unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09/ 10/ 2020

RETZ Conseil communautaire

7NVALOIS du 09 OCTOBRE 2020 —_——

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt, le 09 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard PHILIPE à Villers-Cotterêts, sous la présidence de

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient présents (69) : ALTHOFFER Evelyne, AUBERT Richard, BAZIN Didier, BERSON Jean-Pascal, BIZOUARD Olivier,

BLANGEOT Evelyne, BOURHAIL Myriam, BOSSU Aurélien, BOUVIER Jean-Marie, BRANQUART André, BRIFFAUT

Franck, BRUYANT Monique, CANTOT Dominique, CARION Denis, CARRIER Pierre-Louis, CHAUVIN Christian, DANGER

Jean-François, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie, DELVAL Yveline, de MONTESQUIOU Alexandre, DENIS

Christian, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DIDIER Jacques, DOURNEL Isabelle,

DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie, GILLES Thierry, GILQUIN Jade, GOBBE

Daniel, HERTAULT Hervé, JAHRLING Gérhard, JAREK Christelle, JULLIEN Christelle, LAVOIX Olivier, LEFEVRE Gaëlle,

LEFRANC-CARBONNEL Meritell, MARTIN Roger, MAS Caroline, MAURICE Denis, MOUNY Chantal, NELATON Robert,

OLRY Christine, PADIEU Christophe, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent, POTEAUX Christian, POTTIER Evelyne, REBEROT

Nicolas, ROBILLARD Marc, RUELLE Bernard, SEGUIN Alice, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SIODMAK Vincent,

THERON Christophe, THIEL Patrick, THOMAS Cédric, TROMBETTA Gérard, VALIERGUE Anne-Benoîte, VECTEN Ludovic,

Rémi VANLERBERGHE et ZIMMER Patrice.

Procurations (8) : BAHU Nicolas à Denis CARION ; COURTOIS Grégory à Jacques DIDIER; LANGLET Jennifer à

Gérhard JAHRLING ; Le FRERE Céline à Alexandre de MONTESQUIOU ; LETRILLART Benoît à Didier BAZIN ; MAILLET-

CONTOZ Alexandre à Jeanne DOYEZ-ROUSSEL; THIEFINE Valérieà Franck BRIFFAUT et UZZAN Gilles à Evelyne

BLANGEOT.

Absents excusés (5) : DAUCHELLE Romuald, GHEKIERE Damien, POINT Benoît, QUENARDEL Alexandre et SEZNEC

Jean-Yves.

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre

là séance à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 04 septembre 2020

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité par les conseillers communautaires.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 090/ 10/ 2020

Décisions prises par le Bureau Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

143/20 Prestations d’action sociale à réglementation commune pour les agents de la

CCRV — Taux pour le mandat

Vu la Circulaire Ministérielle du 24 décembre 2019 fixant les taux applicables en 2020 pour les prestations

individuelles d’action sociale à réglementation commune ;

Considérant la politique d'action sociale de la Communauté de communes Retz-en-Valois en faveur de ses agents ;

Considérant le nouveau mandat 2620-2026 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

FIXE les tarifs des prestations individuelles d'action sociale à destination du personnel de la Communauté de

communes suivant le tableau joint en annexe de la présente délibération et dont il fait partie intégrante, ceci à

compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

144/20 Avenant au Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) — Intégration de Villers-Cotterêts

Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment la définition de sa compétence en matière d’Enfance-

Jeunesse ;

Vu la délibération n°106/19 du 13 décembre 2019 autorisant le Président à signer le Contrat Enfance-Jeunesse pour

la période 2019-2022 avec la CAF et les communes d’Ambleny, La Ferté-Milon, Pernant, Ressons-le-Long et Vic-sur-

Aisne, le SIVOM de la Basse Vallée de l'Aisne, le Syndicat Scolaire de Cœuvres-et-Valsery, le Syndicat du

