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Déliberation - fichier 281 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 281)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 1

MAIRIE DE LHERM

Département de la Haute-Garonne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Procès-verbal de la séance

du Conseil municipal

du20 mars 2026

Date de

convocation :

16/03/2026

Date affichage :

16/03/2026

Conseillersen

exercice

27

Présents : 24

Votants : 27

Procurations : 3

Excusés :0

Le 20 mars 2026 à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Lherm, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence deM. COR- VINO Michel, Doyen puis de Monsieur Frédéric PASIAN, maire de LHERM.

Présents MM. PASIAN, BOULP, MORO, MERCI, MOREAU, VALLEAU, ROQUES PHI-VAN- NAM, CORVINO, BOYÉ, SAEZ, BOYER-VIDAL, NOUNIS, EXPOSITO, MICLO,

CALAS, FURBEYRE, SANCHEZ-COMBIER, MARIETTI, GAYRAL, CAUQUIL, DES- PERRAMONS, BONILLO, ANTON, RICHARD

Procuration(s) PERRIER Arnaud à PASIAN Frédéric VANHAESEBROUCK Alexandre à MICLO Olivier

LAUDENBACH Mathias à BOULP Lauriane

Excusé(es)

Secrétaire MOREAU Sophie

Ordre du jour

1. Institution : Election du Maire

2. Institution : Désignation du nombre d’adjoints au Maire

3. Institution : Election des Adjoints au Maire

4. Institution : Délégation de fonction au Maire

5. Institution : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués

6. Institution : Détermination du nombre d’administrateurs du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

7. Institution : Election des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

8. Institution : Désignation des délégués au SIECT

9. Institution : Désignation des délégués au SDEHG

10. Institution : Désignation des délégués à Réseau 31

11. Institution : Désignation des délégués à HGE

12. Institution : Désignation des délégués au SMGALT

13. Institution : Désignation des représentants à la commission consultatives Aérodrome Muret-Lherm

14. Institution : Désignation des représentants au Conseil d’Administration du Collège Flora Tristan

15. Institution : Désignation du correspondant « Défense »

16. Institution : Désignation du correspondant au CNAS

17. Institution : Désignation du correspondant Sécurité routière

18. Institution : Désignation du correspondant « Tempête » auprès d’ENEDIS

Décision prises par M. le Maire en vertu de l’article 2122-22

Informations diverses

Questions orales des différents groupesConseil Municipal du 20 mars 2026 Page 2

Monsieur PASIAN Frédéric, en tant que Maire sortant accueille le conseil municipal. Il déclare :

"Mesdames, Messieurs, chers élus,

Je souhaite tout d’abord vous remercier pour votre présence à ce conseil municipal d’installation, qui fait suite aux élections municipales de dimanche dernier 15 mars 2026.

Les habitants du Lherm se sont exprimés, et la liste que j’avais l’honneur de conduire a été renouvelée par leur vote. Je tiens à remercier sincèrement les électrices et les électeurs pour la confiance qu’ils nous ont accordée.

Je veux d’abord remercier les électeurs qui se sont déplacés pour voter, dans un contexte particulier, avec une seule liste candidate, comme dans 2 communes sur 3 en France. Néanmoins, leur vote est utile puisqu’il vient légitimer notre projet, notre vision pour le Lherm. Ce sont des encouragements pour nous élus."

Il présente les résultats du 1er tour des élections municipales à Lherm.

Bureau 1 Bureau 2 Bureau 3 TOTAL %

INSCRITS 940 1058 1036 3034

VOTANTS 432 525 513 1470 48,45%

ABSTENTIONS 508 533 523 1564 51,55%

NULS 8 27 24 59 1,94%

BLANCS 28 38 47 113 3,72%

EXPRIMES 396 460 442 1298 42,78%

CANDIDATS Bureau 1 Bureau 2 Bureau 3 TOTAL %

Agir Ensemble 396 460 442 1298 100,00%

Monsieur PASIAN donne lecture de la liste des nouveaux élus du Conseil Municipal. 1 PASIAN Frédéric

