Procès Verbal - A1.2.PV CM 26 06 2018

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Procès Verbal - A1.2.PV CM 26 06 2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - A1.2.PV CM 26 06 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1/38

Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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P R O C E S - V E R B A L

de la séance du conseil municipal du mardi 26 juin 2018

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Le mardi vingt-six juin deux mille dix-huit à 19 heures 15, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire à la mairie.

Sous la Présidence de :

M. TOUCAS Jean-Pierre, Maire

Membres présents :

M. SCHMITT Gilbert, Mme BOLLI Nadine, M. BANNWARTH Christophe, M. KAMMERER Jean-Philippe, Mme FINANTZ Élise, Mme LECHLEITER Joëlle, M. VUILLEMIN Jean-Claude, M. LUTHRINGER Jean-Pierre, Mme MULLER Odile (à partir du point 7), Mme BARBAGELATA Françoise, M. SAUTER Vincent, M. ABRAHAM Luc, Mme SCHLEGEL Yvette, Mme GUEBEL Sandra, M. STAAD Mathieu, M. STORRER Lucien, M. OTT Hubert, M. MIKEC Christophe (à partir du point 3), M. BRENGARTH Stéphane.

Membres absents excusés :

M. LOEWERT Daniel donne procuration à Mme LECHLEITER Joëlle

M. GUTLEBEN Jean-Marie donne procuration à Mme BOLLI Nadine

Mme SUHR Perrine donne procuration à M. SAUTER Vincent

M. HARTMANN André donne procuration à Mme GUEBEL Sandra

Mme GARDON Perrine donne procuration à M. LUTHRINGER Jean-Pierre M. MARINO Antoine donne procuration à M. MIKEC Christophe

Mme ZIMMERMANN Laurence donne procuration à M. OTT Hubert

Mme BLAISON Annie, trésorière

Assistent également :

Mme PARIS Patricia, Directrice Générale des Services

Mme Julie DA COSTA, Directrice des Finances et Marchés Publics2/38

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 20 juin 2018.

Il salue les élus, Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services et Mme Julie DA COSTA, Directrice des Finances et Marchés.

Il annonce le point divers au cours duquel il donnera des informations sur les écoles et évoquera la Journée citoyenne et le Fête de la musique.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 mars 2018

3. Rapport des commissions

4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

5. Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement SCHINDLACH - DOMIAL

6. Réfection du Chemin de Gundolsheim

7. Aménagement et sécurisation des carrefours rue Ris/Pasteur et Chemin du Waldweg/rue de Pfaffenheim

8. Approbation du projet de construction de gradins pour le terrain de football synthétique

9. Approbation du programme de rénovation des installations de tennis et du plan de financement

10. Réfection de la piste d’athlétisme

11. Fusion des syndicats mixtes Lauch Aval et cours d’eau de la région de Soultz Rouffach et Lauch Supérieure et création de l’EPAGE

12. Validation du montant de l’étude de l’aire d’alimentation des captages de la Ville de Rouffach et du SIVOM de l’Ohmbach et de la répartition des frais

13. Lot de chasse N°3 - Révision du prix

14. Finances - État Actif - Apurement compte 271 « Titres immobilisés (droit de propriété) »

15. Cession d’une parcelle rue des Bouchers

16. Mise en place du dispositif « Participation citoyenne »

17. Adhésion à la solution mutualisée de mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) proposée par les Centres de Gestion de Meurthe et Moselle et du Haut-Rhin

18. Journée de solidarité

19. Communication du rapport d’activité 2017 du Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin

20. Convention Musicalta 2018

21. Projet de fermeture de la perception de Rouffach

22. Rapport d’activité de la Communauté de communes "Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux"

23. Divers3/38

POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Madame Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.4/38

POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance

du 27 mars 2018

Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2018 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuver le procès-verbal ;

- signe le registre des délibérations.5/38

POINT N° 3

Rapports des Commissions

M. Christophe MIKEC arrive en séance.

A. Commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique

M. Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie les mardis pour examiner les dossiers relatifs aux travaux.

Le chantier de réfection des rues de la Poterne et des Ecoles suit son cours. Pour la rue de la Poterne, la pose des enrobés a pu se faire comme prévu durant les vacances de printemps. L’enrobé rouge a été posé sur le nouveau plateau surélevé. A la demande du maître d’ouvrage, le rampant de la rue Thiébault Walter sera repris car il n’est pas assez accentué.

Les travaux de pavage ont démarré en mai pour une durée de deux mois. La résine, couplée au sablage des joints, permet une meilleure tenue dans le temps. La fontaine a été remise en place et sera « remise à neuf » en régie.

L’entreprise d’éclairage public termine la pose des candélabres et des consoles cette semaine.

L’éclairage au sol, hors marché, est également achevé après une reprise devant la mairie. Les spots sont désormais en service.

La commission a validé quelques modifications au niveau des emplacements des places de stationnement. Le marquage et la signalisation verticale sont réalisés cette semaine. Il est également proposé de prolonger la zone 20 du plateau vers la rue de la Piscine jusqu’à l’école maternelle Aux Remparts.

A noter qu’une conduite de gaz a été endommagée le vendredi 25 mai. Cette fuite a nécessité l’évacuation et le bouclage de la rue. Les riverains ont été accueillis à la mairie, des repas ont été servis aux personnes âgées et tout est rentré dans l’ordre en début d’après-midi. M. le Maire a remercié Grdf et les pompiers pour leur réactivité. Grdf a également informé la ville qu’une fuite, indépendante du chantier, avait été détectée sur un robinet vanne au bout de la rue, à proximité du plateau surélevé. Il a été demandé à Grdf de coordonner ses travaux avec l’entreprise de voirie pour la reprise des enrobés début juillet.

Le chantier rue des Écoles a débuté le 22 mai pour une durée prévisionnelle de 2 mois. Il a démarré par le remplacement du réseau d’assainissement. Le branchement d’assainissement qui présentait une contrepente a été repris, ce qui résoudra les problèmes rencontrés sur le bâtiment de l’ancienne école Cyrienne. Un riverain a demandé un branchement gaz qui a pu être intercalé dans le planning des travaux. La conduite d’eau a également été remplacée et les branchements eaux sont en cours de réalisation.

Les travaux d’aménagement du cimetière, démarrés fin mars par l’entreprise Thierry Muller sous la direction du maître d’œuvre, l’entreprise Topos, arrivent également à leur6/38

terme selon le planning prévisionnel. Dans le cadre des travaux préparatoires, l’arbre central a été abattu et remplacé par un chêne rouvre.

