres sur un principe de solidarité qui sera rompu avec le départ des communes de l’agglomération. Les travaux à venir sur l’usine du Fousseret devront être supportés par les communes restantes à dominantes rurales.

Le réseau hydraulique du SIECT élaboré depuis 70 ans, continuera d’alimenter les communes du nord du syndicat. Le SIECT devra vendre de l’eau au futur gestionnaire des communes concernées par le retrait. Il devra également en racheter puisque le réseau traversera des communes du Muretain avant de des- servir des communes toujours adhérentes au SIECT (ex : Fontenilles). La loi NOTRe s’inscrit dans une volonté de renforcer la solidarité et la cohésion territoriale. La décision de quitter le SIECT fragilisera au contraire un syndicat qui assure un service public de qualité grâce à une mutualisation intercommunale.

Le découpage d’un syndicat ayant prouvé son efficacité d’action et la qualité de ses services depuis 1951 n’est pas acceptable. De surcroit, il ne se rapporte en aucun cas à l’esprit de la loi NOTRe ainsi qu’à l’intention du législateur de renforcer la cohésion des territoires et des infrastructures publiques M. BLANC, président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne et du SIECT appelle les com- munes adhérentes à réagir fermement à cette décision, afin de faire poids sur la décision du Préfet. Mme BOULP précise que lors du dernier conseil communautaire, ce sujet a bien entendu été discuté, plusieurs collectivités ont manifesté leur mécontentement, et ont demandé clairement aux communes ad- hérentes au SIECT, qui ont voté le fait de quitter le SIECT, de présenter leurs arguments. Trois collectivités différentes ont posé des questions, qui sont restées sans réponse, sans argumenter leur décision de quitter le SIECT.

M. le maire ajoute que le SIECT s’est engagé à maintenir le prix de l’eau stable pour les quatre prochaines années à venir, si les 14 communes restent adhérentes du SIECT.

M. le maire propose que le conseil municipal s’oppose à cette réduction du périmètre du SIECT, par le courrier ci-dessous qui sera adressé à M. le Préfet :

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A l’unanimité, le conseil municipal adopte cette motion qui sera adressée à M. le Préfet, opposant la commune de Lherm à la sortie de 14 communes du SIECT.

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4- Etudes préalables à l’urbanisation de la RD 43b :

M. EXPOSITO présente le projet qui permettra à toutes personnes situées au centre du village, de des- cendre en toute sécurité au supermarché et aux quartiers « l’Orangerie, Vie Longue ». Actuellement, il y a des fossés, un canal d’irrigation qui va jusqu’au plateau traversant qui se trouve au niveau du quartier « l’Orangerie » et l’accès est compliqué.

Le périmètre de l’étude se situe du carrefour de la route de Saint-Hilaire à l’abribus, peu après la sortie de la rue des Amandiers.

Juste après le plateau traversant, au niveau de l’abri bus, en direction d’Auchan, il y a un petit chemin situé entre les maisons qui rejoint le quartier « Vie Longue », le lotissement Promologis. Ce projet permettrait de se rendre à vélo ou à pieds jusqu’au supermarché et jusqu’aux quartiers « Pro- mologis, Vie Longue, l’Orangerie » en toute sécurité.

Ce sujet a été évoqué avec le comité consultatif « mobilité » et ce projet a été présenté.

M. le maire propose d’engager des études préalables et demande au conseil municipal de lancer les dé- marches à mener avec le Département, car il s’agit d’une route départementale. Au préalable, des études doivent être menées, afin de :

- s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée - déterminer la localisation précise

- définir le programme des travaux

- arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle

- définir l’échéancier et le financement.

Mme SOBIERAJEWICZ est surprise de la présentation de ce projet, qui est plutôt une étude pour la réa- lisation d’une voie douce, que ce qui a été inscrit dans la note de synthèse « Afin de permettre la réalisation d’une opération immobilière située Avenue de Versailles, des travaux d’urbanisation devront être entrepris dans une portion de la RD 43 b de la sortie des lotissements « Versailles et Trianon » jusqu’au giratoire du supermarché. ».

M. le maire répond que c’est une urbanisation, au sens où on buse les fossés, et on profite des espaces busés et espaces verts actuels sur la canalette d’irrigation du Département, pour faire des pistes cyclables et des trottoirs, de chaque côté du RD 43 b.

Mme SOBIERAJEWICZ demande si ce projet concerne l’opération foncière de l’Avenue de Versailles ou non ? Car, ce projet ne correspond pas et n’a pas été présenté, en tant que tel, par la note de synthèse à l’ensemble des membres du conseil municipal.

M. EXPOSITO répond que ce projet n’a rien à voir avec le projet foncier de l’Avenue de Versailles. M. le maire reconnaît l’erreur dans la note de synthèse, et précise bien les limites de l’Avenue de Versailles et de la route de l’Aérodrome, situant le projet foncier Avenue de Versailles. Mme SOBIERAJEWICZ constate bien que le projet porte bien sur une voie douce, mais qu’il ne corres- pond en rien à celui décrit dans la note de synthèse.

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M. le maire visionne le planning de déroulement d’un programme de travaux d’urbanisation imposé par le Département:

Avant de lancer les études, il faut que le conseil soit favorable à ce projet, avant de demander au Dépar- tement de l’inscrire dans les programmes de subvention et de solliciter les premières aides techniques pour établir le cahier des charges.

Mme SOBIERAJEWICZ demande si la Communauté de Communes n’est pas concernée. M. le maire répond par la négative, la Communauté de Communes ne s’occupant que des voies communales. M. le maire rajoute que ces travaux s’inscrivent dans la programmation des subventions du Département au titre des amendes de police, pour des travaux d’urbanisation.

M. le maire complète ses propos en précisant que ce projet signifie au Département la volonté du conseil municipal de réaliser ces travaux, qui seront inscrits et présentés en 2021 lors de la commission perma- nente départementale.

M. EXPOSITO complète en précisant l’intérêt de mener ce projet maintenant car s’il est présenté en 2021, la subvention sera reportée en 2022.

Pour s’inscrire sur la programmation des opérations sur les routes départementales en agglomération, il faut que le conseil municipal approuve ce projet d’urbanisation de la RD 43 b dans sa partie agglomération, et ce afin de solliciter la prise en considération dans un premier temps par le Département. Ensuite, il faudra travailler en étroite collaboration avec le Département pour mener les différentes phases et piloter le projet.

M. le maire soumet au vote le fait de s’inscrire dans cette démarche d’urbanisation de la RD 43 b. A l’unanimité, le conseil municipal est favorable à la réalisation de ce projet.