2 BOULP Lauriane

3 MORO Sébastien

4 MERCI Catherine

5 PERRIER Arnaud

6 MOREAU Sophie

7 VALLEAU Jean-Luc

8 ROQUES - PHI-VAN-NAM Meï-Ling

9 EXPOSITO Christophe

10 NOUNIS Anne-Marie

11 VANHAESEBROUCK Alexandre

12 BONILLO Emilie

13 CAUQUIL Jérôme

14 SANCHEZ-COMBIER Gaëlle

15 MICLO OlivierConseil Municipal du 20 mars 2026 Page 3

16 MARIETTI Priscille

17 FURBEYRE Wilfrid

18 GAYRAL Sonia

19 DESPERRAMONS Adrien

20 ANTON Wahiba

21 SAEZ Franck

22 RICHARD Anaïs

23 CALAS Thierry

24 BOYÉ Brigitte

25 LAUDENBACH Mathias

26 BOYER-VIDAL Anne

27 CORVINO Michel

Et conseillers communautaires, Mesdames et Messieurs :

PASIAN Frédéric

BOULP Lauriane

MORO Sébastien

MERCI Catherine

PERRIER Arnaud

MOREAU Sophie

VALLEAU Jean-Luc

Il rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, la séance d’installation du Conseil municipal est présidée par le doyen d’âge des conseillers municipaux jusqu’à l’élection du Maire.

Monsieur PASIAN cède la présidence à Monsieur CORVINO, le doyen des membres du conseil municipal. Monsieur CORVINO déclare la séance d’installation du Conseil municipal ouverte et propose de désigner comme secrétaire de séance la plus jeune des conseillers municipaux, Madame MOREAU Sophie. Il procède à l’appel et déclare le quorum atteint pour délibérer valablement.

Monsieur CORVINO soumet le procès-verbal du 17 février 2026 à l’approbation du Conseil Municipal. En absence de toute remarque de la part des élus présents, le procès-verbal du 17 février 2026 est adopté à l’unanimité.

1. INSTITUTION : ELECTION DU MAIRE

Monsieur CORVINO demande de procéder à l’élection du Maire conformément aux articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

Il rappelle que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si celle-ci n’est pas obtenue aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé à la majorité relative.

Afin de procéder au dépouillement, il désigne deux assesseurs parmi les conseillers municipaux : Sonia GAYRAL et Adrien DESPERRAMONS »

Puis il fait l’appel à candidatures. Monsieur Frédéric PASIAN est candidat.

Monsieur CORVINO invite chaque conseiller à voter à l’appel de son nom.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 27Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 4

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrage exprimé : 27

Majorité absolue : 14

Monsieur PASIAN Frédéric a obtenu 27 voix.

Monsieur CORVINO déclare Monsieur Frédéric PASIAN installé dans ses fonctions de Maire et lui cède la prési- dence de la séance.

Monsieur le Maire prend la parole :

"Mesdames et Messieurs les conseiller municipaux, cher collègues, chers Lhermoises et chers Lhermois,

Je vous remercie chaleureusement de m’avoir élu maire de Lherm.

C’est pour moi un honneur et je ferai tout mon possible pour m’en montrer digne. Je mesure pleinement le don de soi qui sera nécessaire et je ferai tout pour être à la hauteur. C’est donc le cœur rempli d’émotion que je m’adresse à vous. En portant, l’écharpe tricolore, je mesure le poids des responsabilités qui m’incombent.

J’ai une pensée émue pour tous les maires qui avant moi ont exercé ces responsabilités dont le nom figure sur cette plaque commémorative (exposée dans la salle du conseil).

Je voudrais m’adresser également aux Lhermoises et Lhermois qui m’ont adressé des mots d’encouragement, des remerciements, ou qui m’ont fait part de leurs projets, leurs réflexions ou difficultés. Vous êtes la raison de mon engagement.

Ce soir je veux remercier l’équipe Agir Ensemble, renouvelée pour moitié et totalement motivée, qui s’est enga- gée à mes côté pour cette campagne électorale. Je voudrais les remercier pour leur implication. Ils ont contribué à notre élection et je tiens à leur témoigner toute ma reconnaissance pour leurs contributions et ce qu’ils ont apporté chacun d’entre eux à la vie de l’équipe.

Je remercie bien évidemment les électeurs qui se sont mobilisés. Mais je salue également les Lhermoises et Lhermois qui ont voté blanc ou nul ou ne se sont pas déplacés. Je veux leur dire que leurs avis seront importants pour nous. Leur abstention peut être la manifestation d’un désaccord. Or une démocratie ne vit bien que s’il y a des échanges, des débats. Je crois au consensus, c’est ma méthode. Aussi, je les invite à prendre part à la vie de la commune dans les prochaines semaines, par l’intermédiaire des commissions municipales ouvertes aux ci- toyens pour nous aider dans la gestion et l’accomplissement de projets utiles pour le plus grand nombre, et qui rassemblent.