Regroupement Scolaire de Berny-Rivière/Saint Christophe-à-Berry et le Syndicat de la Vallée d’Hozier ;

Considérant le CEJ de la Ville de Villers-Cotterêts arrivant à son terme au 31 décembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

AUTORISE l'intégration par avenant de la Ville de Villers-Cotterêts au CEJ 2019-2022 conclu entre la CAF, la

Communauté de communes Retz-en-Valois et les autres communes et Syndicats signataires.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

20 Abstentions: E. Althoffer ; E. Blangeot ; À. Branquart ; F. Briffaut ; D. Cantot ; S. Delpierre ; C. Denis ; J.

Dessigny ; J. Didier ; G. Jährling ; C. Jarek ; G. Lefevre ; B. Pauly ; A. Seguin ; €. Théron ; P. Thiel ;

par procuration : G. Courtois, J. Langlet, V. Thiéfin, G. UzzanCompte-rendu du Conseil Communautaire du 09/ 10/ 2020

145/20 Adhésion au Groupement de commandes d'acquisition de bacs porté par

Valor’Aisne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code la commande publique ;

Vu le projet de convention constitutive du Groupement de commande pour l'achat des bacs de collecte ;

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commande en termes de simplification administrative et

d'économie financière ;

Considérant qu'à cette fin, et conformément à l’article L2113-7 du Code la commande publique, une convention

collective d’un Groupement de commande doit être signée entre les différentes collectivités intéressées ;

Considérant que Valor’Aisne à proposé d’être le coordonnateur du Groupement et de mettre en œuvre les missions

qui lui sont attribuées ;

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres du Groupement sera une Commission d’Appel d'Offres ad hoc et

qu'il convient de désigner parmi les membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d'Offres de chaque

collectivité adhérente un représentant titulaire (et un suppléant) qui siègera à la Commission du Groupement ;

Considérant que le représentant de Valor’Aisne sera le Président du Groupement le Syndicat ayant été désigné

coordonnateur ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis favorable à la constitution d’un Groupement de commande pour la passation d’un marché à bons de

commande relatif à l’achat de bacs de collecte.

DÉCIDE d’adhérer au Groupement de commande pour l'achat de bacs de collecte.

APPROUVE la convention constitutive du Groupement de commande jointe à la présente délibération et dont elle

fait partie intégrante.

DÉSIGNE Monsieur Dominique CANTOT pour siéger en qualité de titulaire à la Commission d'Appel d'Offres du

Groupement de commande et Monsieur Gilles DAVALAN en qualité de suppléant.

PRÉCISE que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits au Budget principal de la CCRV.

AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

146/20 Extension de périmètre de l’USESA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 31 juillet 2020 de la Communauté de communes Retz-en-Valois sollicitant auprès de l’Union

des Services d'Eau du Sud de l’Aisne (USESA), l'extension de son périmètre à la commune de Villers-Cotterêts sous

conditions ;

Vu la délibération du 1°’ octobre 2020, notifiée le 2 octobre 2020, de l’Union des Services d’Eau du Sud de l'Aisne

(USESA), approuvant l'extension de son périmètre à la commune de Villers-Cotterêts en reprenant les conditions de

la CCR;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE l’extension du territoire d'intervention de l’Union des Services d'Eau du Sud de l’Aisne (USESA) à la Ville

de Villers-Cotterêts.

S'ENGAGE à verser à l’USESA le résultat de clôture du service d’eau de Villers-Cotterêts.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

3Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09/ 10/ 2020

147/20 Prescription de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité

du PLUi — « Résidence Sénior » à Vic-sur-Aisne

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement,

Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars

2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de

modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre l er du code de l'urbanisme

et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’ex-Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz

{CCVCFR) 2014-2030 en vigueur,

Vu les statuts en vigueur de la CCRV définis par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vic-sur-Aisne en date du 19 novembre 2019,

Vu le déroulement et les résultats de l’enquête publique sur le PLUi organisée du 11 décembre 2019 au 11 janvier

