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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Déliberation - 1765 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
2025/389
Il COMMUNE DE SALINELLES — DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°45/2025
Date convocation : 02/12/2025
Nombre de conseillers Présents :07
. Votants :08 en exercice : 13
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de Décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
Salinelles, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Marc LARROQUE, Maire.
Présents : Mesdames Line GAL, Adjointe - Véronique FONTENEAU.
Messieurs : Marc LARROQUE, Maire - Gérard CAFFORT - Martinho DE PASSOS - Paul MARTIN - Thierry
FERRAND.
Procuration (s) : Régis COMBERNOUX à M. le Maire, Marc LARROQUE
Absents : Norbert RIEUSSET, Adjoint — Florise PADER — Agnès VRINAT — Olivier MORICEAU — Régis
COMBERNOUX — Patrick LOISEL
Secrétaire de séance : Line GAL
Objet : Participation pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure
de labellisation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17/10/2025.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales
et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Envoyé en préfecture le |] {{2 /2<9 S
Reçu en préfecture le \\ j 12 ILES
Publiée le K [\2[209S
ID :030-213003064-20251209-452025-DE 2025/390
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE, de participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale
complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa
quotité de travail. L'agent produire un justificatif de cette labellisation chaque année.
DIT que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget communal M57, chapitre
012.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
M. Marc LARROQUE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet dans le
délai de deux mois à compter de sa motivation et/ou publication :
e D'un recours administratif ; dans l’hypothèse où la délibération critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal
Administratif de Nîmes (30), 16 Avenue Feuchères, d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois : soit à compter de la réception
de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux ; soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
gracieux. En effet, le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (30): par courrier à l’adresse - 16 Avenue Feuchères,
30000 NIMES ; de manière dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telecours.fr
Envoyé en préfecture le \\ /\2 Î2°9S
Reçu en préfecture le WI] YE [%o2sS
Publiée le A [12 [LOTS
ID :030-213003064-20251209-452025-DE