Comme en 2020, ce mandat démarre dans un contexte particulier :

- Une guerre au Moyen-Orient vient à nouveau de provoquer un choc énergétique, qui aura très certainement des répercussions dans le budget communal.

- Un contexte national de plus en plus tendu, avec une société fracturée, et quotidiennement des manifestations de violences physiques ou verbales.

Chaque élu devra par conséquent prendre la mesure de la situation pour comprendre d’où nous partons avant de voir ou nous allons.

Les priorités, les choix qu’il faudra faire, les projets les plus importants, nous les déterminerons ensemble. Ce- pendant, il y a plusieurs choses sur lesquelles je ne transigerai pas, des principes immuables :

- Il s’agit de faire ensemble, avec bienveillance, en s’écoutant, en se laissant la parole, et en bannissant tout ce qui peut nuire à nos relationsConseil Municipal du 20 mars 2026 Page 5

- Les élus et en particulier ceux de l’exécutif municipal bénéficiant d’une indemnité devront être impliqués et fournir un travail régulier et assidu

Nous héritons d’une situation financière plutôt bonne, avec des projets d’ores et déjà engagés.

Le fait qu’il n’y ait eu qu’une seule liste à cette élection reflète sans doute une forme de reconnaissance du travail accompli et des résultats obtenus au cours de mon premier mandat. L’équipe sortante est à l’origine de ce bilan plutôt favorable et élogieux de l’avis même de personnes extérieures à la commune.

Cependant, ce bon bilan appartient à l’équipe Agir Ensemble sortante, et la nouvelle équipe Agir Ensemble, ici réunie doit encore prouver. Pour les élus sortants, ne nous contentons pas des acquis du premier mandat, ne réitérons pas non plus les erreurs commises.

Les nouveaux habitants n’ont pas été témoins de ce que nous avons accomplis de manière positive par le passé. Alors, nous devrons être à nouveau à la hauteur, performants, disponibles, attentifs, animés par une recherche permanente de solutions pour nos concitoyens. Tous les compteurs des acquis sont remis à zéro.

Pour ce mandat 2026-2032, j’invite tous les élus à poursuivre le travail engagé. Nous sommes au service des ha- bitants. Cette élection nous oblige : elle nous oblige à obtenir des résultats, à être à l’écoute, à être disponibles.

Ce soir je prends l’engagement devant vous que nous serons toujours mobilisés pour apporter des réponses, pour essayer de trouver des solutions et améliorer le quotidien des Lhermoises et Lhermois tout en préservant notre cadre de vie. Parfois, nous n’y parviendrons pas, mais toujours nous aurons essayé. La recherche permanente de l’équité et la justice seront également notre fil conducteur.

Pour conclure, je pense que nous ne ferons de la bonne politique que si nous aimons les gens, si nous sommes disponibles, réactifs, toujours en recherche de solutions, et si nous apportons des réponses à toutes les sollicita- tions.

Vive la république, Vive la France, Vive Lherm"

2. INSTITUTION : DESIGNATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

M. le Maire explique que le Conseil municipal doit déterminer le nombre d’Adjoints au Maire. Ce nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal qui est égal à 8 et propose de fixer le nombre d’Adjoints à 7.

⇨ Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

VOTE Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

- De créer 7 postes d’adjoints au Maire

3. INSTITUTION : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

M. le Maire explique que les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec alternance entre les candidats de chaque sexe.

Une liste de candidats aux fonctions d’Adjoints a été déposée.

BOULP Lauriane

MORO Sébastien

MERCI CatherineConseil Municipal du 20 mars 2026 Page 6

PERRIER Arnaud

MOREAU Sophie

VALLEAU Jean-Luc

ROQUES - PHI-VAN-NAM Meï-Ling

M. le Maire invite les conseillers municipaux à voter à l’appel de leur nom.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 27

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrage exprimé : 27

Majorité absolue : 14

La liste BOULP Lauriane a obtenu 27 voix.

La liste BOULP Lauriane ayant obtenu la majorité absolue, M. le Maire proclame élus en qualité d’Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau :

- 1ère adjointe : BOULP Lauriane

- 2ème adjoint : MORO Sébastien

- 3ème adjointe : MERCI Catherine

- 4ème adjoint : PERRIER Arnaud

- 5ème adjointe : MOREAU Sophie

- 6ème adjoint : VALLEAU Jean-Luc

- 7ème adjointe : ROQUES PHI-VAN-NAM Meï-Ling

4. INSTITUTION : DELEGATION DE FONCTION AU MAIRE

M. le Maire explique que le Conseil municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, conformé- ment aux dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, un certain nombre de compétences afin de faciliter la ges- tion courante des affaires communales.

