Déliberation - 7 Convention de Groupement de Commandes Ibtn Etude Multithematique

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Déliberation - 7 Convention de Groupement de Commandes Ibtn Etude Multithematique Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Déliberation - 7 Convention de Groupement de Commandes Ibtn Etude Multithematique)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 juillet 2022

Délibération n° 55-2022 Votants pour : 30

Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux-mille-vingt-deux, le cinq juillet, à dix-huit heures trente, les membres du

conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne

VAGNER, Maire.

Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina

BECHET, Guillaume WIENER, Françoise TURMEL, Pascal SÉJOURNÉ, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL,

Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER, Ulrich

SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Pascal DIDTSCH.

Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Jérôme VARANGLE à Thierry JOSSE, Laure BONMARTEL à

Françoise TURMEL, Chantal HERVIEU à Françoise ROUTIER, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sébastien

LERAT à Pascal GRIHAULT, Sandrine BOZEC à Pascal GRIHAULT, François VANFLETEREN à Ulrich

SCHLUMBERGER, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER, Simon JARAIE à Pascal DIDTSCH, Antonin

PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH.

Absent : Camille DAEL, Pierre JALET, Justine REPEL

Date de la convocation : 29 juin 2022

Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA

Objet :

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES AD HOC RELATIF A LA REALISATION D’UNE

ETUDE HYDRAULIQUE, ECOLOGIQUE ET DE ZONAGE PLUVIAL SUR LES COMMUNES DE

BERNAY, DE MENNEVAL ET DU SECTEUR NORD-OUEST DE L’IBTN.

Exposé des motifs :

Des groupements de commandes peuvent être constitués entre plusieurs opérateurs économiques en vue d’offrir à leurs membres la possibilité de mutualiser leurs besoins et de réaliser des économies d’échelle.

A cet effet, la Ville de Bernay a contractualisé avec l’Intercom Bernay Terres de Normandie courant 2021 afin de bénéficier des futurs marchés passés par celle-ci. A ce titre, les procédures sont réalisées par l’IBTN pour le compte du groupement et de ses membres qui peuvent décider, par la suite, d’y adhérer. Ces marchés peuvent concerner l’achat de fournitures et de prestations de fonctionnement.

Dans la poursuite de cette démarche, la Ville a contractualisé début 2022 avec l’IBTN afin de lui faire bénéficier de ses futurs marchés, toujours dans l’intérêt d’une meilleure collaboration et des intérêts respectifs des entités publiques.

L’Intercom Bernay Terres de Normandie souhaite constituer un groupement de commandes ad hoc relatif à la réalisation d’une étude hydraulique, écologique et de zonage pluvial sur les communes de Bernay, de Menneval et du secteur Nord-Ouest de l’IBTN, avec les communes suivantes :

- La Commune de Bernay ;

- La Commune de Menneval.

La Ville de Bernay fait l’objet de problématiques hydrauliques récurrentes et ces phénomènes s’accentuent. Le territoire est d’ores et déjà couvert par « l’Etude de gestion des eaux superficielles sur le bassin versant de la Charentonne » réalisée par SOGETI Ingénierie en 2006.2

À la suite d’un épisode pluvieux intense en 2016, elle a fait réaliser deux autres études à l’échelle du centre-ville. Il s’agit du « diagnostic des problèmes d’inondations du centre bourg de Bernay » (SOGETI Ingénierie 2017) et un programme de « propositions d’aménagement pour la gestion des eaux pluviales de la rue du Cosnier » (SOGETI Ingénierie 2017).

La Ville a également, au titre de sa compétence « eau potable », réalisé une étude « Bassin d’Alimentation de Captage dite BAC » sur son principal captage (Les Bruyères) où ont été constatés des phénomènes de turbidité, mais également des concentrations excessives en phytosanitaires et en nitrates. Cette étude a montré, notamment, la nécessité d’agir sur le bassin versant amont du captage, qui se situe en grande partie hors périmètre communal. A noter que ce captage est classé prioritaire au titre des lois Grenelle.

Enfin, elle souhaite, conformément à la réglementation, et compte tenu des problèmes rencontrés, réaliser son schéma de gestion des eaux pluviales.

La Commune de Menneval souhaite également mener à terme cette étude de schéma de gestion des eaux pluviales, les deux collectivités étant par ailleurs mitoyennes et connaissant des problématiques devant être appréhendées de façon globale et concertée.

