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Arrêté - fichier 1 Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Arrêté - fichier 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E DEPARTEMENT

de la HAUTE - GARONNE M A I R I E DE L H E R M ________

Arrondissement de Muret 2, Avenue de Gascogne

________

Téléphone : 05 61.56.07.25 31600 LHERM

Télécopie : 05 61.56.11 82

E.mail : direction@mairie-lherm.fr

Arrêté Municipal n°18/2010

Ordonnant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire de la commune de LHERM (Haute-Garonne),

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-10, L 123-13, R 123-19 et R 123-24 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants ;

Vu la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 2006 approuvant son Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2010 prescrivant la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le compte rendu de la réunion du 30 juin 2010 avec les personnes publiques associées ;

Vu l’ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 juillet 2010 désignant Monsieur Jean SASSUS en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

ARRETE

Article 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LHERM pour une durée de trente jours, du 27 septembre 2010 au 26 octobre 2010 inclusivement.

La révision simplifiée concerne :

La création d’une ferme photovoltaïque au secteur Escatousses

Article 2 – Monsieur Jean SASSUS, domicilié 24 rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le président du tribunal administratif.

Article 3 - Le projet de révision simplifiée du PLU auquel est annexé le compte rendu de la réunion du 30 juin 2010 avec les personnes publiques associées, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de LHERM pendant 30 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, à savoir du 27 septembre 2010 (à partir de 14 H) au 26 octobre 2010 (jusqu’à 17 H).

Article 4 - Le commissaire enquêteur recevra à la mairie les intéressés : - Lundi 27 septembre 2010 de 14 H à 17 H

- Mercredi 13 octobre 2010 de 14 H à 17 H

- Mardi 26 octobre 2010 de 14 H à 17 H Article 5 - Un avis d’enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celles-ci dans les deux journaux suivants : - La Dépêche du Midi.

- Le Petit Journal

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, le même avis sera affiché en mairie et dans tous les emplacements situés sur la commune et permettant la plus large information du public. L’accomplissement de cette mesure de publicité fera l’objet d’un certificat en mairie.

Article 6 - A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er du présent arrêté, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur, qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de LHERM le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

Article 7 - Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressé à Mr le Sous-Préfet de MURET et au président du tribunal administratif de Toulouse.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Fait à LHERM, le 1ier septembre 2010

Le Maire, Jean AYCAGUER