Pour le jardin du souvenir, les matériaux suivants ont été retenus : un espace de dispersion en galets délimité par une bordure en granit ; du béton balayé sous les bancs, autour de l’ossuaire et des columbariums (avec la réservation pour les futurs columbariums) et du béton désactivé pour les cheminements à l’identique de celui déjà mis en œuvre dans les allées du cimetière.

Le mobilier urbain, une fontaine, deux bancs et une poubelle, complètent

l’aménagement ; le tout agrémenté de plantations.

L’installation de l’ossuaire permet désormais de faire aboutir la procédure de reprise des anciennes concessions. La remise en état du gazon a été réalisé par l’entreprise. Le chantier sera réceptionné début juillet. M. le Maire a souligné la qualité du travail réalisé.

La commission des travaux a également examiné les dossiers des chantiers à venir qui sont repris dans les points spécifiques du présent conseil municipal.

M. le Maire remercie les membres de la commission des travaux pour leur présence aux réunions hebdomadaire tous les mardis. Ils participent concrètement sur le terrain par leurs remarques et leurs propositions à l’amélioration des projets définis en amont et contribuent à la réussite des différents chantiers.

Un programme de 4 ans de travaux s’achève en 2018. Ce chantier aura permis de donner un nouvel aspect aux rues annexes du centre-ville. Mais ces travaux, s’ils ont concerné les travaux de surface, ont aussi permis d’améliorer les réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’éclairage public.

B. Commission d’appel d’offres

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’elle s’est réunie le 26 février 2018 pour la présentation de l’analyse des offres pour le marché de travaux de démolition et de reconstruction du bâtiment « vestiaire » de la piscine municipale de Rouffach L’information est reprise au point 4.

C. Commission accueil et information

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’elle s’est réunie le 11 avril 2018 pour l’établissement du sommaire du prochain bulletin municipal.

D. Commission des Jeunes

Mme Nadine BOLLI, Adjointe au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie le 16 juin 2018. Le bilan de l’année a été dressé et le livret, réalisé à la suite de la visite des bâtiments communaux, sera distribué à l’école Xavier Gerber. A cette occasion, les jeunes ont retenu une deuxième séance de cinéma à la salle polyvalente le 7 octobre prochain. Le Maire félicite les jeunes pour la qualité de leur travail et de leur disponibilité.

Le conseil municipal prend connaissance, sans observation, de l’ensemble de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.7/38

POINT N° 4

Information sur les actes passés en application

des délégations données au Maire

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus :

1° Marchés publics

Marché de démolition et reconstruction des « vestiaires » de la piscine Montant estimatif des travaux : 522 000 € HT

Lot n° 1 : Démolition pour 8 347.25 € HT à EFD Démolition

Lot n° 2 : Terrassement / réseaux / voirie / espaces verts pour 44 485.75 € HT à THIERRY MULLER

Lot n° 3 : Gros œuvre / Installation de chantier pour 125 032.02 € HT à SCHILLINGER Lot n° 5 : Charpente bois pour 46 506.44 € HT à GROSS CHARPENTE

Lot n° 6 : Couverture / bardage zinc pour 48 333.34 € HT à RECK SARL

Lot n° 9 : Carrelage mural pour 11 000.00 € HT à LUTTRINGER HESSLE

Lot n° 10 : Résine de sol pour 29 700.00 € HT à PROCESS SOL

Lot n° 11 : Peinture intérieure et extérieure pour 3 568.05 € HT à LES PEINTURES REUNIES

Lot n° 12 : Électricité / Courants forts et faibles pour 25 797.08 € HT à ELECTRICITE SUHR

Lot n° 13 : Sanitaire pour 52 713.26 € HT à LABEAUNE JMC

Lot n° 14 : Echafaudages pour 5 644.80 € HT à KAPP ECHAFAUDAGES

Lot n° 15 : Nettoyage et mise en service pour 1 755.22 € HT à NHP

Lots à relancer :

Lot n° 4 : Charpente métallique (offre non conforme)

Lot n° 7 : Métallerie (pas d’offre)

Lot n° 8 : Menuiserie bois (pas d’offre)

Travaux de débardage pour 58 660.00€HT à l’entreprise DISHGAND Frères

Acquisition d’un camion benne PIAGGIO pour 21 400.00 € HT à RENAULT CATRA

Marché d’entretien des espaces verts (1 an renouvelable) :

les lots 1 et 2 étaient réservés à des entreprises adaptées

Lot 1 : Tonte des surfaces engazonnées pour 44 920.59 € HT à ESAT TRAIT D’UNION Lot 2 : Travaux manuels pour 14 294.48 € HT à GINKGO

Lot 3 : Travaux mécaniques pour 12 359.37 € HT à DIRINGER HUG

Travaux de réfection des dégagements et cages d’escalier de l’école X. GERBER : Lot 2 : Peinture pour 51 500.00 € HT à PEINTURE HEINRICH SCHMID8/38

Renouvellement du dispositif achat groupé « Dispositif Gaz naturel Vague n°4 » avec l’UGAP (4 ans) :

Lot 1 attribué à GAZ DE BORDEAUX (180 295.00 €)

Lot 2 attribué à EDF (76 000.00 € - site de l’école/salle polyvalente)

2° Un recours contentieux a été déposé par les Consorts Von Hof contre le PC N° 068 287 17B 0003 délivré le 28 décembre 2017 à la Sàrl Waldweg pour la construction de 21 logements, Chemin du Waldweg

Il fait suite au rejet du recours gracieux.

La défense des intérêts de la Ville a été confiée au cabinet d’avocats Soler-

Couteaux/Llorens.

M. Hubert OTT précise que ce recours aurait pu être évité s’il y avait eu davantage de concertation avec les riverains. Il s’interroge sur le type d’habitat souhaité dans ce quartier résidentiel.

M. le Maire précise qu’il y a de la demande de logement sur Rouffach qui n’est pas satisfaite. D’autres dossiers sont bloqués sur la commune avec des recours qui ont été rejetés par le tribunal administratif.

Il rappelle que les autorisations d’urbanisme sont délivrées en application du document d’urbanisme en vigueur, approuvé à l’unanimité par le conseil municipal après une large concertation.

Il précise enfin que les règles du SCOT imposent des normes de densité.

Le conseil municipal prend acte de ces informations.9/38

POINT N° 5

Rétrocession de la voirie et des parties communes du

lotissement SCHINDLACH - DOMIAL

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que les permis de lotir pour les lotissements Schindlach 1 et Schindlach 2 ont respectivement été délivrés par arrêté du 16 février 1999 et 19 juin 2002. Le lotissement est équipé des réseaux d’eau potable et d’assainissement, d’éclairage public et ‘électricité. La déclaration attestant l’achèvement des travaux date du 8 juin 2011.

