Déliberation - fichier 61

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Déliberation - fichier 61 Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 61)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2013

Etaient présents : MM. AYCAGUER, GARCIA, GIRARD, MAINARDIS, BRETOS,

HERNANDEZ, SOBIERAJEWICZ, PASIAN, NEPI-PUJOL, LAFARGE, DUPUY.

Absents : MM. BOUSOLTANE, BAYLAC, CAZARD, GUERY.

Absents ayant donné procuration: MMES GUIBBAL, BAROLLO.

Absents excusés: MM. GUERY, BOYE, DE OLIVEIRA,

Mme Catherine HERNANDEZ est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance débute à 19 Heures.

M. le Maire informe le Conseil que le compte rendu de la séance du 19 mars 2013 sera voté lors de la prochaine séance.

1 – Approbation de la 3ième modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU):

M. le Maire rappelle au Conseil que le PLU, approuvé par délibération du 26 novembre 2006, a fait l’objet de plusieurs modifications et révisions simplifiées. Cette 3ième modification a pour objet de remplacer le plan de masse du lotissement dit de Coucoures et de modifier le règlement de la zone UC sous-secteur UCs (constructions à usage social).

En effet, le règlement de la zone UC impose une compatibilité avec le plan de masse de la zone. Or, le projet envisagé par le bailleur social a été modifié, en particulier sur les conditions d’accès interne et externe à la zone, sur l’implantation des constructions, la forme urbaine et le traitement des eaux pluviales. Le projet est aujourd’hui bloqué car il n’est plus compatible avec le règlement en vigueur et le plan de masse.

La Commune souhaite donc assouplir la notion de compatibilité et adopter un nouveau schéma.

Dans le règlement de la zone UC, sous-secteur UCs, article 2-1 le texte :

« De plus, dans le secteur UCs, les voiries devront être conformes aux tracés déterminés dans le schéma d’aménagement de la zone figurant dans les pièces annexes, plan de masse ... »

Est remplacé par :

« De plus, dans le secteur UCs, les voiries devront être compatibles aux principes déterminés dans le schéma d’aménagement de zone figurant en pièce annexe de la notice explicative ».2

M. le Maire rappelle également l’arrêté municipal n° 2013/1.7/003 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 3 du PLU qui s’est déroulée du 28 janvier 2013 au 28 février 2013.

M. le Maire donne lecture de l’avis final du Commissaire Enquêteur :

« A la suite de l’enquête d’utilité publique demandée par la Mairie de LHERM et :

- après l’étude des documents mis à notre disposition

- analyse des observations des PPA

- les réponses qui ont été apportées par le Maître d’Ouvrage

- par le bon déroulement de l’enquête

Nous émettons un avis favorable au projet de la 3ième modification du PLU ». Accord à l’unanimité du Conseil Municipal pour approuver la 3ième

modification du PLU.

2 – Questions diverses :

2.1 -Marché des huisseries à l’école primaire :

M. le Maire informe le Conseil de la mise ce jour, sur le site INTERNET de la Commune à la rubrique des marchés publics, du dossier de consultation pour le marché de rénovation des huisseries de l’école élémentaire.

L’Avis d’appel public à la concurrence paraîtra prochainement sur la Dépêche du Midi.

La date limite de remise des offres est fixée au 13 avril 2013 à 12H.

2.2 – Supermarché :

M. BRUSTON demande à M. le Maire si l’épicier a intenté un recours auprès de la Commission Départementale des Activités Commerciales.

M. le Maire répond par la négative. Il précise qu’il est convié à la Commission Nationale des Activités Commerciales qui se réunit le 3 avril 2013, suite aux recours des Intermarchés de Lavernose, Seysses et Muret. La Commission devrait statuer dans les 10 jours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H30.