Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8191&path=mise dispo CCAS
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5375&path=Astreintes
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1461&path=subvention au CCAS
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4467&path=Subvention au CCAS
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9595&path=subvention ccas
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3057&path=Subvention au CCAS
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5172&path=Subvention au CCAS
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3862&path=Subvention au CCAS
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=2570&path=Subvention CCAS
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=6891&path=Creation d emplois
Déliberation - cms CCAS mission direction
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms CCAS mission direction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
$
St
Quentin-Fallauier
MAIRIE
COMMUNE
DE
ST-QUENTIN-FALLAVIER
(ISERE)
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2024
Le
Conseil
Municipal
de
St-Quentin-Fallavier,
dûment
convoqué
par
le
Maire
le
30/01/2024,
s'est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mathieu
GAGET,
Maire. Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
29.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
en
exercice
à
l'exception
de
ceux
qui,
absents,
ont
délégué
leur
pouvoir:
Géraldine
LAVIELLE
à
Nicolas
BACCONNIER,
Henri
HOURIEZ
à
Béatrice
JOBERT,
Diane
ROCHET
à
Alexandre
CACALY,
Carole
BARBIER
à
Cécile
PUVIS
DE
CHAVANNES,
Gregory
RONDOT
à
Beatrice
PERRET,
Quentin
CICALA
à
David
CICALA
Absents
: Laurie
CHAMPAVIER-BAHOUYA,
Sebastien
BERENGUER.
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.2121.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
:
Béatrice
JOBERT
a
été
désigné(e). DELIB
2024.02.12.15
OBJET
: Mise
à
disposition
auprès
du
CCAS
- Mission
de
direction
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
municipal
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Saint-Quentin-Fallavier
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
nécessité
du
poste
de
Directrice
du
CCAS
de
Saint-Quentin-
Fallavier. A
cet
effet,
il est
proposé
que
la
mise
à
disposition
du
CCAS
sur
la
mission
de
direction
pour
20%
(7,2
heures
hebdomadaires)
de
son
temps
de
travail
soit
reconduite
pour
la
Directrice
des
Solidarités
de
la Ville
de
Saint-Quentin-Fallavier
sur
une
durée
de
trois
ans.
Le
CCAS
rembourse
à
la
Ville
de
Saint-Quentin-Fallavier
les
charges
de
personnel
et
les
frais
afférents
à
la
mission
selon
les
modalités
inscrites
dans
la
convention
jointe
à
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
la
mise
à
disposition,
pour
20%
de
son
temps
de
travail
(7,2
heures
hebdomadaires),
de
la
Directrice
des
Solidarités
de
la
Ville
de
Saint-Quentin-
Fallavier
(grade
d’Attaché
territorial)
auprès
du
Centre
Communal
d’Action Sociale
de
Saint-Quentin-Fallavier
pour
une
durée
de
trois
ans,
jusqu’au
31
décembre
2026
e
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
qui
prend
effet
au
1er
janvier
2024,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
au
dossier.
+
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
de
la
collectivité.