La Société dénommée DOMIAL ESH souhaite rétrocéder les parcelles situées dans le lotissement SCHINDLACH à ROUFFACH et cadastrées comme suit :

Section 62 n°145 d'une surface de 0,24 ares et située Rue Jean Monnet ;

Section 62 n°165 d'une surface de 21,86 ares et située Rue Pierre Pflimlin ;

Section 63 n°299 d'une surface de 0,08 ares et située Quai de la Lauch ;

Section 63 n°309 d'une surface de 14,48 ares et située Rue de l’Europe ;

Section 63 n°328 d'une surface de 45,78 ares et située Rue Jean Monnet ;

Section 63 n0329 d'une surface de 2,98 ares et située entre la Rue Jean Monnet et la Rue de l’Europe ;

Soit une surface totale de 85,42 ares de sol.

Le plan a été joint à l’ordre du jour.

M. le Maire rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration après délibération du conseil municipal, la commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux.

Ces parcelles constituent d'ores et déjà un élément du domaine public, des trottoirs , des voies publiques et des espaces communs.

Il est précisé que la rétrocession de ces parcelles était conditionnée à la remise en état de la voirie Rue Pierre Pflimlin. La société DOMIAL a fait remettre en état les trottoirs et remplacer tous les arbres de ladite rue.

Ces travaux ayant été finalisés et réceptionnés conjointement par la société DOMIAL et la commune, il est proposé de procéder à la rétrocession desdites parcelles.10/38

Cette rétrocession est consentie à l'euro symbolique.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte, à l’euro symbolique, la rétrocession des parcelles de la voirie et des espaces communs du lotissement SCHNIDLACH d’une superficie totale de 85,42 ares à savoir : section 62 n° 145 d'une surface de 0,24 ares et située Rue Jean Monnet ; section 62 n° 165 d'une surface de 21,86 ares et située Rue Pierre Pflimlin ; section 63 n° 299 d'une surface de 0,08 ares et située Quai de la Lauch ; section 63 n° 309 d'une surface de 14,48 ares et située Rue de l’Europe ; section 63 n° 328 d'une surface de 45,78 ares et située Rue Jean Monnet ; section 63 n° 329 d'une surface de 2,98 ares et située entre la Rue Jean Monnet et la Rue de l’Europe) ;

- dit que les frais de notaire liés à la rédaction de l’acte authentique de vente correspondant seront à la charge de DOMIAL ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la rétrocession des parcelles, dont l’acte notarié ;

- décide que la voirie du lotissement SCHINDLACH sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié ;

- autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches se référant à la présente délibération.11/38

POINT N° 6

Réfection du Chemin de Gundolsheim

M. Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, précise qu’il s’agit du chemin reliant le giratoire « pressoir » à l’étang de pêche. Ce chemin de défruitement avait été cédé à la commune par le Conseil départemental du Haut-Rhin.

Les travaux portent sur la reprise de l’affaissement, la réfection des enrobés sur environ 280 ml, avec une meilleure prise en compte des contraintes d’écoulement des eaux par la pose de poches drainantes et le raccordement sur le réseau existant au niveau du giratoire du « pressoir ».

Le montant estimatif des travaux s’élève à 45 000 € HT.

Aucune observation n’est formulée.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve ces travaux ;

- autorise le M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.12/38

POINT N° 7

Aménagement et sécurisation des carrefours rue Ris/Pasteur et Chemin du Waldweg/rue de Pfaffenheim

Mme Odile MULLER arrive en séance.

M. Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, informe que ces travaux se font dans la continuité du programme pluriannuel de rénovation des rues annexes du centre-ville qui arrive à son terme en 2018.

Il s’agit de reprendre la configuration du carrefour rue Ris/Pasteur et de créer un giratoire au carrefour Chemin du Waldweg/rue de Pfaffenheim pour sécuriser l’entrée de ville, améliorer l’éclairage public et gérer les différents usages. En effet, le constat a été fait d’une augmentation de la circulation depuis Pfaffenheim et d’une vitesse excessive.

Le montant estimatif des travaux établi par le maître d’œuvre, le cabinet Berest, s’élève à 190 000 € HT. Les travaux pourraient être réalisés en deux phases.

Aucune observation n’est formulée en séance.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Les riverains, réunis le 25 juin 2018, ont émis un avis favorable au projet tel qu’il a été présenté.

Après délibération, et sans observation, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve ces travaux ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.13/38

POINT N° 8

Approbation du projet de construction de gradins

pour le terrain de football synthétique

M. Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, informe que le projet porte sur la réalisation, pour 180 places assises, d’un ensemble en béton préfabriqué, sur une longueur de 25 m. avec 4 rangées d’assise, ainsi que le déplacement du grillage avec portail supplémentaire. Cette installation ouverte au public complète les installations du terrain synthétique. Le montant estimatif des travaux s’élève à 70 000 € TTC.

M. Stéphane BRENGARTH comprend la nécessité de cette installation pour un public nombreux. En revanche, il s’interroge sur le choix retenu. Il affirme qu’une autre alternative aurait pu être étudiée, à savoir l’acquisition d’une tribune modulable ou provisoire. Elle aurait permis une mutualisation et une optimisation de l’installation dans un souci d’économie et servir à d’autres manifestations sportives ou culturelles.

M. le Maire s’étonne de cette proposition tardive alors que la commission des travaux, dans laquelle siège des représentants de l’opposition, a examiné à plusieurs reprises ce projet en se rendant sur place ; aucune proposition alternative n’a été faite. Le projet a ensuite été présenté en commissions réunies.

Mme Nadine BOLLI, adjointe au maire, ajoute que le nombre conséquent de matchs qui se déroulent rend cette solution peu réaliste. De plus, le montage et le démontage, sur des sites qui n’ont pas les mêmes caractéristiques, représenterait une charge de travail considérable pour les ateliers municipaux. Quand on connaît le nombre de manifestations qui se déroulent tout au long de l’année et pour lesquelles l’aide matérielle apportée par la ville est considérable, ajouter cette charge n’est pas judicieux.

M. Jean-Pierre LUTHRINGER ajoute que cette proposition soulève la question de la sécurité de ces installations. Le drame de Furiani est encore dans nos mémoires.