5- Transfert à la Communauté de Communes Cœur de Garonne (3CG) de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU) » au 1er janvier 2021 :

M. le maire rappelle que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) permet la gestion des PLU au niveau intercommunal. Elle permettait également aux communes membres des EPCI de s’opposer à ce transfert de compétence. Les communes ont donc la possibilité de poursuivre la gestion du PLU au niveau communal. L’article 136 de la loi organise, au 1er janvier 2021, un nouveau transfert de cette compétence aux com- munautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Transférer le PLU veut dire transférer la maîtrise de la gestion du PLU communal. Il est cependant possible de s’opposer à ce transfert, si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de population de l’EPCI formulent leur opposition dans les trois mois précédents la date de transfert, c’est-à-dire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020. M. le maire visionne deux diapositives récapitulant et expliquant la procédure :

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La commission intercommunale « Habitat » s’est réunie dernièrement, menée par Jennifer COURTOIS, maire de Rieumes qui préside cette commission, et un avis défavorable a été émis à ce transfert.

M. le maire propose d’indiquer clairement que le conseil municipal est contre ce transfert de la compétence « PLU » à la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Ce refus sera alors notifié à M. Paul-Marie BLANC, président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

M. BRUSTON intervient pour signifier qu’outre l’importance pour la commune de gérer son urbanisme, la Communauté de Communes comprend déjà de nombreuses compétences transférées. Il est important que les élus travaillent sur les compétences déjà transférées, afin d’en assurer leur bonne gestion.

Il n’est peut-être pas nécessaire de rajouter en supplément de nouvelles compétences à la Communauté de Communes qui aurait des difficultés pour en assurer leur bonne gestion, en alourdissant leur prise en charge.

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M. BRUSTON rajoute que le transfert des compétences ne peut pas se réaliser dans un délai aussi court, en considérant que le PLU est un document lourd à mener.

M. BRUSTON considère que ces arguments sont également importants dans leur prise en compte. Mme SOBIERAJEWICZ intervient pour soutenir les propos de M. BRUSTON. Elle précise que le PLU de LHERM a été arrêté très récemment, avec engagement des frais d’études, et dispose d’une validité d’une dizaine d’années. Cela permet de laisser du temps pour décider de son intégration intercommunautaire éventuelle. Mme SOBIERAJEWICZ souligne l’importance pour une commune de garder la maîtrise de son urbanisme. Elle poursuit qu’effectivement, la Communauté de Communes offre déjà beaucoup de services qui restent à améliorer. Il est peut-être préférable d’attendre que la gestion des compétences transférées soit au maximum de leur qualité, sans avoir à surcharger l’EPCI. M. le maire répond que ce n’est pas la Communauté de Communes qui demande cette intégration, mais c’est la loi qui l’exige.

Mme BOYÉ précise que la quasi-totalité des communes de la Communauté de Communes n’ont pas la volonté d’intégrer leur PLU. Toutefois, lors de la réunion de la commission « Habitat », il a été évoqué qu’en termes d’aménagement des territoires, il peut être intéressant de mettre certaines choses en com- mun. Mais, en ce qui concerne la gestion des PLU, toutes les communes souhaitent gérer elles-mêmes leur PLU.

Mme SOBIERAJEWICZ souligne que le travail préparatoire est très important. Effectivement des points positifs peuvent être évoqués, notamment en matière des réseaux, des transports, mais cela nécessite un important travail préparatoire en amont.

M. le maire reprend en soulignant la qualité de vie à Lherm et sa gestion de l’urbanisme, et ne s’imagine pas des personnes extérieures à la commune d’avoir la capacité de gérer mieux la commune en ce do- maine.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d’Ur- banisme » au 1er janvier 2021.

6- Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables présentée par le comptable pu- blic :

M. le maire informe le conseil municipal de la présentation par le comptable public d’un état de titres ou produits qu’il n’a pas pu recouvrer, en raison des poursuites sans effet. Pour l’essentiel ces montants représentent des impayés de cantine scolaire. Le montant de cet état s’élève à 3 186,48 €.

M. BRUSTON intervient en demandant si lorsqu’il y a des difficultés de recouvrement des factures cantine liées aux situations sociales des familles, le CCAS en est-il informé ? Mme MERCI répond qu’il est nécessaire qu’il y ait une demande.

Mme PEYRON répond que lors du mandat précédent, lorsqu’il y avait des impayés cantine, le comptable et Mme HERNANDEZ rédigeaient un courrier aux familles les informant d’une possible intervention du CCAS que les familles devaient contacter.

Mme MERCI confirme que cela ne se pratique plus, mais il est possible de relancer cette démarche. Mme BOYÉ rajoute que toutes les familles ne relèvent pas forcément de situations à prendre en compte au CCAS.

Mme LESCAUT s’interroge sur la procédure menée. Mme BOYÉ répond que quelquefois, les familles ont quitté la commune.

Mme SOBIERAJEWICZ complète en expliquant que le comptable public mène la procédure de relance jusqu’au bout, mais qu’après plusieurs années, le montant des impayés est présenté en produits irrécou- vrables et sont admis en non-valeur.

M. le maire précise que le comptable public demande à la commune d’abandonner les poursuites car les relances n’ont pas abouti.

M. le maire rajoute disposer d’un listing d’impayés sur cette année, et le montant est bien plus élevé que celui présenté aujourd’hui.

Les raisons sont probablement liées au contexte actuel, les enfants qui ont quitté la cantine subitement, les factures transmises tardivement. Toutefois, dans la liste, M. le maire reconnaît des noms de famille qui peuvent payer.

M. le maire demande au conseil municipal d’accorder la décharge au comptable des sommes s’élevant à 3 186.48 € inscrites au compte 6541.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 3 186.48 €.

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7- Création de deux emplois d’adjoints techniques pour le service restauration scolaire et entretien du groupe scolaire :

Mme PEYRON informe le conseil, que, dans le cadre de la pérennisation du service « restauration scolaire et entretien du groupe scolaire », qui compte aujourd’hui neuf personnes avec seulement deux titulaires. Il est proposé de créer début janvier deux postes de titulaires, en remplacement de deux CDD aujourd’hui en poste, comme suit :

- adjoint technique à raison de 30h30 par semaine

- adjoint technique à raison de 24h00 par semaine.

M. le maire précise que l’objectif est de créer deux emplois à la place de deux emplois précaires. Mme PEYRON poursuit en précisant que le but est de stabiliser l’équipe, en évitant d’avoir à recruter périodiquement des emplois en CDD.

A l’unanimité, le conseil municipal est favorable à la création de ces deux emplois d’adjoints techniques à temps non complet.

8- Lancement d’un marché à bons de commande pour réaliser des travaux d’entretien sur les toi- tures des bâtiments communaux :

M. BRUSTON informe le conseil de la tenue d’une réunion du comité consultatif « Commission Travaux - Transition énergétique - Accessibilité - Sécurité incendie » le 30 octobre 2020. Le sujet concernant l’état de certaines toitures des bâtiments communaux a été abordé.

Après discussion, il a été convenu que compte tenu des difficultés de mise en œuvre de ces travaux, en considérant le temps, le matériel et la sécurité, les services techniques municipaux n’étaient pas en me- sure d’effectuer ce type de travaux.

