Procès Verbal - A1 PV CM 11 12 2018

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Procès Verbal - A1 PV CM 11 12 2018 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - A1 PV CM 11 12 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1/31

Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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P R O C E S - V E R B A L

de la séance du conseil municipal du mardi 11 décembre 2018

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Le mardi onze décembre deux mille dix-huit à 19 heures 15, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire à la mairie.

Sous la Présidence de :

M. TOUCAS Jean-Pierre, Maire

Membres présents :

M. SCHMITT Gilbert, Mme BOLLI Nadine, M. BANNWARTH Christophe, M. KAMMERER Jean-Philippe, Mme LECHLEITER Joëlle, M. VUILLEMIN Jean-Claude, M. GUTLEBEN Jean-Marie, Mme MULLER Odile (à partir du point 5), M. LOEWERT Daniel (à partir du point 3), Mme BARBAGELATA Françoise, M. LUTHRINGER Jean-Pierre, M. SAUTER Vincent, M. ABRAHAM Luc, Mme GUEBEL Sandra (à partir du point 3), Mme GARDON Perrine (à partir du point 3), Mme SUHR Perrine, M. STORRER Lucien, M. OTT Hubert, Mme ZIMMERMANN Laurence, M. MIKEC Christophe, M. BRENGARTH Stéphane.

Membres absents excusés :

Mme FINANTZ Elise donne procuration à M. SCHMITT Gilbert

Mme SCHLEGEL Yvette donne procuration à M. GUTLEBEN Jean-Marie

M. STAAD Mathieu donne procuration à Mme BOLLI Nadine

M. HARTMANN André donne procuration à Mme BARBAGELATA Françoise M. MARINO Antoine donne procuration à M. MIKEC Christophe

Assistent également :

Mme PARIS Patricia, Directrice Générale des Services

Mme GUIDILLI Carmen, Directrice des Finances et des Marchés Publics

Mme BLAISON Annie, trésorière2/31

POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Madame Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.3/31

POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance

du 2 octobre 2018

Le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2018 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Le conseil municipal à l’unanimité et sans observation :

- approuve le procès-verbal ;

- signe le registre des délibérations.4/31

POINT N° 3

Rapports des Commissions

Mesdames Sandra GUEBEL et Perrine GARDON et Monsieur Daniel LOEWERT arrivent en séance.

A. Commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique

Monsieur Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie les lundis pour examiner les dossiers relatifs aux travaux.

Pour les vestiaires de la piscine, il a fallu adapter le raccordement du nouveau bâtiment au réseau d’assainissement car le plan de celui-ci ne correspondait pas à l’existant.

Après la mise en place des réseaux, la dalle béton a été coulée début décembre. La confection des murs préfabriqués béton a pris du retard, lié à un problème au niveau de l’usine de production.

La commission s’est rendue sur les autres chantiers en cours.

Sur proposition de la commission des travaux, plusieurs adaptations pour le dossier de construction des gradins ont été retenues : pose de béton désactivé sur les accès et les gradins, en lieu de place de la dalle béton et des enrobés ; l’occultation du grillage, qui aurait finalement alourdi esthétiquement le projet, n’a pas été retenu ; le portillon n’est pas reposé, mais il est remplacé par un portail pour faciliter l’entretien. L’accès provisoire au terrain sera supprimé et engazonné. Comme prévu, les abris des joueurs et des entraineurs ont été déplacés, côtés Est par les agents techniques de la ville pour améliorer la vue sur le terrain. Une couverture de la structure est envisagée. Enfin, la commande d’éclairage du stade et de l’arrosage a été déplacée à l’intérieur du bâtiment du club-house pour davantage de sécurité.

Monsieur Hubert OTT s’interroge sur l’opportunité de déplacer les abris des joueurs, sur le côté opposé du terrain avec une orientation Ouest et de la gêne que cela pourrait apporter.

Monsieur Christophe BANNWARTH précise que la commission des travaux, ainsi que le club, ont validé la proposition. Les spectateurs auront une vue dégagée sur le terrain.

La commission a également suivi les travaux de réfection de la piste d’athlétisme. Ceux-ci donnent entière satisfaction au club. Pour clore le chantier, des tests d’un laboratoire agréé ont été réalisés début décembre ; les analyses sont en cours.

La commission a également suivi les chantiers de la voirie rurale.