2020,

Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le PLUÏi en date du 21 février 2020,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date

du 24 septembre 2020,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 25 septembre 2020,

Considérant qu’un porteur de projet souhaite implanter une résidence séniors sur le territoire communal de Vic-sur-

Aisne sur la zone dite du Blanc Muret, classée en zone 2AU dans le PLUi approuvé le 21 février 2020,

Considérant que la commune de Vic-sur-Aisne est favorable à ce projet,

Considérant que ce projet répond à plusieurs objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD) du PLUI,

Considérant le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) Général du PLUi qui précise en son

article 3.3.3. l'objectif de diversifier en termes de forme urbaine et de typologie pour favoriser les parcours

résidentiels, de proposer une offre de logements adaptés au vieillissement de la population

Considérant le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, dans sa partie sectoriel

relative à la Vallée de l'Aisne qui précise en son article 2.2 1. l'objectif de diversifier l’offre de logements pour répondre

aux besoins en poursuivant l'effort de diversification des logements en termes de forme urbaine et de typologie pour

favoriser les parcours résidentiels et fixant spécifiquement pour la commune de Vic-sur-Aisne, de continuer la création

de logements diversifiés sur la commune et faciliter l'accueil d'établissements de personnes âgées

Considérant que le projet de résidence séniors revêt un caractère d'intérêt général et local en ce qu'il

permettra notamment :

de répondre à une demande d'hébergement de populations spécifiques du territoire,

de proposer une offre de logements adaptés au vieillissement de la population de Vic-sur-Aisne et de ses alentours,

de pallier à la fermeture de la maison de retraite de Vic-sur-Aisne,

de permettre à une population agée de rester dans son village ou dans son bassin de vie,

d'offrir une nouvelle forme d'hébergement destiné à l'accueil de personnes âgées en perte d'autonomie, trop

dépendantes pour rester dans leur propre domicile, mais dont leur état de santé ne justifie pas leur placement dans

un établissement spécialisé de type EHPAD,

la création d’emplois directs par le personnel qui sera présent dans la résidence

4Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09/10/2020

le soutien indirect des activités commerciales locales par le fonctionnement du lieu de vie et la construction de la

résidence

Considérant que les dents creuses intras-muros de la commune extrêmement réduites ne peuvent être mobilisées

pour l'implantation d’un tel projet,

Considérant que la mobilisation de la zone 2AU dite du Blanc-Muret est indispensable pour la réalisation de ce projet,

Considérant que le foncier nécessaire à la réalisation de ce projet de ce secteur appartient en grande partie à la

commune de Vic-sur-Aisne,

Considérant que le projet de création d’une résidence séniors n’est pas de nature à créer de nuisance dans ce secteur,

Considérant que le secteur choisi est compris dans un périmètre proche des commerces, services et équipements du

bourg

Considérant que le projet envisagé ne prévoit pas de logements médicalisés, que la présence dans la commune de

Vic-sur-Aisne de professionnels du soin (médicaux et paramédicaux) est primordiale pour la concrétisation du projet,

Considérant que le PLUi actuel ne permet pas la réalisation de ce projet et qu’une évolution du PLUi est nécessaire,

Considérant que la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUIi est un instrument

d'adaptation rapide des documents d'urbanisme pour des projets d’intérêt général, pouvant être portés par une

personne privée,

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUÏ prévoit notamment

la réalisation d’une réunion d'examen conjoint de l’État, de la Communauté de Communes, de la commune et des

personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI nécessite

notamment la réalisation d’une enquête publique conformément à l’article L. 153-55 du code de l'urbanisme ;

Considérant qu’à l'issue de l’enquête publique, le conseil communautaire pourra adopter le projet de déclaration de

projet emportant mise en compatibilité du PLUi, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des

observations du public, par délibération motivée,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) pour la transformation de la zone 2AU dite du « Blanc-Muret » de Vic-sur-Aisne

dans le cadre du projet d'intérêt général de création d’une résidence séniors.