Ce sujet avait été soulevé lors du précédent mandat avec M. MAINARDIS, conseiller délégué aux travaux, et il avait été évoqué le fait de sous-traiter ce type de travaux, face au fait que la commune ne pouvait pas les assumer.

M. BRUSTON poursuit en précisant que ce marché pourrait comporter une partie à bons de commande. Cela reste à définir. De plus, un citoyen, membre du comité consultatif propose ses services pour travailler le cahier des charges.

M. BRUSTON propose de travailler au lancement de ce marché d’entretien des toitures de bâtiments communaux. Les toitures des nombreux bâtiments communaux nécessitent des travaux d’entretien régu- liers, qui, aujourd’hui ne sont pas réalisés.

M. BRUSTON précise que cette réflexion a été menée avec les services techniques, qui sont tout à fait favorables à cette mesure. Cela n’empêchera pas les services techniques d’intervenir de manière ponc- tuelle dès qu’un problème apparaîtra, comme par exemple le changement d’une tuile ou autres menus travaux.

M. MICLO précise que l’objectif est de mettre en place des contrôles annuels des toitures, afin de prévenir les fuites, de dégager les gouttières, etc... réalisés par des experts. M. BRUSTON rajoute que ce marché comprendrait l’entretien annuel et le remaniement selon les besoins des toitures et zingueries.

M. MICLO explique que ce marché serait plutôt un marché forfaitaire pour des petits travaux avec un prix forfaitaire de remaniement au m² par exemple. M. MICLO précise que ce serait plus un marché de main- tenance qu’à bons de commande.

A l’unanimité, le conseil municipal est favorable au lancement de ce marché. M. EXPOSITO demande s’il y a sur la commune des entrepreneurs qui pourraient y répondre. M. le maire répond qu’il y en a une, et il faudra voir si elle souhaitera répondre au marché. M. SABATHIÉ répond que la première condition est que la société soit équipée en matériel de levage. M. MICLO précise que lorsque le cahier des charges sera ébauché, il sera discuté en commission. M. le maire écarte le doute de s’occuper des toitures au constat de l’état de certaines d’entre elles. Mme SOBIERAJEWICZ demande un complément d’information, car le sujet a été présenté tel un contrat de maintenance, alors que l’objet annoncé était un marché à bons de commande. M. MICLO répond qu’un marché à BPU répondra par prix unitaire à de la fourniture nécessaire à la réali- sation de certains travaux au m². Alors qu’un marché de maintenance, est forfaitisé selon par exemple deux visites annuelles avec mention des périodes et rapports des visites. Mme SOBIERAJEWICZ demande alors quel est le type de marché qui sera lancé. M. BRUSTON répond que ce seront les deux. Après renseignements pris auprès du secrétariat de mairie, cela reste à vérifier, il est possible de lancer un marché avec 2 lots (1 lot pour la maintenance à bons de commandes, 1 lot pour les visites périodiques).

Mme SOBIERAJEWICZ précise qu’un marché à bons de commande est intéressant, car la décision des travaux repose bien sur des tarifs. En revanche, un marché de maintenance est assimilé à un abonnement où est dénoncé ce qui ne va pas, mais les travaux ne sont pas forcément réalisés.

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M. MICLO répond qu’il faut considérer la maintenance et l’entretien avec des prix au-préalable connus. La maintenance doit être fixée annuellement afin de préserver ces installations. Mme SOBIERAJEWICZ s’étonne que les services techniques ne soient pas en mesure de vérifier les gouttières et les toitures.

M. le maire répond qu’il est impossible aux services techniques de monter sur la toiture de l’Eglise. Cela nécessite des appareils de levage plus haut que la nacelle de la communauté de communes que cela impose d’utiliser des matériels d’intervention pour travaux de grande hauteur et qu’il est nécessaire d’être formé pour ce type d’intervention (CACES, etc...).

Mme SOBIERAJEWICZ répond qu’elle n’envisageait pas que les services techniques réalisent les tra- vaux, mais qu’ils soient juste en mesure de constater les travaux à réaliser. C’est à ce moment-là qu’avec un marché à bons de commande, les travaux peuvent être plus librement priorisés et réalisés par des professionnels.

M. MICLO précise que l’entrepreneur qui constate les dégâts peut intervenir immédiatement pour réparer, évitant ainsi une aggravation de l’état.

M. le maire poursuit en relevant l’importance de l’information aux services techniques communaux de l’état des toitures. Ils ont la connaissance pour guider l’entreprise.

M. le maire constate qu’aujourd’hui il n’y a pas d’entretien des toitures, et qu’un accident peut survenir à tout moment.

Mme LESCAUT demande s’ils ont l’obligation de dénoncer une anomalie dès qu’ils la constatent. M. MI- CLO répond que c’est aussi un intérêt de ce type de marché, sachant qu’ils sont tenus de constater les anomalies mais aussi de proposer des réparations. M. MICLO précise que sur un marché d’entretien, il n’y a pas de possibilité d’exiger une obligation de résultats.

M. le maire précise que c’est à l’assureur, en cas de sinistre, de se préoccuper de qui n’a pas fait son travail.

M. MICLO répond que l’assurance ne prendra pas en compte un sinistre, si l’entretien n’est pas réalisé. M. EXPOSITO s’interroge sur la durée du marché et sa remise en concurrence. M. BRUSTON répond que ces contrats sont renouvelés tacitement tous les ans. Cela reste à préciser dans le cahier des charges. M. le maire met aux voix le principe du lancement d’un tel marché pour l’entretien des toitures, sachant que les modalités seront définies ultérieurement.

A l’unanimité, le conseil municipal est favorable au lancement de ce marché.

9- Transfert de la compétence « assainissement » au Syndicat Mixte Réseau 31 : Mme BOYÉ rappelle que ce sujet est abordé depuis longtemps et sollicité par Réseau 31 depuis des années.

Deux séances de travail ont permis d’étudier en détail les arguments de ce transfert. Mme BOYÉ explique les raisons pour lesquelles la commune n’a pas pris la décision de ce transfert avant : Tout d’abord, la commune était dans l’attente de l’étude du SIECT, qui souhaitait se voir attribuer la com- pétence de l’assainissement, qui n’est plus d’actualité aujourd’hui pour diverses raisons, et notamment techniques.

Il y a une dizaine d’années, lorsque Réseau 31 avait sollicité le transfert de cette compétence, aucun travail sur les tarifs n’avait été mené au préalable. De conséquentes différences entre les taxes d’assai- nissement appliquées par les communes étaient constatées.

Aujourd’hui ce travail touche à son terme, et Réseau 31 est en mesure de présenter une projection tarifaire pour les futures années.

La troisième raison relève de l’organisation des modes de fonctionnement de Réseau 31 remaniés inté- gralement depuis son développement.

La commune de Lherm dispose aujourd’hui d’une station qui date de 10 ans, et va devoir prévoir des investissements onéreux, difficilement supportables par le budget d’assainissement communal.