Les travaux de pose de dalles alvéolées se sont déroulés durant le mois de novembre sur les chemins du Mattstein et du Hartweg.5/31

Après la réalisation de la plateforme par l’entreprise Eurovia, les membres du syndicat viticole, avec les agents communaux, ont posé les dalles. Le bas du chemin du Mattstein sera rénové ultérieurement avec la rue de Pfaffenheim.

Le Gundolsheimerweg a également été repris pour améliorer l’évacuation de l’eau et l’accès. Un drainage a été mis en œuvre.

Les membres de la commission ont été informés que les travaux de pose de l’éclairage led dans les rues du centre-ville sont en cours. L’intensité de l’éclairage diminuera durant la nuit.

La commission s’est réunie tous les mardis pour le suivi du chantier du carrefour des rues de Pfaffenheim/Pasteur/ chemin du Waldweg.

Ce chantier vise à sécuriser le carrefour en réalisant un rond-point et en élargissant les trottoirs. Il s’agit un carrefour complexe, car asymétrique avec des usages très divers. L’ilot central du rond-point est légèrement bombé, mais reste franchissable. Une rangée de pavés en grès a été posée pour rattraper les niveaux du carrefour, côté est. L’éclairage public sera remplacé par du led et mis en souterrain.

Le poteau EDF hors d’usage à l’angle du Chemin du Waldweg a été déposé. Un balisage provisoire sera installé afin de délimiter le nouveau cheminement en attendant la réalisation de la seconde phase du chantier. L’ilot devant les nouvelles habitations a été démonté et mis provisoirement en enrobé en attendant sa réalisation définitive. La signalétique au sol devrait être réalisée d’ici le 13 décembre. Les enrobés de la chaussée ont été posés lundi 10 décembre, les enrobés manuels sur trottoir suivront.

Il est rappelé qu’un stop, accompagné d’un marquage au sol, a été mis en place au débouché de la descente du château d’Isenbourg vers la rue de Pfaffenheim.

La commission s’est réunie le 15 novembre 2018 pour examiner des dossiers relatifs à la circulation et à la sécurité routière.

Le bilan de l’aire piétonne, mise en place durant l’été à titre d’essai dans la rue de la Poterne entre la rue du Fromage et la rue des Blés, a été présenté. Ce dispositif a été validé à l’unanimité par les riverains lors de la réunion publique qui s’est déroulée le 5 novembre 2018.

L’aire piétonne permet le chargement et le déchargement des courses des riverains, l’accès aux garages et aux cours des riverains, ainsi que les livraisons en roulant au pas (6km/h) ; en revanche, le stationnement n’est pas autorisé en dehors des emplacements matérialisés, au nombre de deux.

La rue continuera à servir d’itinéraire « bis » lors de certaines manifestations (13 juillet, Rouffach en fête, marché de Noël etc…)

Le reste de la rue est mis en zone 20, avec une prolongation jusqu’à l’école maternelle Aux Remparts. Des arbustes devant l’entrée de l’école ont également été arrachés pour une meilleure visibilité des piétons. Il est aussi rappelé que le carrefour de la Place Freysmuth, emprunté par de nombreux élèves, a été sécurisé dans le cadre des travaux des rues annexes.6/31

La commission a également examiné des demandes de création de places supplémentaires de stationnement dans les rues Pasteur et Jean Monnet. La commission s’est rendue sur place :

- rue Pasteur, deux places supplémentaires pourront être marquées ; il est rappelé que les riverains peuvent stationner dans la rue du Schauenberg ;

- quelques places pourront être matérialisées en « quinconce » le long de la rue Jean Monnet, après l’école.

M. le Maire a informé la commission qu’une réflexion a été initiée avec les commerçants du centre-ville autour de l’ADERE, pour améliorer le

stationnement ; arrêts minute et places de livraison sont à l’étude. La commission se réunira en janvier pour examiner les propositions.

B. Commission de l'ancien hôtel de ville et de la salle polyvalente

Madame Nadine BOLLI, adjointe au Maire, précise qu’elle s’est réunie le 22 novembre 2018 pour examiner le planning trimestriel des différentes locations et les travaux à planifier.

Pour l’Ancien Hôtel de Ville, la sonorisation a été remplacée. Le programme des travaux d’accessibilité, de sécurité et de rénovation nécessite d’anticiper la suspension des réservations locatives du bâtiment.

Les chambres d’étudiants ne seront plus louées à partir de Juillet 2019 ; les salles de réunion seront, quant à elles, indisponibles à compter de septembre 2020 pour une durée prévisionnelle d’un an. Les élus seront associés à la mise au point du projet.