En ce qui concerne l’IBTN, outre la compétence obligatoire GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), elle souhaite :

▪ Assurer la continuité écologique sur ses différents cours d’eau dans le périmètre d’étude ;

▪ Mieux connaitre l’aléa inondation sur cette partie de son territoire ;

▪ Mener des actions de lutte contre les inondations liées au ruissellement ;

▪ Mener des actions de lutte contre le ruissellement et les inondations par coulées boueuses,

actions qu’elle souhaite profitables et communes à la protection de la ressource en eau potable sur le périmètre d’alimentation du captage des Bruyères.

Les trois collectivités ont donc un réel intérêt à mener des actions communes pour la gestion des eaux pluviales urbaines, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ainsi que la lutte contre le ruissellement, l’érosion des sols et la préservation de la ressource en eau. Or, la réalisation d’une étude spécifique qui s’intitulerait : « Etude hydraulique, écologique et de zonage pluvial sur les communes de Bernay et Menneval et le secteur Ouest de l’Intercom Bernay Terres de Normandie » pourrait être le socle de la réalisation de ces actions.

Les objectifs attendus de l’étude sont les suivants :

▪ Assurer la continuité écologique au travers de l’ensemble des bras de chaque secteur, ou a

minima un des bras de chaque secteur et de préférence sur l’ancien lit mineur originel ;

▪ Améliorer la protection des populations vis-à-vis du risque inondation ;

▪ Concourir à améliorer la protection de la ressource en eau potable ;

▪ Valoriser et mieux mobiliser les zones d’expansions de crue existantes ;

▪ Réaliser le zonage pluvial réglementaire au travers d’un Volet Schéma de Gestion des Eaux

Pluviales ;

▪ Prendre en compte et apporter éventuellement des solutions aux usages existants ;

▪ Mettre en place des équipements efficaces et adaptés à l’ensemble des parties prenantes ;

▪ Evaluer les gains écologiques attendus et les mesurer ultérieurement (avec nécessité de

mise en place d’indicateurs de suivi dès les phases de diagnostic) ;

▪ Apporter des réponses techniques, réglementaires et financières aux problématiques

recensés sur le secteur ;

▪ Intégrer les nombreuses contraintes des secteurs : débits disponibles, contraintes

techniques, disponibilités foncières, impact socio-économique du projet, interdépendance des ouvrages....

Les projets s'intègrent donc dans le cadre d'un objectif global combinant la restauration écologique, la protection de la ressource en eau potable et la réduction du risque d'inondation.3

Cette étude se veut être un projet pilote pour les différentes collectivités concernées, qui souhaitent montrer la cohérence à associer les enjeux environnementaux et d'inondation dans leur gestion du grand cycle de l’eau.

L’IBTN, la Ville de Bernay et la commune de Menneval ont donc décidé de se regrouper du fait de leurs besoins propres, pour la passation et la réalisation d’un marché d’étude.

Une unique consultation est prévue d’être lancée par ce groupement de commandes. Elle sera gérée par le coordonnateur du groupement pour le compte de ses membres.

Madame le Maire précise que pour des raisons de simplification de la procédure et une réduction des coûts de gestion, il est proposé de désigner l’Intercom Bernay Terres de Normandie, coordonnateur et mandataire du groupement à venir.

À cet effet, il est proposé que le coordonnateur soit chargé de signer, et notifier les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de son exécution comptable et financière ;

Dans le même raisonnement, il est suggéré que la Commission d’Appel d’Offres ainsi que la commission d’analyse des offres soient celles du coordonnateur.

Le groupement pourra le cas échéant, être également utilisé pour des besoins complémentaires qui se révéleraient nécessaires à la bonne réalisation de l’étude tels que des levés topographiques ou des études de sol spécifiques.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la convention de groupement de commandes ci-

annexée

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et L ; 2113-7

Vu la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés

publics

Vu le modèle de convention ci-annexée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- D’ACTER la création du groupement de commandes conclu entre la Ville de Bernay, la Ville de Menneval et l’Intercom Bernay Terres de Normandie pour la passation d’une étude multithématique

- D’APPROUVER le fait que la Commission d’Appel d’Offres de l’IBTN soit la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes

- D’INDIQUER que l’IBTN sera coordinatrice du groupement

- D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et tout document y afférent, notamment les avenants.

Pour copie certifiée conforme