Mme BOYÉ présente les investissements à réaliser sur les trois prochaines années :

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Intitulé Total (en €)

Investissements STEP 51 788

Investissements Réseaux 180 000

Investissements supplémentaires « hygiénisation » des boues d’épuration déshydratées, contaminées par le virus COVID19

?

Imprévus ?

Pour information, Réseau 31 a inscrit 900 000 € pour le traitement des boues post-covid pour toutes les communes adhérentes.

Si cette compétence reste communale, une solution devra être recherchée pour le traitement de ces boues. Le constructeur de la station en avait parlé en 2010, a mis au point un traitement tertiaire pour que les boues ne soient plus des déchets. Cela peut se faire selon un système de chauffage à 100 ° durant 6 heures avec des cycles de 24 H à 48 H, ce qui représenterait une consommation d’énergie conséquente. Mme BOYÉ donne la parole à Mme BOULP pour dérouler la suite des arguments. Mme BOULP informe le conseil, que dans six ans, la commune ne pourra pas choisir, en référence à la loi NOTRe, comme pour l’eau dont le sujet a été traité. La loi NOTRe prévoit de transférer obligatoirement la compétence communale « assainissement » aux Communautés de Communes, à échéance de 2026. Aujourd’hui, la Communauté de Communes n’a pas cette compétence, et nous imageons mal que, pour 2026, la Communauté de Communes se structure pour accueillir cette compétence dans de bonnes con- ditions, de toutes les communes membres.

La question se pose de savoir s’il y a d’autres structures compétentes pour nous accueillir, en marge de Réseau 31. Sur le territoire, seul Réseau 31 est l’organisme qui peut nous accueillir pour exercer cette compétence de manière pérenne puisque la commune travaille avec lui depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, c’est bien Réseau 31 qui assure le fonctionnement de la station, l’entretien. Seule la partie « réseaux » est à la charge de la commune.

Le schéma directeur d’assainissement prévoit déjà des investissements sur les réseaux qui posent pro- blèmes et qui engendrent un dysfonctionnement de la station.

Ces investissements-là sont prévus, et la commune n’a pas d’autre choix que de les réaliser. Si la commune garde la compétence, ces investissements doivent être supportés par le budget communal. Si la commune transfère la compétence, Réseau 31 devra réaliser les travaux déjà prévus. Mme BOYÉ précise que la commune n’a pas intérêt à transférer cette compétence en 2026, car bon nombre de communes devront obligatoirement transférer cette compétence, et les investissements seront considérables. Ils devront donc être étalés dans le temps.

Si ce transfert est effectif au 1er janvier 2021, les travaux prévus sont à l’étude et seront entrepris par Réseau 31 dans un délai raisonnable.

Si la commune maintient la compétence, la totalité des travaux prévus ne sera pas réalisable. Une simulation de l’évolution du prix de la redevance sur les prochaines années a été réalisée par Réseau 31 :

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Dans le calcul de l’évolution des prix par réseau 31, les investissements de toutes les communes identi- fiées aujourd’hui, sont déjà intégrés. Alors que dans notre simulation, ils n’y sont pas. Le calcul de la simulation est compliqué car il faut décider des montants d’investissements à réaliser, du montant de l’emprunt, intégrer les amortissements, sachant qu’une canalisation s’amortit sur 40 ans. Ce qui pourra être négocié, est la différence projetée à 2026 et 2021 qui pourra être lissée pour atteindre le même niveau à 2026.

Mme BOYÉ projette la simulation de l’évolution annuelle des tarifs :

En rouge : selon la base de la situation actuelle, sans considérer les travaux En bleu: selon la programmation d’investissements par réseau 31 à Raison de 5 % du linéaire de travaux d’entretien à réaliser sur le réseau par an

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Mme LESCAUT demande des compléments d’informations sur la politique tarifaire de réseau 31, s’inter- rogeant sur le mode de calcul des tarifs.

Mme BOYÉ répond que Réseau 31 est un syndicat mixte qui fonctionne selon des commissions territo- riales, puis en conseil syndical. Les tarifs sont discutés et votés tous les ans. Mme SOBIERAJEWICZ demande de rappeler le montant les travaux planifiés sur le schéma directeur de remise en état du réseau.

Mme BOYÉ répond que les travaux de remise en état du réseau prévus par le schéma directeur s’élèvent à 300 000 € hors subvention, soit 180 000 € avec subvention.

Mme SOBIERAJEWICZ demande si, comme lorsque nous intégrons les compétences à la Communauté de Communes, il y des charges de transfert.

Mme BOYÉ répond que lorsqu’une commune transfère les compétences gérées par son propre budget, c’est l’intégralité du budget qui est transférée.

Mme BOYÉ rajoute que la compétence « assainissement non collectif » est déjà confiée à Réseau 31, seule la compétence « assainissement collectif » qui comporte la collecte, le transfert et le traitement, est à transférer. De ce fait, c’est la totalité du budget qui sera transférée. Mme SOBIERAJEWICZ demande s’il n’y aura pas de surcharge financière liée aux travaux à réaliser sur le réseau. Mme BOYÉ répond par la négative.

Mme BOULP précise que la commune devra être vigilante sur les réalisations prévues dans le diagnostic. M. le maire rajoute que la commune devra être vigilante aussi sur le lissage à négocier, afin d’absorber le différentiel sur le prix du m3 de manière la plus douce possible.

Mme BOYÉ rajoute que dans le schéma directeur, il y avait une simulation, selon l’hypothèse d’un emprunt à 2 % sur 15 ans pour la quasi-totalité des travaux, l’augmentation des tarifs est inférieure à 10 %. Mme SOBIERAJEWICZ demande si, une fois la compétence transférée, la commune aura-t-elle la possi- bilité d’intervenir ?

M. le maire répond que cela est possible lors de la commission territoriale à laquelle les délégués com- munaux participent.

Mme BOYÉ rajoute que la convergence tarifaire a pu enfin se réaliser avec l’ensemble des communes car il y avait des écarts conséquents entre les communes du nord du département et celles du sud. C’est aussi l’intérêt du mode de fonctionnement d’un syndicat.

Mme BOYÉ constate que depuis 15 ans que la commune adhère à Réseau 31, il fonctionne de mieux en mieux, tant en matière d’organisation que de réactivité. Lorsque la commune demande à Réseau 31 d’in- tervenir sur le réseau, alors que cette compétence est communale, des interventions ont toujours été assurées dans l’urgence.

M. le maire constate qu’aujourd’hui sur 120 m3 d’assainissement, la différence de tarif, si la compétence est transférée s’élève à 30 € de plus par an. La négociation portera sur le lissage de ce différentiel. M. le maire complète en précisant qu’à priori la gestion de l’énergie produite par les panneaux photovol- taïques installés sur la toiture de la station, resterait confiée à la commune. Cela représente des revenus pour la commune.