Mme Yvette SCHLEGEL s’étonne à son tour de cette proposition qui arrive bien tardivement au moment du vote.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide le projet présenté pour un montant estimatif de 70 000 €TTC ; - sollicite les subventions auprès des partenaires de la ville ;

- autorise M. le Maire à déposer, au nom de la commune, l’autorisation d’urbanisme et tout document nécessaire à l’obtention de l’autorisation de travaux susvisée ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.14/38

POINT N° 9

Approbation du programme de rénovation des installations de

tennis et du plan de financement

M. le Maire cède la présidence de séance à M. Gilbert SCHMITT, 1er adjoint, et quitte la salle.

Mme Nadine BOLI, Adjointe au Maire, explique que les premières installations de tennis datent de 1979. La commission des travaux a constaté que les installations sont vieillissantes et que la qualité des sols est médiocre dans ce secteur (même constat que sur les installations associatives voisines, pour lesquelles la ville a dû réaliser, en surcoût, des fondations spéciales).

Depuis 3 ans, le club mène une réflexion afin de préparer le club à affronter les défis futurs : modernisation des structures, développement des effectifs, formation des jeunes, accompagnement des jeunes compétiteurs etc.

Le CCAR Tennis a donc fait part à la ville de son projet de rénovation des courts de tennis. Il propose :

- l’amélioration et réparation des courts couverts (avec possibilité d’isoler et chauffer le bâtiment) ;

- la reconstruction de deux courts extérieurs (impraticables à ce jour) ;

- la réfection de la surface de jeu des 2 autres courts ;

- la construction d’un terrain pour l’activité PADEL ;

- la clôture du site.

La ville a mandaté une étude de sol sur ce site ainsi qu’une étude structure du bâtiment. De l’étude structure, il est ressorti que la charpente du bâtiment ne permettait pas de porter une charge supplémentaire.

A partir des résultats de l’étude de sol, la ville a mandaté le cabinet Kn’L pour réaliser une étude de faisabilité pour proposer des solutions correspondant aux contraintes du site à partir des études réalisées, rédiger un programme de travaux et une estimation financière.

Il en ressort le programme suivant :

Réfection des courts intérieurs : pas d’isolation possible, mais amélioration de l’évacuation des eaux et réparation des abords périphériques ;

Reconstruction des courts 3 et 4 : qualité médiocre du sol qui nécessite d’enlever le dallage, de recharger le sol, de drainer celui-ci, de poser de l’enrobé avant de réaliser la couche de finition en résine ;

Réfection des courts 1 et 2 : l’étude de sol impose un drainage périphérique des courts avec un caniveau central si les deux courts sont mitoyens ;

Création d’un terrain padel : nouvelle surface de jeu (terrassement, géotextile, drain périphérique, enrobé et revêtement de jeu du type « gazon synthétique » ;15/38

Aménagements extérieurs : mise en valeur architecturale du sol et amélioration de l’accès au site ; mise en accessibilité des courts et de la terrasse du club-house ; pose d’une clôture.

Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.

Le montant estimatif des travaux, au stade de l’étude de faisabilité, s’élève à 475 000 € HT.

Il est proposé de valider les résultats de l’étude de faisabilité, d’approuver ce programme et de valider le financement des travaux à l’instar des règles appliquées aux projets associatifs, à savoir : maîtrise d’ouvrage assurée par la ville avec préfinancement du projet, prise en charge des frais d’étude, participation de la ville à hauteur de 20 % du coût HT du projet, prise en charge par la ville des frais correspondant aux fondations spéciales liées à la qualité du sol et à la démolition des courts et aménagements des abords et aménagements extérieurs. Le partenariat avec le club sera acté dans une convention qui tiendra compte des coûts définitifs lorsqu’ils seront arrêtés, au stade projet, et des aides obtenues.

A ce stade, le coût pour le club s’élèverait à 242 000 € pour 475 000 € HT de travaux, hors subventions, autres que celles attribuées par la ville.

A la question de M. Hubert OTT qui demande si les contraintes liées à l’instabilité du sol ont été prises en compte, Mme Nadine BOLLI répond par l’affirmative en précisant qu’il y a le retour d’expérience pour d’autres installations sur ce secteur.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide les résultats de l’étude de faisabilité ;

- approuve le montant prévisionnel des travaux, au stade de l’étude de faisabilité, à hauteur de 475 000 €HT et le plan de financement ;

- charge M. le Maire ou son représentant de solliciter les subventions auprès des différents partenaires institutionnels ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à déposer les demandes

d’urbanisme et à engager les travaux ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier16/38

POINT N° 10

Réfection de la piste d’athlétisme

M. le Maire revient en séance.

M. Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, précise que la piste d’athlétisme, située dans l’enceinte de la salle polyvalente et à proximité immédiate de l’école élémentaire et du collège, date de 1982. Après avoir réalisé l’éclairage led de la piste d’athlétisme qui donne satisfaction, des travaux de rénovation de cette piste sont nécessaires. Il s’agit de reprendre, à l’identique, la surface synthétique.

Le coût estimatif des travaux s’élève à 60 000 € TTC.

M. Stéphane BRENGARTH mentionne que dans le cadre actuel, cette piste paraît ectopique. Il précise qu’il faudrait conforter le pôle d’équipement et rassembler les infrastructures en face du COSEC, car, pour lui, les installations du club d’athlétisme sont insuffisantes. La suppression de cette piste augmenterait le nombre de places de stationnement dans le secteur.

M. Hubert OTT ajoute qu’il faut faire preuve d’ambition et ne pas se contenter de restaurer l’existant.

M. le Maire s’étonne de la méconnaissance affichée du contexte associatif existant. Il précise, qu’à la demande du club d’athlétisme, il s’agit de rénover une piste fonctionnelle dans une unité de lieu, qui donne entière satisfaction au club et aux écoles. Construire un nouveau stade est un autre projet que la municipalité entend mener, mais il s’agit d’être réaliste et pragmatique. C’est pour cette raison que le club d’athlétisme a une entente avec le club de Colmar pour que les jeunes accèdent au niveau supérieur. Les résultats du club témoignent de la pertinence de cette organisation. M. le maire ajoute que les résultats sont là, les élus ne font donc pas preuve de manque d’ambition.

Il ajoute que la localisation de la piste a été pensée pour permettre aux élèves d’y accéder en toute sécurité depuis la cour de l’école ; il en va de même pour le périscolaire qui a été construit dans cette même unité de lieu, ainsi que pour le collège Jean Moulin.

Mme Yvette SCHLEGEL ajoute que la problématique du stationnement est un sujet que l’on rencontre ailleurs ; il s’agit en premier lieu pour les usagers de faire preuve de civisme.