Pour la salle polyvalente, ont été réalisés : la révision de la couverture, l’achat d’un four vapeur (en partenariat avec l’OMCIS) et l’achat d’une laveuse de sol.

C. Commission des jeunes

Madame Nadine BOLLI, adjointe au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie le 10 novembre 2018 pour la présentation et l’installation de la nouvelle commission. La réunion s’est terminée par un moment convivial avec la direction d’Intermarché, fidèle partenaire de la commission, et les parents. La commission se réunira de nouveau le 15 décembre 2018 pour la préparation des vœux du Maire et le choix d’un film pour la séance cinéma du 27 janvier 2019.

D. Commission réunies

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’elles se sont réunies le 3 décembre 2018.

Tous les points sont repris à l’ordre du jour.

Le conseil municipal prend connaissance de l’ensemble de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.7/31

POINT N° 4

Information sur les actes passés en application

des délégations données au Maire

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus :

1 - Marchés publics

Marché de fourniture d’électricité – achat groupé avec l’UGAP (01/01/2019 au 31/12/2021)

Lot 5 : 4 sites (AHV, Escapade, ATM, pompe de relevage)

Attributaire : Direct Energie pour un montant annuel prévisionnel de 16 310 €HT. Lot 7 : autres sites

Attributaire : Direct Energie pour un montant annuel prévisionnel de 81 330 €HT.

Aménagement des carrefours rues de Pfaffenheim / Pasteur /Chemin du Waldweg et rue Ris

Tranche ferme : carrefour rues Pasteur / Pfaffenheim / Chemin du Waldweg Lot 1 (VRD) : 54 741 €HT

Lot 2 (éclairage public) : 9 447,50 €HT

Attributaire : Pontiggia

Tranche optionnelle : carrefour rues Pasteur / Ris

lot 1 (VRD) : 70 136,50 €HT

Lot 2 (2clairage public) : 9 302,50 €HT

Attributaire : Pontiggia

Dossier Rouff’art

Sur proposition de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, le marché a été déclaré sans suite pour insuffisance de candidats.

Monsieur Hubert OTT s’interroge sur les raisons de cette décision car le projet s’annonçait intéressant. (prometteur)

Monsieur le Maire précise que la procédure n’a pas pu aboutir ; seules quatre propositions ont été réceptionnées ; un candidat est décédé. La Commission culture se réunira en début d’année pour examiner la suite à donner au projet.8/31

2 - Action en justice

Par jugement du 4 octobre 2018, la Cour Administrative d’Appel a rejeté la requête de M. Jacques Ehrhart et autres c/Commune de Rouffach visant à annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 23 mars 2017 et à annuler le permis d’aménager délivrés le 26 mai 2014 à la société Nexity pour le lotissement à usage d’habitation dénommé « les Hauts d’Isenbourg ».

Le conseil municipal prend acte de ces informations sans autre observation.9/31

POINT N° 5

Etat prévisionnel des coupes et travaux forestiers pour 2019

Madame Odile MULLER arrive en séance.

Madame Joëlle LECHLEITER, adjointe au Maire, présente le bilan des travaux forestiers 2018 et l'état prévisionnel des coupes et travaux 2019, ainsi que l'état d'assiette 2020 établi par M. Michel LARGE, agent patrimonial de l’ONF.

I) Bilan des coupes et travaux 2018

Prévu Réalisé

A. EXPLOITATION ET RECETTES DES COUPES

Volume de bois à exploiter 6 277 m3 5 322 m3

Recette brutes 337 707 € 294 979 €

Frais d'exploitation 158 215 € 161 143 €

Recettes nettes 179 492 € 133 836 €

B. TRAVAUX SYLVICOLES ET INFRASTRUCTURE

Total des dépenses Travaux 63 497 € 39 354 €

C. BILAN FINAL PROVISOIRE

Recette globale 388 707€ 345 979 €

Dépenses totales 241 618 € 221 619 €

Recettes nettes 147 089 € 124 360 €

Recettes nettes hors chasse 98 189 € 75 460 €

Le résultat de l’exercice, inférieur aux prévisions, est dû à plusieurs facteurs :

Pour le bois sur pied, une parcelle (douglas) devait être vendue avec une valeur estimée à 47 000 €. Or, la meilleure offre était de 30 000 € ; elle n’a pas été vendue et sera remise sur le marché en 2019.

