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Arrêté - fichier 3 Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Arrêté - fichier 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E DEPARTEMENT

de la HAUTE - GARONNE M A I R I E DE L H E R M ________

Arrondissement de Muret 2, Avenue de Gascogne

________

Téléphone : 05 61.56.07.25 31600 LHERM

Télécopie : 05 61.56.11 82

E.mail : direction@mairie-lherm.fr

Arrêté Municipal n° 20/2010

Ordonnant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire de la Commune de LHERM (Haute-Garonne),

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-10, L 123-13, R 123-19 et R 123-24 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants ;

Vu la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 2006 approuvant son Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 20 juillet 2010 désignant Monsieur Jean SASSUS en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

ARRETE

Article 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur la modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de LHERM en ce qui concerne :

- Adaptation et modification de certaines dispositions du règlement du P.L.U. - Modifications mineures du zonage

En Mairie de LHERM pour une durée de 30 jours, du 27 septembre 2010 au 26 octobre 2010 inclus..

Article 2 – Monsieur Jean SASSUS, Architecte, domicilié 24 rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif.

Article 3 - Les pièces du PLU modifié seront tenues en Mairie de LHERM à la disposition des intéressés pendant toute cette période, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, à savoir du 27 septembre 2010 (à partir de 14 H) au 26 octobre 2010 (jusqu’à 17 H).

Article 4 - Un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur sera ouvert par le Maire de LHERM et tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. Les intéressés pourront y consigner leurs observations. Ils pourront aussi les adresser par écrit en Mairie de LHERM au Commissaire Enquêteur, celui-ci les visera et les annexera au registre d’enquête. Article 5 - Le Commissaire Enquêteur recevra à la Mairie les déclarations des intéressés les : - Lundi 27 septembre 2010 de 14 H à 17 H

- Mercredi 13 octobre 2010 de 14 H à 17 H

- Mardi 26 octobre 2010 de 14 H à 17 H

Article 6 - Un avis d’enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci dans les deux journaux suivants :

- La Dépêche du Midi

- Le Petit Journal

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, le même avis sera affiché en mairie et dans tous les emplacements situés sur la commune et permettant la plus large information du public. L’accomplissement de cette mesure de publicité fera l’objet d’un certificat en Mairie.

Article 7 - A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur. Celui- ci examinera les observations consignées ou annexées au registre. Il établira ensuite son rapport sur le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables et transmettra l’ensemble de ces pièces dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête.

Le Maire communiquera copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur à Monsieur le Sous-Préfet de Muret et au Président du Tribunal Administratif.

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie.

Article 8 - Des copies du présent arrêté seront adressées au :

- Sous-Préfet de MURET;

- Président du Tribunal Administratif de Toulouse;

- Commissaire Enquêteur.

Fait à LHERM, le 1ier septembre 2010

Le Maire, Jean AYCAGUER