M. SABATHIÉ demande si la facturation est assurée par Réseau 31. Mme BOYÉ répond que comme aujourd’hui, la facturation restera confiée au SIECT. Cela sera plus simple les usagers qui recevront, comme aujourd’hui, une seule facture pour les deux consommations eau et assainissement.

M. le maire précise que les compteurs d’eau, propriétés du SIECT permettent de comptabiliser la con- sommation en assainissement.

Mme BOYÉ rajoute que Réseau 31 paiera ce service au SIECT qui s’élève à près de 6 000 € par an. Mme BOYÉ recherche des arguments supplémentaires, et Mme SOBIERAJEWICZ reprend en précisant que l’argument majeur est bien que la commune confie à réseau 31 la lourde tâche d’entreprendre tous les travaux diagnostiqués sur le réseau.

Mme BOYÉ en convient. La première tranche des travaux de 90 000 € correspondant à la réhabilitation de 50 regards.

Mme BOULP rajoute qu’au regard du budget d’assainissement, tout juste en équilibre aujourd’hui, la prime versée pour la bonne performance de la station d’épuration d’environ 20 000 €, sera supprimée dans deux ans. Cela sera d’autant plus un manque à gagner sur le budget d’assainissement communal si la compé- tence reste communale.

Les transferts sont effectifs au 1er janvier de chaque année, d’où l’intérêt de transférer cette compétence d’ici le 31/12/2020.

Ce transfert doit être validé en décembre par Réseau 31 lors d’un conseil syndical et fait l’objet d’échanges entre la mairie et Réseau 31 depuis de nombreuses années.

Mme SOBIERAJEWICZ demande à partir de quand les négociations vont être entreprises.

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Mme BOYÉ répond qu’elles ont déjà débutées. Toutefois, il sera nécessaire de discuter du planning des travaux qui, à priori, serait prévu pour leur budget 2021.

Au regard de tout ce qui a été examiné jusqu’à maintenant (budget, investissements à réaliser sur la station mais également sur le réseau), nous pouvons dès aujourd’hui soumettre au vote le transfert de cette compétence à réseau31 au 1er janvier 2021.

A l’unanimité, le conseil municipal est favorable au transfert de la compétence « assainissement collectif » à Réseau 31 au 1er janvier 2021.

Mme BOYÉ rajoute que la commune de Rieumes a transféré en 2018 ou 2019 la compétence à Réseau 31, et sont satisfaits du service. Depuis que les boues sont interdites à l’épandage, la commune de Rieumes qui dispose de boues liquides s’est retrouvée très ennuyée par leur stockage. Réseau 31 a pris cela en charge et le coût s’est élevé à 29 000 €. Cela donne une idée pour la commune de Lherm. Toute- fois, les boues issues de la station de Lherm sont déshydratées, le volume sera bien moindre.

10- Classement des Impasses « Marguerite Yourcenar et « Olympe de Gouges » dans le domaine public communal :

M. le maire situe les deux impasses desservant le lotissement communal, depuis le giratoire : se diriger vers le Chemin de Vie Longue, à gauche se trouve la première impasse nommée « Marguerite Yource- nar » qui mène au macro lot des logements sociaux en cours de construction, puis plus loin se trouve l’impasse nommée « Olympe de Gouges ».

Le lotissement communal a donné lieu à une troisième impasse nommée « Aimé Césaire », déjà classée dans le domaine public communal.

Les deux premières impasses sont classées dans le domaine privé communal. Les longueurs de ces voies se décomposent comme suit :

- Impasse Aimé Césaire : 121 mètres linéaires

- Impasse Marguerite Yourcenar : 49 mètres linéaires

- Impasse Olympe de Gouges : 43 mètres linéaires

M. le maire précise que le mètre linéaire de voirie publique communale donne lieu à de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

De plus, le service voirie de la Communauté de Communes ne peut intervenir que sur les voies du do- maine public communal, en aucun cas sur les voies situées dans le domaine privé communal. M. BRUSTON précise que cette intégration ne concerne que la voirie, les réseaux restant sous la respon- sabilité de l’association syndicale des copropriétaires, jusqu’à la fin totale des travaux. En cas de dégradations, les réparations restent à la charge de l’association syndicale. Une provision a d’ailleurs, été déposée devant Notaire à cet effet.

M. le maire demande l’avis du conseil municipal pour classer dans le domaine public communal les im- passes

« Marguerite Yourcenar » et « Olympe de Gouges ».

A l’unanimité, le conseil municipal est favorable au classement des impasses « Marguerite Yourcenar » et « Olympe de Gouges » dans le domaine public communal.

11- Questions diverses :

11-1- Fin des tarifs réglementés pour les tarifs de type C5 : Marché de fourniture en électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA pour les bâtiments communaux et éclairage public

M. le maire informe le conseil que le 1er janvier 2021 marquera la fin des tarifs réglementés de l’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. Les bâtiments concernés sont la mairie, l’éclairage public, et les petits bâtiments qui n’appellent pas trop de puissance électrique, tels que le DOJO, la MJC, salle des fêtes, notamment.

Au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV. Les collectivités ne pourront plus, dès le 1er janvier 2020, souscrire un nouveau contrat au tarif réglementé ni modifier la puissance souscrite de leur contrat en cours.

De ce fait, la commune a lancé un marché public marché par procédure adaptée de fourniture en électri- cité. Une fois le fournisseur d’énergie choisit, tous les abonnements dont la puissance n’excèdent pas 36 kVA lui seront confiés. Les points de livraison concernés sont au nombre de 57. Le dossier de consultation est publié sur la plateforme e-marchés publics et quelques fournisseurs en énergie ont retiré le dossier.

La date limite de remise des offres est vendredi 4 décembre 2020 à 12 H. Les critères d’attribution du marché sont :

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- 80 % : le prix

- 20 % : la valeur technique de l’offre

M. MORO précise que le prestataire doit proposer 60 % d’énergie verte dans la distribution. M. BRUSTON intervient en considérant toutes les difficultés de contrôle de cette notion. La commission « achats » se réunira le 4 décembre 2020 à 15 H pour étudier les offres reçues. M. le maire conclut le sujet en précisant qu’au 1er janvier 2021, nous disposerons peut-être d’un nouveau distributeur d’énergie ; Aujourd’hui étant EDF. Le précédent marché avait été mené par le SDEHG selon un achat groupé et c’était ENGIE qui avait été choisi dans un premier temps, puis au renouvellement de la consultation, EDF l’avait emporté.