Pour le bois façonné, des problèmes sanitaires de deux ordres sont constatés : - les scolytes sur l’épicéa ;

- le dépérissement du sapin en raison de la sécheresse (20 à 25% de diminution du prix)

Ces problèmes impactent les cours des résineux. Les cours des feuillus sont également à la baisse, liés à la conjoncture nationale et internationale.10/31

II) Etat prévisionnel des coupes et travaux 2019

Pour l'exercice 2019, les services de l'ONF proposent l'exploitation d'un volume total de 8 927 m3, en hausse, dont la parcelle qui n’a pas été vendue en 2019, mais toujours conforme au Plan d’Aménagement de la Forêt Communale approuvé en 2011. Les réalisations des années précédentes pour le bois commercialisé étaient de :

2012 6 320 m3

2013 5 490 m3

2014 4 677 m3

2015 6 156 m3

2016 6 467 m3

2017 6 815 m3

2018 5 322 m3

III) L’état d’assiette 2020

L'état d'assiette 2020 prévoit pour les forêts relevant du régime forestier une exploitation prévisionnelle de 9 138 m3 Ces bois seront martelés courant 2019.

IV) Travaux patrimoniaux 2019

Le programme des travaux patrimoniaux pour l’année 2019 est chiffré à 69 644 € en investissement et 12 253 € pour le fonctionnement, pour un total de 81 897€, honoraires compris.

V) Travaux d’exploitation 2019

Pour les travaux d’exploitation d’un montant de 170 550 €, les honoraires sont chiffrés à 17 245 € et l’assistance à 4 044 €.

VI) Budget prévisionnel 2019

Recettes brutes

(bois, hors chasse et concessions) 408 436 €

Total des dépenses travaux d'exploitation 297 960 €

Solde (hors chasse et concessions) 110 476 €

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime à ces propositions.11/31

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation : - approuve l’état prévisionnel des coupes et des travaux pour 2019 ; - approuve la proposition d'assiette 2020 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents documents se rapportant à la présente délibération, dont les conventions d’assistance technique, ainsi que l’état des bois mis en contrats

d’approvisionnement.

M. OTT s’interroge sur la mévente du douglas.

M. le Maire informe les élus que cette mévente est conjoncturelle.

M. le Maire remercie et félicite M. Large, agent patrimonial, pour le travail remarquable effectué tout au long de l’année. Les prévisions et les programmes sont toujours réalisés avec grande précision et justesse.12/31

POINT N° 6

Fixation du tarif de vente de bois de chauffage en forêt de plaine

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que la ville commercialise tous les ans du bois de chauffage provenant de la forêt de plaine.

Il est proposé, après avis de l’ONF, de maintenir le prix de ce bois de chauffage à 20,50€ HT le stère pour la récolte 2019-2020, et de faire le choix de la réception des stères vendus à l’unité de produit.

Il y a lieu de préciser que le temps d’intervention des concessionnaires dans la forêt ne doit pas s’étendre sur une trop longue durée. (de mi-décembre à fin juin ; jusqu’au 15 avril pour la coupe du bois).

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe le prix de ce bois de chauffage à 20,50 € H.T. le stère pour la récolte 2019/2020 ;

- fait le choix de la réception des stères vendus à l’unité de produit ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.13/31

POINT N° 7

Fixation du tarif de vente des sapins de Noël

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que la Ville fournit tous les ans des sapins de Noël à différentes institutions.

Il est proposé de maintenir le prix de vente (TVA compris), à savoir :

Sapins H 100/150 : 11,70 €

Sapins H 150/200 : 17 €

Sapins H 200/250 : 24,50 €

Sapins H300/600 : 32 €

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe le tarif de vente des sapins selon le barème défini ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.14/31

POINT N° 8

Fixation des taxes et redevances communales pour l’année 2019

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que les tarifs des taxes et des redevances communales sont soumis à l'approbation du conseil municipal.

Ils ont été joints à l’ordre du jour.

Il est proposé de maintenir les tarifs, à l’exception :

- du prix d’entrée de la piscine municipale :

- tarif plein : de 3 € à 4 €

- tarif réduit : de 2,50 € à 3 €

- 12 entrées plein tarif : 30 € à 40 €

- 12 entrées demi-tarif : de 25 € à 30 €

Un tarif est instauré pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir : 25 €.

Deux terrasses sont créées pour lesquelles le tarif de 10 €/m2 sera appliqué. Il s’agit du J Club et du restaurant la Poterne, situés rue de la Poterne.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve les tarifs des taxes et des redevances communales pour l’année 2019 tels qu’ils figurent dans le tableau joint en annexe ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.15/31

POINT N° 9

Fixation des tarifs de location de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2019

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que les tarifs de location de l'Ancien Hôtel de ville sont soumis à l'approbation du conseil municipal.