M. Jean-Pierre LUTHRINGER fait part de son expérience puisque l’école a fait un travail pédagogique avec les élèves pour promouvoir la marche à pied. Des aménagements ont été faits pour faciliter ce cheminement entre le camping et l’école maternelle. C’est un problème de société et un manque de civisme en voulant stationner au plus près de l’entrée de l’école.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.17/38

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les travaux de rénovation de la piste d’athlétisme ;

- sollicite les subventions auprès des partenaires institutionnels ;

- autorise le M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente décision.18/38

POINT N° 11

Fusion des syndicats mixtes Lauch Aval et cours d’eau de la région de Soultz Rouffach et Lauch Supérieure et création de l’EPAGE

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable :

- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques, - de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès,

- de défense contre les inondations,

- et de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Commune le 1er janvier 2018.

Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment : - 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.19/38

La proposition de fusion du syndicat mixte LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH et LAUCH SUPERIEURE et la transformation concomitante du syndicat issu de la fusion en Etablissement Public

d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)

La fusion du syndicat mixte LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH et LAUCH SUPERIEURE permettrait au nouveau syndicat issu de la fusion d’agir à l’échelle du bassin versant de la Lauch au titre de la compétence GEMAPI, mais également pour l’ensemble des autres compétences confiées. En effet, la similitude des préoccupations des territoires couverts par ces syndicats et la problématique d’agir à une échelle territoriale adéquate incitent aux regroupements de ces deux structures.

Ceci a conduit les deux syndicats concernés à proposer une procédure de fusion.

De plus, et dans la mesure où pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du nouveau syndicat mixte issu de la fusion avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d’obtenir cette labélisation.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux

intercommunalités impliquent également que la gouvernance du futur syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement être un syndicat mixte à la carte pour permettre le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre des syndicats appelés à fusionner se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts du syndicat issu de la fusion, mais également sur sa reconnaissance concomitante en EPAGE.

Par délibérations en date des 23 mars 2017 (LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH) et du 2 mars 2017 (Lauch Supérieure), les comités syndicaux des syndicats mixtes existants précités se sont prononcés en faveur de la fusion envisagée, approuvant le projet de statuts du futur syndicat mixte.

La Commission départementale de la coopération intercommunale a rendu un avis favorable sur ce projet de fusion lors de sa séance du 10 avril 2017.

En application de l’article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales, le Préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté de périmètre du nouveau syndicat qui a été transmis aux deux syndicats appelés à fusionner et à tous leurs membres. Chaque membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de cet arrêté, pour se prononcer sur le projet de périmètre, c’est-à-dire sur la fusion, et les nouveaux statuts.20/38

La fusion envisagée ne peut être décidée par arrêté préfectoral qu’après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.

La fusion des deux syndicats mixtes est subordonnée à l’accord de tous les organes délibérant des syndicats existants et de leurs membres.

Le projet de délibération a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de périmètre de fusion des syndicats de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH et de la Lauch

Supérieure au sein d’un nouveau syndicat mixte ;

- approuve le projet de statuts du futur syndicat issu de la fusion, tel qu’annexé à la présente délibération, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de l’intervention d’un arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte issu de la fusion et

transformation concomitante en Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), conformément à l’article L213-12 du Code de l’Environnement ;

- approuve la transformation du futur syndicat mixte issu de la fusion en Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ;

- désigne M. Jean-Pierre TOUCAS en tant que délégué(e) titulaire et Mme Joëlle LECHLEITER en tant que délégué(e) suppléant(e) ;

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces décisions.21/38

POINT N° 12

Validation du montant de l’étude de l’aire d’alimentation des captages de la Ville de Rouffach et du SIVOM de l’Ohmbach et de la répartition des frais

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le Préfet du Haut-Rhin a classé le captage d’eau potable de la Ville de Rouffach en captage prioritaire.

Une étude sur l’aire d’alimentation du captage a donc été entreprise sous l’égide de la Mission Eau, qui dépend désormais de la CCRG ( Communauté de Communes de la Région de Guebwiller), avec le SIVOM de l’Ohmbach qui est confronté à la même problématique.

Le montant validé de l'étude, lors de la signature du marché le 12 octobre 2017, était de 134 837,76 € TTC. Lors du Comité technique du lundi 29 janvier 2018, le bureau d'études Antea Group a relevé des incertitudes et des manques dans les données existantes pouvant empêcher de répondre aux objectifs de l'étude. Antea Group a proposé un programme d'investigations supplémentaires estimé à 56 131,14 € TTC (réalisation de deux campagnes piézométriques sur les 30 ouvrages existants avec nivellement des lits d'eau, réalisation de prélèvements et d'analyses des différentes formes de l'azote sur la base de 30 ouvrages existants, création de 6 piézomètres supplémentaires et réalisation de pompages d'essai au niveau des ouvrages implantés dans les marnes et au niveau des piézomètres complémentaires).

Le montant de l'étude est ainsi actualisé à 190 968,90 € TTC (159 140,75 € HT). Celle étude est financée à hauteur de 80 % par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, 10 % par la Ville de Rouffach et 10 % par le SIVOM de l'Ohmbach.

Le 1er janvier 2018, la Commune de Soultzmatt-Wintzfelden est retirée du SIVOM de l'Ohmbach pour intégrer la CCRG dans le cadre du transfert de compétence de son réseau d'eau potable.

Un arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 précise, dans son article 2, que les résultats du Budget Eau potable sont répartis comme suit : s'agissant des résultats de fonctionnement et d'investissement, 54,80 % pour la Commune de Soultzman- Wintzfelden et 45,20 % pour le SIVOM de l'Ohmbach.

La proposition de la répartition des frais est la suivante :

Partenaires Taux Montant HT

Agence de l'Eau Rhin-Meuse 80% 127 312,60 €

Ville de Rouffach 10% 15 914,07 €

SIVOM de l'Ohmhach 45,20 % des 10 % restants 7 193,16 €

CCRG 54,80 % des 10 % restants 8 720,90 €

Total de l'étude 100 % 159 140,75 €22/38

La CCRG assure le rôle de maître d’ouvrage de l’opération. Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide le montant réactualisé de l’étude ;

- valide la clé de répartition pour financer l'étude de l'aire d'alimentation des captages et la participation de la commune à hauteur de 15 914,07 € ; - confie la maîtrise d’ouvrage de l’étude à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, qui supervise la Mission Eau ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.23/38

POINT N° 13

Lot de chasse N°3 - Révision du prix

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que le lot de chasse N° 3 (Association de Chasse Diana) est affecté par deux modifications :

- le Conseil Départemental du Haut-Rhin a un projet de clôturer, pour des raisons de sécurité, l’ancienne carrière « Sturm » qui représente une superficie de 3,90 HA ; - la mise en place du terrain des aéromodélistes d’une superficie de 1,42 HA.