11-2- Inscriptions dans les comités consultatifs :

M. le maire informe le conseil, que, suite à la constitution des comités consultatifs, un appel a été lancé aux citoyens, et quelques-uns se sont inscrits dans un ou plusieurs comités. Les comités consultatifs sont aujourd’hui composés de citoyens tels que :

Achats MARIETTI Priscille

Urbanisme-Cadre de vie - Eau/assainissement

DALET Gérard

PARANTHOEN Mathieu

NEPOTE Nicole

GAULARD Nathalie

LANGER Solange

PRETE Laure

Tranquillité publique-Environnement

BROUILLAUD Christophe

MASSON Martine

NEPOTE Nicole

Travaux-Transition énergétique-Accessibilité-Sé-

curité incendie

LOUBINOUX Bernard

MAINARDIS Antoine

SANCHEZ COMBIER Gaëlle

BRISSON Marion

CALVO Sébastien

LANGER Solange

Démocratie participative-Communication

SEVRAIN Audrey

NOEL Olivier

GIRARD Guy

JOUANNE Peggy

Action sociale-Culture

DEGROOT Evelyne

PERRIER Arnaud

DORIANE Silvestre

DASSONVILLE Amélie

FONTES Julie

MARIETTI Priscille

LAUDENBACH Mathias

NOEL Olivier

DECARY Brigitte

DUPY Françoise

NOEL Myriam

ARBLADE Christelle

LARVOR Pauline

Petite enfance-Enfance jeunesse-Ecole-Restaurant

scolaire

CHATILLON Jean-Patrick

COUZIER Amélie

FONTES Julie

MARIETTI Priscille

ARBLADE Christelle

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Voirie-Mobilité-Réseaux

DALET Gérard

CHATILLON Jean-Patrick

DASSONVILLE Amélie

MASSON Martine

CALVO Sébastien

LANGER Solange

ANASTASE Matthieu

BONILLO-BASTIANINI Emilie

Accompagnement des artisans et des commer-

çants LES BIENS Antoine

DASSONVILLE Amélie

JOUANNE Peggy

Associations-Fêtes et cérémonies PERRIER Arnaud

DASSONVILLE Amélie

PUJOL Josiane

CALVO Sébastien

LAUDENBACH Mathias

NOEL Olivier

ARBLADE Christelle

Développement durable-Ecologie

ARQUE Georges

BROUILLAUD Christophe

DORIANE Silvestre

PARANTHOEN Mathieu

DASSONVILLE Amélie

MASSON Martine

NEPOTE Nicole

HOEK Carolina

CALVO Sébastien

ANASTASE Matthieu

ROUALDES Stéphanie

M. BRUSTON informe le conseil que 38 citoyens se sont inscrits dans un ou plusieurs comités consultatifs. M. BRUSTON informe un changement parmi les élus notés lors du dernier conseil municipal, Mme BOYÉ souhaite rejoindre le comité consultatif « Démocratie participative », Mme MERCI souhaite rejoindre le comité consultatif « Associations – Fêtes et Cérémonies » et Mme NOUNIS souhaite rejoindre le comité consultatif « Associations – Fêtes et Cérémonies ». M. EXPOSITO souhaite rejoindre le comité consultatif « Action sociale – Culture ».

M. BRUSTON fait un point sur ces comités. 38 citoyens inscrits dans un ou plusieurs comités, représentent 69 inscriptions au total.

Quatre comités se sont réunis. Le premier étant celui de « démocratie participative – communication » dont M. BRUSTON et Mme NOUNIS sont les animateurs. 10 personnes étaient présentes en visioconfé- rence sur 14 inscrites. Plusieurs sujets ont été abordés, tels que :

- interventions possibles de citoyens lors de la tenue des séances du conseil municipal - budget participatif

- comités de quartiers

- l’Écho de Lherm

- site Internet de la commune

- application

La prochaine réunion se tiendra lundi prochain, avec en visioconférence la présence d’un adjoint au maire de Ramonville qui parlera des différents dispositifs, en particulier sur les appels à projets participatifs sur les conseils de quartiers, sur les conseils des Aînés et sur les conseils citoyens. Le 4 novembre 2020 s’est tenue une réunion du comité consultatif « Travaux-Transition énergétique-Ac- cessibilité-Sécurité incendie ». 9 personnes étaient présentes en visioconférence sur 12 inscrites. M. MICLO évoque les sujets abordés, tels que :

- cahier des charges pour le marché d’entretien des toitures des bâtiments communaux - point sur les bâtiments communaux et ceux transférés à la Communauté de Communes

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- transversalité avec d’autres comités consultatifs.

- Informations et partage des connaissances de chacun

M. BRUSTON informe le conseil de la prochaine réunion de ce comité qui se tiendra le 25 novembre 2020, de l’élaboration d’un repérage des bâtiments neufs et un tableau des bâtiments avec les différents travaux amorcés.

Ensuite s’est tenue une réunion du comité consultatif « Développement durable-Écologie » le 10 no- vembre 2020 animée par MM. BRUSTON et COMORETTO à laquelle les domaines d’intervention ont été listés, compte tenu du rôle transversal de ce comité pouvant apporter des éléments à d’autres comités. Le thème sur les jardins partagés a été évoqué. M. COMORETTO rajoute que les sujets recensés dans les questionnaires relatifs à ce comité ont été discutés. La prochaine réunion se tiendra le 1er décembre 2020 et sera orientée sur le choix des sujets à travailler en priorité. 11 personnes étaient présentes sur 21 inscrites.

M. EXPOSITO informe le conseil de la réunion du comité consultatif « Voirie-Mobilité-Réseaux » le 9 novembre 2020. 13 personnes participaient à la visioconférence sur 14. Le sujet évoqué portait sur la voirie de 19 H à 21 H 30. Il a été évoqué toutes les doléances connues par les questionnaires ou évoquées lors de la campagne. Les projets lancés ont été présentés. Des groupes de travail vont se constituer par rapport aux différents projets. La prochaine réunion sera sur la mobilité. Mme BOYÉ intervient pour rassurer les personnes inscrites dans d’autres comités qui ne se sont pas encore réunis. Les animateurs des comités vont être interpellés afin de connaître leur programme.

11-3- Organisation du Téléthon :

Mme PHI-VAN-NAM informe le conseil qu’après concertation avec différentes associations, le Téléthon ne serait pas organisé de la même façon que les années précédentes, en raison de la situation sanitaire actuelle. Une association a proposé d’organiser une tombola. Le principe étant que les associations achètent des lots auprès des commerçants du Village et peuvent soit se faire rembourser par la recette de la vente des tickets, soit en faire don. Toutes les associations qui ont décidé de participer, souhaitent en faire dons. Le but, étant que les commerçants ne se sentent pas pénalisés, et que chacun puisse participer d’une certaine façon. Normalement, une vente des tickets devait se faire chez les commerçants, mais comme la plupart sont fermés, 2 tickets seront distribués en sus, par enfant avec un flyer distribués aux écoles.

Le tirage au sort se tiendra le 6 décembre 2020, en direct sur facebook. Une vidéo sur le Téléthon sera publiée.

11-4- Informations Commuanuté de Communes :

M. le maire informe le conseil que la réfection du chemin de la Pielle va débuter le 23 novembre 2020, du croisement du bas de la route de Lavernose-Lacasse jusqu’au niveau de l’impasse Larrieu. Chaque riverain sera prévenu par courrier. Les travaux devraient durer 3 à 4 semaines, pour un montant de 85 000 €HT.