Un tableau détaillant les tarifs a été joint à l’ordre du jour. Il est proposé de maintenir les tarifs 2018.

Il est rappelé que les frais de fonctionnement de la structure sont supérieurs aux recettes et que d’importants travaux d’investissement seront à programmer dans les prochaines années.

Comme précisé dans le compte-rendu de la commission municipale de l’Ancien Hôtel de Ville, les chambres du 2nd étage ne seront plus mises en location à compter de juillet 2019 ; les salles du RDC et 1er étage ne seront, quant à elles, plus louées à partir de septembre 2020 pour une durée prévisionnelle d’un an.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve les tarifs de location de l'Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2019 tels qu’ils figurent dans le tableau joint en annexe ;

- autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.16/31

POINT N° 10

Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualiste proposée par le centre de gestion

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 6 février 2018, le conseil municipal avait validé la participation à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance du personnel communal.

Le Conseil d’Administration du centre de gestion du 25 juin 2018 a retenu le groupement CNP/SOFAXIS pour cette prestation. Il est rappelé que le taux actuel est de 1,03% couvrant le traitement brut.

Le nouveau taux sera de 1,34% portant sur le traitement brut et le régime indemnitaire, auquel s’ajoute, en option, un taux de 0,33% pour l’option décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Afin de tenir compte de cette augmentation des taux de cotisation, il est proposé de revoir la participation de la ville à la hausse, en passant de 240 € à 400 € par agent. Chaque agent est libre d’adhérer ou non à cette assurance.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du conseil municipal du 6 février 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 juin 2018 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;17/31

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - adhère à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 01.01.2019 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt

général (article 19 du décret n° 2011 - 1474) ;

- accorde sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ;

- fixe le montant de cette participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 400 €/an, conformément à la demande d’avis formulée par le conseil municipal auprès du Comité

Technique ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.

M. le Maire souligne, qu’humainement, il s’agissait de faire cet effort pour aider les agents à mieux se protéger, et pour que la participation couvre la cotisation pour la majorité des agents.18/31

POINT N° 11

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe les élus que des titres de recettes, émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Ville, restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.

Il convient de les admettre en non-valeur à partir de la liste dressée par le comptable public.

La trésorerie nous a adressé des demandes d’admission en non-valeur pour un montant total de 12 462,77 € correspondant à différents titres de recettes n’ayant pu être recouvrés à ce jour.

Il est précisé que l’admission en non-valeur n’éteint pas la dette.

Cette charge sera compensée en partie par une reprise de provision à hauteur de 7 000 €, correspondant au montant provisionné à cet effet sur le compte 4961 « Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers ».

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - émet en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de 12 462,77 €. Cette opération se traduira par l’émission d’un mandat sur le chapitre 65, compte 6541 « Créances admises en non-valeur » ;

- dit que les crédits sont disponibles sur chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » ;

- autorise la reprise de la provision pour dépréciation des comptes de débiteurs divers à hauteur de 7 000 €, correspondant au montant

provisionné à cet effet. Cette opération se traduira par l’émission d’un titre de recette sur le chapitre 78, compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

- autorise Monsieur le Maire et son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.19/31

POINT N° 12

Demande de subvention du CCAR Athlétisme pour l’organisation des ½ finales des championnats de France de Cross-country

M. le Maire quitte la séance.

Nadine BOLLI, adjointe au Maire, informe les élus que la section CCAR Athlétisme a été choisie par la Ligue d’Athlétisme de la Région Grand Est pour assurer l’organisation des ½ finales des Championnats de France de Cross-country le dimanche 17 février 2019 à Pfaffenheim.

Ces championnats qualificatifs rassembleront près de 2 000 athlètes pour 14 courses au programme, et près de 5 000 personnes sont attendues.

L’association sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € pour l’organisation de cette manifestation. Le budget prévisionnel s’élève à 14 000 €. En contrepartie, le CCAR Athlétisme fera apparaître le nom de la commune sur tous les supports de communication.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime à cette aide.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - décide l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1000 € au CCAR Athlétisme ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

M. le Maire revient en séance.20/31

POINT N° 13

Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019

Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits qui seront inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal et des budgets annexes (Eau et Assainissement) qui devra intervenir avant le 15 avril 2019.