PRÉCISE qu’une réunion d'examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en

compatibilité du PLUi sera organisée avant la mise à l'enquête publique.

PRÉCISE qu'une enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi sera

réalisée.

DÉCIDE d'autoriser le Président de la CCRV ou son représentant à signer tout contrat, avenant ou convention de

prestations ou de services concernant cette procédure.

DÉCIDE de solliciter toute subvention qui pourrait être versée par tout organisme où personne intéressée.

D'INSCRIRE les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la déclaration de projet valant mise en

compatibilité du PLUi au Budget Principal des exercices considérés.

PRÉCISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCRV et en mairie, dans les 54

communes membres de la CCRV.

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle est en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des

collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être

consulté.

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au

premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 09/ 10/ 2020

148/20 Avis sur projet de Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue

entre les communes de Berzy-le-Sec et Latilly

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le PLUi en date du 21 février 2020,

Vu le courrier de la Préfecture de l'Aisne en date du 10 juillet 2020, reçu le 20 juillet 2020 sollicitant l'avis

de la CCRV sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue entre les

communes de Berzy-le-Sec et Latilly au titre de l’article R.562-7 du Code de l'Environnement,

Vu le dossier transmis, constitué notamment d’une notice de présentation, d’un rapport d'instruction,

d’un règlement écrit et graphique,

Vu l'avis de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date

du 24 septembre 2020,

Vu l'avis du Bureau en date du 25 septembre 2020,

Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois a été sollicité pour émettre un avis sur le

projet de Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue entre les communes de Berzy-le-

Sec et Latilly qui impacte le territoire de la commune de Chouy,

Considérant que l'avis de la Communauté de communes doit prendre la forme d’une délibération.,

Considérant que l'avis sera réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de

la réception du dossier, soit avant le 20 octobre 2020,

Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue entre les

communes de Berzy-le-Sec et Latilly a notamment été élaboré en collaboration avec la commune de

Chouy, directement impactée par ce dernier,

Considérant que le Conseil Municipal de Chouy, réuni le 26 septembre 2020, n’a pas d'observations sur ce

projet,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis favorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue

entre les communes de Berzy-le-Sec et Latilly qui impacte le territoire de la commune de Chouy.

PRÉCISE qu’une fois approuvé le PPRI devra être annexé au PLUIi. Une mise à jour de ce dernier sera

nécessaire.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

149/20 Avis sur le projet de Parc Eolien des Grandes Noues

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de l'Energie,

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière

d'installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,

Vu la délibération du 21 février 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois

(CCRV) approuvant son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),

6Compte-rendu du Conseil Communautaire du / 10/ 2020

Vu la demande de la société PARC EOLIEN DES GRANDES NOUES déposée le 29 décembre 2016 et complétée le 15

avril 2019 afin d'obtenir l’autorisation d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de

l'énergie mécanique du vent dénommée Parc Eolien des Grandes Noues sur les communes de Bonnesvalyn,

Monthiers et Sommelans, composé de 12 éoliennes et de 4 postes de livraison

Vu les pièces du dossier et notamment l’étude d'impact transmises en vue d’être soumise à l’enquête publique,

Vu l'avis de l'autorité environnementale,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2020, portant ouverture d’une enquête publique sur la demande

d'autorisation présentée par la société PARC EOLIEN DES GRANDES NOUES pour l'exploitation d’un parc éolien

composé de douzes éoliennes sur les communes de Bonnesvalyn, Monthiers et Sommelans,

Considérant que les communes de Dammard, Macogny, Marizy-Saint-Mard et Monnes ont une partie de leur

territoire située à moins de six kilomètres du périmètre de l’exploitation envisagée,

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 21 septembre 2020,

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 25 septembre 2020,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EMET un avis DEFAVORABLE sur le dossier soumis à enquête publique relatif à l'obtention d’une autorisation unique

pour la création du parc éolien sur les communes de Bonnesvalyn, Monthiers et Sommelans, pour les motifs suivants :

Le projet, situé dans l'entité paysagère de l’Orxois-Tardenois, tel que présenté impacte trop fortement et

négativement le paysage, l'environnement et le cadre de vie des habitants des communes et EPCI voisins.