Il précise que ces délégations sont dans un cadre défini et sous le contrôle du conseil municipal, qui en conserve la maîtrise et peut à tout moment y mettre fin.

Domaines de compétence énoncés à l’article L 2122-22 du CGCT.

La réglementation autorise uniquement 31 matières qui peuvent être déléguées au maire. Le conseil municipal peut déléguer au maire tout ou partie de ces matières.

⇨ Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

VOTE Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

- De confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1°. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics munici- paux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2°. De procéder à la réalisation des emprunts inscrits au budget de la commune et destinés au finance- ment des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous ré- serve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délé- gations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne élec- torale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la cam- pagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 7

3°. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

4°. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5°. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6°. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7°. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8°. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9°. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10°. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11°. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12°. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13°. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14°. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliéna- tion d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur ou égal à 500 000 €, 15°. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et dans tous les domaines de compétences de la commune. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

16°. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

17°. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préala- blement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18°. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de fi- nances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19°. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ; 20°. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code pour un montant inférieur à 500 000 € ;

21°. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 22°. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23°. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24°. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troi- sième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des tra- vaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de mon- tagne ;

25°. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tous les types de dé- penses ;

26°. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la trans- formation ou à l'édification des biens municipaux ;

27°. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 dé- cembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 8

28°. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

29°. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant infé- rieur au seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30°. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exer- cer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

5. INSTITUTION : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES M. le Maire indique que l’exercice d’un mandat local est par principe gratuit (art. L. 2123-17 du CGCT) mais cer- tains élus locaux qui exercent des fonctions déléguées, peuvent percevoir une indemnité de fonction dans cer- taines conditionspour tenir compte des dépenses et sujétions qui peuvent résulter de leurs fonctions. Les indemnités sont soumises à un plafond par catégorie de mandat en fonction de la population de la collectivi- té.

Le taux maximal de l’indice brut 1027 de 4110.52€ pour les communes de 3500 à 9999 habitants : - Maire : 58,30%

- Adjoints : 23,32%

L’enveloppe globale indemnitaire maximale est composée de l’Indemnité maximale du maire additionnée à l’indemnité maximale des adjoints multiplié par le nombre maximal théorique d’adjoints.

Les indemnités proposées sont :

Nb Indice Maximal 1027

Taux maximal

3 500 à 9 999

hab

Taux

proposé MENSUEL ANNUEL

Maire 1

4 110,52€

58,30% 51,82% 2 130,26€ 25 563,12 €

Adjoint 7 23,32% 19,08% 784,14 € 9 409,74 €

Délégués 3 6,36% 261,38 € 3 136,58 €

Délégués 1 12,72% 522,76€ 6 273,16 €

Déléguée 1 3,18% 130,69€ 1 568,29 €

Enveloppe mobilisée 9 056,87€ 108 682,47€

Enveloppe max 10 065,03 120 780,35€

6. INSTITUTION : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

M. le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'ad- ministration du centre d'action sociale.

Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Il propose de fixer le nombre d’administrateurs issus du Conseil Municipal à 8 membres.

⇨ Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

VOTE Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 9

- De fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration issu du Conseil Municipal

7. INSTITUTION : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

M. le Maire explique que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le con- seil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le vote a lieu au scrutin secret.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026 a décidé de fixer à 8, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste candidate 1 :

MERCI Catherine,

EXPOSITO Christophe,

NOUNIS Anne-Marie,

FURBEYRE Wilfrid,

MARIETTI Priscille,

PERRIER Arnaud,

GAYRAL Sonia,

CALAS Thierry,

MORO Sébastien

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

- À déduire (bulletins blancs) : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 27

- Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 3.375

La liste de Mme MERCI a obtenu 8 sièges.

Ont été proclamés membres du conseil d’administration : MERCI Catherine, EXPOSITO Christophe, NOU- NIS Anne-Marie, FURBEYRE Wilfrid, MARIETTI Priscille, PERRIER Arnaud, GAYRAL Sonia, CALAS Thierry, MORO Sébastien

8. INSTITUTION : DESIGNATION DES DELEGUES AU SIECT

Le Conseil municipal est invité à proposer un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de cette entité.

La mission principale du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch est l’alimentation en eau po- table de 54 communes. Le syndicat dispose également d’un Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui contrôle les installations d’assainissement non collectif sur 41 communes, il peut également facturer l’assainissement collectif pour les communes qui le souhaitent.

