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Arrêté - 6.b Convention de remboursement des travaux rue du Haras
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Arrêté - 6.b Convention de remboursement des travaux rue du Haras)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Cabinet de Madame le Maire
Téléphone : 02 32 46 63 30 - Courriel : cabinet.maire@bernay27.fr
Mairie de Bernay
Place Gustave-Héon
CS 70762
27303 BERNAY cedex
mairie@bernay27.fr
02.32.46.63.00
www.bernaylaville.fr
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bernay, située place Gustave Héon – 27307 BERNAY Cédex, représentée par son Maire, Madame Marie-Lyne VAGNER, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Conseil Municipal, en date du 5/07/2022.
D’une part,
Et
Le SAEP (Syndicat d’Adduction d’Eau Potable) de la Charentonne situé place de la Mairie 27300 TREIS SANTS EN OUCHE, représenté par son Président, Monsieur Nicolas GRAVELLE
D’autre part,
ARRETE
Article 1 – Contexte
Afin d’assurer la défense incendie sur le secteur du Haut Bouffey, il est nécessaire d’installer une
nouvelle borne incendie en remplacement d’une mare qui ne tient pas l’eau et qui n’est pas aménagée.
La mise en place de cette nouvelle borne incendie nécessite un renforcement d’une portion du réseau
au niveau de la rue du Haras sur un linéaire de 215 m. Sur ce tronçon, le réseau en PVC diamètre 63
sera remplacé par une canalisation d’eau potable de diamètre 140 en CPVR.
Le réseau renforcé est géré par le SAEP de la Charentonne, toutefois, ce renforcement profite aux
riverains de Bernay ; aussi ces travaux, d’un montant de 19 652.91 € HT doivent être pris en charge par
la Ville de Bernay.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame le Maire à rembourser la somme de
19 652.91 € HT, liée à ces travaux de renforcement sur la base d’une facture émise par le SAEP de la
Charentonne.
Article 2 – Montant des travaux et du remboursement et modalités
La somme de 19 652.91 € HT sera versée à l’issue des travaux sur la base de la facture de la SAEP.
Article 3 – Voies de recours
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Article 4 – Dispositions générales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Le Maire Le Président du SAEP CHARENTONNE Madame Marie-Lyne VAGNER Monsieur Nicolas GRAVELLE #signature#
CONVENTION DE REMBOURSEMENT
DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU
RESEAU D’EAU POTABLE RUE DU
HARAS