Des curages de fossés ont été réalisés chemins de Saint-Aurens, Salères, Bourdettes, Brousset et les Canalettes. La campagne de fauchage est en phase terminale.

11-5- Prolifération des pigeons :

M. le maire informe le conseil de la pose de 2 cages par la société SACPA pour capturer des pigeons chez des particuliers demeurant Avenue de Toulouse et rue du Comminges.

11-6- Prolifération des chats :

M. le maire informe le conseil de la pose de cages pour capturer des chats chez des administrés au quartier des Branas, à proximité du musée. Les chats capturés non identifiés seront stérilisés par opéra- tion, vaccinés, « pucés » et relâchés sur le lieu de capture. La mairie en sera donc propriétaire. L’objectif est d’empêcher ces « chats libres » de se reproduire.

Cette opération a été convenue par convention avec la Fondation CLARA, fondation d’entreprise du groupe SACPA – CHENIL.

11-7- Intervention de M. BRUSTON :

M. BRUSTON présente quelques informations en continuité du travail du comité consultatif « Développe- ment durable-Écologie ». M. BRUSTON est en contact avec le Pays Sud Toulousain depuis le mandat précédent, et parmi les engagements qui ont été pris concernant la transition énergétique, l’un d’entre consiste à devenir une commune à énergie positive. Le Pays Sud Toulousain est prêt à nous accompagner dans cette démarche. Un stagiaire niveau Master 1 ou 2, dont la fiche de poste serait établie par le Pays Sud Toulousain, pour une durée de 4 à 6 mois pourrait aider la commune à travailler sur cet objectif, sur

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la base d’un diagnostic. Cet engagement est également pris sur la communauté de communes Cœur de Garonne. M. BRUSTON, en accord avec M. la maire propose de lancer cette démarche pour recruter un stagiaire.

M. BRUSTON indique avoir été sollicité pour faire partie du comité de pilotage du Plan Climat Air Énergie Territorial avec Pierre LAGARRIGUE, maire de Le Fousseret et François DEPREZ, maire de Saint-Élix- le-Château.

11-7- Intervention de Mme SOBIERAJEWICZ :

Mme SOBIERAJEWICZ souhaite revenir sur le compte-rendu du conseil municipal précédent dans lequel était évoqué le recrutement d’un attaché territorial. Mme SOBIERAJEWICZ avait estimé que les Lhermois devraient alors en supporter la charge financière en augmentant les impôts. M. le maire avait alors répondu qu’il veillerait à rester sur une pression fiscale inférieure à la moyenne des communes de la même strate et avait ajouté qu’il n’est pas toujours possible de ne pas augmenter les impôts ne serait-ce pour continuer à bénéficier de certaines dotations comme ma Dotation de Solidarité Rurale. Mme SOBIERAJEWICZ indique être étonnée de l’explication qui avait été donnée puisque la Dotation de Solidarité Rurale s’applique aux communes de moins de 10 000 habitants en milieu rural en raison de l’insuffisance de leurs ressources fiscales, et qu’il n’y a pas de lien entre fiscalité et habitations. Mme BOYÉ interroge Mme SOBIERAJEWICZ et demande si l’insuffisance de ressources fiscales n’est pas liée à la fiscalité de l’habitation.

Mme SOBIERAJEWICZ poursuit en indiquant les conditions d’obtention de cette dotation et précise ne pas avoir trouvé de lien entre cette dotation et la fiscalité appliquée sur la commune. M. le maire indique avoir beaucoup entendu parler de fiscalité ces derniers temps et regrette que certains fasse courir des bruits. Il rappelle qu’une commune ne peut pas ne pas appeler d’impôt et en même temps en appeler à la solidarité d’État par l’obtention de dotations. L’État exerce un contrôle sur l’impôt qui appelé auprès des citoyens en mesurant un coefficient de pression fiscale. Ce paramètre est observé et utilisé pour déterminer le montant des dotations versées aux communes. M. le maire rappelle qu’au début du mandat précédent la fiscalité d’une des taxes ménages avait été augmentée pour ne pas perdre le béné- fice d’une de ces dotations.

Mme SOBIERAJEWICZ souhaite aborder un nouveau sujet relatif au compte-rendu précédent. Elle in- dique que le recrutement d’un attaché avait été motivé par le fait que l’agent qui occupe le poste actuel refuse d’effectuer certaines missions comme par exemple la rédaction d’actes administratifs. M. le maire rappelle au conseil municipal, que dès le début de son mandat, l’agent qui occupe le poste d’attaché principal lui avait indiqué en présence de Mme BOYÉ, qu’elle ne souhaitait plus accomplir cer- taines missions qu’elle remplissait auparavant du temps du maire précédent. Il s’agit notamment des mis- sions de la liste suivante non-exhaustive :

- participer au conseil municipal

- rédiger des actes administratifs car implique une trop grande prise de responsabilité - l’accompagnement des décision politiques du maire

- etc...

Mme SOBIERAJEWIJCZ indique que les propos de M. le maire sont erronés. M. le maire répond que ce n’est pas erroné et rappelle à Mme SOBIERAJEWICZ qu’elle n’était tout sim- plement pas présente lors de cet entretien.

M. le maire rappelle que ce ne sont pas les seules raisons qui motivent le recrutement d’un ou d’une DGS. En effet, la commune n’a plus de DGS depuis février 2019.

Mme SOBIERAJEWIJCZ insiste à nouveau sur la question de la réalisation des actes administratifs qui s’apparentent à des actes notariés. M. le maire répond que l’agent ne veut plus établir d’actes administra- tifs mais que les motivations pour recruter un ou une DGS ne sont pas motivées par cet unique motif qui n’est qu’un exemple sorti du contexte. Mme SOBIERAJEWIJCZ reproche la phrase un peu générale men- tionnée dans le précédent compte-rendu. M. le maire insiste auprès de Mme SOBIERAJEWIJCZ en lui indiquant que si elle le souhaite, les réponses aux questions diverses se feront à l’avenir par écrit ce qui permettra d’être particulièrement précis dans les réponses.

Mme SOBIERAJEWIJCZ insiste à nouveau sur la question des actes administratifs. M. le maire répond qu’en février 2019, l’agent a quitté volontairement la fonction de DGS, ce qui signifie qu’elle ne souhaite plus assumer certaines missions qui incombent au rôle de DGS. Il rappelle que ce détachement de la fonction de DGS a été caché à l’ensemble du conseil municipal et M. le maire s’en est aperçu au mois de juillet 2020. M. le maire demande dans quel compte-rendu de conseil municipal du mandat précédent figure cette fin de détachement qui a été cachée à l’ensemble de l’équipe municipale précédente.

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Mme SOBIERAJEWIJCZ souhaite aborder un troisième sujet.

Elle regrette que le questionnaire adressé à la population ait été rédigé au nom d’Agir Ensemble. Mme SOBIERAJEWIJCZ regrette cela puisque le temps de la campagne est terminé. Mme SOBIERAJEWIJCZ estime que si l’ensemble des Lhermois avait été considéré, plus de réponses à ce questionnaire auraient été obtenues.

