Arrêté - 2025 049 sm3a travaux overan

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Arrêté - 2025 049 sm3a travaux overan Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2025 049 sm3a travaux overan)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 01/04/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI| Recu en préfecture le 01/04/2025

Publié le 01/04/2025 S L OT

ID : 074-200081446-20250401-C2025049-AR

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GLIERES VALS&BORNE

ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE n° 2025-049

Portant permis de dépôt de matériaux sur le domaine public, à l'occasion des travaux de

mise en œuvre du génie végétal en rives droite et gauche de la rivière de l'Overan, du 07 avril 2025 au 25 avril 2025.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu la demande formulée le 28 mars 2025 par laquelle le Syndicat Mixte d'Aménagement Arve et Affluents (SM3A), en la personne de Monsieur Yann Vincent, demeurant 300 chemin des Prés Moulin - 74800 St Pierre en Faucigny, sollicite l'autorisation de stocker des matériaux nécessaires au chantier sur le domaine public, sur une emprise de 50

m2 de l'aire de stationnement du City Stade, chemin du Borne à Entremont, commune de Glières-Val-De-Borne, cadastrée section OA parcelle n° 204.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son article L3221-4,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code Général des Propriétés de personnes publiques et notamment l'article L.3111.1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28, Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4° partie - signalisation de prescription et 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu l'état des lieux,

ARRÊTE

Article 1°’ : Mesures temporaires générales

Le bénéficiaire est autorisé à stocker sur le domaine public des matériaux nécessaires aux travaux de mise en œuvre du génie végétal, en rives droite et gauche de la rivière de l'Overan, sur une emprise de 50 m2 de l'aire de stationnement du City Stade, chemin du Borne à Entremont, commune de Glières-Val-De-Borne, cadastrée section OA parcelle n° 204.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution

L'ouverture de chantier est fixée au 07 avril 2025. Il prendra fin le 25 avril 2025. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 19 jours, comme précisée dans la demande.

Article 3 : Mesures particulières complémentaires

Dépôt :

Le bénéficiaire est autorisé à déposer, sur l'aire de stationnement, les matériaux spécifiés dans sa demande, sous réserve de ne pas empiéter sur la voie communale, et ce conformément au plan ci-joint. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

En cas de dégradations ou de salissures, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Sécurité et signalisation de lieu de stockage

Le bénéficiaire devra signaler le dépôt de stockage par un barriérage de type Héras hermétiquement clos, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIFRES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 01/04/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI! £ec en préfecture le 01/04/2025

Publié le 01/04/2025 SLO

ID :,074-200081446-20250401-C2025049-AR

L'entreprise chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fourr repliement de la signalisation et de la protection de la zone de stoc dispositions relatives à la logistique matérielle prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public sera rendu libre et que celui-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.

Article 5 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public et ses abords immédiats en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.

Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre gracieux et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Article 7 : Validité et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion du domaine public sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée mentionnée à l'article 2.

Au terme de sa validité en cas de non-renouvellement de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 : Application

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Yann Vincent, technicien rivières du SM3A, agissant en qualité de maitre d'œuvre de ce chantier pour le compte du SM3A.

Article 9 : Affichage

Le permissionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté sur le lieu du dépôt. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale de l'occupation, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel de la commune et sur tout support de communication de la

commune.

Article 11 : Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements applicables en la matière.

Article 12 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Le bénéficiaire pour attribution (yvincent@sm3a.com)

- Monsieur le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Capitaine, Commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville, (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Chef de poste de la Police Intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le Chef du CPI de Glières-Val-De-Borne.

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 1° avril 2025.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Annexe : Plan d'implantation du dépôt.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgEnvoyé en préfecture le 01/04/2025

Reçu en préfecture le 01/04/2025

Publié le 01/04/2025

ID : 074-200081446-20250401-C2025049-AR