Il est proposé pour l’ensemble des désignations des délégués de ne pas procéder au vote à bulletin secret. Il est proposé de désigner :

- En tant que titulaire : Lauriane BOULP

- En tant que suppléant : Brigitte BOYEConseil Municipal du 20 mars 2026 Page 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De ne pas procéder aux nominations au scrutin secret au titre de l’article L5711-1 du CGCT, - De désigner :

- En tant que titulaire : Lauriane BOULP

- En tant que suppléant : Brigitte BOYE

9. INSTITUTION : DESIGNATION DES DELEGUES AU SDEHG

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de Tou- louse Métropole et de 52 Commissions Territoriales réparties géographiquement sur le département.

Conformément aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG), le Conseil muni- cipal est invité à désigner 2 délégués titulaires pour représenter la commune au sein du SDEHG.

Il est proposé de désigner en tant que délégués titulaires :

- Frédéric PASIAN

- Christophe EXPOSITO

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De ne pas procéder aux nominations au scrutin secret au titre de l’article L2121-21 du CGCT,

- De désigner comme délégués titulaires : Frédéric PASIAN et Christophe EXPOSITO

10.INSTITUTION : DESIGNATION DES DELEGUES A RESEAU 31

Conformément aux statuts de Réseau31, le Conseil municipal est invité à désigner 3 délégués titulaires pour représenter la commune au sein de la commission territoriale 7 de ce syndicat. Le Syndicat Mixte de l’Eau et l’Assainissement Réseau31 assure les compétences liées au petit et au grand cycle de l’eau, principalement dans le département de Haute-Garonne (31) pour plus de 540 000 habitants. Le syndicat est administré par 14 commissions territoriales (685 élus) qui désigne les membres du conseil syndi- cal (175 membres).

Il est proposé de désigner en tant que déléguées titulaires :

- BOULP Lauriane

- NOUNIS Anne-Marie

- ROQUES - PHI-VAN-NAM Meï-Ling

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De ne pas procéder aux nominations au scrutin secret au titre de l’article L2121-21 du CGCT, - De désigner comme déléguées titulaires :

- BOULP Lauriane

- NOUNIS Anne-Marie

VOTE Pour : 27

Contre :

Abstention :

VOTE Pour : 27

Contre :

Abstention :

VOTE Pour : 27

Contre :

Abstention :Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 11

- ROQUES - PHI-VAN-NAM Meï-Ling

11.INSTITUTION : DESIGNATION DES DELEGUES A HGE

Conformément aux statuts de Haute-Garonne Environnement, le Conseil municipal est invité à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de cette entité. Le syndicat compte 302 communes adhérentes, le Conseil départemental de la Haute-Garonne, 110 asso- ciations notamment de protection de l’environnement et des représentants du milieu éducatif. Le syndicat Haute-Garonne Environnement est un outil d’échange d’expériences pour les collectivités et un outil de sensibilisation au développement durable et à l’environnement pour le grand public.

Il est proposé de désigner :

- En tant que titulaire : Arnaud PERRIER

- En tant que suppléant : Adrien DESPERRAMONS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De ne pas procéder aux nominations au scrutin secret au titre de l’article L2121-21 du CGCT, - De désigner comme titulaire : Arnaud PERRIER

- De désigner comme suppléant : Adrien DESPERRAMONS

12.INSTITUTION : DESIGNATION DES DELEGUES AU SMGALT

Conformément aux statuts du SMGALT, le Conseil municipal est invité à désigner un délégué titulaire et un délé- gué suppléant pour représenter la commune au sein de cette entité.

Le SMGALT assure l'expertise et la mise en œuvre des actions entreprises dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) sur les bassins versants de l’Aussonnelle, de la Garonne moyenne, et de la Louge représentant un périmètre de plus de 1000km².

Il est proposé de désigner :

- En tant que titulaire : Sophie MOREAU

- En tant que suppléant : Olivier MICLO

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De ne pas procéder aux nominations au scrutin secret au titre de l’article L5711-1 du CGCT, - De désigner comme titulaire : Sophie MOREAU

- De désigner comme suppléant : Olivier MICLO

13.INSTITUTION : DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION CONSULTATIVES AERODROME MURET-LHERM

M. le Maire explique que la Mairie de Muret est le gestionnaire du site de l’aéroport. Comme pour toute infras- tructure de ce type, la Préfecture et la Direction Générale de l’Aviation Civile veillent au bon fonctionnement de l’aérodrome dans le respect de la sécurité et de l’intérêt public.