M. BRUSTON s’inscrit en faux avec les propos tenus par Mme SOBIERAJEWIJCZ puisque le titre de ce questionnaire était, contrairement aux propos tenus, « LHERM en transition ». M. BRUSTON incite Mme SOBIERAJEWICZ à se rendre sur la page Facebook de la commune lire la publication exacte et son intitulé.

M. BRUSTON réplique qu’effectivement l’équipe de la majorité municipale s’est engagée sur un pro- gramme lors de la campagne électorale et ce sont les thèmes de ce programme qui ont été repris dans ce questionnaire. Mme SOBIERAJEWICZ regrette que tous les Lhermois n’aient pas été consultés. Mme BOYÉ conteste ces propos fallacieux et rappelle que tous les Lhermois ont été consultés. Mme SOBIE- RAJEWICZ considère qu’au vu du nombre de réponses, ce questionnaire ne s’adressait pas à l’ensemble des Lhermois.

Mme NOUNIS intervient en indiquant que l’ensemble des citoyens n’ont pas la même interprétation que Mme SOBIERAJEWICZ. Mme SOBIERAJEWICZ regrette que ce questionnaire n’ait pas été libellé au nom du conseil municipal. Mme NOUNIS poursuit en précisant que les citoyens ont lu ce questionnaire et se sont fait leur propre opinion et elle s’interroge sur les motivations de Mme SOBIERAJEWICZ qui se permet de tenir de tels propos.

M. GAULARD rappelle à Mme SOBIERAJEWICZ qu’elle souhaitait que le conseil municipal se termine plus tôt que lors de la séance précédente. Mme SOBIERAJEWICZ insiste auprès de M. GAULARD pour lui signaler que cette instance délibérante est là pour favoriser le débat. Mme SOBIERAJEWICZ considère qu’il y a peu de place pour la démocratie participative.

M. MICLO demande à Mme SOBIERAJEWICZ si les comités consultatifs ont été fermés ? Il demande à Mme SOBIERAJEWICZ d’apporter la preuve de ses propos, avec des témoignages de citoyens qui indi- queraient avoir été refusés dans les comités consultatifs. Mme SOBIERAJEWICZ précise qu’elle fait partie de la minorité municipale et qu’elle a par conséquent le droit de questionner. MM. BRUSTON et MICLO s’insurgent devant de tels propos fallacieux et déformés. Mme SOBIERAJEWICZ considère que dans une instance démocratique il est très désagréable de ne pouvoir s’exprimer librement. M. BRUSTON répond à Mme SOBIERAJEWICZ qu’elle ne pose pas des questions mais impose des affirmations erronées.

M. BRUSTON indique s’inscrire en faux avec les propos de Mme SOBIERAJEWICZ. Il l’invite à se rendre sur la page Facebook de la Mairie de LHERM pour lire la publication intitulée LHERM en Transition, pu- bliée le 12 septembre 2020 à 16 h 53.

M. GAULARD insiste à son tour pour indiquer que cette publication n’était pas faite au nom d’Agir En- semble et estime que Mme SOBIERAJEWICZ n’apporte aucune preuve de ses propos. Cette dernière demande néanmoins à avoir le droit de s’exprimer même si cela allonge inéluctablement les débats.

M. le maire met un terme à la discussion. Il précise que les deux termes agir et ensemble faisant partie du dictionnaire, ils continueront à être employés précisant que le président de la République les a lui-même empruntés dans sa dernière allocution.

M. CAUQUIL prend alors la parole pour indiquer qu’il est lassé par certaines attitudes. Il en a assez des personnes qui se placent systématiquement en position de contradicteur et qui s’opposent à tout. Il devient alors impossible d’échanger. Il le regrette car il considère que l’échange sera important. Échanger sur des sujets qui font avancer la commune est essentiel, mais contester mal à propos ou chicaner sur des détails, sur deux mots dans un courrier, cela ne fait progresser personne, et à la longue, ce type de comportement finit par user tout le monde. M. CAUQUIL reproche à Mme SOBIERAJEWICZ sa volonté de ne pas créer de cohésion car son attitude contestataire fabrique des clans qui finissent par être dans le conflit perma- nent. Il insiste en disant qu’il est profondément agacé par l’attitude de Mme SOBIERAJEWICZ et souhaitait ce soir le lui dire.

Mme SOBIERAJEWICZ estime avoir voté en faveur de la totalité des propositions du jour et considère que la démocratie l’autorise à dire ce qu’elle souhaite.

M. BRUSTON qui a pu se connecter à Internet et demande à lire ce qui était exactement exprimé dans le courrier adressé à tous les Lhermois afin d’apporter la preuve que le texte rédigé ne l’était pas au nom de la liste Agir Ensemble comme cela a pu être avancé par Mme SOBIERAJEWICZ. Il lit le texte à l’assemblée :

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« LHERM EN TRANSITION, kesako ?

C'est un nouveau « titre » pour notre action en tant que Commune, et non plus « seulement » de liste. Cela représente à la fois notre identité : LHERM, et une appartenance à un mouvement national. En ef- fet, plusieurs villes se désignent « en transition ». Cela rejoint aussi notre adhésion au « Pacte pour la Transition ».

Cela signifie également une démarche que nous allons mettre en œuvre petit à petit : ce n’est pas une révolution, c'est une transition, à partir de ce qui a déjà été fait, et vers nos objectifs piliers : transition écologique, sociale, vers plus de transparence, et plus de participation citoyenne, ainsi qu'une transition économique.

La 1ère étape de cette démarche... surveillez vos boîtes aux lettres pendant ce week-end ! » Ces propos ont été publiés sur la page Facebook de la Commune le 12/09 à 16 H 53.

11-7- Intervention de M. le Maire :

Il présente le projet de MM. Théo et Florian MOLINO, deux jeunes Lhermois qui ambitionnent de participer au 4L TROPHY en 2021. Ils ont d’ores et déjà acheté le véhicule et ont maintenant besoin de financement ou de participation à l’équipement du projet qui se veut également humanitaire. M. le maire indique qu’il est difficile pour une collectivité de sponsoriser un projet sportif, mais que sur l’aspect humanitaire il y a des marges de manœuvre que le conseil municipal va étudier. Le financement peut se faire en étant présent sur le flocage du véhicule, le prix étant proportionnel à la surface occupée sur la carrosserie.

11-7- Prochaines Réunions :

Réunion en visio-conférence « Zoom » du bureau communautaire : 3 décembre 2020 Réunion en présentiel du conseil communautaire à Rieumes : 19 novembre 2020 Réunion en présentiel du conseil communautaire à Le Plan : 17 décembre 2020 Réunion du conseil municipal : 10 décembre 2020 à 20 H 30

Réunion du conseil municipal : 14 janvier 2021 à 20 H 30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 10.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Catherine MERCI Frédéric PASIAN