Les montants sont repris dans les tableaux suivants et répartis comme suit :

Chapitre Crédits votés au BP 2018 Crédits autorisés avant vote du BP 2019 (25% des crédits)

20 - Immobilisations incorporelles 342 500 € 85 625 €

21 - Immobilisations corporelles 1 700 700 € 425 175 €

23 - Travaux en cours 2 287 031,88 € 571 757 €

TOTAL 4 330 231,88 € 1 082 557 €

Chapitre Crédits votés au BP 2018 Crédits autorisés avant vote du BP 2019 (25% des crédits)

20 - Immobilisations incorporelles 20 000 € 5 000 €

21 - Immobilisations corporelles 45 000 € 11 250 €

23 - Travaux en cours 139 608,04 € 34 902 €

TOTAL 204 608,04 € 51 152 €

Chapitre Crédits votés au BP 2018 Crédits autorisés avant vote du BP 2019 (25% des crédits)

20 - Immobilisations incorporelles 9 500 € 2 375 €

21 - Immobilisations corporelles 22 500 € 5 625 €

23 - Travaux en cours 198 000 € 49 500 €

TOTAL 230 000 € 57 500 €

Budget principal Ville

Budget annexe Eau

Budget annexe Assainissement21/31

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération et sans observation, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER, M. Hubert OTT, Mme Laurence ZIMMERMANN, M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO), M. Stéphane BRENGARTH :

- autorise, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2019, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Ville et les budgets Eau et Assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2018 respectifs, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le tableau de répartition figurant dans la présente délibération ;

- dit que les crédits seront régularisés dans le cadre du vote du budget principal et des budgets annexes 2019 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.22/31

POINT N° 14

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des territoires (DETR) pour l’année 2019

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe que la ville de Rouffach est éligible à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2019 au titre de :

- l’aménagement de chemins ruraux : limitation à un seul chemin par commune avec priorité aux projets s’inscrivant dans une politique de gestion environnementale. (Taux de subvention : 20 à 40 %)

Après concertation avec le Syndicat viticole de Rouffach et environs, le programme des travaux 2019 proposé porte sur le Pfaffenheimerscheidweg (env. 600ml), aménagé en dalles alvéolées. Le plan a été joint à l’ordre du jour.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 55 265 € HT.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime à cet investissement.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve le programme portant sur l’aménagement du chemin rural dit « Pfaffenheimerscheidweg, en dalles alvéolées ;

- sollicite une subvention au titre de la DETR ;

- décide l’inscription des crédits nécessaires au budget 2019 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à la présente délibération.23/31

POINT N° 15

Renouvellement de la concession d’occupation

du "Petit chalet" au Club Vosgien

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que la concession d’occupation passée avec le Club Vosgien section de Rouffach pour le Petit Chalet, parcelle forestière 36, parcelle cadastrale section 61 N° 50 (forêt reculée), arrive à échéance le 31 décembre 2018. La concession porte sur une parcelle de 4,33 ares, comprenant le chalet et ses accessoires (auvent et bûcher) d’une superficie totale de 56,04 m2.

Il convient de la renouveler pour une durée de 9 ans et de fixer le loyer annuel à 25 €, en appliquant la révision triennale basée sur l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE du 1er trimestre. Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime à cette proposition.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la concession d’occupation pour le « petit Chalet » au profit du Club Vosgien pour un montant annuel de 25 € ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la concession correspondante et tout document se rapportant à la présente délibération.24/31

POINT N° 16

Renouvellement de la concession d’occupation

de l’ancienne maison forestière du "Ritzenthal"

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que la concession d’occupation passée avec les Amis de la Nature pour le refuge du Ritzenthal arrive à échéance le 31 décembre 2018. La concession comprend l’ancienne maison forestière située parcelle forestière 17A, parcelle cadastrale N° 20, section 61 (forêt reculée), le hangar et une partie du pré de service d’une contenance de 25,81 ares.

Il convient de la renouveler pour une durée de 9 ans et de fixer le loyer annuel à 85 € en appliquant la révision triennale basée sur l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE du 1er trimestre. Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime à cette proposition.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la concession d’occupation pour le refuge du Ritzenthal au profit de l’association des Amis de la nature pour un montant de 85 €/an ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la concession correspondante et tout document se rapportant à la présente délibération.25/31

POINT N° 17

Agrément d’un nouveau président pour le lot de chasse n°5 et changement de dénomination de l’association

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que conformément au cahier des charges type des chasses communales pour la période 2015/2024, l’adjudicataire du lot de chasse n°5 (Association de chasse Rouffach / Thur) a demandé l’agrément d’un nouveau président, en la personne de M. Jean KISTLER.

