Procès Verbal - PV 21122023

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Procès Verbal - PV 21122023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Biron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21122023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 21 décembre 2023 En exercice Présents Votants L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un du mois 13 9 9 de Décembre à 18h30, le Conseil Municipal de Date de convocation : 18/12/2023 BIRON, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Date d'affichage : 18/12/2023 mairie, en séance publique, sous la présidence de SECRETAIRE DE SEANCE : Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Maire.

Madame Danielle BEZIADE.

Présents : Monsieur Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Maire, président de séance,

Mesdames et messieurs Jean ARROZES, Danielle BEZIADE, Maud FERREIRA, Francis

LACAVE-BO UCHÉ, Annick MAITREJEAN, Marie-Ange MASSEY, Jérôme NEGRE, Laurent

TAPIN.

Excusés/Absents : Mesdames et Messieurs Pierre COUTURE, Véronique IRLES, Nicolas

LABORDE, Jean-François TREDJEU.

ORDRE DU JOUR

Le compte rendu de la précédente séance (20 novembre 2025) joint à la convocation qui n’a soulevé

aucune observation, ni réserve de la part des membres présents, a été approuvé à l'unanimité.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont donc abordées.

@ Délibération de principe en vue d’une enquête publique pour l'élargissement de la voie

communale dite « Chemin Labartette »

Le Maire expose qu’afin de mener a bien un projet d’agrandissement de voierie afin de permettre la circulation de camions dans la zone d'activité de la Plaine, il conviendrait d'élargir la voie communale dite chemin rural Labartette, en intégrant une portion de la parcelle cadastrée section B n°1076 appartenant à l’entreprise Corint Sud et une portion des parcelles cadastrées section B n°1077 et B n° 941 appartenant à l’entreprise CERP Rouen.

Il propose de procéder à cette opération de voirie après enquête publique.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE le principe de l'élargissement de la voie communale dite chemin rural Labartette au droit de la propriété de l’entreprise Corint Sud et de l’entreprise CERP Rouen.

CHARGEIe Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de soumettre le projet à l'enquête publique.Même séance

@ Approbation du rapport de la CLECT et attribution de compensation de la CCLO :

- La commission locale d'évaluation des charges s’est réunie le 16 novembre 2023 et a examiné le rapport de la CLECT qui a évalué le transfert de charges dans le cadre de la procédure de droit commun et qui propose une procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensation (page 25 du rapport de la CLECT).

- Pour la procédure de droit commun : Lorsque la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit : la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.

- Pour la procédure de révision libre des attributions de compensation, la loi prévoit (article 1609 nonies C-V-1bis du CGT) que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».A défaut d'accord, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun.

M le Maire donne lecture du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 16 novembre 2023 au Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après et avoir largement délibéré :

ADOPTE le rapport de la CLECT qui a évalué les charges transférées et propose une procédure dérogatoire page 25 et 26 du rapport

FIXE le montant de l'attribution de compensation selon la procédure de révision libre à

74 043€, tenant compte du rapport de la CLECT et en concordance avec la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2023

CHARGE le Maire de faire part de la présente à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques.

Même séance

@ Lancement d’une concertation de détermination des zones d’accélération des énergies

renouvelables.

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables.

Ces ZaËnr doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l‘instruction des projets reste faite au cas par cas.Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZaEnr doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les Pyrénées-Atlantiques.

Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :

> De mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation

des zones par EnR, de mettre un registre et une adresse mail à disposition du public aux jours et

heures d'ouverture de la mairie du 22 décembre 2023 au 06 janvier 2024,

> D'organiser une consultation par voie électronique 22 décembre 2023 au 06 janvier 2024 sur le site

internet de la commune : www.biron64.fr

A l'issue de cette dernière, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après et avoir largement délibéré,

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l'élaboration comme suit :

Mise à disposition d'un registre et une adresse mail à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie ainsi que l'organisation d'une consultation par voie électronique sur le site www.bironG4.fr

CHARGE le Maire de faire part de la présente à Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques.

Même séance

& Renouvellement du dispositif « Ticket Restaurant » millésime 2024 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que depuis le 1% avril 2012 Ie personnel de la commune de Biron, bénéficie du dispositif « chèques déjeuner », au titre des avantages sociaux, selon une décision du conseil municipal.

Il rappelle le principe : la valeur faciale des titres, la participation de la collectivité et les modalités

d’attributions sont fixées par le conseil municipal.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur le renouvellement du

dispositif.

L'attribution de ces titres permet l'octroi pour les agents à temps complet de 1 chèque par jour de travail, pour les autres agents au prorata du temps de travail.

Pour faciliter l’encaissement de la participation des employés (50% de la valeur nominale du titre) il paraît souhaitable que le prélèvement soit effectué directement sur les salaires.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE : le renouvellement du dispositif des « chèques déjeuner » au profit du personnel de la fonction publique de la commune de Biron selon les conditions suivantes : - attribution de 20 chèques d’aide aux repas, par mois, sur 12 mois, pour les agents titulaires à temps complet et au prorata temporis pour les agents à temps non complet. - valeur faciale du chèque = 5 € dont 2,50 € pris en charge par la collectivité et 2,50 € à la charge de l'agent.

- validité géographique nationale,

- délivrance des chèques déjeuner de manière mensuelle,AUTORISE le maire à signer le bon de commande.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget 2024.

Plus aucune question n’étant inscrite à l’ordre du jour,

ni-appelée des membres présents, la séance est levée à 19h20.

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La secrétaire de séance, Le Maire,

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Benoît POURTAU-MONDOUTEY