Le cahier des charges prévoit la possibilité de réduire le coût du bail en cas de modification de la consistance du territoire de chasse.

Le loyer annuel du lot de chasse N° 3 s’élève à 6 000 € pour 665,51 HA.

Il est proposé d’appliquer cette clause et d’accorder une réduction de 8% sur le montant annuel du loyer, soit 480 € ; cette réduction étant proportionnelle à la surface soustraite (5,32HA). L’adjudicataire a donné son accord.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- fixe le montant du loyer du lot de chasse N° 3 à 5 520 € à partir de 2018 et pour la durée du bail restant ; les autres clauses du contrat restent

inchangés ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.24/38

POINT N° 14

Etat Actif - Apurement compte 271 « Titres immobilisés (droit de propriété) »

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, explique qu’un certain nombre d’écritures comptables correspondant à des opérations anciennes figurent à l’actif de la Ville de Rouffach. Il convient d’actualiser ces écritures afin d’améliorer la qualité des comptes.

Les modalités de ces apurements comptables ont été définies d’un commun accord avec la Trésorerie de Rouffach. Elles se traduisent par la passation d’écritures d’ordre non budgétaires.

- Acquisition de parts sociales auprès du Crédit Agricole pour 373,50€

Ces parts sociales ont été acquises entre 1955 et 1992 dans le cadre de la souscription d’emprunts aujourd’hui intégralement remboursés.

Les intérêts versés par le Crédit Agricole en 2017 s’élevaient à la somme très modique de 5,60€.

Les modalités de cet apurement se traduisent par une demande de remboursement de ces parts sociales.

- Actions détenues à la Coopérative pour l’Utilisation du matériel Agricole (CUMA) de Wuenheim en 1980 pour un montant de 30,49 € (200.00 Francs)

Ces actions détenues à la CUMA Alsace Sud, désormais dissoute, figurent à l’actif de la ville. Il convient d’apurer ce compte en passant des écritures d’ordre non budgétaires, par débit au compte 1068 et crédit au compte 271, afin de régulariser les opérations anciennes suivantes : adhésion pour l’affiliation à la CUMA Alsace Sud de Wuenheim en 1980 pour un montant de 30,49 € (200 francs) ;

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise la Trésorerie de Rouffach à effectuer la demande de

remboursement des parts sociales souscrites par la Ville auprès de

l’établissement du Crédit Agricole ;

- approuve les opérations de régularisation comptables suivantes : débit au compte 1068 et crédit au compte 271 « titres immobilisés (droit de

propriété) » pour régulariser l’opération ancienne suivante : adhésion pour l’affiliation à la CUMA Alsace Sud de Wuenheim en 1980 pour un montant de 30,49 € (200 Francs) ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.25/38

POINT N° 15

Cession d’une parcelle rue des Bouchers

M. Vincent Sauter quitte la séance.

M. Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que Mme Renée RITTER a adressé une demande d’acquisition de la parcelle communale cadastrées en section 26 n° 55 d’une surface de 0,92 ares, mitoyenne à sa propriété. Il s’agit de la parcelle acquise par la ville à l’issue d’une procédure de « bien vacant sans maître » ; celle-ci est enclavée et accessible par passage piéton.

France Domaine a été régulièrement saisi et a estimé le bien au prix de 6 900 €.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la cession de la parcelle section 26, n° 55 pour un montant de 6 900 € ;

- dit que les frais notariés et annexes sont à la charge de l’acquéreur ; - autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document s’y rapportant.26/38

POINT N° 16

Mise en place du dispositif « Participation citoyenne »

M. Vincent SAUTER revient en séance.

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que les membres de l’association « Lotissement les Violettes » ont fait part de leur volonté de mettre en place une chaîne de vigilance pour réduire les risques d’atteinte aux biens et aux personnes.

Après examen de la demande et plusieurs réunions préparatoires avec les responsables de l’association, il est proposé d’inscrire cette opération dans le cadre légal du dispositif « participation Citoyenne » mis en œuvre par la Préfecture du Haut-Rhin en lien avec la gendarmerie et les communes.

Ce dispositif prévoit la mise en place d’une chaîne de vigilance structurée autour d’habitants « référents » du quartier, qui aura pour but de recevoir de la part d’autres habitants les signalements de faits qui ont attiré défavorablement leur attention. Il aura trois objectifs :

- rassurer la population ;

- améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d’appropriation ; - accroître l’efficacité de la prévention de proximité.

Cela apporte une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance à laquelle se consacre la gendarmerie.

Une réunion avec les riverains du quartier a eu lieu le 25 mai dernier pour s’assurer de l’adhésion des habitants à ce dispositif.

Une signalétique à l’entrée du lotissement sera également mise en place par la ville. Cette adhésion se fera à titre expérimental pour ce quartier. Un bilan sera fait dans un an avec une éventuelle extension à l’échelle de la commune.

Le projet de protocole a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- engage le dispositif « Participation citoyenne » à titre expérimental dans le quartier « Lotissement les Violettes »;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite et tout document se rapportant à la présente délibération.27/38

POINT N° 17

Adhésion à la solution mutualisée de mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) proposée par les Centres de Gestion de Meurthe et Moselle et du Haut-Rhin

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, précise que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Interrégion Est, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de I'lnterrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG S4 présente un intérêt certain.

Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

Le CDG 68 met il disposition de ses collectivités et établissements publics affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité / l'établissement public affilié au CDG 68.

Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous- traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s'agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :28/38

1. Documentation et information

- fourniture à la collectivité d'un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

- organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic

- fourniture à la collectivité d'un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;

- mise à disposition de ra collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ; - communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés ;

3. Étude d'impact et mise en conformité des procédures

- réalisation d'une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

- production d'une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ; - fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles ... ) ;

4. Plan d'action

- - établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

- - production chaque année d'un bilan relatif à "évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG 54,

Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057 % en 2018). L'assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie. Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.29/38

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n" 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative é l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu le décret n" 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour

l'application de la loin" 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Modifiée par la loi n" 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-,et- Moselle n"17165 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n" 18/17 du 29 janvier 2018 ;

Vu la délibération CNIL n" 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (COG 54) ;

Vu le règlement (UE) 2016/.679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant e application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données. soit « RGPD 1») ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (CDG68) en date du 26 mars 20'18

approuvant le principe de la mutualisation entre le CDG 54 et le CDG 68 ainsi Que tous les collectivités et établissements publics Qui lui sont affiliés. et la

convention de mutualisation qui en découle ;

Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s'inscrit pour son besoin propre dans la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les collectivités affiliées au CDG 68 une convention de mise a disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à fa réglementation européenne ;

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPD, et tous actes y afférent.30/38

POINT N° 18

Journée de solidarité

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe qu’il appartient au conseil municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions de la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision est soumise à l’avis préalable du comité technique qui a rendu un avis favorable le 29 mars 2018 pour l’instauration de 7 heures supplémentaires non récupérées et non rémunérées.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime à ces précisions.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- précise que la journée de solidarité est effectuée par le travail de 7 heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir :

Travail de 7 heures supplémentaires non récupérées et non rémunérées, proratisées selon la durée du travail de chaque agent. Ces heures devront être effectuées lors de journée normalement travaillée et dans le cadre des garanties minimales ;

- que sauf disposition expresse du conseil municipal prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente

délibération.31/38

POINT N° 19

Communication du rapport d’activité 2017

du Syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’en application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel d’activité du Syndicat est communiqué chaque année au conseil municipal de chaque commune membre.

Ce rapport est disponible sur le site internet du syndicat : www.sde68.fr, rubrique « nos publications » et consultable en mairie.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont pris acte de ce rapport.

Le conseil municipal a pris acte de ce rapport.32/38

POINT N° 20

Convention Musicalta 2018

M. Jean-Philippe KAMMERER, Adjoint au Maire, informe que la 23ème édition du festival Musicalta 2018 se déroulera à Rouffach du 17 juillet 2018 au 3 août 2018.

Le conseil municipal du 6 février 2018 a voté une subvention d’un montant de 21 000 € pour l’organisation de cette manifestation.

Comme tous les ans, il est proposé de renouveler la convention, à l’identique, en précisant les conditions de ce partenariat et les engagements réciproques des parties. (aide technique, organisation des réceptions,…)

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention avec l’Association Arcangelo ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à la signer, ainsi tout document y afférent.33/38

POINT N° 21

MOTION - Projet de fermeture de la perception de Rouffach

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que la Direction Générale des Finances Publiques de Colmar, en ce début d'été, envisage la fermeture, à effet du 1er janvier 2019 des services de la trésorerie de Rouffach pour les affecter à Colmar ! Elle en informe le maire de Rouffach le 15 juin 2018.

Le SIVOM, propriétaire des locaux rappelle que les durées des baux de location conclus suite à délibération unanime du comité syndical le 29 novembre 2016 courent respectivement pour le logement du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 et pour les bureaux du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2025.

Le terrain se situe en section 25, parcelle 157 représentant une superficie de 17 ares 73 et classé en UB au PLU.

Les services de l’État appliqueraient la clause de résiliation qui stipule qu'il peut mettre un terme au bail dans la mesure où il n'aurait plus «l'utilisation des locaux en cas de transfert, suppression ou concentration ».

Alors que le gouvernement clame sa volonté de "réparer le pays", notre territoire subit le choc d'un acte de démolition !

Comment accepter cet acte qui va à l'encontre du maintien du service public de proximité en milieu rural ?

Comment accepter que l’État restructure ses services au détriment des territoires ruraux.

Les contacts via le numérique remplacent désormais les relations humaines. Que deviennent alors les usagers, les personnes âgées, les personnes à mobilité réduites ? Qui devra prendre le relais pour leur rendre service ?

Comment ne pas dénoncer une telle décision qui illustre la méconnaissance par l'État des réalités du terrain et ses incohérences ?

Le projet de mise en accessibilité du bâtiment, engagé en 2010 pour respecter la loi sur le handicap, avec un sursis en 2012 compte-tenu du coût des travaux avait été actualisé en 2015, car l'État exigeait l'adoption d'un agenda (Ad'Ap), avec délivrance d'une dérogation pour concrétisation en 2018 !

La Direction Générale des Finances Publiques nous avait d'ailleurs rappelé nos obligations le 13 juillet 2015, et les engagements à formaliser avant le

27 septembre 2015 !34/38

Pour anticiper, le SIVOM avait déjà mandaté des bureaux d'études, un architecte pour finaliser le dossier en vue de réaliser les travaux. Le comité syndical avait à l'unanimité lors de sa séance du 29 novembre 2016 approuvé l'avant projet définitif. Entretemps, l'architecte des bâtiments de France, d'autres services de l'État ont apporté leurs observations sur le projet qui a dû être retiré, modifié et enfin redéposé avec son aboutissement ; en l'occurrence l'autorisation de travaux délivrée le

30 octobre 2017 !

7 ans de démarches pendant lesquelles les services de l’État étaient informés.

L’architecte a finalisé les marchés de travaux ; un avis d'appel à la concurrence destiné aux entreprises a paru le 11 avril 2018. Les offres ouvertes le 22 mai 2018 font l'objet de négociations. Le chantier devrait démarrer le 2 juillet prochain pour une durée de 3 mois.

Avec quelle désinvolture sont traitées les communes du SIVOM et le SIVOM lui- même !

La fermeture de la trésorerie porterait un coup contre notre territoire rural, son économie locale, et impacterait les finances locales.

A l'occasion du premier projet de 2010, le SIVOM avait dépensé 5 470,84 euros pour les études.

En vue de concrétiser le nouveau projet, le SIVOM a déjà engagé une somme (études, honoraires et publication) de 17 597 €.

Le coût du programme laisse présager d'un coût de 115 366,44 € TTC (96 138,70 € HT). Les entreprises sont en attente de ce chantier.

Cette mesure administrative représenterait également une perte sèche pour le SIVOM de 15 000 € par an, correspondant au loyer.

Par ailleurs, si la fermeture devait être confirmée, il conviendrait que l’État nous attribue des compensations relatives au remboursement des dépenses engagées ; en effet la fermeture de la perception engendrerait les coûts suivants :

- Perte de loyer 15 000 €

- Paiement des honoraires, études 17 597 €

- indemnité de 4% pour rupture de marché 519 € (12 974,40 x 4%) Contrat de maîtrise d’œuvre) - Échéance d’emprunt en 2018 7 851 €

TOTAL 25 967 €

- Travaux en suspens 96 138 € HT

Cette motion a été transmise par mail à tous les élus.35/38

M. Hubert OTT précise que s’il ne cautionne pas la fermeture et s’y oppose fermement, il reproche au Maire sa réaction tardive. Le SIVOM a engagé les travaux alors que les directives sont arrivées en décembre dernier pour le transfert du paiement des impôts à Guebwiller. Il regrette qu’il n’y ait pas eu de réaction dès le mois de décembre.