Toutes les instances ont été́ saisies d’une demande d’avis. Aucun avis défavorable n’a été́ formulé.

La commune est également informée de la nouvelle dénomination de l’association : l’association de chasse du Hilsen devient Association de chasse Rouffach / Thur.

Les commissions réunies, en séance du 25 septembre 2018, ont émis un avis favorable unanime à cet agrément et ont pris acte du changement de dénomination.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve l’agrément d’un nouveau président : M. Jean KISTLER ;

- prend acte du changement de dénomination de l’association ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.26/31

POINT N° 18

Nouveau règlement du cimetière de la commune de Rouffach

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus que le règlement du cimetière actuellement en vigueur date du 1er septembre 1973.

Les évolutions de la législation funéraire et les évolutions des pratiques, des modes d’inhumation, mais aussi les attentes des administrés, rendent nécessaires une nouvelle rédaction de ce règlement.

Compte tenu des modifications et aménagements apportés à notre cimetière communal et afin d’assurer le bon ordre, la décence, la salubrité et la tranquillité publique au sein de celui-ci, il est proposé d’élaborer un nouveau règlement.

La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 a, par exemple, modifié certaines des dispositions relatives à la gestion des cimetières :

- extension du droit à l’inhumation dans une commune pour les personnes inscrites sur les listes électorales ;

- détermination de caractéristiques minimales pour les sites cinéraires, chaque cimetière doit disposer d’un columbarium et d’un espace de dispersion des cendres ;

- création d’un ossuaire et modalités de fonctionnement ;

Celles-ci relèvent de la compétence du conseil municipal.

L’espace cinéraire étant désormais fonctionnel, il est proposé de fixer le tarif pour la dispersion de cendres dans le jardin du souvenir à compter du 1er janvier 2019 à 25 €. Ce tarif a été ajouté à la liste des tarifs s’appliquant au cimetière.

La dispersion des cendres sera consignée dans un registre spécial en mairie ; aucun objet ne sera autorisé, en dehors d’une plaque dont les dimensions et les caractères seront réglementées. Celles-ci sont facultatives et sont à la charge des familles. Les règles de fonctionnement s’appliquant à l’ossuaire sont aussi précisées.

D’autres modifications du règlement portent sur un ajustement des dispositions relatives au bon ordre et à la sécurité dans les cimetières qui relèvent des pouvoirs de police du Maire. Les règles visant les entreprises intervenant pour le compte des familles sont également précisées.

Le projet de règlement a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime au projet de règlement.27/31

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les modalités de fonctionnement de l’espace cinéraire et de l’ossuaire telles que mentionnées dans le règlement ;

- approuve le projet d’arrêté portant règlement du cimetière communal ; - prend acte des dispositions relatives aux mesures relevant des pouvoirs de police du Maire ;

- charge Monsieur le Maire ou son représentant de l’application du présent règlement qui annule et remplace celui datant de 1973.

Monsieur le Maire remercie Elise FINANTZ, adjointe au Maire, pour le travail accompli. Elle aurait dû présenter le rapport, mais elle est souffrante aujourd’hui. Il lui souhaite un prompt rétablissement.

M. Hubert OTT regrette que rien ne soit prévu pour les tombes présentant un intérêt historique. Il s’agit d’une richesse patrimoniale, tant au niveau de certaines sculptures que des éléments de ferronnerie, qui mérite d’être protégée.

M. le Maire précise que ce règlement a vocation à régir tous les aspects du cimetière. Il s’agissait en premier lieu de se mettre en conformité avec la réglementation en créant l’espace cinéraire (jardin du souvenir et columbarium), et l’ossuaire. Les travaux ont également porté sur l’accessibilité des allées qui ont été réalisées en béton désactivé. L’entretien du cimetière, en zéro produit phytosanitaire, est ainsi facilité. Dans le cadre de ces travaux, nous avons prévu, à l’angle nord-est du cimetière, une dalle béton destinée à recevoir des éléments remarquables.

Il ajoute que le règlement prend en compte cette dimension patrimoniale à l’article 79, et que l’intervention se fera dans le respect de la réglementation funéraire, notamment pour les concessions perpétuelles qui n’auraient pas d’héritiers.

M. Hubert OTT précise que le règlement ne suffit pas et qu’il faut avoir la volonté et le courage politique d’agir pour la protection du patrimoine.