Les impacts sur le patrimoine bâti du secteur ainsi que le patrimoine vernaculaire et la faune sont disproportionnés

par rapport aux bénéfices attendus du projet.

Ce projet est également de nature à dévaloriser l’ensemble des biens immobilier dans le secteur.

Par ailleurs, le PADD général du PLUi de la CCRV dans son article 2.1. « Maintenir le cadre de vie du territoire » fixe

notamment les objectif suivants : « 2.1.3. Trouver un équilibre entre le développement des énergies renouvelables

et la préservation des spécificités des paysages: Réfléchir au développement de nouvelles sources d'énergies et

encadrer leur implantation ; Valorisation de la biomasse et bio-déchets (dont la méthanisation) ainsi que de la

géothermie basse température; Favoriser le captage de l'énergie solaire en veillant aux sensibilités patrimoniales ;

Encadrer l'implantation d’éoliennes ; Valoriser les possibilités liées à la petite hydroélectricité ; Prendre des mesures

d'intégration paysagère des dispositifs de production d'énergie renouvelable dans les zones présentant une

sensibilité paysagère particulière »

Ce projet est jugé ainsi en inadéquation avec l’ensemble des objectifs de protection et de valorisation du territoire

de la CCRV. Il se situe en outre à proximité d’une zone Natura 2000 et va impacter très fortement les populations de

chiroptères.

Enfin, le secteur de l'exploitation envisagée concentre déjà de nombreuses éoliennes. Cette dernière est de nature à

prolonger et renforcer encore une « ligne de front » de machines, perceptible depuis tous les villages du sud, de jour

comme de nuit et d'accroître le phénomène de saturation et d’encerclement, la faible prégnance visuelle des parcs

au-delà de 10 kilomètres n'étant pas démontrée. Notamment les villages des lisières de la forêt de Retz qui sont

nombreux ou des sites tel que : la Ferté-Milon, Faverolles, Vouty, Silly-a-Poterie, Noroy-sur-Ourcq, Ancienville,

Oigny-en-Valois, Corcy, Ferme de Saint-Paul, Dampleux, Troësnes, Bois de Hautwison, Le Monument des Loups.

Au total, la politique de développement touristique du territoire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,

ainsi que des EPCI voisins et plus particulièrement à l'échelle du PETR serait durablement affectée par ce projet.

Projet qui pourrait impacter la procédure d'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO du Mémorial du Bois-

Belleau.

Le Conseil communautaire est toutefois favorable au développement d’autres filières de production d'énergies

renouvelables, compatibles avec les politiques d'aménagement de son territoire.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

3 Contre : D. Carion ; L. Vecten, G. Trombetta

9 Abstentions : H. Hertault, D. Bazin, P-L. Carrier, D. Gobbe, M. Bourhail, I. Doyez-Roussel, À. Bossu

Par procuration : B. Létrillart, A. Maillet-Contoz

7Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09/ 10/ 0020

150/20 Compétence Eau Potable — Transfert des excédents / PV de transfert

Vu la lettre du 23 janvier 2020 de Monsieur le Préfet de l’Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-

en-Valois, assure depuis le 1°’ janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;

Vu les articles | 2224-1 et | 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations :

- du 26/05/2020 de la commune de Bieuxy n’approuvant pas le transfert des excédents de fonctionnement

et d'investissement du budget annexe eau potable ;

- du 08/06/2020 de la commune d’Haramont approuvant le transfert des excédents de fonctionnement et

d'investissement du budget annexe eau potable ;