Des Commissions consultatives de l'environnement (CCE) sont chargées de se prononcer sur toute question d’importance relative à l’exploitation ou à l’aménagement d'un aérodrome qui pourrait avoir une influence sur les secteurs affectés par le bruit. Elles regroupent l’ensemble des acteurs concernés par l’environnement aéro- portuaire.

La commune est représentée au sein de la commission consultative de l’aérodrome de Muret-Lherm. Le Conseil municipal est invité à désigner son représentant au sein de cette instance.

VOTE Pour : 27

Contre :

Abstention :

VOTE Pour : 27

Contre :

Abstention :Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 12

Monsieur VALLEAU Jean-Luc propose sa candidature pour représenter la commune en qualité de titulaire et Mme RICHARD Anaïs propose sa candidature pour représenter la commune en qualité de suppléant(e).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De désigner comme titulaire : VALLEAU Jean-Luc

- De désigner comme suppléant : RICHARD Anaïs

14.INSTITUTION : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE FLORA TRISTAN

Conformément aux dispositions des articles R.421-14 et suivants du Code de l’éducation, les collectivités territoriales sont représentées au sein des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement.

Le Conseil municipal est invité à désigner le représentant de la commune appelé à siéger au Conseil d’administration du Collège Flora Tristan.

Mme NOUNIS Anne-Marie propose sa candidature pour représenter la commune en qualité de titulaire et Mme BONILLO Emilie propose sa candidature pour représenter la commune en qualité de suppléant(e)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De désigner comme titulaire : NOUNIS Anne-Marie

- De désigner comme suppléant : BONILLO Emilie

15.INSTITUTION : DESIGNATION DU CORRESPONDANT « DEFENSE »

Dans le cadre du renforcement du lien entre la Nation et les forces armées, chaque commune est invitée à désigner un correspondant défense.

Ce correspondant constitue l’interlocuteur privilégié des autorités militaires et relaie les actions d’information relatives à la défense et à la citoyenneté.

Le Conseil municipal est invité à procéder à cette désignation.

Monsieur VALLAUD Jean-Luc propose sa candidature

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De désigner : VALLAUD Jean-Luc

16.INSTITUTION : DESIGNATION DU CORRESPONDANT AU CNAS

La commune adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS), organisme chargé de mettre en œuvre l’action sociale en faveur des agents territoriaux.

Conformément aux statuts de cet organisme, la commune doit désigner un représentant élu auprès du CNAS. Mme BOULP Lauriane propose sa candidature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VOTE Pour : 27

Contre :

Abstention :

VOTE Pour : 27

Contre :

Abstention :

VOTE Pour : 27

Contre :

Abstention :

VOTE Pour : 27

Contre :Conseil Municipal du 20 mars 2026 Page 13

- De désigner : BOULP Lauriane

17.INSTITUTION : DESIGNATION DU CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE Le Conseil municipal est invité à désigner un correspondant sécurité routière. Il est l’interlocuteur privilégié des services de l'État et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière ainsi qu'à sa prise en charge dans la collectivité.

Monsieur MORO Sébastien propose sa candidature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De désigner : MORO Sébastien

18.INSTITUTION : DESIGNATION DU CORRESPONDANT « TEMPETE » AUPRES D’ENEDIS Le Conseil municipal est invité à désigner un correspondant Tempête pour servir d’interlocuteur privilégié avec Enedis en cas de tempête ou d’événement climatique majeur qui provoque des coupures d’électricité. Son rôle principal est de faciliter la gestion de la crise lorsqu’une tempête endommage le réseau électrique.

Monsieur Jean-Luc VALLEAU propose sa candidature

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- De désigner : Jean-Luc VALLEAU

PROCHAINES RÉUNIONS

Prochain Conseil Municipal

02/04/2026 – Compte Financier Unique et Débat d’orientation Budgétaire 13/04/2026 – Budget Primitif 2026

Prochain Conseil Communautaire

09/04/2026 – Salle des fêtes - Cazères – 19h00

Installation du nouveau conseil communautaire et élection du Président

23/04/2026 – Maison des Pyrénées - Le Fousseret –19h00

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h30.

La secrétaire de séance, M. le Maire, Sophie MOREAU Frédéric PASIAN

Abstention :

VOTE Pour : 27

Contre :

Abstention :

VOTE Pour : 27

Contre :

Abstention :