M. le Maire souligne, qu’avec son équipe et le personnel référent, il s’y emploie depuis de nombreuses années et que l’inventaire de ces tombes est en cours par l’archiviste de la commune. Ce travail sera présenté et validé en commission municipale.28/31

POINT N° 19

Convention portant sur la mission de service public et fourrière avec la SPA

Mme Joëlle LECHLEITER, adjointe au Maire, informe les élus que l'article L. 211-11 et 211-24 à 26 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ».

S'il appartient au maire d'exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la gestion de la fourrière soit déléguée à un organisme privé qui peut être une association de protection animale. C’est le cas de la fourrière pour animaux de Colmar Agglomération, gérée par la Société de Protection des Animaux (SPA) de Colmar et Environs.

La convention a pour objet de permettre à la commune de pouvoir placer les chiens et chats, ainsi que d’autres petits animaux domestiques, trouvés en état de divagation et capturés sur son territoire, à la fourrière pour animaux de Colmar Agglomération, gérée par la SPA de Colmar et Environs.

Le montant annuel de la prestation s’élève à : 0,80 €TTC/hab., soit 3 604 € pour la commune. Le projet de convention est joint à l’ordre du jour.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de trois ans, soit jusqu’au 32/12/2022.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime à cette proposition.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la convention de gestion de la fourrière avec la SPA de Colmar et environs pour une durée initiale d’un an à compter du 1er janvier 2019, renouvelable jusqu’au 31 décembre 2022, pour un montant de 0,80 €TTC par habitant ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.29/31

POINT N° 20

Convention de partenariat du statut « Chat libre » avec la SPA

Mme Joëlle LECHLEITER, adjointe au Maire, informe les élus que la Société de Protection des Animaux (SPA) de Colmar et Environs propose une convention de partenariat portant sur la gestion durable des populations de chats dits « libres ». La définition du chat libre correspond à des chats errants, vivant en groupe dans des lieux publics d’une commune.

Le Maire peut, par arrêté, faire procéder à leur capture pour stérilisation et

identification, puis relâchement sur site. L’objectif est de limiter la prolifération de la population des chats errants dans le respect de la loi.

Il est proposé de conclure la convention de partenariat, pour une durée d’un an, renouvelable trois ans en fixant un montant forfaitaire annuel de 450 €, correspondant à la prise en charge de 10 chats. La SPA fournira à la ville un rapport annuel de suivi du dispositif.

Le projet de convention a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime à cette proposition.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la convention de partenariat dite « chat libre » avec le SPA de Colmar et environs pour une durée d’un an, renouvelable trois ans, pour un montant forfaitaire annuel de 450 € ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.30/31

POINT N° 21

Convention d’occupation du domaine public non routier au profit de Rosace

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre optique, et en complément des installations déjà déployées, il est nécessaire d’implanter un Sous-Répartiteur Optique (SRO) sur le parking public, à l’angle des rues des Récollets/Callinet. Les conditions d’occupation sont précisées dans le projet de convention joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 3 décembre 2018, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la convention d’occupation du domaine public non routier au profit de Rosace pour l’installation d’un SRO ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à l’ordre du jour et tout document se rapportant à la présente délibération.31/31

POINT N° 22

Divers

M. le Maire informe :

1) Subventions attribuées

Le Maire informe le conseil municipal de l’attribution des subventions suivantes : - Subvention Prime Energie pour le remplacement de la chaudière des

ATM/SDIS (23 300 €) ;

- Subvention du conseil départemental pour la rénovation des vestiaires de la piscine : 5 000 €

- Subventions de la Région Grand Est : 9 560 € pour la réfection de la piste d’athlétisme et 8 750 € pour les gradins du terrain de football.

Il remercie les partenaires.

2) Fermeture de la trésorerie

La fermeture définitive de la trésorerie sera effective à partir du 19 décembre 2018. Afin de maintenir un lien de proximité, et sur demande de M. le Maire, une permanence fiscale sera assurée par la Direction Départementale des Finances Publiques à la Maison des services de la CC PAROVIC à partir de janvier 2019 de 8h30 à 12h00 : 22 janvier ; 5 et 26 février ; 12 et 16 mars 2019.

M. le Maire remercie Mme Annie BLAISON, trésorière, pour le travail remarquable et l’excellente collaboration dans la gestion des dossiers avec la commune de Rouffach. Il lui souhaite une bonne retraite.

M. le Maire conclut la séance en remerciant les élus pour le travail fourni tout au long de l’année dans les différentes commissions et souhaite à tous un Joyeux Noël, tout en pensant aux gens qui sont en souffrance.

Le conseil municipal prend acte de ces informations, sans observation.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, clôt la séance à 20h15.