M. Vincent SAUTER rétorque à M. Hubert OTT que s’il était aussi inquiet que ça, il aurait pu faire part de son inquiétude dès qu’il a eu connaissance de cette information.

M. le Maire souligne que M. Hubert OTT reprend des d’arguments déjà entendus dans d’autres instances. Il rappelle que les baux de location ont été renouvelés par l’État au 1er janvier 2017. Les travaux de mises aux normes ont été exigés par les mêmes services de l’État qui auraient eu un argument fort pour fermer la trésorerie si les travaux n’avaient pas été votés.

Il rappelle qu’il s’agit d’une nouvelle atteinte au monde rural.

Les commissions réunies, en séance du 19 juin 2018, ont émis un avis favorable unanime à cette motion.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- demande à l'État le maintien du service public de la trésorerie à Rouffach ; - dénonce la méconnaissance de nos gouvernants sur la réalité du territoire, et sur l'incohérence de leur politique ;

- dénonce la désinvolture de l’État dans le traitement des communes et du SIVOM ;

- dénonce le mauvais coup contre notre territoire rural et contre les

entreprises en attente de l'attribution de travaux ;

- dénonce qu’une fois de plus l’État restructure ses services au détriment des territoires ruraux ;

- exige, si la fermeture devait être confirmée, des compensations pour les dépenses engagées par le SIVOM ;

- mandate le président du SIVOM pour solliciter l'intervention du Préfet, du Sous-Préfet, des parlementaires ainsi que du président de l’association des maires du Haut-Rhin, afin d’obtenir satisfaction.36/38

POINT N° 22

Rapport d’activité de la Communauté de communes

"Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux"

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle les dispositions de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient la présentation d'un rapport annuel d'activités de la Communauté de Communes.

Ce rapport a été transmis par mail à tous les élus.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport.37/38

POINT N° 23

Divers

M. le Maire informe des points suivants :

1. Information sur les écoles

A) École maternelle André Malraux :

• Effectifs prévus à la rentrée : 99 élèves pour 4 classes :

a. Monolingue : 43 répartis en 2 classes : 21 (8 petits /13 moyens) et 22 (7 petits et 15 grands)

b. Bilingue : 56 répartis en 2 classes : 28 (13 petits / 15 moyens) et 28 (6 petits /22 grands)

• Travaux : travaux d’entretien courant selon demande de la directrice

B) École maternelle Aux Remparts :

• Effectifs prévus à la rentrée : 45 élèves monolingue pour 2 classes (23 petits/moyens et 22 moyens/grands)

• Travaux : films pare soleil et anti-intrusion, ainsi que travaux d’entretien courant selon demande de la directrice

C) Élémentaire Xavier Gerber :

• Effectifs prévus à la rentrée : 201 élèves pour 8 classes (dont 1 ULIS avec 11 élèves)

a) Monolingue : 130 élèves répartis en 5 classes (35 CP, 21 CE1, 20 CE2, 27 CM1 et 27 CM2) - (moyenne de 26 élèves par classe)

b) Bilingue : 60 élèves répartis en 2 classes

(16 CP, 8 CE1, 14 CE2, 14 CM1, 8 CM2)

Classes un peu « surchargées » en bilingue, c’est le moins qu’on puisse dire ! La présentation des effectifs est régulièrement faite en conseil d’école. M. le Maire rappelle, qu’avec l’adjointe Nadine BOLLI, il observe, avec la vigilance qu’on lui connaît, l’évolution des effectifs. Il est intervenu dès février pour attirer l’attention de l’Inspection académique.

Il est également intervenu hier au Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) pour se féliciter de la progression de l’enseignement bilingue en Alsace. A Rouffach, la municipalité, avec lui, s’est rangée à côté de ses directrices successives pour développer le bilinguisme car c’est un facteur de réussite pour nos enfants, dans notre belle région.38/38

La municipalité s’est aussi battue, ces dernières années, pour que le cursus bilingue se poursuive au collège Jean Moulin jusqu’en classe de 3ème, et gain de cause a été obtenu. Des moyens seront du reste encore rajoutés en septembre 2018.

Néanmoins, pour les classes élémentaires, la limite du système est là, car nous sommes confrontés à des effectifs importants pouvant atteindre 30 élèves par classe. En cause, le manque de moyens humains complémentaires formés à l’enseignement de l’allemand. Pour améliorer la situation, il faut des volontaires à la formation en allemand ; ils sont hélas insuffisants.

Pour la rentrée 2018, il va donc être difficile d’obtenir une 3ème classe bilingue, mais les effectifs évoluant, l’ouverture de celle-ci pourrait intervenir en 2019. C’est la réponse qui été faite au Maire.

Le maire et son équipe ne baisseront pas les bras et continueront de demander cette 3ème classe. Un courrier a déjà été fait dans ce sens à la Directrice académique. M. le Maire rappelle enfin que si le maire inscrit les élèves dans les écoles, c’est aux directeurs(trices) de les affecter dans les classes. La pédagogie est du ressort des enseignants ; nous avons à respecter ce principe et à nous engager, comme nous le faisons, à les soutenir et à leur donner les moyens matériels pour réussir, ce qui est reconnu de tous.

• Travaux :

• Fin des travaux de réfection des peintures des couloirs et cages d’escaliers • Réfection et remplacement du mobilier de la bibliothèque de l’école

• Tableau interactif pour une salle de classe

• Travaux d’entretien courant selon demande de la directrice

• L’étude surveillée : le conseil municipal du 27 mars 2018 a validé le principe du soutien de la ville.

À ce jour, aucune directive nationale n’est venue encadrer ce service. Les parents concernés seront réunis mardi prochain.

Deux systèmes seront proposés : soit l’étude se fera dans le cadre du périscolaire, soit en dehors avec une capacité d’accueil de 40 élèves/soir (Lundi, Mardi et Jeudi) L’État n’apportant plus aucun soutien, la ville a prévu une enveloppe budgétaire de 12 000 € pour ce service, afin de maîtriser le coût famille. (4€/heure hors périscolaire ; forfait périscolaire du soir pour les autres. (4,59 € / 4,90 € / 5,41 €, selon le barème des revenus)

2° M. le Maire remercie les participants aux journées citoyennes : près de 150 personnes pour près de 30 chantiers ont participé à cette journée, dans une bonne ambiance.

3° M. le Maire remercie l’OMCIS et les bénévoles pour l’organisation de la fête de la musique qui a connu un beau succès.

Le Conseil municipal prend acte de ces informations, sans observation.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, clôt la séance à 20H50, en souhaitant aux uns et aux autres un bel été.