- du 21/02/2020 de la commune de Pernant n’approuvant pas le transfert des excédents de fonctionnement

et d'investissement du budget annexe eau potable ;

- du 05/03/2020 de la commune de Retheuil approuvant le transfert des excédents de fonctionnement et

d'investissement du budget annexe eau potable ;

- du 10/03/2020 de la commune de Taillefontaine approuvant le transfert des excédents de fonctionnement

et d'investissement du budget annexe eau potable ;

- du 01/07/2020 de la commune de Villers-Cotterêts approuvant le transfert des excédents de

fonctionnement et d'investissement du budget annexe eau potable ;

Considérant que le service eau est un budget annexe soumis au principe de l’équilibre financier, qu’en principe il

est impossible de prévoir un financement par le budget général du budget annexe du service sauf dispositions

spécifiques l'y autorisant ;

Considérant qu'il n’y a ainsi lieu d'engager un processus d’évaluation des charges transférées ;

Considérant que le transfert de la compétence « eau potable » doit donner lieu à la clôture du budget annexe

communal entrainant le transfert de l’actif et du passif dans le budget général de la commune et la mise à

disposition à titre obligatoire des biens nécessaires à l'exercice du service ainsi que les droits et obligations y

afférant ;

Considérant que les excédents résultent strictement de l’exercice de la compétence et doivent être identifiés

budgétairement ;

Considérant que le transfert des résultats doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté de

communes et de la commune concernée ;

Vu l'avis de la Commission Finances émis en date du 25 septembre 2020,

Vu l'avis du Bureau en date du 25 septembre 2020

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le transfert des résultats de fonctionnement et d'investissement des budgets annexes eau potable des

communes vers la Communauté de communes comme défini ci-après :

Transfert de l'excédent de fonctionnement, sur le compte 778, pour :

Haramont : 10 000,00 €

Taillefontaine : 47 944,88 €

Villers-Cotterêts : 752 177,57 €

Transfert du déficit de fonctionnement, sur le compte 678, pour :

Retheuil : 1 597,33 €

Transfert de l’excédent d'investissement, sur le compte 1068, pour :

Haramont : 29 388,00 €

Taillefontaine : 43 414,93 €

Retheuil : 49 837,94 €

Villers-Cotterêts : 297 475,90 €

AUTORISE le comptable public à procéder à l'intégration des comptes dans le budget annexe Eau Potable de la

Communauté de communes.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

8Compte-rendu du Conseil Communautaire du 09/ 10/ 2020

151/20 Décision modificative n°1 Budget annexe Eau Potable

Vu le budget primitif 2020 du Budget annexe Eau Potable adopté le 21 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 25 septembre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du

budget annexe Eau Potable 2020 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

1 Abstention : C. Padieu

152/20 Décision modificative n°1 Budget annexe SPANC

Vu le budget primitif 2020 du Budget annexe SPANC adopté le 21 février 2020 ;

Vu le budget supplémentaire 2020 du Budget annexe SPANC adopté le 31 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 25 septembre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du

budget annexe SPANC 2020 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

153/20 Décision modificative n°1 Budget annexe Les Verriers

Vu le budget primitif 2020 du Budget annexe Les Verriers adopté le 21 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 25 septembre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du

budget annexe Les Verriers 2020 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

PRÉCISE que l'avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Les Verriers pourra être remboursée

partiellement pour un montant de 671 044 €.

Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le

Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 09/ 10/ 2020

154/20 Décision modificative n°1 Budget Principal

Vu le budget primitif 2020 du Budget Principal adopté le 21 février 2020 ;

Vu le budget supplémentaire 2020 du Budget Principal adopté le 31 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 25 septembre 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du

budget Principal 2020 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

155/20 Rapport annuel 2019 sur la qualité du service public d'assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment son article L2224-5 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE des Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’Assainissement Collectif et Non

Collectif pour l’année 2019.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Pas de vote

Monsieur le Président clôture la séance à 20h30.

Le Président

Alexandre de MONTESQUIOU

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