Adoptée
à
l’unanimité
St-Quentin-Fallavier,
le
12/02/2024
Publication
et transmission
en
sous
préfecture
le
Identifiant
de
télétransmission :
Le
Maire
Mathieu
GAGET
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois à dater
e
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieu» CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
Madame
Audrey
POULET
GRADE
Attaché
territorial
Entre La
Mairie
de
Saint-Quentin-Fallavier
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Mathieu
GAGET,
Et Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
représenté
par
sa
Vice-Présidente,
Madame
Andrée
LIGONNET, Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
modifié
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
la
délibération
de
la
Ville
de
Saint-Quentin
Fallavier
en
date
du
12
février
2024
Vu
la
délibération
du
CCAS
de
Saint-Quentin
Fallavier
en
date
du
20
février
2024
Il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: Objet
et
durée
de
la
mise
à
disposition
:
A
compter
du
1°’ janvier
2024,
la Ville
de
Saint-Quentin-Fallavier
met
Madame
Audrey
POULET
à
disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Saint-
Quentin-Fallavier,
pour
une
durée
de
trois
ans,
soit
le
31
décembre
2026,
afin
d'exercer
les
fonctions
de
Directrice
du
CCAS,
ARTICLE
2
: Conditions
d'emploi :
Le
travail
de
Madame
Audrey
POULET
est
organisé
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Saint-
Quentin-Fallavier
dans
les
conditions
suivantes :
7,2
heures
de
travail
hebdomadaires,
La
situation
administrative
(avancement,
autorisation
de
travail
à
temps
partiel,
congés
de
maladie,
congés
pour
formation
professionnelle
ou
syndicale,
discipline)
de
Madame
Audrey
POULET
est
gérée
par
la
Ville
de
Saint-Quentin-Fallavier,
ARTICLE
3
: Rémunération
:
Versement
:
la
Ville
de
Saint-
Quentin-Fallavier
versera
à
Madame
Audrey
POULET
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
d’origine
(traitement
de
base,
indemnités
et
primes
liées
à
l'emploi,
et,
le
cas
échéant,
indemnité
de
résidence
et supplément
familial),
Remboursement
: le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Saint-
Quentin-Fallavier
remboursera
à la Ville
de
Saint-Quentin-Fallavier
le montant
de
la rémunération
et des
charges
sociales
de
Madame
Audrey
POULET,
ARTICLE
4 :
Contrôle
et
évaluation
de
l’activité :
Un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
Madame
Audrey
POULET
sera
établi
après
entretien
individuel
d'évaluation
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la Ville
de
Saint-
Quentin-Fallavier
une
fois
par
an
et
transmis
à
l'agent,
qui
pourra
y
apporter
ses
observations,
puis
à
la
Ville
de
Saint-
Quentin-Fallavier
qui
établira
la
notation,
En
cas
de
faute
relevant
d'une
sanction
disciplinaire
la
Ville
de
Saint-
Quentin-Fallavier
est
saisie(e)
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la Ville
de
Saint-
Quentin-Fallavier,
ARTICLE
5
: Fin
de
la
mise
à
disposition :
La
mise
à
disposition
de
Madame
Audrey
POULET
peut
prendre
fin
:
- au
terme
prévu
à
l'article
1
de
la
présente
convention,
- dans
le
respect
d'un
délai
de
préavis
de
2
mois
avant
le
terme
fixé
à
l’article
1
de
la
présente
convention,
à
la
demande
de
l'intéressé(e),
de
la
collectivité
d'origine
ou
de
l'organisme
d'accueil, - Sans
préavis,
en
cas
de
faute
disciplinaire,
par
accord
entre
la
collectivité
d'origine
et
l'organisme
d'accueil,
Si
à
la
fin
de
sa
mise
à
disposition,
Madame
Audrey
POULET
ne
peut
être
affectée
dans
les
fonctions
qu'elle
exerçait
avant
sa
mise
à
disposition,
elle
sera
affectée
dans
un
des
emplois
que
son
grade
lui
donne
vocation
à
occuper,
ARTICLE
6
: Contentieux :
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(38),
ARTICLE
7
: Election
de
domicile :
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
Pour
la
Ville
de
Saint-
Quentin-Fallavier
à
Mairie
de
Saint
Quentin-Fallavier
place
de
l'Hôtel
de
Ville
38070
Saint-Quentin
Fallavier
Pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Saint-
Quentin-Fallavier
à
Mairie
de
Saint
Quentin-Fallavier
place
de
l'Hôtel
de
Ville
38070
Saint-Quentin
Fallavier
La
présente
convention
sera :
- Notifiée
à
l'intéressée,
Ampliation
adressée
au :
- Président
du
Centre
de
Gestion,
- Comptable
de
la
collectivité.
Fait
à
Saint-Quentin
Fallavier,
le
En
double
exemplaire
La
Ville
de
Saint-Quentin-Fallavier,
Le
CCAS
de
Saint-Quentin-Fallavier
Le
Maire,
La
Vice
-Présidente,
Mathieu
GAGET
Andrée
LIGONNET